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Le gouvernement du Canada comme propriétaire foncier dans votre municipalité

Le gouvernement du Canada, par l'entremise de ses ministère fédéraux, agences et sociétés d'État fédérales possède un large inventaire de propriétés, comme les immeubles à bureaux, les ports, les prisons, les parcs nationaux, les immeubles de détachement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les bureaux de poste. Presque toutes ces propriétés tirent avantage des services qu'offrent les municipalités du Canada et le gouvernement du Canada appuie fermement le principe selon lequel il devrait, à titre de propriétaire foncier, partager équitablement les coûts engagés par les gouvernements locaux avec les autres propriétaires fonciers de la collectivité, même s'il est exempté d'impôts.

Somme toute, le programme des paiements versés en replacement d'impôts administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) distribue plus de 500 millions de dollars par année à quelque 1 250 autorités taxatrices d'endroits où sont situées des propriétés appartenant aux ministères fédéraux. De la même façon, des sociétés d'État fédérales comme la Société canadienne des postes (SCP) et la Société Radio-Canada (SRC) versent des paiements en remplacement d'impôts pour leurs propriétés, ce qui ajoute 200 millions de dollars à la contribution du gouvernement fédéral.

L'autorisation d'effectuer ces paiements est accordée au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ainsi qu'aux agences et sociétés d'état fédérales en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, entrée en vigueur le 2 décembre 2000, date des dernières révisions et améliorations qui ont été apportées en grand nombre aux lois depuis leur adoption en 1950. Vous pouvez consulter la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts.