4.2 Comptes de rapports financiers—Passif—Détaillé pour 2014–2015

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Les comptes de rapports financiers servant à la présentation de l'information à l'échelle gouvernementale figurent dans la présente rubrique. Les comptes de rapports financiers désignent l'actif, le passif, l'avoir, les revenus et les charges pertinents pour présenter l'information financière (par le biais de la tenue d'un grand livre) et dresser les états financiers.

4.2 Comptes de rapports financiers—Passif— Sommaire pour 2014–2015

2

Passif

21

Passif à court terme

211

Créditeurs

2111

Créditeurs—Réguliers

21111

Créditeurs—courants

21112

Traitements et salaires courus

21113

Charges courues à payer

Note(s) :

1 Les charges courues à payer incluant les payables qui sont imputés aux crédits conformément à la Politique sur les créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE). Sont exclues les charges courues à payer reliées aux salaires qui doivent être enrégistrées sous le CRF 21112.

21115

Charges courues en fin d'exercice en attente de la Loi d'exécution du budget

21117

Intérêt couru à payer sur comptes créditeurs réguliers (fournisseurs)

21119

Autres créditeurs

2112

Retenues salariales impayées

21121

Retenues d'impôt sur le revenu à payer (au gouvernement du Canada)

21122

Cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) à payer

21123

Cotisations d'assurance-emploi à payer

21124

Retenues au titre des cotisations de pensions de retraite

Note(s) :

16 Comprennent les déductions au titre des prestations supplémentaires de décès.

21125

Retenues au titre des comptes de régimes compensatoires

21126

Autres retenues à payer au gouvernement du Canada

21127

Retenues à verser à des tiers

21128

Retenues—Liste de paye des ministères

21129

Autres retenues salariales impayées

2113

Créditeurs—interministériels

21132

Comptes créditeurs—Autres ministères (AM)

Description :

Ce compte est pour enregistrer les montants à payer à un autre ministère (AM) résultant de la vente de biens et/ou de la prestation de services mais pour lesquels le règlement interministériel (RI) n'a pas encore été effectué. Les courus de fin de mois ou les créditeurs de fin d'exercice seront enregistrés dans ce compte de rapport financier (CRF). Ce compte s'apparente au compte créditeur intersociété du secteur privé et sera éliminé par le Receveur général à l'échelle du gouvernement pour les besoins de la consolidation. Son équivalent du côté de l'actif est le CRF 11242 Compte débiteur—Autres ministères du gouvernement. Note : Ce compte ne doit pas être utilisé comme compte d'attente pour les transactions de RI. S'il-vous-plait vous référez au CRF 21615 à cet effet.

Note(s) :

42 Le chapitre 10 (Écritures comptables) du Manuel du receveur général
44 Référence : Manuel de comptabilité selon la SIF
49 Indicateur "I" seulement à être utilisé sauf pour le solde d'ouverture.

21134

Taxe sur les produits et services (TPS) (y compris la taxe de vente harmonisée—TVH) à payer à l'Agence du revenu du Canada (ARC)

Note(s) :

22 Les montants à payer au titre de la TPS seront consignés dans ces comptes par les ministères.

21135

Débits de règlement interministériel (RI) en transit pour le receveur général (RI introduit par le débiteur)

Note(s) :

49 Indicateur "I" seulement à être utilisé sauf pour le solde d'ouverture.

21136

Taxe de vente du Québec (TVQ) à payer aux ministères

Particulier au ministère(s) :

127—Travaux publics et Services gouvernementaux (Ministère des)

2114

Effets à payer

21141

Effets à payer à l'Association internationale de développement

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

21142

Effets à payer à des banques de développement

Particulier au ministère(s) :

005—Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Ministère des)

21143

Effets à payer à des institutions financières internationales

Particulier au ministère(s) :

005—Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Ministère des)

21149

Effets à payer à d'autres organisations internationales et banques

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

2115

Autres créditeurs

21151

Taxe de vente provinciale, sauf la taxe de vente harmonisée (TVH)

21152

Sociétés d'État consolidées et autres entités

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

21153

Retenues de garantie

21154

Intérêts courus sur des contrats de location-acquisition

21155

Montant payables à des banques en vertu des mécanismes de financement direct prévus par la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (LFAFE)

Particulier au ministère(s) :

014—Emploi et du Développement social (Ministère de l')

21156

Comptes créditeurs—autres niveaux du gouvernement (compte de contrepartie d'actif)

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

21157

Réévaluation de contrats à terme sur devises

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

21159

Autres créditeurs

Description :

Ce compte est utilisé lorsqu'aucun autre compte de rapport financier de passif ne peut refléter adéquatement l'opération.

2116

Créditeurs—Agence du revenu du Canada (ARC)—Revenus fiscaux

Particulier au ministère(s) :

122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

21161

Compte de l'impôt à payer sur le revenu des particuliers et des non-résidents

Description :

Représente les sommes payables aux contribuables, par l'Agence du revenu du Canada (ARC), pour l'impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies, ainsi que pour les prélèvements sur le salaire et les impôts des non-résidents. Il comprend les sommes payables découlant des cotisations d'impôt et celles qui n'ont pas encore été fixées mais qui ont fait l'objet d'une estimation par l'ARC.

Particulier au ministère(s) :

038—Agence des services frontaliers du Canada—(activités administrées)
122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

21162

Impôts à payer sur le revenu des sociétés

Description :

Représente les sommes payables par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) aux contribuables pour l'impôt à payer sur le revenu des sociétés. Il comprend les sommes payables découlant des cotisations d'impôt et celles qui n'ont pas encore été fixées mais qui ont fait l'objet d'une estimation par l'ADRC.

Particulier au ministère(s) :

122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

21163

Taxe sur les produits et services (TPS)

Particulier au ministère(s) :

122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

21164

Créditeurs—Taxe de vente provinciale

Particulier au ministère(s) :

038—Agence des services frontaliers du Canada—(activités administrées)
085—Agence des services frontaliers du Canada
122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

21165

Créditeurs—Compensation des travailleurs de Nouvelle Écosse

Particulier au ministère(s) :

122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

21166

Comptes créditeurs envers le Ministère du revenu du Québec (MRQ) par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC)

Description :

Représente les sommes payables au ministère du Revenu du Québec (MRQ), par l'Agence du revenu du Canada (ARC), pour les impôts retenus à la source par l'ARC d'employés qui demeurent au Québec mais qui travaillent hors du Québec. Il comprend aussi les montants à percevoir par l'ARC du MRQ pour les impôts retenus à la source par ce dernier d'employés qui demeurent à l'extérieur du Québec mais qui travaillent au Québec. Ce compte renferme aussi les sommes payables par l'ARC au MRQ pour les chèques de remboursement de taxe sur les produits et services (TPS) non encaissés par les contribuables du fait que l'ARC ne rembourse le MRQ que lorsque les chèques sont encaissés par le contribuable.

Particulier au ministère(s) :

122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

21167

Comptes créditeurs aux provinces—Autres taxes

Particulier au ministère(s) :

038—Agence des services frontaliers du Canada—(activités administrées)
122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

21169

Autres revenus fiscaux à payer

Particulier au ministère(s) :

038—Agence des services frontaliers du Canada—(activités administrées)
085—Agence des services frontaliers du Canada
122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

2117

Créditeurs—Revenus fiscaux—Répartition interministérielle

21171

Primes versées au Régime de pensions du Canada à payer au ministère du Développement social

Particulier au ministère(s) :

122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

21172

Cotisations à l'assurance-emploi à payer au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC)

Particulier au ministère(s) :

122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

21173

Paiements en trop à la Sécurité de la vieillesse, à payer au ministère du Développement social

Particulier au ministère(s) :

122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

21174

T1 (Particulier) Perception fiscale provinciales et territoriales à payer au ministère des Finances

Description :

En vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le gouvernement du Canada est autorisé à conclure avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des accords selon lesquels le gouvernement du Canada percevra les impôts sur le revenu pour le compte de ceux-ci, et leur effectuera des versements relatifs à ces impôts. Le gouvernement du Canada a conclu des accords avec les provinces et territoires (excluant Québec), en vue de percevoir les impôts sur le revenu des particuliers et les impôts des sociétés à travers l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'argent amassé par ARC est ensuite transféré au ministère des Finances qui fera les paiements aux provinces et territoires par versements mensuels égaux. Ce compte est utilisé par l'ADRC pour payer au ministère des Finances les impôts sur le revenu des particuliers perçus. Le Compte de rapport financier (CRF) 21177 est utilisé pour les impôts des sociétés perçus.

Particulier au ministère(s) :

122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

21175

Programmes de prestations provinciales à payer à l'Agence du revenu du Canada (ARC)

Particulier au ministère(s) :

122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

21176

Taxe de vente harmonisée (TVH) payable au ministère des Finances (utilisé par l'Agence des douanes et du revenu du Canada—ADRC)

Particulier au ministère(s) :

038—Agence des services frontaliers du Canada—(activités administrées)
122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

21177

T2 (Société) Perception fiscale provinciales et territoriales à payer au ministère des Finances

Description :

En vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le gouvernement du Canada est autorisé à conclure avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des accords selon lesquels le gouvernement du Canada percevra les impôts sur le revenu pour le compte de ceux-ci, et leur effectuera des versements relatifs à ces impôts. Le gouvernement du Canada a conclu des accords avec les provinces et territoires (excluant Québec), en vue de percevoir les impôts sur le revenu des particuliers et les impôts des sociétés à travers l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'argent amassé par ARC est ensuite transféré au ministère des Finances qui fera les paiements aux provinces et territoires par versements mensuels égaux. Ce compte est utilisé par l'ARC pour payer au ministère des Finances les impôts des sociétés perçus. Le Compte de rapport financier (CRF) 21174 est utilisé pour les impôts des particuliers perçus.

Particulier au ministère(s) :

122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

21179

Autres créditeurs

Particulier au ministère(s) :

038—Agence des services frontaliers du Canada—(activités administrées)
085—Agence des services frontaliers du Canada
122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

212

Intérêts et dettes échues

2121

Dettes échues

21211

Obligations négociables

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

21212

Obligations d'épargne du Canada

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

21213

Bons du Trésor

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

21214

Dettes échues en devises étrangères

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

2122

Intérêts sur la dette non échue

21221

Intérêts échus

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

21222

Intérêts composés sur les obligations d'épargne du Canada

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

21223

Intérêts échus sur les coupons

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

2123

Intérêts courus sur la dette non échue

21231

Intérêts courus sur les obligations négociables

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

21232

Intérêts courus sur les obligations d'épargne du Canada

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

21233

Intérêts courus sur les obligations non négociables spéciales émises au fonds de placement du Régime de pensions du Canada (RPC)

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

21234

Intérêts courus sur la dette non échue en devises

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

21235

Intérêts courus sur d'autres éléments de passif

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

21236

Intérêts courus sur billets à ordre

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

21237

Intérêts courus fiducie pour le financement des appareils médicaux

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

213

Tranche à court terme de la dette à long terme

2131

Dette non échue en monnaie canadienne

21311

Obligations négociables

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

21312

Obligations d'épargne du Canada

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

21313

Bons du Trésor

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

2132

Dette non échue en devises

21321

Obligations négociables

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

214

Provisions

2141

Provision pour avantages sociaux des employés

Note(s) :

23 Les besoins relatifs à la comptabilité exigée des ministères sauf si autrement précisé pour un compte individuel.

21410

Provision pour congés de maternité et congés parentaux

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

21411

Provision pour congés annuels

21412

Provision pour indemnités de cessation d'emploi—réaménagement des effectifs

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

21413

Provision pour salaires rétroactifs

21414

Provision pour congés compensatoires

21415

Provision pour le passif relatif aux indemnités de départ—ministères

21416

Provision pour indemnités de cessation d'emploi—ministères

21417

Provision pour autres avantages sociaux des employés

21418

Sociétés d'État consolidées et autres entités

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

21419

Provision pour le passif relatif au régime de congés maladie—ministères

Particulier au ministère(s) :

130—Agence du revenu du Canada—(activités de l'Agence)

2142

Provision pour emprunts des sociétés d'État

21421

Emprunts totaux des sociétés d'État entreprises mandataires

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)
097—Receveur général

21422

Emprunts des sociétés d'État entreprises mandataires qui devraient être remboursables

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

21423

Emprunts totaux des sociétés d'État consolidées

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

21424

Emprunts des sociétés d'État consolidées qui devraient être remboursables

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

2143

Autres provisions

21431

Provision pour éléments courus

21432

Provision pour garanties d'emprunt

Particulier au ministère(s) :

001—Agriculture et de l'Agroalimentaire (Ministère de l')
005—Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Ministère des)
006—Finances (Ministère des)
014—Emploi et du Développement social (Ministère de l')
023—Agence de promotion économique du Canada atlantique
033—Industrie (Ministère de l')
042—Affaires indiennes et du Nord canadien (Ministère des)
097—Receveur général
123—Exportation et développement Canada (Société d'État)

21433

Provision pour réclamations et causes en instance et imminentes

Description :

Ce compte est utilisé pour enregistrer une provision pour le passif éventuel relatif aux réclamations et causes en instance et imminentes seulement.

2144

Provision pour autres moins-value

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

21441

Remboursement d'impôt sur le revenu

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

21442

Remboursements d'impôt sur le revenu pour l'industrie pétrolière

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

21443

Taxe de vente harmonisée (TVH) à payer aux provinces

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

215

Autre passif à court terme

2151

Revenus reportés

21510

Revenus reportés

21511

Avantage incitatif relatif à un bail

Description :

Avantage qu'un bailleur envisage d'accorder au futur locataire dans la négociation d'un nouveau bail et visant à amener le futur locataire à conclure le contrat, par exemple le versement, à l'avance, d'un montant en espèces au locataire, une période initiale d'occupation gratuite ou une contribution à certains coûts engagés par le locataire au titre des améliorations locatives ou de réinstallation.

216

Comptes d'attente

2161

Comptes d'attente généraux

21611

Comptes d'attente généraux

Description :

Le compte d'attente général doit être utilisé par les ministères pour temporairement enregistrer une somme d'argent reçue d'une tierce partie (c.-à-d. parties à l'extérieur de l'entité comptable du gouvernement du Canada) pour laquelle il n'y a pas suffisamment d'information disponible pour inscrire l'opération dans un compte approprié. L'expéditeur doit être consulté immédiatement pour identifier l'intention pour laquelle les fonds publics ont été prévus. Les montants dans les comptes d'attente général doivent être déclarés aux comptes appropriés aussitôt que l'information pertinente concernant l'emploi de cette somme est disponible. À la fin de l'exercice financier, le solde restant dans le compte d'attente général doit représenter seulement les opérations pour lesquelles le traitement comptable approprié demeure indéterminé.

21612

Compte de compensation intraministérielle

Description :

Ce compte permet d'enregistrer les opérations entre des autorités distinctes au sein d'un ministère (y compris celles des fonds renouvelables). Le montant total des débits et crédits dans ce compte doivent s'annuler tous les mois dans chaque ministère.

21613

Saisie-arrêt de traitements

21614

Ordonnances familiales

21615

Compte d'attente pour les RI non répartis et non rapprochés

Description :

Ce compte renferme toutes les opérations de règlement interministériel (RI) pour les comptes à payer ou à recevoir, pour lesquels le règlement comptable ultérieur n'est pas connu au moment où l'on reçoit le RI et où on l'enregistre dans le système ministériel de gestion financière (SMGF). Ce compte devrait être utilisé provisoirement par les ministères pour enregistrer le RI jusqu'à ce que son traitement comptable adéquat soit déterminé et réglé. Les éléments de ce compte doivent être soldés complètement de façon continue. Le code d'auhorisation B420 devrait être utilisé avec ce CRF.

Note(s) :

13 Le solde de ce compte doit être nul à la fin de l'exercice financier.
47 L'indicateur "I" seulement doit être utilisé pour ce compte.

2162

Comptes d'attente spéciaux

21621

Comptes d'attente relatif aux autres ministères

Description :

Note : On ne doit sous aucun prétexte reporter à l'exercice suivant le solde de ce CRF. Le solde de fin d'année doit donc être remis à zéro. (Référence : Annexe 12 du chapitre 14 du Manuel du receveur général)

21622

Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) / Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS) compte d'attente—compensation

21623

Comptes d'attente des chèques non réclamés

21624

Comptes d'attente—Règlements interministériels

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

21625

Compte d'attente—Capital d'apport

21626

Réaffectation des indicateurs interne/externe pour les opérations de règlement interministériel (RI)

Description :

Ce compte est utilisé pour les règlements interministériels (RI) qui impliquent le transfert d'un ministère à l'autre d'une opération externe au gouvernement. Ce compte est nécessaire puisque toutes les opérations traitées par le Système normalisé des paiements (SNP) doivent être identifiées par l'indicateur "I". Voici un exemple de cette opération :
(Vous trouverez un exemple similaire à la section 10.7.13 du chapitre 10 du Manuel du receveur général intitulé Virement de recettes externes au ministère indiqué) Un contribuable doit de l'argent au ministère A. L'Agence du revenu du Canada (ARC) doit un remboursement d'impôt à ce contribuable. Le ministère A demande à l'ARC de retenir le remboursement dû au contribuable. L'ARC lance le RI au ministère A et le ministère A va utiliser le code CRF 21626 afin de faire remplacer le "I" du RI à un "E". Voici l'écriture dans les livres de l'ARC (débiteur) :

Sommaire du tableau

Le tableau présente une écriture comptable dans les livres de l'ARC (débiteur). Le tableau est composé de 4 colonnes : Compte de rapport financier; Code d'autorisation; Interne/Externe et Montant.

Compte de rapport financier	Code d'autor.	I/E	Montant
2xxxx Compte à payer par l'ADRC au contribuable	R300	(I)	DR xxx
65xxx Compte de contrôle des crédits de RI	0000	(I)	CR xxx

Les livres du ministère A (créditeur) auraient les écritures suivantes :

Sommaire du tableau

Le tableau présente une série d'écritures comptables du ministère A (créditeur). Le tableau est composé de 4 colonnes : Compte de rapport financier; Code d'autorisation; Interne/Externe et Montant.

Compte de rapport financier	Code d'autor.	I/E	Montant
64xxx Compte de contrôle des débits de RI	0000	(I)	DR xxx
21626 Réaffectation des indicateurs int/ext pour les opérations de RI	R300	(I)	CR xxx
21626 Réaffectation des indicateurs int/ext pour les opérations de RI	R300	(E)	DR xxx
112xx Débiteurs	R300	(E)	CR xxx

Note : Le solde du compte 21626, soit le total des opérations I et E, doit être égal à zéro.

21627

Montant en attente au titre du produit de la vente d'actifs

Note(s) :

20 Compte requis par certains groupes de concentration aux fins des systèmes.

22

Comptes de pension

221

Régime de pensions du Canada (RPC)

2211

Compte du Régime de pensions du Canada

22110

Compte du Régime de pensions du Canada—fonds cumulatif sous l'administration

Particulier au ministère(s) :

014—Emploi et du Développement social (Ministère de l')

22111

Régime de pensions du Canada (RPC)—Transferts cumulatifs à l'Office d'investissements du RPC

Particulier au ministère(s) :

014—Emploi et du Développement social (Ministère de l')

2212

Titres détenus par le fonds de placement du Régime de pensions du Canada (RPC)

22121

Obligations provinciales et territoriales détenues par le fonds de placement du Régime de pensions du Canada (RPC)

Particulier au ministère(s) :

014—Emploi et du Développement social (Ministère de l')

22123

Placements du gouvernement du Canada

Particulier au ministère(s) :

014—Emploi et du Développement social (Ministère de l')

2213

Régime de pensions du Canda (RPC)—Investissements détenus à court terme

22130

Régime de pensions du Canada—investissements détenus à court terme

Particulier au ministère(s) :

014—Emploi et du Développement social (Ministère de l')

222

Régimes de retraite du secteur public

Note(s) :

19 On trouvera des précisions sur les comptes de retraite dans les articles de classification.

2221

Comptes de pension de la fonction publique (CPR-FP)

22211

Compte de pension de retraite de la fonction publique

Particulier au ministère(s) :

087—Pension de retraite de la fonction publique

22212

Fonds d'investissement du Compte de pension de retraite de la fonction publique

Particulier au ministère(s) :

087—Pension de retraite de la fonction publique

22213

Fonds de pension de la fonction publique

Particulier au ministère(s) :

087—Pension de retraite de la fonction publique

2222

Pensions des Forces canadiennes

22221

Compte de pension de retraite des Forces canadiennes

Particulier au ministère(s) :

018—Défense nationale (Ministère de la)

22222

Fonds d'investissement du Compte de pension de retraite des forces canadiennes

Particulier au ministère(s) :

018—Défense nationale (Ministère de la)

22223

Fonds de pension des Forces canadiennes

Particulier au ministère(s) :

018—Défense nationale (Ministère de la)

22224

Fonds de pension des troupes de réserve

Particulier au ministère(s) :

018—Défense nationale (Ministère de la)

2223

Compte de pension de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

22231

Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

030—Gendarmerie royale du Canada

22232

Fonds d'investissement du Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

030—Gendarmerie royale du Canada

22233

Fonds de pension de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

030—Gendarmerie royale du Canada

2224

Comptes d'allocations de retraite des parlementaires (CARP)

22241

Compte d'allocations de retraite des parlementaires (Chambre des communes)

Particulier au ministère(s) :

067—Chambre des communes

22242

Comptes d'allocations de retraite des sénateurs

Particulier au ministère(s) :

009—Sénat

2225

Compte de convention de retraite des parlementaires (CCRP)

22251

Compte de convention de retraite—Chambre des communes

Particulier au ministère(s) :

067—Chambre des communes

22252

Compte de convention de retraite—Chambre des communes—Retenues cumulatives d'impôt remboursable

Particulier au ministère(s) :

067—Chambre des communes

22255

Compte de convention de retraite—Sénat

Particulier au ministère(s) :

009—Sénat

22256

Compte de convention de retraite—Sénat—retenues cumulatives d'impôt remboursable

Particulier au ministère(s) :

009—Sénat

223

Compte des régimes compensatoires (RC)

2231

Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1—Fonction publique

22311

Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1—Fonction publique—Compte général

Particulier au ministère(s) :

087—Pension de retraite de la fonction publique

22312

Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1—Fonction publique—Retenues cumulatives d'impôt remboursable

Particulier au ministère(s) :

087—Pension de retraite de la fonction publique

2232

Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1—Défense nationale

22321

Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1—Défense nationale—Compte général

Particulier au ministère(s) :

018—Défense nationale (Ministère de la)

22322

Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1—Défense nationale—Retenues cumulatives d'impôt remboursable

Particulier au ministère(s) :

018—Défense nationale (Ministère de la)

2233

Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1—Gendarmerie royale du Canada (GRC)

22331

Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1—Gendarmerie royale du Canada (GRC)—Compte général

Particulier au ministère(s) :

030—Gendarmerie royale du Canada

22332

Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1—Gendarmerie royale du Canada (GRC)—Retenues cumulatives d'impôt remboursable

Particulier au ministère(s) :

030—Gendarmerie royale du Canada

2234

Compte des régimes compensatoires (RC) No. 2—Fonction publique

22341

Compte des régimes compensatoires (RC) No. 2—Fonction publique—Compte général

Particulier au ministère(s) :

087—Pension de retraite de la fonction publique

22342

Compte des régimes compensatoires (RC) No. 2—Fonction publique—Retenues cumulatives d'impôt remboursable

Particulier au ministère(s) :

087—Pension de retraite de la fonction publique

224

Autres Comptes de Retraite du Secteur public

2241

Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS)

22412

Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS)—Juges

Particulier au ministère(s) :

013—Justice (Ministère de la)
051—Commissaire à la magistrature fédérale (Bureau du)
080—Cour suprême du Canada (Registraire de la)
087—Pension de retraite de la fonction publique

22413

Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS)—Lieutenant-gouverneurs (LPRLG)

Particulier au ministère(s) :

087—Pension de retraite de la fonction publique
135—Patrimoine canadien (Ministère du)

22414

Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS)—Diplomates

Particulier au ministère(s) :

005—Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Ministère des)
087—Pension de retraite de la fonction publique

22415

Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS)—Parlement

Particulier au ministère(s) :

067—Chambre des communes
087—Pension de retraite de la fonction publique

22416

Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS)—Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

Particulier au ministère(s) :

030—Gendarmerie royale du Canada
087—Pension de retraite de la fonction publique

22417

Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS)—Loi sur la continuation de la pension des services de défense

Particulier au ministère(s) :

018—Défense nationale (Ministère de la)
087—Pension de retraite de la fonction publique

2242

Obligations au titre des pensions en vertu d'autres comptes de pension de retraite

22422

Loi sur les juges—Obligation découlant des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

22423

Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs—Obligation découlant des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

22424

Loi sur la pension spéciale du service diplomatique—Obligation découlant des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

22426

Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada—Obligation découlant des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

22427

Loi sur la continuation de la pension des services de défense—Obligation découlant des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

22429

Autres obligations au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

225

Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Note(s) :

18 La classification des autorisations fournit des précisions sur ces comptes.

2251

Provision pour redressements au titre des régimes de retraite—comptes généraux

22511

Compte de pension de retraite de la fonction publique (CPRFP)—Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

22512

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (CPRFC)—Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

22513

Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada—Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

22514

Compte d'allocations de retraite des parlementaires—Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

22515

Compte des conventions de retraite parlementaires (CCRP)—Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

22516

Fond de pension de la fonction publique—Provision pour redressements au titre de régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

22517

Fond de pension des Forces canadiennes (FC)—Provision pour redressements au titre de régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

22518

Fond de pension de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)—Pension pour redressements au titre de régimes de retraite.

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

22519

Fond de pension des troupes de réserve—Pension pour redressements au titre de régimes de retraite.

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor
097—Receveur général

2252

Provision pour redressements au titre des régimes de retraite—Compte des régimes compensatoires (RC)

22521

Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1—Fonction publique—Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

22522

Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1—Défense nationle—Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

22523

Compte des régimes compensatoires (RC) No. 1—Gendarmerie royale du Canada—Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

22524

Compte des régimes compensatoires (RC) No. 2—Fonction publique—Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

2253

Provision pour redressements au titre des régimes de retraite—Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS)

22532

Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS)—Juges—Provision pour redressements au titre de régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

22533

Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS)—Lieutenant—gouverneurs (LPRLG)—Provision pour redressements au titre de régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

22534

Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS)—Diplomates—Provision pour redressements au titre de régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

22535

Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS)—Parlement—Provision pour redressements au titre de régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

22536

Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS)—Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)—Provision pour redressements au titre de régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

22537

Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS)—Loi sur la continuation de la pension des services de défense—Provision pour redressements au titre de régimes de retraite

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

2254

Provision pour redressements au titre de régimes de retraite—autres comptes

22549

Autres comptes de régimes de retraite—Provision pour redressements

Particulier au ministère(s) :

056—Secrétariat du Conseil du Trésor

2255

Passifs relatifs aux régimes de retraite des sociétés d'État consolidées

22551

Passifs relatifs aux régimes de retraite capitalisés des sociétés d'État consolidées

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

22552

Passifs relatifs aux régimes de retraite non capitalisés des sociétés d'État consolidées

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

226

Comptes d'assurance, de prestations de décès et autres comptes de pension

2261

Comptes d'assurance

22611

Fonds d'assurance de la fonction publique

Particulier au ministère(s) :

014—Emploi et du Développement social (Ministère de l')

22612

Fonds d'assurance des anciens combattants

Particulier au ministère(s) :

021—Anciens Combattants (Ministère des)

22613

Comptes de liquidation des sociétés d'assurances

Particulier au ministère(s) :

011—Bureau du surintendant des institutions financières

22614

Fonds d'assurance des soldats de retour au pays

Particulier au ministère(s) :

021—Anciens Combattants (Ministère des)

22618

Comptes de contrepartie de liquidation des sociétés assurances

Particulier au ministère(s) :

011—Bureau du surintendant des institutions financières

22619

Autres comptes d'assurance

2262

Comptes de prestations de décès

22621

Compte de prestations de décès de la fonction publique

Particulier au ministère(s) :

087—Pension de retraite de la fonction publique

22622

Compte de prestations de décès des Forces régulières

Particulier au ministère(s) :

018—Défense nationale (Ministère de la)

22629

Autres comptes de prestations de décès

2263

Autres comptes de pension

22631

Fonds de pension des personnes à charge—Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

030—Gendarmerie royale du Canada

22632

Compte de régimes contributifs—Employés recrutés sur place

Particulier au ministère(s) :

005—Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Ministère des)
056—Secrétariat du Conseil du Trésor

22633

Compte de pension des mandataires de rentes

Particulier au ministère(s) :

014—Emploi et du Développement social (Ministère de l')

22639

Autres comptes de pension

227

Autres avantages sociaux futurs

Description :

Les autres avantages sociaux futurs sont acquis par les employés en service actif et devraient leur être fournis lorsqu'ils auront cessé d'être employés soit de façon temporaire, soit de façon permanente. Les autres avantages sociaux futurs comprennent les prestations suivantes : Les autres prestations de retraite et les avantages postérieurs à l'emploi.

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

2271

Autres avantages de retraite

Description :

Les autres avantages de retraite sont les avantages, autres que les prestations de retraite, que le gouvernement prévoit fournir après le départ à la retraite, aux salariés et à leurs bénéficiaires. Ces avantages comprennent les prestations pour soins de santé et de soins dentaires dont jouissent les salariés après leur départ à la retraite.

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

22711

Passif relatif au régime de soins de santé

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

22712

Passif relatif au régime de soins dentaires

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

2272

Avantages postérieurs à l'emploi et absences rémunérées

Description :

Les avantages postérieurs à l'emploi comprennent les avantages que le gouvernement prévoit fournir aux salariés et à leurs bénéficiaires après la période de service mais avant la date de départ à la retraite. Ces avantages comprennent les indemnités de cessation d'emploi, les indemnités pour accidents du travail, les prestations pour anciens combattants et les congés de maladie.

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

22721

Passif relatif aux indemnités de départ

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

22722

Passif relatif à l'indemnisation pour accidents de travail

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

22725

Passif relatif aux prestations pour anciens combattants

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

22726

Passif relatif aux prestations pour la GRC

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

22727

Passif relatif au régime de congés de maladie

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

22728

Passif relatif aux retraites anticipées, indemnités de départ et autres avantages pour anciens employés de la Société de développement du Cap-Breton

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

2273

Passifs relatifs aux autres avantages futurs des employés des sociétés d'État consolidées

22731

Passifs relatifs aux autres avantages futurs des employés des sociétés d'État consolidées

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

23

Comptes à fins déterminées et autres comptes de passif

231

Compte des rentes sur l'État

2311

Compte des rentes sur l'État

23110

Compte des rentes sur l'État

Particulier au ministère(s) :

014—Emploi et du Développement social (Ministère de l')

232

Comptes de dépôt et en fiducie

Note(s) :

18 La classification des autorisations fournit des précisions sur ces comptes.

2321

Comptes de dépôt

23211

Cautionnements—Comptes

23212

Encaisse des Biens saisis

23213

Autres comptes de dépôt

23214

Titres détenus en fiducie—Comptes de dépôt (contrepartie)

23216

Dépôts en garantie pour échanges de devises

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23217

Compte de la Commission Canadienne du lait

Particulier au ministère(s) :

134—Commission canadienne du lait

23218

Corporation de développement des investissements du Canada—Retenue

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23219

Autres comptes de dépôt des sociétés d'État consolidées

2322

Comptes en fiducie

23221

Fonds des bandes indiennes

Particulier au ministère(s) :

042—Affaires indiennes et du Nord canadien (Ministère des)

23222

Comptes d'épargne des Indiens

Particulier au ministère(s) :

042—Affaires indiennes et du Nord canadien (Ministère des)

23223

Autres comptes en fiducie

23224

Titres détenus en fiducie—Autres comptes en fiducie (contrepartie)

23225

Comptes de succession des Indiens

Particulier au ministère(s) :

042—Affaires indiennes et du Nord canadien (Ministère des)

23226

Compte d'attente des fonds des Indiens

Particulier au ministère(s) :

042—Affaires indiennes et du Nord canadien (Ministère des)

23229

Comptes en fiducie—Sociétés d'État consolidées

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

2323

Dépôts de garantie d'entrepreneurs

23231

Dépôts de garantie détenus en fiducie—Obligations

23232

Dépôts de garantie détenus en fiducie—Espèces et chèques

23233

Dépôts de garantie détenus en fiducie—Chèques certifiés

23234

Titres détenus en fiducie—Dépôts de garantie—Obligations (contrepartie)

23235

Titres détenus en fiducie—Dépôts de garantie—Chèques certifiés (contrepartie)

233

Comptes des accords de perception fiscale avec les provinces et les Premières nations

Note(s) :

17 Le dernier chiffre des numéros de comptes correspond à l'année civile pertinente.

2331

Comptes des accords de perception fiscale avec les provinces—impôt sur le revenu des particuliers

23310

Impôt sur le revenu des particuliers—Année civile 2010

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23311

Impôt sur le revenu des particuliers—Année civile 2011

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23312

Impôt sur le revenu des particuliers—Année civile 2012

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23313

Impôt sur le revenu des particuliers—Année civile 2013

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23314

Impôt sur le revenu des particuliers—Année civile 2014

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23315

Impôt sur le revenu des particuliers—Année civile 2015

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23316

Impôt sur le revenu des particuliers—Année civile 2006

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23317

Impôt sur le revenu des particuliers—Année civile 2007

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23318

Impôt sur le revenu des particuliers—Année civile 2008

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23319

Impôt sur le revenu des particuliers—Année civile 2009

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

2332

Comptes des accords de perception fiscale avec les provinces—impôt sur le revenu des sociétés

23320

Impôt sur le revenu des sociétés—Année civile 2010

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23321

Impôt sur le revenu des sociétés—Année civile 2011

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23322

Impôt sur le revenu des sociétés—Année civile 2012

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23323

Impôt sur le revenu des sociétés—Année civile 2013

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23324

Impôt sur le revenu des sociétés—Année civile 2014

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23325

Impôt sur le revenu des sociétés—Année civile 2015

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23326

Impôt sur le revenu des sociétés—Année civile 2006

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23327

Impôt sur le revenu des sociétés—Année civile 2007

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23328

Impôt sur le revenu des sociétés—Année civile 2008

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23329

Impôt sur le revenu des sociétés—Année civile 2009

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

2333

Comptes des accords de perception fiscale avec les provinces—Taxe de vente harmonisée

23330

Taxe de vente harmonisée—Année civile 2010

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23331

Taxe de vente harmonisée—Année civile 2011

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23332

Taxe de vente harmonisée—Année civile 2012

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23333

Taxe de vente harmonisée—Année civile 2013

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23334

Taxe de vente harmonisée—Année civile 2014

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23335

Taxe de vente harmonisée—Année civile 2015

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23336

Taxe de vente harmonisée—Année civile 2006

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23337

Taxe de vente harmonisée—Année civile 2007

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23338

Taxe de vente harmonisée—Année civile 2008

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23339

Taxe de vente harmonisée—Année civile 2009

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

2334

Comptes des accords fiscaux avec les Premières nations

23340

Taxes d'accise—Année civile 2010

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23341

Taxes d'accise—Année civile 2011

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23342

Taxes d'accise—Année civile 2012

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23343

Taxes d'accise—Année civile 2013

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23344

Taxes d'accise—Année civile 2014

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23345

Taxes d'accise—Année civile 2015

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23346

Taxes d'accise—Année civile 2006

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23347

Taxes d'accise—Année civile 2007

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23348

Taxes d'accise—Année civile 2008

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23349

Taxes d'accise—Année civile 2009

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

2335

Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)

23350

Taxe sur les produits et services des Premières nations—Année civile 2010

Description :

La taxe attribuable à une première nation vient de l'accord d'application relatif à un texte législatif autochtone d'une première nation donnée. Elle prévoit le versement, par le gouvernement du Canada à la première nation donnée de sommes fondées sur une estimation pour chaque année civile du total de montants définis dans le chapitre 5 (1)(a) de la Loi d'exécution du budget de 2003.

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23351

Taxe sur les produits et services des Premières nations—Année civile 2011

Description :

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23352

Taxe sur les produits et services des Premières nations—Année civile 2012

Description :

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23353

Taxe sur les produits et services des Premières nations-Année civile 2013

Description :

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23354

Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)—Année civile 2014

Description :

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23355

Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)—Année civile 2015

Description :

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23356

Taxe sur les produits et services des Premières nations—Année civile 2006

Description :

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23357

Taxe sur les produits et services des Premières nations—Année civile 2007

Description :

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23358

Taxe sur les produits et services des Premières nations—Année civile 2008

Description :

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

23359

Taxe sur les produits et services des Premières nations—Année civile 2009

Description :

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

234

Autres

2341

Comptes majeurs

23411

Paiements au titre des réclamations territoriales des Indiens

Particulier au ministère(s) :

042—Affaires indiennes et du Nord canadien (Ministère des)

23413

Compte de stabilisation du revenu net

Particulier au ministère(s) :

001—Agriculture et de l'Agroalimentaire (Ministère de l')

23414

Défense nationale—Gouvernements étrangers

Description :

Ce compte est utilisé par la Défense nationale pour enregistrer les fonds provenant des gouvernements étrangers, pour couvrir les dépenses à effectuer pour le compte de ceux-ci, conformément aux dispositions d'ententes avec le gouvernement du Canada.

Particulier au ministère(s) :

018—Défense nationale (Ministère de la)

23415

Centre de la sécurité des télécommunications—Gouvernements étrangers

Description :

Ce compte est utilisé par le centre de la sécurité des télécommunications pour enregistrer les fonds provenant des gouvernements étrangers, pour couvrir les dépenses à effectuer pour le compte de ceux-ci, conformément aux dispositions d'ententes avec le gouvernement du Canada.

Particulier au ministère(s) :

165—Centre de la sécurité des télécommunications

23418

Fonds en dépôt pour des achats de matériel militaire

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

23419

Titres détenus en fiducie pour des fonds en dépôt pour des achats de matériel militaire (contreparties)

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

2343

Sociétés d'État consolidées

23431

Téléfilm Canada—Compte d'avance

Particulier au ministère(s) :

037—Téléfilm Canada

23439

Autres sociétés d'État consolidées

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

2344

Autres comptes à des fins déterminées

23441

Autres comptes à des fins déterminées

23442

Autres comptes à des fins déterminées (contreparties)

2345

Revenus reportés—comptes à fins déterminées

23451

Revenus reportés—Comptes à fins déterminées

24

Autre éléments de passif à long terme

241

Créditeurs de plus d'un an

2411

Créditeurs à long terme

24111

Retenues de garantie

24112

Passif pour la restauration future d'immobilisations

24113

Charges Courues—aide financière relative aux désastres

Particulier au ministère(s) :

088—Sécurité publique et de la Protection civile (Ministère de la)

24114

Passif pour réclamations réglées

Particulier au ministère(s) :

042—Affaires indiennes et du Nord canadien (Ministère des)

24119

Autres créditeurs (à définir)

2414

Passif environnemental

24141

Passif d'assainissement

24142

Recouvrements prévus (Comptes de contrepartie de Passif d'assainissement)

242

Contrats de location-acquisition

2421

Contrats de location-acquisition—Terrains, bâtiments et ouvrages

24211

Contrats de location-acquisition—Terrains

24212

Contrats de location-acquisition—Bâtiments

24213

Contrats de location-acquisition—Ouvrages et infrastructures

2422

Contrats de location-acquisition—Matériel et outillage

24221

Contrats de location-acquisition—Matériel et outillage

24222

Contrats de location-acquisition—Matériel informatique

24223

Contrats de location-acquisition—Logiciels

24224

Contrats de location-acquisition—Armes de défense

Particulier au ministère(s) :

007—Environnement (Ministère de l')
018—Défense nationale (Ministère de la)
030—Gendarmerie royale du Canada
053—Service correctionnel du Canada
086—Pêches et des Océans (Ministère des)
124—Agence Parcs Canada
130—Agence du revenu du Canada—(activités de l'Agence)

24229

Contrats de location-acquisition—Autres matériels incluant les meubles

2423

Contrats de location-acquisition—Véhicules

24231

Contrats de location-acquisition—Navires et embarcations

24232

Contrats de location-acquisition—Aéronefs

24233

Contrats de location-acquisition—Véhicules automobiles (non-militaires)

24234

Contrats de location-acquisition—Véhicules militaires

Particulier au ministère(s) :

018—Défense nationale (Ministère de la)
030—Gendarmerie royale du Canada

24239

Contrats de location-acquisition—Autres véhicules

243

Diversification des modes de financement

2431

Diversification des modes de financement (partenariats public-privé)

24311

Les obligations liées à la diversification des modes de financement (partenariats public-privé)

Particulier au ministère(s) :

018—Défense nationale (Ministère de la)
055—Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
127—Travaux publics et Services gouvernementaux (Ministère des)
165—Centre de la sécurité des télécommunications

25

Dette non échue

251

Dette non échue en monnaie canadienne

2511

Obligations négociables

25111

Obligations négociables

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

25112

Obligations à rendement réel

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

2512

Obligations d'épargne du Canada

25121

Obligations d'épargne du Canada

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

2513

Bons du Trésor

25130

Bons du Trésor

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

2514

Obligations non négociables spéciales émises au fonds de placement du Régime de pensions du Canada (RPC)

25140

Obligations non négociables spéciales émises au fonds de placement du Régime de pensions du Canada (RPC)

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

2515

Autre dette non échue en monnaie canadienne

25151

Compte du fiducie supplémentaire du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) pour les soins de santé

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

25152

Compte du fiducie destinés à l'achat d'appareils médicaux pour les soins de santé

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

25159

Autre dette non échue

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

2516

Titres de créance non échus détenus par le gouvernement (contrepartie)

25160

Titres de créance non échus détenus par le gouvernement

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

252

Dette non échue en devises

2521

Obligations négociables

25211

Obligations négociables payables en dollars américains

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

25212

Obligations négociables payables en yens japonais

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

25213

Obligations négociables payables en euro

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

2522

Bons du Canada

25220

Bons du Canada

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

2523

Billets du Canada

25230

Billets du Canada

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

2524

Opérations d'échange de devises

25241

Réévaluation nette de swaps de devises

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

2528

Titres détenus par le gouvernement et titres détenus pour le remboursement de la dette non-échue

25281

Titres de la dette non-échue détenus par le gouvernement

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

25282

Titres détenus pour le remboursement de la dette non-échue

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

2529

Autre dette non échue en devises étrangères

25291

Billets à moyen terme

Particulier au ministère(s) :

006—Finances (Ministère des)

253

Sociétés d'État consolidées et autres entités

2531

Sociétés d'État consolidées et autres entités

25311

Sociétés d'État consolidées et autres entités—dette non-échue—Bons du Trésor

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

25312

Sociétés d'État consolidées et autres entités—dette non-échue—obligations négociables

Particulier au ministère(s) :

097—Receveur général

254

Prêts ou avances du gouvernement du Canada à des comptes à fins déterminées

2541

Prêts ou avances à des comptes à fins déterminées

Note(s) :

25 La partie « débits » de ces comptes figure au compte 1336.

25411

Prêts du Compte de l'assurance-emploi

Particulier au ministère(s) :

014—Emploi et du Développement social (Ministère de l')

25412

Avances du fonds de réassurance récoltes

Particulier au ministère(s) :

001—Agriculture et de l'Agroalimentaire (Ministère de l')

25413

Avances au compte de stabilisation des produits agricoles

Particulier au ministère(s) :

001—Agriculture et de l'Agroalimentaire (Ministère de l')