4.2 Comptes de rapports financiers—Avoir/déficit—Détaillé pour 2014–2015

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Les comptes de rapports financiers servant à la présentation de l'information à l'échelle gouvernementale figurent dans la présente rubrique. Les comptes de rapports financiers désignent l'actif, le passif, l'avoir, les revenus et les charges pertinents pour présenter l'information financière (par le biais de la tenue d'un grand livre) et dresser les états financiers.

4.2 Comptes de rapports financiers—Avoir/déficit— Sommaire pour 2014–2015

3
Avoir/déficit
31
Déficit accumulé incluant les comptes d'actifs nets affectés
311
Déficit accumulé—non affecté
3111
Déficit accumulé
31111
Solde d'ouverture, au 1er avril 2001

Particulier au ministère(s) :

  • 097—Receveur général

31112
Redressements comptables affectés à des exercices antérieurs

Particulier au ministère(s) :

  • 097—Receveur général

312
Comptes d'actifs nets affectés

Note(s) :

  • 26 Les détails des comptes affectés ou spéciaux prévus par la loi (comme le Compte d'a.-e.) seront déclarés dans la classification par autorisation. Seuls les comptes qui satisfont à la définition de comptes affectés du CVSP seront inscrits dans la série 312.
3121
Principaux comptes à fins déterminées consolidés
31211
Compte d'assurance-emploi

Particulier au ministère(s) :

  • 014—Emploi et du Développement social (Ministère de l')

31213
Fonds de réassurance récoltes

Particulier au ministère(s) :

  • 001—Agriculture et de l'Agroalimentaire (Ministère de l')

31214
Compte de stabilisation des produits agricoles

Particulier au ministère(s) :

  • 001—Agriculture et de l'Agroalimentaire (Ministère de l')

31215
Compte des opérations de l'assurance-emploi

Particulier au ministère(s) :

  • 014—Emploi et du Développement social (Ministère de l')

3122
Comptes d'assurances et de dotations
31221
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution

Particulier au ministère(s) :

  • 034—Transports (Ministère des)

31222
Autres comptes d'assurance
31224
Comptes de dotation
3123
Autres comptes à fins déterminées consolidées
31231
Fonds pour recherches environnementales

Particulier au ministère(s) :

  • 041—Ressources naturelles (Ministère des)
  • 042—Affaires indiennes et du Nord canadien (Ministère des)

31233
Banque commerciale canadienne et Norbanque

Particulier au ministère(s) :

  • 006—Finances (Ministère des)

31234
Compte—produits des biens saisis

Particulier au ministère(s) :

  • 127—Travaux publics et Services gouvernementaux (Ministère des)

31235
Frais et droits affectés à des fins spéciales
31236
Compte des nouveaux parcs et lieux historiques

Particulier au ministère(s) :

  • 124—Agence Parcs Canada

31239
Autres comptes à fins déterminées consolidés
313
Avoir des sociétés d'État
3131
Investissements du gouvernement du Canada dans les sociétés d'État entreprise
31310
Détails au besoin

Particulier au ministère(s) :

  • 097—Receveur général

3132
Déficit accumulé ou surplus gagné des sociétés d'État consolidées et autres entités
31320
Détails au besoin

Particulier au ministère(s) :

  • 097—Receveur général

314
Autre résultat étendu
3141
Autre résultat étendu
31411
Gain ou perte latents sur les actifs financiers disponibles à la vente

Particulier au ministère(s) :

  • 097—Receveur général

31412
Gain ou perte sur couvertures des pertes ou gains de change latents sur conversion

Particulier au ministère(s) :

  • 097—Receveur général

31413
Gains ou pertes actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés

Particulier au ministère(s) :

  • 097—Receveur général

32
Actif net (Passif) des ministères
32DDD
Actif (Passif) net des ministères

Description :

Ce compte représente l'investissement net du contribuable. Le solde d'ouverture de ce compte est le résultat du report des soldes de clôture des comptes de rapport financier (CRF) pour les revenues, les dépenses, les comptes de contrôle (6xDDD), 35DDD, 36DDD et 37DDD des exercices antérieurs. Il n'y aura pas de transactions courantes durant l'année pour ce compte. Le "DDD" dans le 32DDD sera remplacé par le numéro de ministère.

Note(s) :

  • 46 Le chapitre 3 (Ministères et numéros) du Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale.
35
Transfert d'organisme À/DE—Compte de contrepartie
35DDD
Transfert d'organisme À/DE—Compte de contrepartie

Description :

Ce compte est utilisé par un ministère seulement après avoir obtenu l'autorisation du receveur général (Direction des rapports des comptes publics et centraux). Une fois autorisé, le compte sera validé dans le Système central de gestion de rapports financiers (SCGRF) seulement pour l'exercice en cours. Après la fin de chaque exercice, le solde net de ce compte est converti en solde d'ouverture du nouvel exercice pour le compte de l'avoir du ministère (32DDD). Le compte sera désactivé dans le SCGRF dans le nouvel exercice. Ce compte est utilisé lorsque le gouvernement fait une restructuration en transférant, regroupant, fractionnant, fermant ou créant un nouveau ministère ou organisme et facilite l'enregistrement des répercussions comptables (les actifs, les passifs et l'avoir qui résultent des opérations ou fonctions transférées) d'un ministère effectuant une mutation de sortie à un ou plusieurs ministères effectuant une mutation d'entrée. Des renseignements supplémentaires au sujet des répercussions comptables d'une restructuration du gouvernement sont disponibles dans le Manuel du receveur général (MRG), chapitre 10, sous-section 10.9.1. L'assise juridique d'une réorganisation ou d'un transfert de fonctions est le plus souvent un décret sous l'autorisation de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique ou l'adoption de lois, sous forme d'une Loi sur l'organisation propre au gouvernement.

Note(s) :

  • 42 Le chapitre 10 (Écritures comptables) du Manuel du receveur général
  • 43 Le chapitre 14 (Calendrier et procédures de fin d'exercice) du Manuel du receveur général
  • 46 Le chapitre 3 (Ministères et numéros) du Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale.
36
Redressement rétroactif
36DDD
Redressement rétroactif

Description :

Ce compte est utilisé par un ministère seulement après avoir obtenu l'autorisation du receveur général (Direction des rapports des comptes publics et centraux). Une fois autorisé, le compte sera validé dans le Système central de gestion de rapports financiers (SCGRF) seulement pour l'exercice en cours. Après la fin de chaque exercice, le solde net de ce compte est converti en solde d'ouverture du nouvel exercice pour le compte de l'avoir du ministère (32DDD). Le compte sera désactivé dans le SCGRF dans le nouvel exercice. Le compte est utilisé par les ministères pour traiter un redressement rétroactif où, après un examen détaillé des circonstances (y compris les répercussions sur les crédits et les autorisations, et l'application de la NCCT 2.2—Importance relative), le ministère juge que ses états financiers pour l'(les)exercice(s) antérieur(s) ne peuvent plus être considérés comme fidèles en raison de la mise en œuvre d'une modification de convention comptable ou la découverte d'une erreur ou d'une omission importante relativement à un exercice antérieur. Se référer à l'Avis d'information du receveur général (AIRG) 2007-001 (Demande de redressements rétroactifs) pour des renseignements supplémentaires.

Note(s) :

37
Transfert d'immobilisation à/de—Compte de contrepartie
37DDD
Transfert d'immobilisation à /de—Compte de contrepartie

Description :

Ce compte est utilisé par un ministère seulement après avoir obtenu l'autorisation du receveur général (Direction des rapports des comptes publics et centraux). Une fois autorisé, le compte sera validé dans le Système central de gestion de rapports financiers (SCGRF) seulement pour l'exercice en cours. Après la fin de chaque exercice, le solde net de ce compte est converti en solde d'ouverture du nouvel exercice pour le compte de l'avoir du ministère (32DDD). Le compte sera désactivé dans le SCGRF dans le nouvel exercice. Ce compte est utilisé pour enregistrer le transfert d'immobilisations entre ministères. Le ministère à l'origine du transfert ainsi que le ministère qui reçoit le bien doivent porter au crédit ou débit de ce compte la valeur comptable nette du bien. Pour qu'il n'y ait aucun effet sur les rapports du gouvernement, les ministères devraient veiller à ce que leurs écritures comptables soient faites dans la même période. Des renseignements supplémentaires au sujet du traitement comptables du transfert d'immobilisations entre ministères sont disponibles dans le Manuel du receveur général (MRG), Chapitre 10,14 et le guide sur les transferts interministériels d'immobilisations.

Note(s) :

38
Transfert du Compte à recevoir-Paiement de transition à/de—Compte de contrepartie
38DDD
Transfert du Compte à recevoir—Paiement de transition à /de—Compte de contrepartie

Description :

Ce compte est utilisé par un ministère seulement après avoir obtenu l'autorisation du receveur général (Direction des rapports des comptes publics et centraux). Une fois autorisé, le compte sera validé dans le Système central de gestion de rapports financiers (SCGRF) seulement pour l'exercice en cours. Après la fin de chaque exercice, le solde net de ce compte est converti en solde d'ouverture du nouvel exercice pour le compte de l'avoir du ministère (32DDD). Le compte sera désactivé dans le SCGRF dans le nouvel exercice. Ce compte est utilisé pour enregistrer le transfert de comptes à recevoir—paiement de transition au ministère 079. Le ministère à l'origine du transfert ainsi que le ministère 079 doivent porter au crédit ou débit de ce compte la valeur du compte à recevoir. Pour qu'il n'y ait aucun effet sur les rapports du gouvernement, les ministères doivent veiller à ce que leurs écritures comptables soient faites dans la même période. Des renseignements supplémentaires au sujet du traitement comptables sont disponibles dans le chapitre 10 du Manuel du receveur général (MRG).

Note(s) :