Foire aux questions – PERI

En vertu de l'article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement du Canada est exonéré du paiement de tout impôt levé par les gouvernements provinciaux et les administrations locales, exonération qui s'applique notamment aux impôts fonciers. Cependant, le gouvernement du Canada verse des paiements en remplacement d'impôts aux autorités taxatrices concernées.

Le gouvernement du Canada verse des paiements en remplacement d'impôts en reconnaissance des services que fournissent les administrations municipales aux biens immobiliers fédéraux situés sur leur territoire, et ce, en payant sa juste part aux municipalités. Cependant, compte tenu de l'exemption constitutionnelle du gouvernement fédéral, ces paiements sont effectués à la discrétion du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux ou des dirigeants des sociétés d'État et des d'organismes.

Il existe cinq types d'imposition applicables aux biens immobiliers pour lesquels des paiements en remplacement d'impôts sont versés :

1. Les paiements en remplacement d'impôts fonciers sont calculés en multipliant la valeur du bien fédéral par le taux d'imposition réel, puis en ajoutant au résultat toute autre mesure de redressement. Ils sont versés une fois par année.
2. Les paiements en remplacement d'impôts (PERI) sur la façade ou sur la superficie sont semblables aux impôts pour amélioration locale, aménagement ou réaménagement, par exemple pour l'installation ou la réparation des canalisations d'égouts ou pluviales et de systèmes d'éclairage des voies publiques. On calcule le montant des PERI en multipliant un taux applicable par une des dimensions du bien immobilier visé, par exemple la façade ou la superficie. Le coût total admissible pour l'amélioration est calculé puis facturé comme paiement unique ou financé par des obligations et facturé en versements annuels.
3. Les paiements en remplacement de frais de services portent sur les services municipaux qui ne sont pas visés par le taux d'imposition comme la distribution d'eau sans compteurs et l'enlèvement des ordures. Pour que ces paiments soitent admissibles, il doit s'agir de frais annuels fixes applicables à un service fourni pour toutes les propriétés d'une catégorie particulière, facturés au propriétaire immobilier et non liés à la consommation ou à l'utilisation du service concerné.
4. Les suppléments de retard sont versés à l'autorité taxatrice à titre de dédommagement en cas de retard déraisonnable dans le versement des paiements en remplacement d'impôts fonciers, en remplacement d'impôts sur la façade ou la superficie ou de frais de service. On en calcule le montant en appliquant le taux de l'autorité taxatrice pour le paiement en retard ou le taux établi dans la Loi sur la gestion des finances publiques (à savoir le moindre des deux taux) au montant en souffrance pour la période de retard, à laquelle on ajoute quinze (15) jours pour le traitement.
5. Les paiements en remplacement de la taxe d'occupation commerciale (s'il y a lieu), versés par les sociétés d'État énumérées à l'annexe IV de la Loi sur les PERI propriétés qu'elles détiennent en tant que mandataires de la Couronne. En général, la taxe d'occupation commerciale correspond à un pourcentage de l'impôt foncier, établi suivant la catégorie d'entreprise.

Pour l'ensemble des propriétés des ministères fédéraux, les paiements sont effectués par TPSGC, qui assure la prestation des services communs pour tout ce qui concerne le Programme des PERI, et le ministre de TPSGC est chargé d'administrer la Loi sur les PERI. Toutefois, il incombe à chaque ministère fédéral ayant la garde de biens immobiliers de réserver des fonds pour les PERI, car le Conseil du Trésor prévoit ceux-ci dans le budget annuel qu'il verse aux ministères. Les rôles, responsabilités et services fournis par le Ministère de même que les modalités de paiement et de remboursement des fonds versés pour les paiements en remplacement d'impôts sont précisés dans un protocole d'entente conclu entre TPSGC (Programme des PERI) et chacun des ministères gardiens.

Depuis peu de temps, l'expression « paiements en remplacement d'impôts » (PERI) est utilisée de préférence à l'expression « subventions tenant lieu d'impôts fonciers », qui était tirée de la Loi sur les subventions aux municipalités, 1980. Cette loi a été rebaptisée Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts dans le cadre de la modernisation du Programme des subventions aux municipalités effectuée par le ministre, qui a débuté à la fin des années 1990. Le changement de nom avait été initialement suggéré par la Fédération canadienne des municipalités (FCM) , dont les membres estimaient que l'utilisation du mot « subventions » pour désigner les paiements versés en remplacement d'impôts ne rendait pas compte de la valeur des services fournis par les administrations municipales pour les propriétés fédérales. L'utilisation du mot « paiement » au lieu du mot « subvention » met en évidence la responsabilité de l'État qui, à titre de propriétaire immobilier, doit assumer sa part du coût de services fournis par les administrations locales, plutôt que la générosité de celui-ci à verser des paiements sans avoir l'obligation juridique de le faire.

Au Canada, il incombe habituellement aux administrations provinciales ou municipales d'évaluer les biens immobiliers et d'établir les catégories de biens immobiliers. Cependant, en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, la valeur d'un bien immobilier fédéral, qui est utilisée pour calculer les PERI, correspond à la valeur qui, selon le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, serait applicable si le bien fédéral visé est un bien taxable. De plus, la Loi sur les PERI établit une légère différence entre les améliorations apportées aux biens imposables et les améliorations apportées aux biens fédéraux assujettis à des PERI. Par exemple, les améliorations aux pistes des aéroports fédéraux font l'objet d'exclusions explicites dans la Loi sur les PERI, tandis que ces mêmes améliorations doivent être évaluées et sont imposables lorsqu'il s'agit d'aéroports privés. C'est pourquoi l'admissibilité, la catégorie et la valeur utilisées pour le calcul des PERI à verser pour les biens fédéraux sont établies par le Programme des PERI, tout en tenant compte de la réglementation et des procédures provinciales en matière d'évaluation ainsi que de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts et du Règlement connexe.

Non. Les taux d'imposition et les diverses catégories de biens sont établis par les autorités taxatrices locales (les municipalités), conformément à la réglementation municipale et provinciale en vigueur. Une fois que le programme des PERI en sont arrivés à la conclusion que, selon le ministre, une certaine catégorie de biens ou de taux d'imposition s'appliquerait si le bien visé appartenait au secteur privé, le taux d'imposition applicable à cette catégorie est utilisé pour calculer les PERI.

En vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, des PERI ne peuvent être versés que pour les biens fédéraux administrés et régis par un ministre fédéral, qu'ils soient occupés ou non. Par conséquent, lorsque l'État concède un intérêt dans un de ses biens immobiliers, par exemple en le louant à un tiers, ce bien ne constitue plus un bien fédéral au sens de la Loi sur les PERI et, ainsi, il n'y a donc pas lieu de verser de PERI pour ce bien.

Oui. Dans le cadre d'ententes pour des locaux occupés par des tiers ou autres occupants pour une brève période (moins d'un an), la propriété qui abrite ces locaux continue d'être considérée comme un bien fédéral et, par conséquent, on peut verser des PERI pour ces locaux. Il se peut également que des PERI soient versés pour des biens loués par des tiers, si le gouvernement fédéral a acheté ce bien du secteur privé et qu'il est tenu de respecter les baux en vigueur. Le gouvernement fédéral tiendrait compte du fait qu'en vertu de ces baux, le locateur doit payer les impôts fonciers à l'autorité taxatrice et collecter la part de taxes du locataire dans le loyer. Par conséquent, des PERI seraient versés jusqu'à ce que les baux prennent fin, et c'est seulement une fois ces derniers renégociés que le locataire devrait payer les impôts : ces locaux ne seraient plus considérés admissibles aux PERI.

En vertu de la Loi constitutionnelle, les biens fédéraux sont toujours exonérés d'impôts. Cependant, si un bien est occupé par un tiers, il n'est pas admissible aux paiements en remplacement d'impôts, sauf si la période d'occupation est de moins d'un an ou si ce bien a été acheté par le gouvernement fédéral et que les baux sont toujours en vigueur. Les lois sur l'évaluation qui sont en vigueur prévoient que les évaluateurs doivent, en règle générale, évaluer les biens fédéraux occupées par des locataires de même façon que s'ils appartenaient aux locataires. De plus, les lois régissant les autorités taxatrices de l'immobilier donnent à celles-ci le droit d'imposer l'intérêt du locataire, et la facturation et la perception des impôts payés par le locataire doivent se faire sans intermédiaire entre ce dernier et l'autorité taxatrice.

Lorsque le propriétaire d'une bien privé ne paie pas ses impôts fonciers, l'autorité taxatrice peut, après une certaine période, mettre le bien en vente pour recouvrer les sommes qui lui sont dues. Cependant, comme les biens fédéraux sont exonérées d'impôts, ils ne peuvent en aucun cas être mis en vente à défaut du paiement des impôts. Aussi l'autorité taxatrice doit-elle prendre d'autres moyens pour recouvrer les impôts fonciers en souffrance d'un tiers qui occupe des locaux loués dans une propriété fédérale. Le plus souvent, l'autorité taxatrice doit se pourvoir en justice et obtenir jugement contre le locataire. Souvent, l'autorité taxatrice ne recouvre jamais les sommes qui lui sont dues.

Les choses ont toutefois changé depuis l'année d'imposition 2000. La Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts contient en effet des dispositions qui permettent à l'autorité taxatrice, après avoir fait, sans succès, toutes les tentatives raisonnables pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, de demander un paiement en remplacement d'impôts pour la partie du bien fédéral occupé par le locataire visé.

Le gouvernement verse un loyer aux propriétaires des installations louées pour les ministères fédéraux, mais il incombe à ces propriétaires, et à eux seuls, de payer tous les impôts fonciers applicables à leur bien. Le gouvernement ne peut pas payer directement ces impôts fonciers, étant donné qu'il est exonéré de cette obligation en vertu de la Constitution. Les propriétaires concernés doivent donc, dans le bail, demander un loyer et prévoir des recouvrements suffisants pour couvrir tous les coûts associés aux impôts fonciers applicables aux installations occupées par le gouvernement fédéral.

Les biens loués par le gouvernement fédéral et appartenant à une province sont admissibles au PERI. Toutefois, il n'est pas possible de verser des PERI pour des biens loués appartenant à une administration municipale, à d'autres organismes exonérés ou au secteur privé. En outre, lorsque le gouvernement est propriétaire d'un immeuble situé sur un terrain loué d'une province, des PERI sont versés tant pour le terrain que pour le bâtiment. Cependant, si un immeuble fédéral se trouve sur un terrain qui appartient à une municipalité ou à un autre organisme exonéré, des PERI seraient versés uniquement pour l'immeuble. Aucun montant ne serait versé pour le terrain.

Les ministères gardiens fédéraux peuvent appuyer directement le Programme des PERI, de plusieurs façons :

• Avant le 31 janvier de chaque année, communiquer au Programme des PERI tous les renseignements concernant les plans d'immobilisations ou les plans pluriannuels concernant les biens immobiliers, ainsi que les changements prévus dans le portefeuille, qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la valeur des biens ou sur les PERI.
• Informer dès que possible la Direction de changements apportés aux biens, qu'ils soient prévus ou non. Ces changements sont notamment les suivants :
  • les rénovations ou les ajouts importants;
  • les changements relatifs à la superficie occupée par des tiers locataires dans leurs immeubles aux dates d'occupation ou à l'identité de ces tiers;
  • les locaux inoccupés pendant de longues périodes;
  • la construction de nouveaux immeubles;
  • les démolitions;
  • l'acquisition de biens immobiliers;
  • l'aliénation d'un bien immobilier ou la cession de celui-ci à un autre ministère (prévues ou réalisées);
  • le démembrement de terrains;
  • des changements importants sur le plan de l'utilisation.
• Avec un préavis raisonnable, permettre aux employés du Programme des PERI d'inspecter les biens, afin de confirmer la nature et la qualité des améliorations qui ont une incidence sur la valeur de ces biens.
• Informer les responsables du Programme des PERI de tout problème relatif aux services municipaux susceptible d'avoir une incidence sur le montant des PERI, par exemple une municipalité qui n'est pas en mesure, ou qui refuse, de fournir des services de même nature que ceux normalement fournis pour des biens imposables comparables.
• Veiller à ce que les autorités taxatrices et évaluatrices concernées soient informées des situations d'occupation de locaux par des tiers devant durer plus d'un an, pour s'assurer que les locataires en question paient les impôts fonciers applicables à leur occupation.