Foire aux questions

R. Veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable pour chacun de vos paiements pour les informer de tout changement d'adresse. Le gouvernement du Canada remplacera les chèques par des paiements électroniques. Veuillez consulter la page sur le dépôt direct pour vous inscrire. Si vous recevez des paiements par dépôt direct, veuillez consulter la question 42.

R. Veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable de votre paiement pour l'informer et faire la demande d'un nouveau paiement. À la suite d'une vérification, ce qui pourrait inclure la réalisation de formes juridiques, un nouveau chèque sera émis ou un nouveau paiement sera déposé.

R. Le Centre des pensions du gouvernement du Canada de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, situé à Shediac, au Nouveau-Brunswick, est chargé d'administrer le programme des pensions. Veuillez consulter le site Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique – Participant retraité, ou composer le 1 800‑561‑7930 (à partir du Canada et des états continentaux des États-Unis) ou le 506‑533‑5800 (à partir de l'extérieur du Canada et des états continentaux des États-Unis – les appels à frais virés sont acceptés).

R. En règle générale, le nom du ministère ou l'organisme responsable du paiement est inscrit sur le talon du chèque. Souvent, il y a un numéro de téléphone à composer en cas de questions. Si vous n'avez pas de talon de chèque, veuillez communiquer avec la Direction des produits et des services de paiement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, au 873‑469‑4105, ou par courriel avec le Receveur général du Canada (RequetesRG.RGEnquire@tpsgc-pwgsc.gc.ca).

R. Les chèques émis par le receveur général ne sont jamais périmés, ce qui signifie que vous pouvez les encaisser peu importe la date qui y figure. L'institution financière (banque, caisse d'économie, fiducie ou caisse populaire) au Canada a le droit, toutefois, de valider un chèque en en faisant parvenir une télécopie à la Direction du contrôle du remboursement des chèques, à Matane, Québec. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez visiter le site Web du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

R. Non. Selon la loi, les banques au Canada ne peuvent imposer de frais pour l'encaissement d'un chèque du gouvernement du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez visiter le site Web de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

R. En général, les paiements émis dans le mois du décès doivent être remboursés, mais il y a quelques exceptions. Pour obtenir des renseignements sur la façon de mettre fin aux paiements, veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable.

R. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable. Si la personne décédée recevait plus d'un paiement fédéral, veuillez aviser chacun des ministères ou organismes concernés.

R. Même si le receveur général s'occupe de l'ensemble des paiements destinés au gouvernement du Canada et effectués par ce dernier, veuillez adresser vos questions d'ordre fiscal directement à l'Agence du revenu du Canada.

R. Ne tentez pas de les encaisser avant la date imprimée. Le traitement du courrier peut faire en sorte que certains chèques soient livrés à l'avance.

Pour faire déposer directement les fonds dans votre compte bancaire à la date de paiement, veuillez consulter la section sur le dépôt direct pour obtenir de plus amples renseignements.

R. Le receveur général émet des paiements pour le compte des ministères et des organismes. Pour obtenir des renseignements au sujet d'un paiement, vous devez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable.

R. Cette initiative permettra de réduire le nombre de formats de chèques utilisés par le gouvernement du Canada afin qu'il n'y ait qu'un seul format standard.

R. L'Initiative de normalisation des chèques permettra d'économiser des fonds publics et de réaliser des gains d'efficience. Elle permettra également de réduire la quantité de papier nécessaire pour imprimer les chèques.

R. Auparavant, le gouvernement utilisait les talons de chèque pour fournir des détails sur les paiements et communiquer de l'information sur ses programmes.

Le nouveau format standard ne permet pas l'ajout d'un talon de chèque. Les renseignements sur le paiement et le ministère ou l'organisme qui l'émet seront maintenant imprimés au verso de l'adresse postale du bénéficiaire. Voici un exemple du nouveau format de chèque standard.

Exemple de chèque

Description de l'image - Devant du chèque Description de l'image - Verso du chèque

R. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires au sujet de votre paiement après avoir reçu un chèque, vous devriez communiquer avec le ministère ou l'organisme qui a émis le paiement, qui est désigné au verso de votre adresse postale (Référez-vous à l'image du chèque à la question 14).

Vous pouvez également voir les coordonnées de tous les ministères et organismes fédéraux en consultant le site Canada.ca ou en composant le 1 800 O-Canada (1‑800‑622‑6232).

Pour certains ministères et organismes, vous pouvez obtenir les renseignements sur les paiements en vous inscrivant à leur portail en ligne, comme Mon dossier de l'Agence du revenu du Canada, Mon dossier Service Canada d'Emploi et Développement social Canada et Mon dossier ACC d'Anciens Combattants Canada.

R. Selon la pratique courante, les fournisseurs du gouvernement obtiendront, avant de recevoir les paiements, l'information requise de la part du ministère ou de l'organisme qui émet les paiements. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires après avoir reçu un chèque, vous devriez communiquer avec le ministères et organismes qui a émis le paiement, qui est désigné au verso de votre adresse postale (Référez-vous à l'image du chèque à la question 14).

Pour certains ministères et organismes, vous pouvez obtenir les renseignements sur les paiements en vous inscrivant à leur portail en ligne, comme Mon dossier d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada.

REMARQUE : Presque tous les ministères et organismes fédéraux sont en mesure de vous envoyer par courriel des détails supplémentaires sur les paiements si vous êtes inscrit au dépôt direct. Pour vous inscrire au dépôt direct et recevoir des avis par courriel, veuillez consulter la page Entreprises pour connaître les options d'inscription. Vous pouvez également obtenir de plus amples renseignements en consultant la liste des personnes-ressources pour les comptes créditeurs par ministères ou organismes fédéraux ou en composant le 1 800 O-Canada (1‑800‑622‑6232).

R. Tous les ministères acceptent les paiements par chèque libellés au nom du Receveur général du Canada. Les chèques doivent être postés au ministère ou à l'organisme auquel l'argent est dû, ou encore à la

De nombreux ministères acceptent aussi les paiements par carte de débit ou de crédit, tandis que d'autres acceptent les paiements par services de télépaiement, services bancaires sur ordinateur, mandats ou chèques de voyage. Pour connaître les options qui vous sont offertes, veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable du service ou programme en question.

R. Puisque la facture vous a été envoyée par le ministère ou l'organisme responsable du service ou programme en question, veuillez adresser vos questions directement à ce dernier.

R. Dans certains cas, la succession doit régler la facture. Pour obtenir des renseignements sur la façon d'effectuer le paiement, veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable.

R. Le dépôt direct est un virement électronique de fonds directement dans le compte bancaire que vous avez indiqué au moment de votre inscription. Le dépôt direct fait en sorte qu'aucun chèque papier n'a besoin d'être émis.

R. Recevoir vos paiements du gouvernement du Canada par dépôt direct vous offre plusieurs avantages. Vous avez accès à votre argent plus rapidement et de façon plus pratique puisque votre paiement ne sera pas retardé en raison de circonstances imprévues comme le mauvais temps. Le dépôt direct est fiable, et votre paiement sera toujours déposé à temps dans le compte bancaire que vous avez indiqué au moment de votre inscription. Il est sécuritaire, puisque votre paiement ne peut pas être volé ni perdu, et il est beaucoup moins coûteux que l'émission d'un chèque.

R. À la suite d'une annonce faite en avril 2012, le gouvernement du Canada effectue la transition vers le dépôt direct pour tous ses paiements. On encourage fortement les Canadiens à s'inscrire au dépôt direct pour tous paiements du gouvernement fédéral qu'ils reçoivent. Le dépôt direct est rapide, pratique, fiable et sécuritaire. Bien qu'avril 2016 soit la date cible du gouvernement pour l'inscription de la population canadienne au dépôt direct, les personnes qui ne sont pas encore inscrites à cette date continueront à recevoir des chèques.

R. Vous pouvez recevoir tous vos paiements du gouvernement du Canada par dépôt direct.

Le site Web Dépôt direct du receveur général présente des renseignements destinés aux Personnes résidant au Canada, aux personnes résidant à l'étranger et aux entreprises. Vous y trouverez également les diverses façons de vous inscrire.

Savez-vous que vous pouvez maintenant vous inscrire par téléphone afin de recevoir par dépôt direct les paiements versés par l'Agence du revenu du Canada et Service Canada? Cette option d'inscription est rapide et efficace, car elle élimine la nécessité d'imprimer un formulaire, de le poster et d'inclure un chèque annulé. Vous pouvez également vous inscrire en ligne, en personne et par courriel.

R. Même si la prestation Trillium de l'Ontario n'est pas comprise dans la liste des paiements, en sélectionnant l'ARC sur le formulaire d'inscription au dépôt direct, vous inscrirez automatiquement votre paiement de prestation au dépôt direct.

R. Le gouvernement du Canada estime que la sécurité et la protection des renseignements personnels sont de la plus grande importance dans le versement des paiements. Les renseignements que vous communiquez au gouvernement fédéral en vous inscrivant au dépôt direct sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada.

R. Le gouvernement du Canada estime que la protection et la sécurité des renseignements personnels sont de la plus grande importance dans l'émission des paiements. Les renseignements que vous communiquez au gouvernement fédéral lors de l'inscription au dépôt direct sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada et sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels sur les paiements du receveur général (TPSGC PCU 712).

Le receveur général n'utilisera et ne communiquera que les renseignements personnels qu'aux fins du dépôt direct et communiquera aux organisations fédérales qui vous versent des paiements ainsi qu'à votre institution financière. Les renseignements personnels tels que votre numéro d'assurance sociale ne seront pas communiqués à votre institution financière.

L'accès à votre compte est régi par la convention de compte que vous avez avec votre institution financière. Veuillez vous adresser à celle-ci pour obtenir de plus amples renseignements sur les mesures de sécurité et de protection des renseignements personnels.

R. Oui. Certains ministères et organismes sont autorisés à utiliser le NAS, comme Service Canada et l'Agence du revenu du Canada. Il est donc nécessaire de le communiquer lors de l'inscription au dépôt direct. Le NAS sert de numéro de compte à ces deux organismes au moment de la validation de l'identité et du traitement des paiements. Il est possible que d'autres ministères utilisent un identifiant différent, comme le numéro de pension.

Le receveur général n'utilisera et ne communiquera que les renseignements personnels qu'aux fins du dépôt direct et communiquera aux organisations fédérales qui vous versent des paiements ainsi qu'à votre institution financière. Votre NAS ne sera pas communiqué à votre institution financière.

R. Oui. Une personne désignée officiellement autorisée à agir au nom de quelqu'un d'autre peut inscrire cette autre personne au dépôt direct. Veuillez informer le ministère ou l'organisme responsable du paiement de votre nomination en tant que représentant muni d'une procuration.

Vous trouverez les coordonnées du ministère ou de l'organisme sur le site Web Dépôt direct du receveur général, dans les sections suivantes :

• Personnes résidant au Canada
• Personnes résidant à l'étranger

R. Pour protéger vos renseignements personnels, les données relatives aux paiements sont retenues séparément par les ministères. Si vous êtes inscrit au dépôt direct auprès d'un ministère, ces renseignements ne sont pas partagés avec les autres ministères. Vous devez donc vous inscrire au dépôt direct auprès du ministère qui émet votre paiement par chèque.

Le site Web Dépôt direct du receveur général présente des renseignements destinés aux Personnes résidant au Canada, aux personnes résidant à l'étranger et aux entreprises. Vous y trouverez également les diverses façons de vous inscrire.

R. Non. Aucun avis de dépôt d'un paiement dans votre compte ne vous sera posté. La plupart des paiements du gouvernement du Canada figureront sur votre relevé bancaire. Dans certains cas, vous y verrez le type de paiement reçu. Si vous recevez des paiements récurrents, ils continueront d'être versés à la même date.

Toutefois, les ministères continueront de communiquer par la poste des avis importants et des notifications de changement concernant votre paiement. Dans certains cas, il est possible que les renseignements soient envoyés par courriel.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Questions sur l'initiative de normalisation des chèques.

R. Oui, à une exception près : les remboursements d'impôt et le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH) versés par l'Agence du revenu du Canada doivent être déposés dans le même compte bancaire que vous avez indiqué au moment de votre inscription au dépôt direct.

Veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable de chaque paiement pour pour connaître le processus de dépôt dans des comptes distincts. Vous trouverez les coordonnées de certains ministères dans la section Personnes résidant au Canada du site Web Dépôt direct du receveur général. Si le paiement ne figure pas dans cette liste, vous trouverez les coordonnées de tous les autres ministères et organismes sur le site Web du gouvernement du Canada. Vous pouvez également composer le 1 800 O-Canada (1‑800‑622‑6232).

R. Veuillez consulter la section Personnes résidant au Canada du site Web Dépôt direct du receveur général afin d'obtenir des renseignements sur la façon de vous inscrire au dépôt direct par téléphone, en ligne, en personne ou par la poste.

Saviez vous que vous pouvez maintenant vous inscrire par téléphone afin de recevoir les paiements de l'Agence du revenu du Canada et de Service Canada? Voilà une méthode d'inscription rapide et efficace, car elle élimine notamment la nécessité d'imprimer un formulaire, de le poster et d'inclure un chèque annulé.

Il est encore possible de remplir un formulaire unique d'inscription au dépôt direct visant un ou plusieurs des paiements ci-dessous. Vous pouvez vous procurer un formulaire dans l'onglet « Par la poste » de la section Personnes résidant au Canada ou dans la plupart des institutions financières.

• Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)
• Régime de pensions du Canada (RPC)
• Crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH)
• Remboursement d'impôt
• Sécurité de la vieillesse (SV)
• Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

Vous pouvez aussi Contactez le receveur général pour obtenir de plus amples renseignements.

R. Veuillez visiter la section Personnes résidant à l'étranger sur le site Web Dépôt direct du receveur général afin de remplir un formulaire d'inscription ou la section Contactez le receveur général afin d'obtenir des renseignements supplémentaires destinés aux Canadiens vivant à l'étranger.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la question 59 de la section Questions d'intérêt pour les bénéficiaires de paiements en devises étrangères.

R. L'illustration ci-dessous vous indique où se trouvent les renseignements de votre compte bancaire, tels que le numéro de la succursale, le numéro de l'institution financière et le numéro de compte. Tous ces renseignements figurent au bas de votre chèque.

Vous pouvez également :

• joindre un chèque annulé à votre formulaire d'inscription au dépôt direct;
• remplir un formulaire d'inscription lors de votre prochaine visite à votre institution financière, où un caissier se fera un plaisir de vous aider. Ce service est offert dans la plupart des institutions financières.

R. Lors de votre prochaine visite à la banque, demandez de l'aide à votre caissier pour remplir votre formulaire d'inscription au dépôt direct.

La plupart des institutions financières offrent aux clients qui font leurs transactions bancaires par Internet des services qui leur permettent d'imprimer ou d'obtenir tous les renseignements en ligne.

R. Oui. Si vous n'avez pas de chèque annulé, vous devez obtenir le cachet de votre institution financière afin d'assurer l'exactitude des renseignements et de valider votre identité.

R. Oui. Le dépôt des fonds directement dans un compte bancaire à l'aide d'un paiement par dépôt direct n'est pas différent des autres dépôts qui sont versés dans un compte conjoint.

R. Veuillez consulter la section Contactez le receveur général pour obtenir de l'aide ou de plus amples renseignements. Pour obtenir de l'aide sur la façon de remplir le formulaire d'inscription papier, vous pouvez également vous adresser à un caissier de votre institution financière.

R. Vous trouverez l'adresse postale sur le formulaire d'inscription au dépôt direct.

R. Si vous recevez toujours des chèques après plusieurs paiements, veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable pour vérifier si votre formulaire a été reçu. Vous trouverez les coordonnées pertinentes dans la section Personnes résidant au Canada du site Web Dépôt direct du receveur général. Si le ministère ou l'organisme pertinent ne figure pas dans la liste, vous trouverez les coordonnées de tous les autres ministères et organismes sur le site Web du gouvernement du Canada. Vous pouvez également composer le 1 800 O-Canada (1‑800‑622‑6232).

Si vous avez rempli, puis posté un formulaire d'inscription, n'oubliez pas que le traitement de votre demande peut prendre plus de temps que l'inscription par téléphone ou en ligne.

R. Vos paiements sont émis en vue de l'impression et du dépôt selon des calendriers préétablis qui sont déterminés par les ministères et les organismes d'où proviennent les paiements.

• Si vous ne recevez pas un paiement au moment prévu, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou le ministère ou l'organisme responsable du paiement. Vous trouverez les coordonnées de tous les autres ministères et organismes sur le site Web du gouvernement du Canada. Vous pouvez également composer le 1 800 O-Canada (1‑800‑622‑6232).

R. Veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable de chacun de vos paiements pour les informer de tout changement d'adresse. Vous trouverez les coordonnées dans les sections suivantes du site Web Dépôt direct du receveur général :

• Personnes résidant au Canada
• Personnes résidant à l'étranger
• Entreprises

R. Veuillez communiquer avec le ministère responsable de vos paiements pour lui transmettre vos nouveaux renseignements bancaires. Vous trouverez les coordonnées de plusieurs ministères dans les sections suivantes du site Web Dépôt direct du receveur général :

• Personnes résidant au Canada
• Personnes résidant à l'étranger
• Entreprises

Si vous résidez au Canada et que vous recevez un paiement de la liste ci-dessous, vous pouvez remplir un formulaire d'inscription, y insérer vos nouveaux renseignements bancaires, puis l'envoyer par la poste à l'adresse indiquée sur le formulaire. Vous pouvez obtenir un formulaire à l'onglet « Par la poste » de la section Personnes résidant au Canada du site Web Dépôt direct du receveur général ou dans la plupart des institutions financières.

• Régime de pensions du Canada (RPC)
• Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)
• Crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS)ou la taxe de vente harmonisée (TVH)
• Remboursement d'impôt
• Sécurité de la vieillesse (SV)
• Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

Remarque : On vous recommande de ne pas fermer votre ancien compte bancaire jusqu'à ce que votre premier paiement ait été déposé dans votre nouveau compte bancaire.

Pour demander à recevoir des paiements dans des comptes bancaires distincts, reportez-vous à la question 31.

R. Le receveur général émet des paiements au nom des ministères et organismes. Si vous avez des questions concernant le montant d'un paiement en particulier, veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable. Vous pouvez trouver les coordonnées dans les sections Personnes résidant au Canada, aux Personnes résidant à l'étranger et Entreprises du site Web Dépôt direct du receveur général.

Si le paiement visé ne figure pas dans la section précédente, vous trouverez les coordonnées de tous les autres ministères et organismes sur le site Web du gouvernement du Canada. Vous pouvez également composer le 1 800 O-Canada (1‑800‑622‑6232).

R. Dans certains cas, votre institution financière fournit des renseignements détaillés concernant le paiement sur votre relevé bancaire (papier ou en ligne), comme les sigles RPC (pour Régime de pensions du Canada) et SV (pour Sécurité de la vieillesse). Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, vous pouvez :

• appeler le receveur général au 1‑800‑593‑1666. Fournissez votre identifiant personnel émis par le ministère ou l'organisme ayant versé le paiement. Par exemple, les ministères ou les organismes peuvent utiliser votre numéro d'assurance sociale (NAS), un numéro de compte ou de pension ou un numéro d'entreprise ou de fournisseur pour gérer votre dossier. Communiquez directement avec le ministère ou l'organisme responsable afin d'obtenir des renseignements détaillés sur le paiement. Vous trouverez les coordonnées de tous les autres ministères et organismes sur le site Web du gouvernement du Canada. Vous pouvez également composer le 1 800 O-Canada (1‑800‑622‑6232).

Dans les cas où il n'y a aucun doute que le paiement versé par dépôt direct n'appartient pas au bénéficiaire, ce dernier peut demander à son institution financière de retourner le paiement au gouvernement du Canada par voie électronique.

R. Les chèques émis par le receveur général ne sont jamais périmés, comme le stipule la Règle G2 de l'Association canadienne des paiements, Règles générales concernant les effets papier du gouvernement du Canada.

R. Il faut d'abord s'assurer que le chèque comporte les deux principaux éléments de sécurité, à savoir le filigrane et les fibres.

Vous devez ensuite consulter la Règle G7 de l'Association canadienne des paiements, Procédures de vérification et de perception pour les mandats du receveur général. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez visiter la page Règles et normes du Système automatisé de compensation et de règlement du site Web de l'Association canadienne des paiements, ou encore communiquer avec l'Association par courriel (info@cdnpay.ca) ou par téléphone (613‑238‑4173).

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez visiter le site Web du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

R. Les chèques émis par le receveur général ne sont jamais périmés, comme le stipule la Règle G2 de l'Association canadienne des paiements, Règles générales concernant les effets papier du gouvernement du Canada.

Pour valider un chèque ou un mandat du gouvernement du Canada, assurez-vous d'abord que le chèque comporte les deux principaux éléments de sécurité, à savoir le filigrane et les fibres. Vous devez ensuite consulter la Règle G7 de l'Association canadienne des paiements, Procédures de vérification et de perception pour les mandats du receveur général, ou encore communiquer avec l'Association par courriel (info@cdnpay.ca) ou par téléphone (613 238 4173).

R. On vous recommande de communiquer avec la personne responsable (veuillez vous référez à votre contrat ou bon de commande) qui pourra faire un suivi de la question pour vous. Vous pouvez aussi consulter le ministère ou l'organisme auquel vous avez soumis votre facture pour le produit ou le service que vous avez fourni. Vous trouverez les coordonnées des ministères et organismes dans la section ministères et organismes du site Web du Gouvernement du Canada ou en téléphonant le 1 800 O-Canada (1‑800‑622‑6232).

R. Veuillez pouvez visiter la section pour les entreprises du site Web Dépôt direct afin de connaître les méthodes d'inscription. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la liste figurant à la page Personnes-ressources pour les comptes créditeurs par ministères ou organismes fédéraux ou composer le 1‑800‑593‑1666 (centre d'appels du RG) ou 1 800 O-Canada (1‑800‑622‑6232).

Puisque les ministères et les organismes fédéraux n'utilisent pas tous un identifiant commun, vous devez communiquer avec chacun d'entre eux avec qui vous faites affaire pour vous inscrire au dépôt direct. Vous pouvez visiter la section Entreprises du site Web Dépôt direct afin de connaître les méthodes d'inscription. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la liste figurant à la page Personnes-ressources pour les comptes créditeurs par ministères ou organismes fédéraux ou composer le 1 800‑593‑1666 (centre d'appels du RG) ou le 1 800 O-Canada (1‑800‑622‑6232).

R. La majorité des ministères fédéraux peuvent communiquer des renseignements supplémentaires par courriel. Dans certains cas, vous devrez peut être communiquer avec le ministère avec lequel vous faites habituellement affaire pour obtenir des renseignements détaillés sur vos paiements. Vous pouvez visiter la section Entreprises du site Web Dépôt direct du receveur général afin de connaître les méthodes d'inscription. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la liste figurant à la page Personnes-ressources pour les comptes créditeurs par ministères ou organismes fédéraux ou composer le 1 800‑593‑1666 (centre d'appels du RG) ou le 1 800 O-Canada (1‑800‑622‑6232).

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Questions sur l'initiative de normalisation des chèques.

R. Dans le cadre d'un appel d'offres, le gouvernement du Canada a attribué à Bank of America® un contrat visant la gestion de ses services bancaires en devises étrangères.

R. Dans l'ensemble, les bénéficiaires devraient bénéficier d'un meilleur taux de change puisque les paiements leur seront versés dans la devise de leur pays de résidence. Même si les frais liés à l'encaissement des chèques peuvent être moindres que ceux associés aux dépôts directs, ces derniers ne sont pas touchés par les interruptions du service postal.

R. Le mot-symbole Canada et le logo du Canada figureront encore dans la partie supérieure des chèques. La partie inférieure des chèques, qui sera conçue par Bank of America® et signée par un de ses dirigeants, pourrait varier en fonction des exigences du pays auquel les chèques sont destinés.

R. Non. Grâce au contrat conclu, vous devriez obtenir un meilleur taux de change et peut être même constater une réduction des frais bancaires.

R. Puisque les taux de change varient au fil du temps, il est impossible de prévoir le taux. Toutefois, la Bank of America® sera en mesure d'offrir un taux concurrentiel. Étant donné que les paiements liés à des programmes sont généralement faits la même journée pour tous les bénéficiaires, il est possible d'utiliser des taux de conversion combinés avantageux pour les bénéficiaires.

R. Lorsqu'un chèque est demandé en dollars canadiens et ensuite converti dans la devise locale, le montant qui figure sur le talon du chèque correspond à la valeur canadienne du paiement avant que cette valeur ne soit convertie à la devise locale.

R. Le premier dépôt direct sera fait environ trois mois suivant la réception de votre formulaire d'inscription. Le montant de votre paiement peut varier selon le taux de change.

Assurez vous que votre pays de résidence est l'un des pays participants.

À l'heure actuelle, le dépôt direct est offert pour la plupart des paiements versés dans le cadre de programmes. Pour savoir si le dépôt direct est offert pour le programme dans le cadre duquel vous recevez des paiements, communiquez avec le ministère ou l'organisme qui émet votre chèque. Voici les numéros de téléphone :

• Allocations aux anciens combattants (AAC)
  • Les appels à frais virés concernant les demandes au Bureau régional de l'Ontario – (gestion des prestations) seront acceptés au 705‑567‑9571, poste 4371.
• Anciens Combattants Canada (ACC)
  • Services en pays étranger
    • Opérations à l'étranger : 00‑800‑996‑22421 (sans frais à partir du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de la France et de la Belgique); 1 888 996-2242 (sans frais à partir des États-Unis)
    • Autres pays : 613‑996‑2242 (appels à frais virés acceptés)
    • Allocation d'ancien combattant
      • Centre de gestion de Kirkland Lake 705‑568‑9571 (appels à frais virés acceptés)
• Programme de la sécurité du revenu (PSR)
  • Personnes résidant aux États-Unis : 1 800 277-9915 (français) ou 1 800 277-9914 (anglais)
  • Personnes résidant ailleurs à l'étranger : 613 957 1954 (aux frais du bénéficiaire)

R. Par droit invoqué, on entend un droit qui donne à d'autres parties des responsabilités, des devoirs et des obligations à l'égard du titulaire du droit en question. On parle notamment du droit d'avoir un nom et du droit au logement

R. En vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le receveur général du Canada n'a pas le mandat de répondre aux droits invoqués. En outre, les droits invoqués ne soumettent le Ministère à aucune obligation légale. Nous vous recommandons de consulter l'avocat de votre choix pour connaître vos droits selon la loi relativement aux droits invoqués.

R. Aux fins de l'impôt, vous n'êtes qu'une seule et même personne. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page ARCHIVÉ - L'Agence du revenu du Canada met les Canadiens en garde contre les stratagèmes de contestataires du fisc.

R. Non. Ce mythe est fondé sur l'argument fautif selon lequel la Constitution du Canada donne le pouvoir de percevoir les impôts directs uniquement aux provinces. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Démystifions l'impôt et les taxes.

R. Non. En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, le receveur général gère tous les fonds détenus dans le Trésor au nom du gouvernement du Canada. L'article 26 de cette loi stipule que tout paiement sur le Trésor est subordonné à l'autorisation du Parlement. Par conséquent, les fonds du Trésor ne peuvent pas être utilisés à des fins personnelles. Nous vous recommandons de consulter un avocat de votre choix afin qu'il vous informe de vos droits à ce sujet.

R. En vertu de la Loi sur les lettres de change, une lettre de change est un écrit signé par lequel une personne ordonne à une autre de payer en son nom, sans condition, une somme d'argent précise à une troisième personne.

R. Le paiement des lettres de change ne fait pas partie du rôle du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui fait fonction de receveur général du Canada. En outre, les lettres de change ne soumettent le Ministère à aucune obligation légale. Nous vous recommandons de consulter l'avocat de votre choix pour connaître vos droits selon la loi relativement aux lettres de change.

R. L'acte de naissance n'est pas la propriété de l'administration fédérale ni un moyen de demander à cette administration de régler une dette contractée en votre nom. Il s'agit d'un document officiel, délivré par des autorités provinciales, qui contient des renseignements sur la naissance d'une personne. Pour obtenir des renseignements ou faire part de vos préoccupations au sujet d'un acte de naissance, adressez-vous à l'administration de la province de délivrance.

R. Un numéro d'assurance sociale (NAS) n'est pas un numéro de compte. La loi exige que les citoyens canadiens, les nouveaux arrivants au pays et les résidents temporaires aient un NAS pour travailler au Canada, recevoir des prestations et des services fédéraux ou provinciaux donnés, payer de l'impôt et recevoir un remboursement d'impôt. Ils doivent également communiquer un tel numéro aux banques et autres établissements dans les cas où il y a gain d'intérêt. Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre NAS, communiquez avec Service Canada. Veuillez prendre note que Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) est chargé d'attribuer les NAS.

R. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les seuls renseignements personnels que peut recueillir une institution fédérale sont ceux qui ont un lien direct avec ses programmes ou ses activités. Dans le cas du receveur général, il n'y a pas de programme ni d'activité portant précisément sur l'affectation de fonds du Trésor à un particulier sur la base de son NAS.

R. Régler les dettes contractées par un particulier ne fait pas partie du rôle du receveur général.

R. Les Comptes publics du Canada sont déposés à la Chambre des communes chaque automne. Vous pouvez consulter les Comptes publics du Canada des exercices antérieurs à compter de 1995 à Bibliothèque et Archives Canada. Pour l'exercice en cours, vous pouvez les consulter directement sur la page des Comptes publics du Canada.

R. Le taux de paiement à la date d'échéance (PADE) est établi en fonction de la moyenne du taux d'escompte de la Banque du Canada pour le mois précédent, plus trois pour cent. Pour de plus amples renseignements, rendez-vous à Paiement à la date d'échéance.

R. Si votre compte est inactif depuis moins de dix ans, communiquez avec votre institution financière. La Banque du Canada est le gardien, pour le compte des propriétaires, des soldes qui n'ont pas été réclamés pendant une période de dix ans et plus et dont les propriétaires ne peuvent être retrouvés par l'institution où les fonds sont déposés. Pour chercher un solde non réclamé, vous pouvez utiliser le formulaire de recherche d'un solde non réclamé de la Banque du Canada.

Si vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions, vous pouvez communiquer avec le receveur général du Canada.