Événements de la vie

Information : Avertissement Événements de la vie

La section Évènements de la vie du site Web du Centre des services de paye de la fonction publique a été élaborée pour vous fournir des renseignements généraux au sujet de la paye et vous guider dans les divers processus liés à la paye. Veuillez prendre note que les renseignements fournis ne sont pas exhaustifs et qu'ils doivent être lus en parallèle avec votre convention collective ou vos conditions d’emploi particulières. Si le contenu contredit les autorités compétentes, les autorités compétentes ont préséance.

Nouvel employé à la fonction publique

En tant que fonctionnaire, vous êtes embauché(e) à temps plein ou à temps partiel dans un des types d’emploi suivants :

  • Employé nommé pour une période indéterminée (permanent)
  • Employé nommé pour une période déterminée de plus de 6 mois
  • Employé nommé pour une période déterminée de plus de 3 mois mais de moins de 6 mois
  • Employé nommé pour une période déterminée de moins de trois mois
  • Travailleur saisonnier
  • Employé occasionnel (pas plus que 90 jours)
  • Étudiant
  • Employé travaillant selon les besoins
  • Membre du personnel exonéré des ministres
  • Personne nommée par le gouverneur en conseil

Vous voulez peut-être savoir...

Comment connaître les conditions d’emploi auxquelles je suis assujetti(e)?

La lettre d’offre que vous avez signée avant d’entrer en fonction contient des renseignements sur la convention collective ou les conditions d’emploi applicables à votre situation.

Voici quelques-uns des textes les plus courants :

Comment le Centre des services de paye saura-t-il que j’ai commencé à travailler?

Dans le cadre du processus de dotation, les responsables des Ressources humaines de votre ministère transmettront au Centre des services de paye de la fonction publique divers renseignements sur votre emploi.

Quand vais-je recevoir ma première paye?

Les employés nouvellement nommés recevront leur première paye dans les 20 jours ouvrables suivant le début de leur emploi, conformément aux normes de service établies par le Centre des services de paye.

Puis-je choisir de recevoir un chèque papier au lieu de recevoir des paiements par dépôt direct?

Le dépôt direct est obligatoire pour toute personne de l’extérieur nommée pour la première fois à la fonction publique pour une période indéterminée, pour une période déterminée de plus de six mois ou se prolongeant au delà de six mois.

Depuis janvier 2012, tous les employés sont admissibles au dépôt direct.

Comment m’assurer de recevoir ma première paye dans les délais?

Pour vous assurer de recevoir votre première paye le plus rapidement possible, veuillez remplir les formulaires obligatoires suivants et en transmettre une copie par télécopieur ou par courrier au Centre des services de paye. Veuillez conserver les originaux pour vos dossiers

Je n’ai pas reçu ma paye dans les vingt premiers jours ouvrables de mon emploi; puis je recevoir une avance de salaire d’urgence (ASU)?

Si vous êtes rémunéré(e) de façon courante, une ASU peut vous être accordée si aucune paye ne vous a été émise dans les 20 jours ouvrables suivant le début de votre emploi.

Si vous êtes rémunéré(e) en arriéré, une ASU peut vous être accordée si aucune paye ne vous a été émise dans les 20 jours ouvrables suivant le début de votre emploi.

Si une avance de salaire d’urgence m’est accordée, comment devrais-je en rembourser le montant?

Si une avance de salaire d’urgence vous est accordée, le Centre des services de paye prendra les mesures nécessaires pour recouvrer le montant à partir de votre prochaine paye disponible.

Comment serai-je informé(e) des prestations, des allocations, des indemnités et des régimes d’assurance auxquels je pourrais être admissible?

Lorsqu’il recevra les documents suivants :

Le Centre des services de paye prendra les mesures qui s’imposent pour commencer le versement de votre rémunération de base et de toute allocation, indemnité ou prestation à laquelle vous avez droit. Si, en raison de votre type d’emploi, vous êtes admissible au régime de pensions de la fonction publique ou à d’autres régimes d’assurance ou tenu(e) d’y participer, le Centre des services de paye vous transmettra, dans les jours qui suivent la réception des formulaires servant à l’activation de votre paye, les renseignements pertinents ainsi que des directives concernant vos avantages sociaux. Pour que vous soyez en mesure de prendre des décisions éclairées concernant vos avantages sociaux, vous recevrez aussi des renseignements sur les régimes à participation facultative auxquels vous pourriez être admissible.

Si vous êtes admissible à participer au régime de pensions de la fonction publique, le Centre des services de paye en informera le Centre des pensions. Celui-ci vous fournira des renseignements sur votre participation ainsi que des documents sur les pensions qui pourraient être nécessaires à votre participation.

Demandes de congé

La présente section vous fournira de l’information des types de congé couramment demandés par les employés durant leur carrière à la fonction publique. Les conventions collectives, les diverses conditions d’emploi et la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales (voir les liens ci après) contiennent tous les détails et toutes les modalités concernant le droit aux congés ainsi que de nombreux autres types de congés qui ne sont pas compris dans le présent document.

S'il vous plaît sélectionnez le type de congé :

Congé annuel

L’information ci-­après vous aidera à comprendre vos options et responsabilités relatives aux congés annuels; elle devrait être lue parallèlement aux Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les différentes conditions d’emploi propres à votre groupe de classification.

Vous voulez peut-être savoir...

Quels sont les documents officiels qui portent sur mes droits aux crédits de congé annuel?

Les Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, prévoient l’accumulation des crédits de congé annuel, définissent les conditions permettant l’approbation de ce type de congé et établissent la portion des crédits pouvant être payée et la portion pouvant être reportée à l’année d’acquisition des congés suivante.

Qu’est-ce qu’une année d’acquisition des congés?

Une année d’acquisition des congés débute le 1er avril et prend fin le 31 mars de l’année civile suivante.

Comment mes crédits de congé annuel sont-ils calculés?

Les conventions collectives déterminent les conditions relatives à l’accumulation des crédits de congé annuel. Ces crédits sont calculés en fonction de vos années de service à la fonction publique. Vous accumulez des crédits de congé annuel pour chaque mois durant lequel vous recevez une rémunération pour 75 heures ou 10 jours de travail. Veuillez vous reporter aux Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification.

L’approbation du congé annuel est-elle discrétionnaire?

On s’attend à ce que vous preniez vos congés durant l’année d’acquisition des congés; toutefois, leur approbation est discrétionnaire. Votre gestionnaire peut décider d’approuver le congé après avoir étudié les effets qu’aura votre absence sur les besoins opérationnels de l’organisation

Comment mon congé est-il enregistré?

Le Centre des services de paye n’a pas accès à votre système ministériel de gestion de congés. Par conséquent, il vous incombe de demander et de veiller à recevoir une autorisation pour toute absence du bureau au moyen de votre système ministériel de gestion des congés.

Si votre ministère n’a pas de système ministériel de gestion des congés, votre formulaire de demande de congé autorisé sera transmis au Centre des services de paye, qui enregistrera votre utilisation de congés.

S’attend-on à ce que j’utilise tous mes crédits de congé annuel durant l’année d’acquisition des congés? Qu’arrivera-t-il si je n’ai pas utilisé tous mes crédits à la fin de l’année?

On s’attend à ce que vous utilisiez tous vos crédits de congé annuel au cours de l’année dans laquelle vous les avez accumulés. Toutefois, il existe des circonstances dans lesquelles ce n’est pas possible. Les Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, contiennent les provisions relatives au report des crédits de congé annuel et au paiement automatique des crédits excédentaires.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé qu’on doit me payer un solde de crédits de congé annuel?

Après une vérification par votre gestionnaire, la section responsable des ressources humaines de votre ministère fournira les renseignements requis au Centre des services de paye aux fins de paiement au moyen du Formulaire de demande d'intervention de paye.

Si des crédits de congé annuel doivent m’être payés, quand puis-je m’attendre à recevoir le paiement?

Le Centre des services de paye demandera le paiement dans les dix jours suivant la réception des renseignements requis. Veuillez vous reporter aux normes de service du Centre des services de paye.

Dans quelles circonstances mes crédits de congé annuel peuvent-ils être modifiés?

Vos crédits de congé annuel peuvent être modifiés lorsqu’on vous accorde :

  • un congé de deuil;
  • un congé payé pour cause de maladie dans la famille proche;
  • un congé de maladie sur production d’un certificat médical.

Vous pouvez demander à votre gestionnaire de prolonger une période de congés annuels, ou encore de la raccourcir; dans ce cas, vos crédits seront rajoutés à votre solde et vous pourrez les utiliser à une date ultérieure. Veuillez vous reporter aux Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification.

Puis-je demander le paiement d’un crédit de congé annuel non utilisé durant l’année d’acquisition des congés?

La majorité des conventions collectives contiennent des clauses permettant le paiement de crédits de congé annuel, selon certaines limites permises, durant l’année d’acquisition des congés. Votre demande pourrait être approuvée, mais cette décision est à la discrétion de votre gestionnaire. Veuillez vous reporter à votre convention collective ou aux conditions d’emploi pertinentes afin d’obtenir des détails sur le taux utilisé pour ce type de paiement. Votre demande devrait être transmise au Centre des services de paye au moyen du Formulaire de demande d'intervention de paye.

Qu’arrivera-t-il si j’ai utilisé tous mes crédits de congé annuel et que je quitte la fonction publique avant la fin de l’année d’acquisition des congés?

Si vous quittez la fonction publique durant l’année d’acquisition des congés pour toute raison autre que pour des raisons d’incapacité, de décès ou de mise en disponibilité, le Centre des services de paye recouvrira un montant équivalant à tout crédit de congé annuel non accumulé pour chaque mois durant lequel vous recevez une rémunération pour 75 heures ou 10 jours de travail. Veuillez vous reporter aux Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Vais-je recevoir un paiement pour les crédits de congé annuel que j’ai accumulés si je quitte la fonction publique?

Tout crédit de congé annuel que vous aurez accumulé au moment de votre départ de la fonction publique vous sera payé. En cas de décès, vos crédits seront versés à votre succession.

Quelles sont mes options si je quitte la fonction publique pour travailler dans un organisme distinct?

Il est possible que votre convention collective ou les conditions d’emploi prévoient une option permettant le transfert de vos crédits, si l’organisme distinct accepte ce transfert. Veuillez vous reporter aux Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Congé de maladie

L’information ci-après vous aidera à comprendre vos options et responsabilités relatives aux congés de maladie payés; elle devrait être lue parallèlement aux Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les différentes conditions d’emploi propres à votre groupe de classification.

Vous voulez peut-être savoir...

Qu’est-ce qu’un congé de maladie?

Le congé de maladie est une forme d’assurance qui vise à préserver votre revenu lorsque vous n’êtes pas en mesure d’assumer vos fonctions en raison d’une maladie ou d’une blessure non professionnelle.

L’approbation du congé de maladie est­elle discrétionnaire?

Vous pouvez bénéficier d’un congé de maladie payé lorsque vous êtes incapable d’exécuter vos fonctions en raison d’une maladie ou d’une blessure, à la condition que votre gestionnaire soit convaincu de votre état et que vous ayez accumulé les crédits de congé de maladie nécessaires. L’avance de crédits de congé de la maladie est discrétionnaire.

Comment accumule-t-on des crédits de congé de maladie?

Un employé à temps plein accumule des crédits de congé de maladie selon un taux de 9,375 heures pour chaque mois durant lequel il reçoit une rémunération pour 75 heures de travail. En ce qui concerne les employés à temps partiel, ces crédits sont accordés proportionnellement à leur semaine de travail normale. Veuillez vous reporter aux Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Comment mon congé de maladie est-il enregistré?

Le Centre des services de paye n’a pas accès à votre système ministériel de gestion de congés. Par conséquent, il vous incombe de demander et de veiller à recevoir une autorisation pour toute absence du bureau au moyen de votre système ministériel de gestion des congés. Si votre ministère n’a pas de système ministériel de gestion des congés, votre formulaire de demande de congé autorisé sera transmis au Centre des services de paye, qui enregistrera votre utilisation de congés.

Vais-je recevoir un paiement pour les crédits de congé de maladie que j’ai accumulés si je quitte la fonction publique?

Les crédits de congé de maladie acquis mais non utilisés ne sont pas payés lorsque vous quittez la fonction publique.

Si j’ai été mis en disponibilité et que je suis ensuite embauché de nouveau dans la fonction publique dans les deux ans suivant la date de ma mise en disponibilité, puis-je récupérer les crédits que j’avais accumulés auparavant?

Les crédits de congé de maladie que vous aviez accumulés dans la fonction publique avant votre mise en disponibilité vous seront remis si vous êtes embauché de nouveau dans la fonction publique dans les deux ans suivant votre mise en disponibilité. Veuillez vous reporter aux Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Si mon emploi a pris fin à la fin de la période de ma nomination pour une durée déterminée et que j’ai été nommé de nouveau au cours de l’année suivante, puis-je récupérer les crédits de congé de maladie que j’avais accumulés auparavant?

Les crédits de congé de maladie que vous aviez accumulés durant votre nomination pour une durée déterminée vous seront remis si vous êtes embauché de nouveau dans la fonction publique au cours de l’année suivante. Veuillez vous reporter aux Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Qu’arrivera-t-il si je tombe malade ou me blesse et que je n’ai pas suffisamment de crédits de congé de maladie pour couvrir la période durant laquelle je serai absent?

Si vous tombez malade ou êtes blessé et que vous n’avez pas suffisamment de crédits de congé de maladie pour couvrir la période de votre absence, votre gestionnaire peut vous avancer des crédits. Les crédits avancés seront retenus des crédits de congé de maladie que vous accumulerez par la suite. Veuillez vous reporter aux Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Par ailleurs, vous devriez savoir que vous pouvez demander un congé non payé pour des raisons de maladie ou de blessure. Ce type de congé n’est pas compris dans les conventions collectives et les conditions d’emploi; toutefois, il est prévu par l'annexe B de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

On m’a avancé des crédits de congé de maladie pour des raisons de blessure. Qu’arrivera-t-il si une commission des accidents du travail approuve mon congé pour accident du travail par la suite?

Si on vous a avancé des crédits de congé de maladie pour couvrir une période de congé en attendant l’approbation d’un congé pour accident du travail, les crédits de congé de maladie seront remplacés par des crédits de congé pour accident du travail pour la période approuvée. Veuillez vous reporter aux Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Si on m’a avancé des crédits de congé de maladie, ces crédits seront-ils recouvrés si je quitte la fonction publique avant de les avoir remboursés?

Si vous quittez la fonction publique avant que les crédits avancés aient été recouvrés pour un motif autre que pour des raisons d’incapacité, de décès ou de mise en disponibilité, le Centre des services de paye recouvrira un montant équivalent aux crédits non accumulés à partir de sommes qui vous sont dues. Veuillez vous reporter aux Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Jours fériés payés

L’information ci-après vous aidera à comprendre vos options et responsabilités relatives aux jours fériés payés; elle devrait être lue parallèlement aux Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les différentes conditions d’emploi propres à votre groupe de classification.

Vous voulez peut-être savoir...

Quels jours sont des jours fériés payés?

Les jours désignés comme jours fériés payés sont les suivants :

  • Jour de l’An
  • Vendredi saint
  • Lundi de Pâques
  • Fête de la Reine/Journée nationale des patriotes
  • Fête du Canada
  • Fête du Travail
  • Action de grâces
  • Jour du Souvenir
  • Jour de Noël
  • Lendemain de Noël
  • Jour férié provincial dans la région où vous travaillez
Si je suis en congé non payé le jour précédant et le jour suivant un jour férié, ai-je droit à une rémunération pour le jour férié?

Si vous êtes en congé non payé le jour précédant et le jour suivant un jour férié, vous n’avez pas droit à une rémunération pour le jour férié. Veuillez vous reporter aux Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Qu’arrive-t-il si un jour férié coïncide avec un jour de repos?

Si un jour férié coïncide avec un jour de repos, le jour férié sera reporté au premier jour de travail suivant le jour de repos.

Comment sera calculée ma rémunération pour un jour férié si je suis un employé à temps partiel?

Les employés à temps partiel n’ont pas droit à une rémunération pour les jours fériés, mais plutôt à une prime. Veuillez vous reporter aux Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Si je travaille selon une semaine de travail comprimée, dois-je soumettre une demande de congé annuel ou rattraper les heures que je n’aurai pas travaillées durant le jour férié?

Vous devrez soumettre une demande de congé annuel ou rattraper votre temps pour compenser la différence entre les heures du jour férié et les heures comprimées.

Congés Compensatoires

L’information ci-­après vous aidera à comprendre vos options et responsabilités relatives aux crédits de congé compensatoire; elle devrait être lue parallèlement aux Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les différentes conditions d’emploi propres à votre groupe de classification.

Vous voulez peut-être savoir...

Ma convention collective me permet de mettre de côté les heures supplémentaires que j’ai accumulées afin de prendre des congés compensatoires ultérieurement. Si je n’ai pas utilisé mes crédits de congé compensatoire avant une date précise, ces crédits me seront-ils payés?

Les conventions collectives établissent des échéances précises relatives à la liquidation des soldes de crédits de congé compensatoire non utilisés.

Comment mon congé compensatoire est-il enregistré?

Le Centre des services de paye n’a pas accès à votre système ministériel de gestion de congés. Par conséquent, il vous incombe de demander et de veiller à recevoir une autorisation pour toute absence du bureau au moyen de votre système ministériel de gestion des congés.

Si votre ministère n’a pas de système ministériel de gestion des congés, votre formulaire de demande de congé autorisé sera transmis au Centre des services de paye, qui enregistrera votre utilisation de congés.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé qu’on doit me payer un solde de crédits de congé compensatoire?

Après une vérification par votre gestionnaire, la section responsable des ressources humaines de votre ministère fournira les renseignements requis au Centre des services de paye aux fins de paiement au moyen du Formulaire de demande d'intervention de paye.

Autres congés payés ou temps libre payé

L’information ci-après vous aidera à comprendre vos options et responsabilités relatives aux autres types de congés payés ou de temps libre payé; elle devrait être lue parallèlement aux Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les différentes conditions d’emploi propres à votre groupe de classification.

Vous voulez peut-être savoir...

Quels autres types de congés payés et de temps libre payé sont prévus dans la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales?

Voici d’autres types de congés payés et de temps libre payé prévus dans la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales

  • Temps libre payé pour exercer le droit de vote
  • Temps libre autorisé en raison de mauvaises conditions climatiques ou environnementales
  • Temps libre autorisé pour rendez-­vous chez le médecin ou le dentiste
  • Congé pour pratiques religieuses
  • Congé pour activités d’ordre récréatif ou personnel ou autres occasions spéciales
  • Congé pour manifestations sportives internationales
  • Congé pour servir dans la réserve des Forces canadiennes
Quels autres types de congés payés ou de temps libre payé sont prévus dans les conventions collectives?

Voici d’autres types de congés payés ou de temps libre payé prévus dans les conventions collectives :

  • Congé pour obligations familiales
  • Congé pour comparution
  • Congé pour sélection de personnel
  • Congé personnel
  • Congé de deuil
  • Congé de bénévolat
  • Congé de promotion professionnelle
  • Congé d’examen
  • Congé payé ou non payé pour d’autres motifs

Congé de transition à la retraite

L’information ci-après vous aidera à comprendre vos options et responsabilités concernant le congé de transition à la retraite dans le cadre d’une entente de travail spéciale; elle devrait être lue parallèlement à la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Vous voulez peut-être savoir...

Qu’est-ce qu’un congé de transition à la retraite?

Un congé de transition à la retraite est une modalité de travail spéciale qui vous permet, s’il vous reste moins de deux ans avant votre départ à la retraite, de demander de réduire votre semaine de travail jusqu’à 40 % (soit un maximum de deux jours sur une semaine de travail de cinq jours). Veuillez consulter le site Web du Centre des pensions du gouvernement du Canada pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la préparation à la retraite ou l'Annexe C de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales. Vous pouvez prendre un congé de transition à la retraite pendant une période maximale de deux ans, mais vous devez accepter de démissionner au terme de la période du congé.

Quelles seront les conséquences sur ma paye et mes avantages sociaux si je décide de prendre un congé de transition à la retraite?

Votre paye sera réduite en fonction de votre semaine de travail réduite, mais votre niveau de participation aux régimes de pensions et d’avantages sociaux demeurera inchangé, tout comme vos protections à cet égard. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'Annexe C de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Si je réduis ma semaine de travail, vais­je devenir un employé à temps partiel?

Votre situation d’emploi (temps plein ou temps partiel) demeurera la même durant la période visée par l’entente de travail, et vous continuerez d’être couvert en vertu de votre convention collective et des conditions d’emploi pertinentes. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'Annexe C de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Dois-je respecter d’autres critères pour demander un congé de transition à la retraite?

L'Annexe C de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales décrit les conditions que vous devez respecter afin que votre demande soit approuvée.

J’ai lu l’annexe C de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales, mais j’ai des questions. À qui puis­je m’adresser?

Si vous souhaitez obtenir des clarifications ou poser des questions, vous devriez communiquer avec le Centre des services de paye.

Quel processus dois­je suivre pour demander un congé de transition à la retraite?

Lorsque vous aurez lu l'Annexe C de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales, remettez un formulaire de Demande de congé de transition à la retraite - (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) à votre gestionnaire aux fins d’approbation. Vous devez remettre votre demande à votre gestionnaire le plus rapidement possible pour que votre paye soit modifiée en fonction de votre entente de travail spéciale en temps opportun.

Comment mon congé de transition à la retraite est­il enregistré?

Le Centre des services de paye n’a pas accès à votre système ministériel de gestion de congés. Par conséquent, il vous incombe de demander et de veiller à recevoir une autorisation pour toute absence du bureau au moyen de votre système ministériel de gestion des congés.

Si votre ministère n’a pas de système ministériel de gestion de congés votre formulaire de demande de congé autorisé sera transmis au Centre des services de paye, qui enregistrera votre utilisation de congés.

Est-il possible que ma demande de congé de transition à la retraite soit refusée?

Avant d’approuver votre demande, votre gestionnaire devra évaluer les répercussions qu’aura cette entente de deux ans sur les besoins opérationnels. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'Annexe C de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Comment le Centre des services de paye sera­t­il avisé que je prendrai un congé de transition à la retraite?

Votre gestionnaire fournira le formulaire de demande de congé de transition à la retraite (TBS­SCT 325­9) approuvé au Centre des services de paye au moyen du Formulaire de demande d'intervention de paye.

Comment vais-je savoir si le Centre des services de paye a été avisé que je prendrai un congé de transition à la retraite?

Lorsqu’il recevra l’avis relatif à votre entente de travail spéciale visant le congé de transition à la retraite, le Centre des services de paye vous enverra une lettre décrivant les répercussions que cette entente aura sur votre emploi. Il prendra alors les mesures nécessaires pour ajuster votre paye ou, s’il a reçu l’avis en avance, créera un rappel afin de prendre les mesures requises au moment approprié.

Congé avec étalement du revenu

L’information ci-après vous aidera à comprendre vos options et responsabilités concernant un congé avec étalement du revenu; elle devrait être lue parallèlement à la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Vous voulez peut-être savoir...

Qu’est-ce qu’un congé avec étalement du revenu?

Le congé avec étalement du revenu est une entente de travail spéciale. Selon cette entente, vous pouvez prendre un congé non payé pour une période d’au moins cinq semaines et d’un maximum de trois mois et recevez un salaire réduit durant une période définie de douze mois.

Si je décide de prendre un congé avec étalement du revenu, quelles seront les conséquences sur ma paye et mes avantages sociaux?

Votre salaire sera réduit et réparti sur une période de douze mois pour tenir compte des heures d’absence au travail. Cependant, les retenues relatives à la pension et aux autres avantages sociaux seront maintenues, de même que les primes d’assurance et les cotisations à cet égard. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe D de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Qu’arrivera-t-il à ma situation d’emploi durant la période prévue par l’entente de travail spéciale?

Votre situation d’emploi (temps plein ou temps partiel) demeurera la même durant la période visée par l’entente de travail, et vous continuerez d’être couvert en vertu de votre convention collective et des conditions d’emploi pertinentes. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe D de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Le congé avec étalement du revenu proprement dit doit-il être pris en une seule période?

Le congé non payé peut être pris en deux périodes à l’intérieur des douze (12) mois. Chaque période doit durer au moins cinq semaines, et la somme des deux périodes ne doit pas dépasser trois mois. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe D de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Dois-je respecter d’autres critères pour demander un congé avec étalement du revenu?

L’annexe D de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales décrit les conditions que vous devez respecter afin que votre demande soit approuvée.

J’ai lu l’annexe D de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales, mais j’ai tout de même des questions. À qui puis-je m’adresser?

Si vous souhaitez obtenir des clarifications ou poser des questions, vous devriez communiquer avec le Centre des services de paye.

Quel processus dois-je suivre pour demander un congé avec étalement du revenu?

Après avoir lu l’annexe D de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales, vous devriez remettre un formulaire de demande de congé avec étalement du revenu (TBS -SCT 325 -10) - (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) à votre gestionnaire aux fins d’approbation. Vous devez remettre votre demande à votre gestionnaire le plus rapidement possible pour que votre paye soit modifiée en fonction de votre entente de travail spéciale en temps opportun.

Comment mon congé avec étalement du revenu est-il enregistré?

Le Centre des services de paye n’a pas accès à votre système ministériel de gestion de congés. Par conséquent, il vous incombe de demander et de veiller à recevoir une autorisation pour toute absence du bureau au moyen de votre système ministériel de gestion des congés.

Si votre ministère n’a pas de système ministériel de gestion des congés, votre formulaire de demande de congé autorisé sera transmis au Centre des services de paye, qui enregistrera votre utilisation de congés.

Est-il possible que ma demande de congé avec étalement du revenu soit refusée?

Avant d’approuver votre demande, votre gestionnaire devra faire une évaluation approfondie en fonction des besoins opérationnels. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe D de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé que mon gestionnaire a approuvé mon congé avec étalement du revenu?

Votre gestionnaire fournira le formulaire de demande de congé avec étalement du revenu (TBS -SCT 325 -10) - (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) approuvé au Centre des services de paye au moyen du Formulaire de demande d'intervention de paye.

Comment vais-je savoir si le Centre des services de paye a été avisé que je prendrai un congé avec étalement du revenu?

Lorsqu’il recevra l’avis relatif à votre entente de travail spéciale visant le congé avec étalement du revenu, le Centre des services de paye vous enverra une lettre décrivant les répercussions que cette entente aura sur votre emploi. Il prendra alors les mesures nécessaires pour ajuster votre paye ou, s’il a reçu l’avis en avance, créera un rappel afin de prendre les mesures requises au moment approprié.

Congé non payé attribuable à une maladie ou à une blessure

L’information ci-après vous aidera à comprendre vos options et responsabilités concernant les congés non payés attribuables à une maladie ou à une blessure; elle devrait être lue parallèlement à la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Vous voulez peut-être savoir...

En raison de ma maladie, je devrai m’absenter du bureau pendant une longue période. Quel processus dois-je suivre?

L’administration des congés pour des raisons de maladie, qui comprend notamment l’assurance emploi, l’assurance invalidité de longue durée et le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec, est très complexe. Par conséquent, vous devez collaborer étroitement avec votre gestionnaire, les responsables des ressources humaines de votre ministère et le Centre des services de paye pour vous assurer que vos dossiers de congé sont exacts et à jour, que vous recevez les renseignements requis relatifs à vos options et avantages sociaux et que les formulaires sont remplis de façon adéquate et envoyés à l’organisation appropriée en temps opportun.

Je suis en congé payé pour des raisons de maladie, mais j’épuiserai bientôt mes crédits de congé de maladie. Qu’arrivera-t-il alors?

Selon votre situation, vous pouvez demander que des crédits de congé de maladie vous soient avancés pour couvrir la période de votre absence. Ce type de congé est prévu par votre convention collective et les conditions d’emploi. Toutefois, vous devriez savoir que vous pouvez demander un congé non payé pour des raisons de maladie ou de blessure. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe B de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Comment mon congé de maladie non payé est-il enregistré?

Le Centre des services de paye n’a pas accès à votre système ministériel de gestion de congés. Par conséquent, il vous incombe de demander et de veiller à recevoir une autorisation pour toute absence du bureau au moyen de votre système ministériel de gestion des congés.

Si votre ministère n’a pas de système ministériel de gestion des congés, votre formulaire de demande de congé autorisé sera transmis au Centre des services de paye, qui enregistrera votre utilisation de congés.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé que je prendrai un congé non payé attribuable à une maladie ou à une blessure?

Une fois que votre congé sera approuvé, votre gestionnaire avisera les responsables des ressources humaines de votre ministère, qui fournira les renseignements requis au Centre des services de paye au moyen du Formulaire de demande d'intervention de paye. Le Centre des services de paye prendra ensuite les mesures appropriées pour interrompre temporairement votre paye et vous fournira des renseignements supplémentaires sur les répercussions qu’aura votre congé non payé sur votre paye et vos avantages sociaux (p. ex. sur les assurances).

Suis-je admissible à une indemnité au titre du RAI ou du RAILD?

Vous êtes admissible à une indemnité si vous êtes un employé nommé pour une période indéterminée, un employé à temps partiel qui travaille plus du tiers de la semaine de travail prévue ou un employé nommé pour une période de plus de 6 mois ou qui a cumulé plus de 6 mois d’emploi continu. Un employé qui est assujetti à une convention collective présentera une demande à la Sun Life, compagnie d’assurance-vie, alors qu’un employé non représenté ou exclu enverra sa demande à l’Industrielle Alliance.

Comment faire pour m’inscrire aux prestations d’invalidité offertes par la Sun Life/Industrielle Alliance?

Vous devez aviser votre gestionnaire et communiquer avec le Centre des services de paye pour recevoir les formulaires d’inscription nécessaires pour recevoir des prestations de la part des assureurs pertinents. Une lettre expliquant le processus d’inscription sera préparée et vous sera envoyée accompagnée des formulaires d’inscription.

Quelles répercussions mon congé non payé aura-t-il sur mes avantages sociaux?

Le Centre des services de paye vous informera des éléments suivants :

Est-il possible que ma demande de congé non payé attribuable à une maladie ou à une blessure soit refusée?

Votre gestionnaire prendra la décision en fonction des documents médicaux fournis par votre médecin. Si votre gestionnaire fournit un certificat médical indiquant qu’il y a une forte possibilité que vous soyez en mesure de retourner au travail dans un délai raisonnable, votre gestionnaire envisagera de vous accorder un congé non payé attribuable à une maladie ou à une blessure.

Par contre, s’il est évident que vous ne serez pas en mesure de retourner au travail dans un avenir rapproché, votre gestionnaire envisagera de vous accorder un congé non payé durant une période suffisante pour vous permettre de prendre les mesures nécessaires en vue de préparer votre départ de la fonction publique pour des raisons d'invalidité.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe B de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Pendant combien de temps puis -je être en congé non payé attribuable à une maladie ou à une blessure?

Votre gestionnaire examinera régulièrement votre situation pour s’assurer que la poursuite de votre congé non payé est justifiée en fonction des preuves médicales actuelles. Les cas de congé non payé doivent être réglés dans les deux ans qui suivent la date de début du congé, quoique chaque cas doive être évalué sous réserve de ses circonstances particulières.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe B de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Mon médecin a attesté que ma maladie se poursuit et que je ne serai pas en mesure de retourner au travail avant un certain temps. Que dois-je faire?

Vous devriez aviser immédiatement votre gestionnaire que votre médecin a attesté que votre maladie se poursuit et que vous n’êtes pas en mesure de retourner au travail. Votre gestionnaire examinera alors la situation pour déterminer si on vous autorisera à poursuivre votre congé non payé et vous avisera en conséquence. Si un congé supplémentaire vous est accordé, votre gestionnaire prendra des dispositions pour que votre système ministériel de gestion des congés soit mis à jour et avisera les responsables des ressources humaines de votre ministère et le Centre des services de paye de votre absence prolongée.

Que dois-je faire si mon médecin a attesté que je suis en mesure de retourner au travail, mais que je suis dans l’une des situations suivantes?
  • Je ne suis plus capable de réaliser les fonctions requises par mon poste
  • Je suis un programme de réhabilitation ou de réinsertion dans l’effectif.
  • Je ne travaille plus à temps plein.

Vous devriez aviser immédiatement votre gestionnaire de la situation. Il examinera votre cas pour déterminer s’il peut vous accueillir dans son organisation en fonction de votre nouvelle situation et consultera les responsables des ressources humaines de votre ministère. S’il y a lieu, ces derniers coordonneront votre retour au travail avec votre gestionnaire et, si vous recevez des prestations au titre de l’assurance-invalidité ou de l’assurance -invalidité de longue durée, avec l’agent assigné à votre cas. Votre gestionnaire avisera le Centre des services de paye de votre retour au travail et de votre horaire de réhabilitation ou de retour au travail progressif s’il diffère de l’horaire que vous aviez avant votre départ en congé attribuable à une maladie ou à une blessure. Lorsque vous ne suivrez plus votre horaire de réhabilitation, votre gestionnaire avisera les responsables des ressources humaines de votre ministère, qui informerainformeront le Centre des services de paye.

Mon médecin a attesté que je ne suis pas en mesure de retourner au travail en raison de ma maladie ou de ma blessure prolongée. Que dois-je faire?

En plus d’examiner les renseignements sur l’invalidité, vous devriez aviser immédiatement votre gestionnaire de la situation. Votre gestionnaire envisagera de vous accorder un congé non payé d’une durée suffisante pour vous permettre de prendre les dispositions nécessaires pour vous préparer à quitter la fonction publique pour des raisons d’invalidité.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé que je ne retournerai pas au travail?

Votre gestionnaire prendra des dispositions pour que votre système ministériel de gestion des congés soit mis à jour en fonction de tout congé supplémentaire approuvé et avisera les responsables des ressources humaines de votre ministère que vous quitterez la fonction publique. Ensuite, ces derniers fourniront les renseignements requis au Centre des services de paye au moyen du Formulaire de demande d'intervention de paye. Par la suite, le Centre des services de paye vous fera parvenir des renseignements concernant votre situation et votre départ de la fonction publique.

Vais-je conserver mon poste durant mon congé non payé attribuable à une maladie ou à une blessure?

Il est possible que votre poste soit pourvu sur une base permanente durant votre congé non payé; votre gestionnaire vous avisera si cela se produit. En règle générale, cette situation se produire si votre période de congé dépasse un an.

Congé non payé attribuable à une maladie ou à une blessure au travail

L’information ci-après vous aidera à comprendre vos options et responsabilités concernant les congés non payés attribuables à une maladie ou à une blessure; elle devrait être lue parallèlement à la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Vous voulez peut-être savoir...

En raison de ma maladie, je devrai m’absenter du bureau pendant une longue période. Quel processus dois-je suivre?

L’administration des congés pour des raisons de maladie, qui comprend notamment l’assurance emploi, l’assurance invalidité de longue durée et le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec, est très complexe. Par conséquent, vous devez collaborer étroitement avec votre gestionnaire, les responsables des ressources humaines de votre ministère et le Centre des services de paye pour vous assurer que vos dossiers de congé sont exacts et à jour, que vous recevez les renseignements requis relatifs à vos options et avantages sociaux et que les formulaires sont remplis de façon adéquate et envoyés à l’organisation appropriée en temps opportun.

Je suis en congé payé pour des raisons de maladie, mais j’épuiserai bientôt mes crédits de congé de maladie. Qu’arrivera-t-il alors?

Selon votre situation, vous pouvez demander que des crédits de congé de maladie vous soient avancés pour couvrir la période de votre absence. Ce type de congé est prévu par votre convention collective et les conditions d’emploi. Toutefois, vous devriez savoir que vous pouvez demander un congé non payé pour des raisons de maladie ou de blessure. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe B de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Comment mon congé de maladie non payé est-il enregistré?

Le Centre des services de paye n’a pas accès à votre système ministériel de gestion de congés. Par conséquent, il vous incombe de demander et de veiller à recevoir une autorisation pour toute absence du bureau au moyen de votre système ministériel de gestion des congés.

Si votre ministère n’a pas de système ministériel de gestion des congés, votre formulaire de demande de congé autorisé sera transmis au Centre des services de paye, qui enregistrera votre utilisation de congés.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé que je prendrai un congé non payé attribuable à une maladie ou à une blessure?

Une fois que votre congé sera approuvé, votre gestionnaire avisera les responsables des ressources humaines de votre ministère, qui fournira les renseignements requis au Centre des services de paye au moyen du Formulaire de demande d'intervention de paye. Le Centre des services de paye prendra ensuite les mesures appropriées pour interrompre temporairement votre paye et vous fournira des renseignements supplémentaires sur les répercussions qu’aura votre congé non payé sur votre paye et vos avantages sociaux (p. ex. sur les assurances).

Suis-je admissible à une indemnité au titre du RAI ou du RAILD?

Vous êtes admissible à une indemnité si vous êtes un employé nommé pour une période indéterminée, un employé à temps partiel qui travaille plus du tiers de la semaine de travail prévue ou un employé nommé pour une période de plus de 6 mois ou qui a cumulé plus de 6 mois d’emploi continu. Un employé qui est assujetti à une convention collective présentera une demande à la Sun Life, compagnie d’assurance-vie, alors qu’un employé non représenté ou exclu enverra sa demande à l’Industrielle Alliance.

Comment faire pour m’inscrire aux prestations d’invalidité offertes par la Sun Life/Industrielle Alliance?

Vous devez aviser votre gestionnaire et communiquer avec le Centre des services de paye pour recevoir les formulaires d’inscription nécessaires pour recevoir des prestations de la part des assureurs pertinents. Une lettre expliquant le processus d’inscription sera préparée et vous sera envoyée accompagnée des formulaires d’inscription.

Quelles répercussions mon congé non payé aura-t-il sur mes avantages sociaux?

Le Centre des services de paye vous informera des éléments suivants :

  • les répercussions de votre congé non payé sur l’assurance-emploi;
  • les répercussions de votre congé non payé sur l’assurance-invalidité de longue durée;
  • les répercussions de votre congé non payé sur votre Régime de pensions du Canada ou votre Régime de rentes du Québec;
  • l’administration de votre congé de maladie;
  • les options qui vous sont offertes relativement aux assurances;
  • l’aide qui vous est offerte relativement au processus à suivre pour bien remplir les formulaires et les envoyer aux personnes appropriées.
Est-il possible que ma demande de congé non payé attribuable à une maladie ou à une blessure soit refusée?

Votre gestionnaire prendra la décision en fonction des documents médicaux fournis par votre médecin. Si votre gestionnaire fournit un certificat médical indiquant qu’il y a une forte possibilité que vous soyez en mesure de retourner au travail dans un délai raisonnable, votre gestionnaire envisagera de vous accorder un congé non payé attribuable à une maladie ou à une blessure.

Par contre, s’il est évident que vous ne serez pas en mesure de retourner au travail dans un avenir rapproché, votre gestionnaire envisagera de vous accorder un congé non payé durant une période suffisante pour vous permettre de prendre les mesures nécessaires en vue de préparer votre départ de la fonction publique pour des raisons d'invalidité.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe B de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Pendant combien de temps puis -je être en congé non payé attribuable à une maladie ou à une blessure?

Votre gestionnaire examinera régulièrement votre situation pour s’assurer que la poursuite de votre congé non payé est justifiée en fonction des preuves médicales actuelles. Les cas de congé non payé doivent être réglés dans les deux ans qui suivent la date de début du congé, quoique chaque cas doive être évalué sous réserve de ses circonstances particulières.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe B de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Mon médecin a attesté que ma maladie se poursuit et que je ne serai pas en mesure de retourner au travail avant un certain temps. Que dois-je faire?

Vous devriez aviser immédiatement votre gestionnaire que votre médecin a attesté que votre maladie se poursuit et que vous n’êtes pas en mesure de retourner au travail. Votre gestionnaire examinera alors la situation pour déterminer si on vous autorisera à poursuivre votre congé non payé et vous avisera en conséquence. Si un congé supplémentaire vous est accordé, votre gestionnaire prendra des dispositions pour que votre système ministériel de gestion des congés soit mis à jour et avisera les responsables des ressources humaines de votre ministère et le Centre des services de paye de votre absence prolongée.

Que dois-je faire si mon médecin a attesté que je suis en mesure de retourner au travail, mais que je suis dans l’une des situations suivantes?
  • Je ne suis plus capable de réaliser les fonctions requises par mon poste
  • Je suis un programme de réhabilitation ou de réinsertion dans l’effectif.
  • Je ne travaille plus à temps plein.

Vous devriez aviser immédiatement votre gestionnaire de la situation. Il examinera votre cas pour déterminer s’il peut vous accueillir dans son organisation en fonction de votre nouvelle situation et consultera les responsables des ressources humaines de votre ministère. S’il y a lieu, ces derniers coordonneront votre retour au travail avec votre gestionnaire et, si vous recevez des prestations au titre de l’assurance-invalidité ou de l’assurance -invalidité de longue durée, avec l’agent assigné à votre cas. Votre gestionnaire avisera le Centre des services de paye de votre retour au travail et de votre horaire de réhabilitation ou de retour au travail progressif s’il diffère de l’horaire que vous aviez avant votre départ en congé attribuable à une maladie ou à une blessure. Lorsque vous ne suivrez plus votre horaire de réhabilitation, votre gestionnaire avisera les responsables des ressources humaines de votre ministère, qui informerainformeront le Centre des services de paye.

Mon médecin a attesté que je ne suis pas en mesure de retourner au travail en raison de ma maladie ou de ma blessure prolongée. Que dois-je faire?

En plus d’examiner les renseignements sur l’invalidité, vous devriez aviser immédiatement votre gestionnaire de la situation. Votre gestionnaire envisagera de vous accorder un congé non payé d’une durée suffisante pour vous permettre de prendre les dispositions nécessaires pour vous préparer à quitter la fonction publique pour des raisons d’invalidité.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé que je ne retournerai pas au travail?

Votre gestionnaire prendra des dispositions pour que votre système ministériel de gestion des congés soit mis à jour en fonction de tout congé supplémentaire approuvé et avisera les responsables des ressources humaines de votre ministère que vous quitterez la fonction publique. Ensuite, ces derniers fourniront les renseignements requis au Centre des services de paye au moyen du Formulaire de demande d'intervention de paye. Par la suite, le Centre des services de paye vous fera parvenir des renseignements concernant votre situation et votre départ de la fonction publique.

Vais-je conserver mon poste durant mon congé non payé attribuable à une maladie ou à une blessure?

Il est possible que votre poste soit pourvu sur une base permanente durant votre congé non payé; votre gestionnaire vous avisera si cela se produit. En règle générale, cette situation se produire si votre période de congé dépasse un an.

Congé de maternité et congé parental

Le congé de maternité est un congé non payé accordé aux employées admissibles relativement à la grossesse, à l’accouchement, au rétablissement après l’accouchement, à l’adoption et à la garde d’un enfant.

Le congé parental non payé est un congé accordé à un employé (homme ou femme) pour prendre soin d’un nouveau-né ou d’un enfant adopté.

L’information ci-après vous aidera à comprendre vos options et responsabilités concernant les congés de maternité et les congés parentaux; elle devrait être lue parallèlement aux Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les différentes conditions d’emploi propres à votre groupe de classification.

Vous voulez peut-être savoir...

Tout au long de ma grossesse, j’aurai plusieurs rendez-vous chez le médecin. Mes absences à ce titre seront-elles comptées comme des congés de maladie?

En règle générale, vous aurez droit à du temps libre payé pendant au plus (3,75) heures pour vous rendre à vos rendez-vous médicaux de routine relatifs à votre grossesse. Or, si une série de rendez-vous est nécessaire pour traiter une condition particulière liée à votre grossesse, vous devez prendre des congés de maladie.

À quel moment devrais-je aviser mon gestionnaire de la date à laquelle je commencerai mon congé de maternité et/ou mon congé parental?

Vous devriez aviser votre gestionnaire le plus rapidement possible, et au moins quatre semaines avant la date à laquelle vous prévoyez commencer votre congé de maternité et/ou congé parental non payé.

L’approbation du congé de maternité et/ou du congé parental est-elle discrétionnaire?

L’approbation du congé de maternité et du congé parental n’est pas discrétionnaire. Ce congé vous sera accordé lorsque vous en ferez la demande.

Comment mon congé de maternité et/ou mon congé parental est-il enregistré?

Le Centre des services de paye n’a pas accès à votre système ministériel de gestion de congés. Par conséquent, il vous incombe de demander et de veiller à recevoir une autorisation pour toute absence du bureau au moyen de votre système ministériel de gestion des congés.

Si votre ministère n’a pas de système ministériel de gestion des congés, votre formulaire de demande de congé autorisé sera transmis au Centre des services de paye, qui enregistrera votre utilisation de congés.

Puis-je utiliser mes crédits de congé annuel, de congé de maladie et de congé compensatoire après la date prévue de la fin de ma grossesse?

La majorité des conventions collectives et des conditions d’emploi permettent l’utilisation des crédits de congé annuel, de congé de maladie et de congé compensatoire après la date de la fin de la grossesse.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé que je prendrai un congé de maternité et/ou un congé parental non payé?

Après avoir approuvé votre congé, votre gestionnaire avisera les responsables des ressources humaines, qui mettront à jour le système ministériel de gestion des ressources humaines et fourniront les renseignements requis au Centre des services de paye au moyen du Formulaire de demande d'intervention de paye.

Quelle est la période maximale du congé de maternité et du congé parental?

Selon les Documents de référence pertinents , comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, le congé de maternité peut débuter avant la date, à la date ou après la date de la fin de la grossesse et doit prendre fin au plus tard 18 semaines après la fin de la grossesse. Le congé parental que vous prenez à la fin de votre congé de maternité ne peut aller au delà des 52 semaines suivant la naissance du nouveau-né.

Le congé parental qui ne suit pas un congé de maternité peut être pris durant une période de congé non payé de 37 semaines consécutives au cours de la période de 52 semaines suivant la date de la naissance du nouveau-né ou le jour où l’enfant vous est confié.

Les prolongations sont permises si le nouveau-né est hospitalisé. Veuillez vous reporter aux Documents de référence pertinents , comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Existe-t-il des critères que je dois respecter pour être admissible aux prestations de maternité et aux prestations parentales?

Les critères que vous devez respecter pour être admissible aux prestations de maternité et aux prestations parentales sont les suivants :

  • vous devez compter six (6) mois d’emploi continu avant le début de votre congé de maternité non payé;
  • vous devez fournir une preuve que vous avez fait une demande de prestations de maternité et de prestations parentales au titre de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale et que vous recevez ces prestations;
  • vous devez signer une entente dans laquelle vous vous engagez à retourner au travail après votre congé de maternité et/ou votre congé parental non payés et à travailler pour une période équivalente à la période durant laquelle vous avez reçu des prestations de maternité et/ou des prestations parentales.

Des critères d’admissibilité supplémentaires se trouvent sur le site de l’Assurance-emploi. Consultez la page Types de prestations si vous présentez une demande de prestations au titre du Régime québécois d’assurance parentale.

Suis-je admissible à des prestations de maternité et/ou à des prestations parentales si je suis invalide et que je reçois des prestations au titre de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-invalidité de longue durée?

La majorité des conventions collectives et des conditions d’emploi contiennent des clauses spéciales concernant le versement de prestations de maternité et/ou de prestations parentales aux employés qui sont totalement invalides.

Je suis un employé nommé pour une durée déterminée, et ma nomination se terminera avant la date de fin de mon entente de retour au travail. De quels facteurs dois-je tenir compte?

À titre d’employé nommé pour une durée déterminée, vous devriez vous assurer que le reste de votre période d’emploi vous permettra de respecter votre entente de retour au travail. Toutefois, si votre nomination prenait fin avant que vous ayez le temps de respecter votre entente de retour au travail, vous pourriez attendre de voir si votre nomination sera prolongée avant de prendre des dispositions pour faire une demande rétroactive de versement des prestations. Si votre nomination n’est pas prolongée, vous devrez rembourser une partie ou la totalité des prestations, car vous n’aurez pas respecté votre entente de retour au travail.

Qu’arrivera-t-il si je ne respecte pas mon entente de retour au travail, que ce soit partiellement ou totalement?

Si vous ne retournez pas au travail ou encore si vous retournez au travail, mais que vous ne travaillez pas durant la période totale prévue par votre entente, vous devrez rembourser les prestations en partie ou en totalité. Veuillez vous reporter aux Documents de référence pertinents , comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, pour obtenir des détails sur les calculs.

En quoi consistent les prestations de maternité et les prestations parentales?

En règle générale, l’indemnité de maternité comprend ce qui suit :

  • Vous recevrez quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de votre taux de rémunération hebdomadaire pour chaque semaine de la période d’attente au titre du régime de prestations supplémentaires de chômage, moins toute autre somme touchée durant cette période.
  • Pour chaque semaine durant laquelle vous êtes admissible à des prestations de maternité ou à des prestations parentales au titre de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale, vous recevrez la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de votre taux de rémunération hebdomadaire et vos prestations de maternité et vos prestations parentales, moins toute autre somme touchée durant cette période.

Des critères d’admissibilité supplémentaires se trouvent sur le site de l’Assurance-emploi. Consultez la page Types de prestations si vous présentez une demande de prestations au titre du Régime québécois d’assurance parentale.

Si j’occupe un poste de façon intérimaire depuis plus de quatre mois, mes prestations seront-elles payées en fonction de mon taux de rémunération d’intérim?

Les prestations de maternité et les prestations parentales seront versées selon votre rémunération d’intérim si vous occupez un poste de façon intérimaire depuis plus de quatre mois et que vous l’occupez toujours le jour précédant votre départ en congé de maternité ou en congé parental.

Si je suis admissible à une augmentation de salaire ou à une révision de salaire durant mon congé de maternité et/ou mon congé parental, mes prestations de maternité ou mes prestations parentales seront-elles calculées en fonction du nouveau taux?

Vos prestations de maternité et/ou vos prestations parentales seront rajustées en fonction des changements apportés à votre salaire en raison d’une augmentation ou d’une révision.

Le Centre des services de paye me fournira-t-il des renseignements concernant les répercussions qu’aura mon congé de maternité et/ou mon congé parental non payé sur ma paye et mes avantages sociaux (p. ex. sur les assurances)?

Le Centre des services de paye vous enverra une lettre décrivant les répercussions qu’aura votre congé de maternité et/ou votre congé parental sur votre paye et vos avantages sociaux (p. ex. sur les assurances). Vous recevrez également :

  • une entente de retour au travail que vous devrez remplir, signer et renvoyer au Centre des services de paye;
  • un formulaire que vous devez signer et renvoyer au Centre des services de paye si vous souhaitez exercer l’option relative au paiement anticipé d’un montant estimatif. Si vous exercez cette option, vous recevrez une avance sur vos prestations de maternité et/ou prestations parentales en attendant l’approbation des prestations au titre de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale;
  • une déclaration de l’employé requise relativement au Régime québécois d’assurance parentale que vous devrez signer et renvoyer au Centre des services de paye si vous résidez au Québec.
Émettra-t-on un relevé d’emploi pour que je puisse demander des prestations au titre de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale?

Un relevé d’emploi en version électronique sera rempli pour vous et conservé à Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Si vous souhaitez demander des prestations d’assurance-emploi, les renseignements que contient ce relevé sont nécessaires pour déterminer votre admissibilité et le niveau des prestations. Pour obtenir de l’information sur la présentation d’une demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez visiter le site Web de Service Canada ou communiquer avec votre bureau local de Service Canada.

Puis-je recevoir un paiement anticipé visant les prestations de maternité et/ou les prestations parentales en attendant l’approbation des prestations au titre de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale?

Vous recevrez un formulaire, que vous devrez signer si vous souhaitez recevoir des paiements anticipés pour le montant estimatif auquel vous aurez droit. Le paiement anticipé couvrira les trois premiers paiements (soit l’équivalent de six semaines) du montant estimatif.

Comment et quand dois-je fournir la preuve que je reçois des prestations de maternité au Centre des services de paye?

Vous devriez fournir le document original prouvant votre admissibilité au Centre des services de paye dès que vous recevez les relevés de paiement ou la lettre d’admissibilité de la part des administrateurs de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale. Les preuves d’admissibilité subséquentes devraient fournies chaque mois ou au plus tard, à la fin de votre congé de maternité. Elles devraient être transmises au Centre des services de paye au moyen du Formulaire de demande d'intervention de paye.

Procédera-t-on au rapprochement des paiements anticipés par rapport aux paiements qui auraient été versés?

On procédera au rapprochement lorsque vous aurez fourni la preuve que vous recevez des prestations au titre de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale. Les paiements estimatifs anticipés seront rapprochés en fonction des paiements réels que vous auriez reçus. S’il y a moins-payé ou trop-payé, votre prochain paiement sera rajusté en conséquence.

Dois-je fournir une copie du certificat de naissance de mon enfant au Centre des services de paye?

Étant donné que les prestations de maternité et les prestations parentales ainsi que la durée du congé sont calculées en fonction de la date de naissance ou d’adoption de votre enfant, le Centre des services de paye doit obtenir une copie du certificat de naissance de votre enfant. Vous devriez fournir la copie du certificat de naissance au Centre des services de paye dès que vous recevez le document original. La copie devrait être transmise au Centre des services de paye au moyen du Formulaire de demande d'intervention de paye. Le Centre des pensions devra également en recevoir une copie. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le site Web portant sur la pension et les autres avantages sociaux, dans la rubrique Devenir un parent.

Qu’arrivera-t-il si je ne fournis pas tous les relevés de paiement ou ma lettre d’admissibilité au Centre des services de paye?

À défaut de remettre tous les relevés de paiement ou la lettre d’admissibilité, un trop-payé sera calculé relativement aux prestations. Ce trop-payé sera traité comme une dette à l’État et recouvré à partir des premiers montants qui vous seront dus. La copie ou les relevés de paiement devraient être transmis au Centre des services de paye au moyen du Formulaire de demande d'intervention de paye.

Je suis invalide et reçois des prestations au titre de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-invalidité de longue durée; par conséquent, je ne peux pas fournir de preuve que j’ai fait une demande de prestations de maternité et/ou de prestations parentales et que je reçois ces prestations au titre de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale. Suis-je tout de même admissible aux prestations de maternité et/ou aux prestations parentales?

Les Documents de référence pertinents , comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, contiennent des clauses spéciales concernant le versement de prestations de maternité et/ou de prestations parentales aux employés totalement invalides.

Que devrais-je faire pour m’assurer que mon nouveau-né ou l’enfant que j’ai adopté est protégé au titre de mes divers régimes d’assurance?

Le Centre des services de paye vous fournira des renseignements concernant la modification de votre protection afin d’inclure votre nouveau-né ou l’enfant que vous avez adopté. Vous trouverez des détails sur le site Web portant sur la pension et les autres avantages sociaux, dans la rubrique Devenir un parent.

Congé non payé pour s’occuper de la famille

L’information ci-après vous aidera à comprendre vos options et responsabilités relatives aux congés non payés pour s’occuper de la famille; elle devrait être lue parallèlement aux Documents de référence pertinents , comme votre convention collective ou les différentes conditions d’emploi propres à votre groupe de classification.

Vous voulez peut-être savoir...

À quel moment devrais-je aviser mon gestionnaire que j’ai l’intention de prendre un congé non payé pour m’occuper de ma famille?

Vous devriez aviser votre gestionnaire aussi longtemps à l’avance que possible, mais au moins quatre semaines avant le début de votre congé.

L’approbation du congé non payé pour s’occuper de la famille est-elle discrétionnaire?

L’approbation du congé non payé pour s’occuper de la famille n’est pas discrétionnaire. Ce congé vous sera accordé lorsque vous en ferez la demande.

Comment mon congé non payé pour s’occuper de la famille est-il enregistré?

Le Centre des services de paye n’a pas accès à votre système ministériel de gestion de congés. Par conséquent, il vous incombe de demander et de veiller à recevoir une autorisation pour toute absence du bureau au moyen de votre système ministériel de gestion des congés.

Si votre ministère n’a pas de système ministériel de gestion des congés, votre formulaire de demande de congé autorisé sera transmis au Centre des services de paye, qui enregistrera votre utilisation de congés.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé que je prendrai un congé non payé pour m’occuper de ma famille?

Après avoir approuvé votre congé, votre gestionnaire avisera les responsables des ressources humaines de votre ministère, qui fourniront les renseignements requis au Centre des services de paye. Le Centre des services de paye prendra ensuite les mesures appropriées pour interrompre temporairement votre paye et vous fournira des renseignements supplémentaires sur les répercussions qu’aura votre congé non payé sur votre paye et vos avantages sociaux (p. ex. sur les assurances).

Y a-t-il une durée minimale et maximale relativement au congé non payé pour s’occuper de la famille?

La durée minimale du congé pour s’occuper de la famille est de trois semaines. La durée totale du congé pour s’occuper de la famille que vous pouvez demander durant votre carrière au sein de la fonction publique est de cinq ans.

Y a-t-il des exceptions concernant la durée minimale et maximale que je peux demander relativement au congé non payé pour s’occuper de la famille?

Il pourrait y avoir des exceptions concernant la durée; toutefois, vous devez fournir la preuve que vous recevez ou que vous attendez des prestations de soignant de l’assurance emploi. Veuillez vous reporter aux Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, pour obtenir des renseignements supplémentaires.

J’ai déjà pris un congé non payé pour soins et éducation de mes enfants d’âge préscolaire et/ou pour soins de longue durée d’un parent. La durée de ce congé sera-t-il pris en considération dans la période maximale de cinq ans?

Certaines conventions collectives contiennent une clause selon laquelle les congés non payés pour soins et éducation d’enfants et/ou pour soins de longue durée d’un parent ne sont pas pris en considération dans la période maximale de cinq ans afin de déterminer l’admissibilité au congé pour s’occuper de la famille.

Si je souhaite faire une demande de prestations d’assurance-emploi, quelle est la marche à suivre?

Un relevé d’emploi en version électronique sera rempli pour vous et conservé à Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Si vous souhaitez demander des prestations d’assurance-emploi, les renseignements que contient ce relevé sont nécessaires pour déterminer votre admissibilité et le niveau des prestations. Pour obtenir de l’information sur la présentation d’une demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez visiter le site Web de Service Canada ou communiquer avec votre bureau local de Service Canada.

Déménagement du conjoint

L’information ci-après vous aidera à comprendre vos options et responsabilités concernant les congés en cas de déménagement du conjoint; elle devrait être lue parallèlement aux Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les différentes conditions d’emploi propres à votre groupe de classification.

Vous voulez peut-être savoir...

Mon époux ou mon conjoint est réinstallé de manière permanente. Puis-je demander un congé pour déménagement du conjoint?

Vous pouvez demander un congé non payé pour une période maximale d’un an lorsque votre époux ou votre conjoint est réinstallé de manière permanente.

Si mon époux ou mon conjoint est réinstallé de manière temporaire, quelle est la durée du congé pour déménagement du conjoint que je peux demander?

Vous pouvez demander un congé pour déménagement du conjoint d’une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans si votre époux ou votre conjoint est réinstallé de manière temporaire.

L’approbation du congé pour déménagement du conjoint est-elle discrétionnaire?

L’approbation du congé non payé pour déménagement du conjoint n’est pas discrétionnaire. Ce congé vous sera accordé lorsque vous en ferez la demande.

Comment mon congé pour déménagement du conjoint est-il enregistré?

Le Centre des services de paye n’a pas accès à votre système ministériel de gestion de congés. Par conséquent, il vous incombe de demander et de veiller à recevoir une autorisation pour toute absence du bureau au moyen de votre système ministériel de gestion des congés.

Si votre ministère n’a pas de système ministériel de gestion des congés, votre formulaire de demande de congé autorisé sera transmis au Centre des services de paye, qui enregistrera votre utilisation de congés.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé que je prendrai un congé non payé pour déménagement de mon conjoint?

Après avoir approuvé votre congé, votre gestionnaire avisera les responsables des ressources humaines de votre ministère, qui fourniront les renseignements requis au Centre des services de paye. Le Centre des services de paye prendra ensuite les mesures appropriées pour interrompre temporairement votre paye et vous fournira des renseignements supplémentaires sur les répercussions qu’aura votre congé non payé sur votre paye et vos avantages sociaux (p. ex. sur les assurances).

Si je souhaite faire une demande de prestations d’assurance-emploi, quelle est la marche à suivre?

Un relevé d’emploi en version électronique sera rempli pour vous et conservé à Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Si vous souhaitez demander des prestations d’assurance-emploi, les renseignements que contient ce relevé sont nécessaires pour déterminer votre admissibilité et le niveau des prestations. Pour obtenir de l’information sur la présentation d’une demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez visiter le site Web de Service Canada ou communiquer avec votre bureau local de Service Canada.

Congé pour raisons personnelles

L’information ci-après vous aidera à comprendre vos options et responsabilités concernant les congés pour raisons personnelles; elle devrait être lue parallèlement aux Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les différentes conditions d’emploi propres à votre groupe de classification.

Vous voulez peut-être savoir...

Y a-t-il une période maximale relative aux congés non payés pour des raisons personnelles?

Durant votre carrière à la fonction publique, vous pouvez demander un congé pour des raisons personnelles d’une durée pouvant aller jusqu’à trois mois, ou d’une durée de plus de trois mois, mais d’au plus un an.

L’approbation du congé non payé pour des raisons personnelles est-elle discrétionnaire?

L’approbation du congé non payé pour des raisons personnelles est discrétionnaire. Votre gestionnaire peut décider d’approuver le congé après avoir étudié les effets qu’aura votre absence sur les besoins opérationnels de l’organisation.

Puis-je demander un congé non payé pour des raisons personnelles combiné à un congé de maternité ou un congé parental?

En règle générale, les congés non payés pour des raisons personnelles ne sont pas accordés s’ils sont combinés à un congé de maternité ou à un congé parental.

Comment mon congé non payé pour des raisons personnelles est-il enregistré?

Le Centre des services de paye n’a pas accès à votre système ministériel de gestion de congés. Par conséquent, il vous incombe de demander et de veiller à recevoir une autorisation pour toute absence du bureau au moyen de votre système ministériel de gestion des congés.

Si votre ministère n’a pas de système ministériel de gestion des congés, votre formulaire de demande de congé autorisé sera transmis au Centre des services de paye, qui enregistrera votre utilisation de congés.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé que je prendrai un congé non payé pour des raisons personnelles?

Après avoir approuvé votre congé, votre gestionnaire avisera les responsables des ressources humaines de votre ministère, qui fourniront les renseignements requis au Centre des services de paye. Le Centre des services de paye prendra ensuite les mesures appropriées pour interrompre temporairement votre paye et vous fournira des renseignements supplémentaires sur les répercussions qu’aura votre congé non payé sur votre paye et vos avantages sociaux (p. ex. sur les assurances).

Si je souhaite faire une demande de prestations d’assurance-emploi, quelle est la marche à suivre?

Un relevé d’emploi en version électronique sera rempli pour vous et conservé à Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Si vous souhaitez demander des prestations d’assurance-emploi, les renseignements que contient ce relevé sont nécessaires pour déterminer votre admissibilité et le niveau des prestations. Pour obtenir de l’information sur la présentation d’une demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez visiter le site Web de Service Canada ou communiquer avec votre bureau local de Service Canada.

Congé d’études

L’information ci-après vous aidera à comprendre vos options et responsabilités concernant les congés d’études; elle devrait être lue parallèlement aux Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les différentes conditions d’emploi propres à votre groupe de classification.

Vous voulez peut-être savoir...

L’approbation du congé d’études non payé est-elle discrétionnaire?

L’approbation du congé d’études non payé est discrétionnaire. Votre gestionnaire pourrait approuver votre congé après avoir évalué dans quelle mesure ce congé d’études est nécessaire ou la pertinence de ce congé pour les besoins de l’organisation.

Quelle est la durée maximale du congé d’études?

En règle générale, le congé d’études peut être approuvé pour des périodes variables pouvant aller jusqu’à un an, et il peut être renouvelé par la suite. Veuillez vous reporter aux Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, pour obtenir des détails précis sur l’approbation de ce type de congé.

Y a-t-il des conditions que je dois respecter avant de demander un congé d’études non payé?

En règle générale, pour que le congé d’études non payé soit autorisé, vous devez fournir à votre gestionnaire un avis écrit dans lequel vous vous engagez à retourner au travail pour une période qui n’est pas inférieure à la période de votre congé autorisé. Veuillez vous reporter aux Documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Suis-je admissible à une allocation d’études?

Il est possible qu’une allocation tenant lieu de salaire pouvant aller jusqu’à 100 % de votre salaire puisse vous être payée. Cette allocation, qui est discrétionnaire, sera déterminée en fonction du degré de pertinence des études pour les besoins de votre organisation.

J’ai signé une lettre dans laquelle je m’engage à retourner au travail pour une durée équivalente à la durée de mon congé non payé. Qu’arrivera-t-il si je ne respecte pas cette obligation?

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous devrez rembourser une partie ou la totalité de l’allocation. Par contre, la nécessité de rembourser l’allocation sera annulée si vous décédez ou êtes mis en disponibilité.

Dans quelles circonstances devrais-je rembourser l’allocation?

Vous devrez rembourser l’allocation tenant lieu de salaire si :

  • vous ne retournez pas au travail;
  • votre emploi prend fin pour des raisons autres que votre décès ou votre mise en disponibilité;
  • vous ne réussissez pas le cours.
Comment mon congé d’études est-il enregistré?

Le Centre des services de paye n’a pas accès à votre système ministériel de gestion de congés. Par conséquent, il vous incombe de demander et de veiller à recevoir une autorisation pour toute absence du bureau au moyen de votre système ministériel de gestion des congés.

Si votre ministère n’a pas de système ministériel de gestion des congés, votre formulaire de demande de congé autorisé sera transmis au Centre des services de paye, qui enregistrera votre utilisation de congés.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé que je prendrai un congé d’études non payé?

Après avoir approuvé votre congé, votre gestionnaire avisera les responsables des ressources humaines de votre ministère, qui fourniront les renseignements requis au Centre des services de paye. Le Centre des services de paye prendra ensuite les mesures appropriées pour interrompre temporairement votre paye et vous fournira des renseignements supplémentaires sur les répercussions qu’aura votre congé non payé sur votre paye et vos avantages sociaux (p. ex. sur les assurances).

Si je souhaite faire une demande de prestations d’assurance-emploi, quelle est la marche à suivre?

Un relevé d’emploi en version électronique sera rempli pour vous et conservé à Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Si vous souhaitez demander des prestations d’assurance-emploi, les renseignements que contient ce relevé sont nécessaires pour déterminer votre admissibilité et le niveau des prestations. Pour obtenir de l’information sur la présentation d’une demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez visiter le site Web de Service Canada ou communiquer avec votre bureau local de Service Canada.

Autres types de congés non payés

L’information ci-après vous aidera à comprendre vos options et responsabilités concernant les autres types de congés non payés; elle devrait être lue parallèlement à la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Vous voulez peut-être savoir...

Quels sont les autres types de congés non payés prévus par la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales du Conseil du Trésor?

D’autres types de congés non payés sont prévus dans la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales du Conseil du Trésor, notamment en ce qui concerne les situations suivantes :

  • emploi dans le cabinet d’un ministre, d’un ministre d’état, d’un secrétaire d’état ou d’un député;
  • personne se portant ou devenant candidate à des élections fédérales, provinciales, territoriales ou municipales conformément à la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;
  • personne servant dans la Réserve des Forces canadiennes.

Vous trouverez des critères et des renseignements supplémentaires relatifs à ces types de congés non payés à l'annexe A de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Comment mes autres types de congés non payés sont-ils enregistrés?

Le Centre des services de paye n’a pas accès à votre système ministériel de gestion de congés. Par conséquent, il vous incombe de demander et de veiller à recevoir une autorisation pour toute absence du bureau au moyen de votre système ministériel de gestion des congés.

Si votre ministère n’a pas de système ministériel de gestion des congés, votre formulaire de demande de congé autorisé sera transmis au Centre des services de paye, qui enregistrera votre utilisation de congés.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé que je prendrai un congé non payé?

Une fois que votre congé sera approuvé, votre gestionnaire avisera les responsables des ressources humaines de votre ministère, qui fournira les renseignements requis au Centre des services de paye au moyen du Formulaire de demande d'intervention de paye. Le Centre des services de paye prendra ensuite les mesures appropriées pour interrompre temporairement votre paye et vous fournira des renseignements supplémentaires sur les répercussions qu’aura votre congé non payé sur votre paye et vos avantages sociaux (p. ex. sur les assurances).

Invalidité

L’information ci-après vous aidera à comprendre vos options et responsabilités concernant les congés non payés attribuables à une maladie ou à une blessure; elle devrait être lue parallèlement à la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Vous voulez peut-être savoir...

En raison de ma maladie, je devrai m’absenter du bureau pendant une longue période. Quel processus dois-je suivre?

L’administration des congés pour des raisons de maladie, qui comprend notamment l’assurance emploi, l’assurance invalidité de longue durée et le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec, est très complexe. Par conséquent, vous devez collaborer étroitement avec votre gestionnaire, les responsables des ressources humaines de votre ministère et le Centre des services de paye pour vous assurer que vos dossiers de congé sont exacts et à jour, que vous recevez les renseignements requis relatifs à vos options et avantages sociaux et que les formulaires sont remplis de façon adéquate et envoyés à l’organisation appropriée en temps opportun.

Je suis en congé payé pour des raisons de maladie, mais j’épuiserai bientôt mes crédits de congé de maladie. Qu’arrivera-t-il alors?

Selon votre situation, vous pouvez demander que des crédits de congé de maladie vous soient avancés pour couvrir la période de votre absence. Ce type de congé est prévu par votre convention collective et les conditions d’emploi. Toutefois, vous devriez savoir que vous pouvez demander un congé non payé pour des raisons de maladie ou de blessure. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe B de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Comment mon congé de maladie non payé est-il enregistré?

Le Centre des services de paye n’a pas accès à votre système ministériel de gestion de congés. Par conséquent, il vous incombe de demander et de veiller à recevoir une autorisation pour toute absence du bureau au moyen de votre système ministériel de gestion des congés.

Si votre ministère n’a pas de système ministériel de gestion des congés, votre formulaire de demande de congé autorisé sera transmis au Centre des services de paye, qui enregistrera votre utilisation de congés.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé que je prendrai un congé non payé attribuable à une maladie ou à une blessure?

Une fois que votre congé sera approuvé, votre gestionnaire avisera les responsables des ressources humaines de votre ministère, qui fournira les renseignements requis au Centre des services de paye au moyen du Formulaire de demande d'intervention de paye. Le Centre des services de paye prendra ensuite les mesures appropriées pour interrompre temporairement votre paye et vous fournira des renseignements supplémentaires sur les répercussions qu’aura votre congé non payé sur votre paye et vos avantages sociaux (p. ex. sur les assurances).

Suis-je admissible à une indemnité au titre du RAI ou du RAILD?

Vous êtes admissible à une indemnité si vous êtes un employé nommé pour une période indéterminée, un employé à temps partiel qui travaille plus du tiers de la semaine de travail prévue ou un employé nommé pour une période de plus de 6 mois ou qui a cumulé plus de 6 mois d’emploi continu. Un employé qui est assujetti à une convention collective présentera une demande à la Sun Life, compagnie d’assurance-vie, alors qu’un employé non représenté ou exclu enverra sa demande à l’Industrielle Alliance.

Comment faire pour m’inscrire aux prestations d’invalidité offertes par la Sun Life/Industrielle Alliance?

Vous devez aviser votre gestionnaire et communiquer avec le Centre des services de paye pour recevoir les formulaires d’inscription nécessaires pour recevoir des prestations de la part des assureurs pertinents. Une lettre expliquant le processus d’inscription sera préparée et vous sera envoyée accompagnée des formulaires d’inscription.

Quelles répercussions mon congé non payé aura-t-il sur mes avantages sociaux?

Le Centre des services de paye vous informera des éléments suivants :

  • les répercussions de votre congé non payé sur l’assurance-emploi;
  • les répercussions de votre congé non payé sur l’assurance-invalidité de longue durée;
  • les répercussions de votre congé non payé sur votre Régime de pensions du Canada ou votre Régime de rentes du Québec;
  • l’administration de votre congé de maladie;
  • les options qui vous sont offertes relativement aux assurances;
  • l’aide qui vous est offerte relativement au processus à suivre pour bien remplir les formulaires et les envoyer aux personnes appropriées.
Est-il possible que ma demande de congé non payé attribuable à une maladie ou à une blessure soit refusée?

Votre gestionnaire prendra la décision en fonction des documents médicaux fournis par votre médecin. Si votre gestionnaire fournit un certificat médical indiquant qu’il y a une forte possibilité que vous soyez en mesure de retourner au travail dans un délai raisonnable, votre gestionnaire envisagera de vous accorder un congé non payé attribuable à une maladie ou à une blessure.

Par contre, s’il est évident que vous ne serez pas en mesure de retourner au travail dans un avenir rapproché, votre gestionnaire envisagera de vous accorder un congé non payé durant une période suffisante pour vous permettre de prendre les mesures nécessaires en vue de préparer votre départ de la fonction publique pour des raisons d'invalidité.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe B de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Pendant combien de temps puis -je être en congé non payé attribuable à une maladie ou à une blessure?

Votre gestionnaire examinera régulièrement votre situation pour s’assurer que la poursuite de votre congé non payé est justifiée en fonction des preuves médicales actuelles. Les cas de congé non payé doivent être réglés dans les deux ans qui suivent la date de début du congé, quoique chaque cas doive être évalué sous réserve de ses circonstances particulières.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe B de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Mon médecin a attesté que ma maladie se poursuit et que je ne serai pas en mesure de retourner au travail avant un certain temps. Que dois-je faire?

Vous devriez aviser immédiatement votre gestionnaire que votre médecin a attesté que votre maladie se poursuit et que vous n’êtes pas en mesure de retourner au travail. Votre gestionnaire examinera alors la situation pour déterminer si on vous autorisera à poursuivre votre congé non payé et vous avisera en conséquence. Si un congé supplémentaire vous est accordé, votre gestionnaire prendra des dispositions pour que votre système ministériel de gestion des congés soit mis à jour et avisera les responsables des ressources humaines de votre ministère et le Centre des services de paye de votre absence prolongée.

Que dois-je faire si mon médecin a attesté que je suis en mesure de retourner au travail, mais que je suis dans l’une des situations suivantes?
  • Je ne suis plus capable de réaliser les fonctions requises par mon poste
  • Je suis un programme de réhabilitation ou de réinsertion dans l’effectif.
  • Je ne travaille plus à temps plein.

Vous devriez aviser immédiatement votre gestionnaire de la situation. Il examinera votre cas pour déterminer s’il peut vous accueillir dans son organisation en fonction de votre nouvelle situation et consultera les responsables des ressources humaines de votre ministère. S’il y a lieu, ces derniers coordonneront votre retour au travail avec votre gestionnaire et, si vous recevez des prestations au titre de l’assurance-invalidité ou de l’assurance -invalidité de longue durée, avec l’agent assigné à votre cas. Votre gestionnaire avisera le Centre des services de paye de votre retour au travail et de votre horaire de réhabilitation ou de retour au travail progressif s’il diffère de l’horaire que vous aviez avant votre départ en congé attribuable à une maladie ou à une blessure. Lorsque vous ne suivrez plus votre horaire de réhabilitation, votre gestionnaire avisera les responsables des ressources humaines de votre ministère, qui informerainformeront le Centre des services de paye.

Mon médecin a attesté que je ne suis pas en mesure de retourner au travail en raison de ma maladie ou de ma blessure prolongée. Que dois-je faire?

En plus d’examiner les renseignements sur l’invalidité, vous devriez aviser immédiatement votre gestionnaire de la situation. Votre gestionnaire envisagera de vous accorder un congé non payé d’une durée suffisante pour vous permettre de prendre les dispositions nécessaires pour vous préparer à quitter la fonction publique pour des raisons d’invalidité.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé que je ne retournerai pas au travail?

Votre gestionnaire prendra des dispositions pour que votre système ministériel de gestion des congés soit mis à jour en fonction de tout congé supplémentaire approuvé et avisera les responsables des ressources humaines de votre ministère que vous quitterez la fonction publique. Ensuite, ces derniers fourniront les renseignements requis au Centre des services de paye au moyen du Formulaire de demande d'intervention de paye. Par la suite, le Centre des services de paye vous fera parvenir des renseignements concernant votre situation et votre départ de la fonction publique.

Vais-je conserver mon poste durant mon congé non payé attribuable à une maladie ou à une blessure?

Il est possible que votre poste soit pourvu sur une base permanente durant votre congé non payé; votre gestionnaire vous avisera si cela se produit. En règle générale, cette situation se produire si votre période de congé dépasse un an.

Devenir un parent

Les renseignements qui suivent ont pour but de vous aider à comprendre les choix qui s’offrent à vous et les responsabilités qui vous incombent relativement à la naissance d’un enfant ou à l’ajout d’une personne à charge.

Vous voulez peut-être savoir...

Dois-je fournir une copie de l’extrait de naissance de mon enfant ou du certificat d’adoption au Centre des services de paye?

Puisque les prestations de maternité et les prestations parentales ainsi que la durée du congé sont calculées en fonction de la date de naissance ou d’adoption de votre enfant, le Centre des services de paye doit obtenir une copie de l’extrait de naissance ou du certificat d’adoption de votre enfant. Vous devez fournir une copie de l’extrait ou du certificat au Centre des services de paye dès que vous recevez le document original. Cette copie doit être transmise au Centre des services au moyen d’un Formulaire de demande d'intervention de paye. Le Centre des pensions doit également recevoir une copie de l’extrait de naissance, du certificat d’adoption ou d’une preuve de tutelle de l’enfant. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le site Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique, à la rubrique Devenir un parent.

Que dois­je faire pour m’assurer que mon nouveau­né ou l’enfant que j’ai adopté est protégé au titre de mes divers régimes d’assurance?

Le Centre des services de paye vous fournira des renseignements sur la modification de votre protection afin d’inclure votre nouveau­né ou l’enfant que vous avez adopté. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique, à la rubrique Devenir un parent.

Qui d’autre dois-je informer de la naissance de mon enfant ou de l’adoption d’un enfant?

Vous pouvez communiquer avec votre compagnie d’assurance pour intégrer à votre police la protection de votre nouveau-né ou de l’enfant adopté.

Cessation d'emploi

Les renseignements ci-dessous vous aideront à comprendre vos options et vos responsabilités lorsque vous prenez votre retraite ou que vous démissionnez de la fonction publique.

Vous voulez peut-être savoir...

Si j’envisage de prendre ma retraite ou de démissionner de façon volontaire ou pour cause d’invalidité, comment dois-je procéder?

Après avoir arrêté la date de votre départ à la retraite ou de votre démission, procédez comme suit :

  • Communiquez avec le Centre des pensions le plus tôt possible (par exemple, trois mois à l’avance) afin de connaître et de comprendre les options concernant les prestations de retraite auxquelles vous avez droit. Consultez les pages Préparation à la retraite et Cessation d’emploi pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de l’incidence de votre départ à la retraite ou de votre démission sur votre régime de retraite;
  • Présentez votre lettre de démission ou de départ à la retraite à votre gestionnaire;
  • Avant votre départ, assurez vous que toutes vos demandes de congé ont été présentées à votre gestionnaire et approuvées;
  • Assurez-vous que votre adresse est à jour dans le système de gestion des ressources humaines. Tout chèque de paye, état des gains ou document connexe (par exemple, un feuillet de renseignements pour l’impôt sur le revenu ou des rajustements rétroactifs) non distribué sera expédié à votre domicile, sauf avis contraire. Après votre départ, il est donc important d’informer le Centre des services de paye si l’adresse de votre domicile a changé;
  • Rencontrez le service des finances de votre ministère et prenez des dispositions pour que toute somme impayée vous soit versée, par exemple une avance de voyage;
  • Fournissez au Centre des services de paye les renseignements sur l’utilisation des fonds, par exemple une indemnité de départ ou le paiement d’un congé annuel (s’il y a lieu);
  • Remplissez le formulaire de départ de votre ministère (s’il y a lieu).
Si je prends ma retraite pour cause d’invalidité, y a t il des démarches particulières à suivre?

En plus de suivre le processus ci-dessus, il sera nécessaire de fournir une copie du formulaire PWGSC-TPSGC 2012 - Interprétation de l’examen médical pour fin de pension - (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) confirmant votre invalidité.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé de mon départ à la retraite ou de ma démission?

Votre gestionnaire vous donnera une lettre d’acceptation de départ et remettra une copie de cette lettre ainsi que de votre lettre de démission au service des ressources humaines de votre ministère et au Centre des services de paye.

Comment savoir à quelles prestations j’aurai droit?

Une fois que vous aurez quitté la fonction publique, le Centre des services de paye vous transmettra une lettre relative à votre départ à la retraite ou à votre démission qui vous indiquera les prestations auxquelles vous avez droit. Elle pourra comprendre de l’information telle que le solde de votre salaire, votre indemnité de départ, le solde impayé de vos congés et les options de décaissement des fonds.

Pour obtenir de l’information sur les options relatives à votre pension et sur les prestations d’assurance auxquelles vous avez droit à votre départ de la fonction publique, communiquez avec le Centre des pensions ou consultez la page Trousse d’information sur le droit aux prestations de retraite.

À quel moment auront lieu le traitement final de mon compte de paye et le versement de mes paiements?

Le Centre des services de paye doit d’abord être avisé qu’aucune somme n’est due à l’État, que tous les biens ont été retournés aux ministères et que tous les congés ont été enregistrés. Par la suite, il terminera le traitement de votre compte de paye et demandera le paiement des sommes impayées telles que le solde de votre salaire, votre indemnité de départ ou le solde de vos congés impayés. Les normes de service associées à ce type d'intervention imposent un délai de vingt jours ouvrables.

Si je souhaite faire une demande de prestations d’assurance-emploi, quelle est la marche à suivre?

Un relevé d’emploi Web sera rempli en votre nom et conservé à Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Si vous souhaitez demander des prestations d’assurance emploi, les renseignements que contient ce relevé sont nécessaires pour déterminer votre admissibilité et le niveau des prestations. Pour obtenir de l’information sur la présentation d’une demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez visiter le site Web de Service Canada ou communiquer avec votre bureau local de Service Canada.

Qu’est-ce qu’un employé nommé pour une période déterminée?

Un employé nommé pour une période déterminée occupe un emploi dont la date de fin est déterminée et qui correspond à l’un des types d’emplois suivants :

  • Emploi pour une période déterminée
  • Emploi occasionnel
  • Emploi étudiant
  • Emploi saisonnier

Les employés embauchés pour une période déterminée sont informés par leur lettre d’offre de la date de fin de leur emploi et ne doivent donc pas planifier ni prévoir la continuation de leur emploi à la fonction publique après cette date de fin.

À titre d’employé embauché pour une période déterminée, vais je recevoir un avis si ma période d’emploi n’est pas prolongée?

Si vous êtes un employé embauché pour une période déterminée, vous recevrez un préavis d’un mois si votre période d’emploi n’est pas prolongée, conformément à l’article 7.4 de la Politique sur l’emploi pour une période déterminée du Conseil du Trésor. La Politique sur l’emploi pour une période déterminée ne s’applique pas aux employés occasionnels, aux étudiants ni aux saisonniers.

Que dois-je faire si ma période d’emploi déterminée touche à sa fin et que je sais qu’elle ne sera pas prolongée?

Si votre période d’emploi déterminée touche à sa fin et qu’elle ne sera pas prolongée, procédez comme suit :

  • Avant votre départ, assurez-vous que toutes vos demandes de congé ont été présentées à votre gestionnaire et approuvées;
  • Assurez-vous que votre adresse est à jour dans le système de gestion des ressources humaines. Tout chèque de paye, état des gains ou document connexe (par exemple, un feuillet de renseignements pour l’impôt sur le revenu ou un rajustement rétroactif) non distribué sera expédié à votre domicile, sauf avis contraire. Après votre départ, il est donc important d’informer le Centre des services de paye si l’adresse de votre domicile a changé;
  • Fournissez au Centre des services de paye les renseignements sur l’utilisation des fonds, par exemple une révision rétroactive de salaire ou le paiement d’un congé annuel (s’il y a lieu);
  • Remplissez le formulaire de départ de votre ministère (s’il y a lieu);
  • Rencontrez le service des finances de votre ministère et prenez des dispositions pour que toute somme impayée vous soit versée, par exemple une avance de salaire;
  • Si vous avez cotisé au régime de pensions (c’est à dire si vous avez occupé un poste pour une période de plus de six mois), communiquez avec le Centre des pensions le plus tôt possible afin de connaître et de comprendre les options qui s’offrent à vous concernant la Trousse d’information sur le droit aux prestations de retraite.
Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé de la non prolongation de ma période d’emploi déterminée?

Le Centre des services de paye applique un rappel à la date de fin de votre emploi. À moins qu’il ne reçoive les documents nécessaires pour prolonger la période de votre emploi au moins trois semaines avant la date de fin, une intervention de paye sera automatiquement traitée pour l’arrêt de votre salaire.

Comment savoir à quelles prestations j’aurai droit?

Une fois que vous aurez quitté la fonction publique, le Centre des services de paye vous transmettra une lettre qui vous indiquera les prestations auxquelles vous avez droit. Elle pourra comprendre de l’information telle que le solde de votre salaire, vos congés annuels payés, toute somme due à l’État et les options de décaissement des fonds.

Il se peut que vous ayez occupé un emploi qui exigeait que vous cotisiez au régime de pensions. Pour obtenir de l’information sur les options relatives à votre pension et sur les prestations d’assurance auxquelles vous avez droit à votre départ de la fonction publique, communiquez avec le Centre des pensions ou consultez la page Trousse d’information sur le droit aux prestations de retraite.

À quel moment auront lieu le traitement final de mon compte de paye et le versement de mes paiements?

Le Centre des services de paye doit d’abord être avisé qu’aucune somme n’est due à l’État, que tous les biens ont été retournés aux ministères et que tous les congés ont été enregistrés. Par la suite, il terminera le traitement de votre compte de paye et demandera le paiement des sommes impayées telles que le solde de votre salaire et toutes prestations exigibles. Les normes de service associées à ce type d'intervention imposent un délai de vingt jours ouvrables.

Réaménagement des effectifs

Les renseignements ci-dessous vous aideront à comprendre vos options et vos responsabilités lorsque vous quittez votre emploi à la fonction publique en raison d’une mise en disponibilité ou d’un réaménagement des effectifs.

Vous voulez peut-être savoir...

Qu’est-ce qu’un réaménagement des effectifs?

Le réaménagement des effectifs est une situation qui survient lorsque les services d’un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne sont plus requis après une certaine date en raison d’un manque de travail, de la suppression d’une fonction, d’une réinstallation à laquelle l’employé ne veut pas participer ou du recours à un autre mode d’exécution.

Pour en apprendre davantage sur le processus de réaménagement des effectifs et pour obtenir des réponses à vos questions concernant un réaménagement particulier, consultez la page Web Réaménagement des effectifs – Politiques et lignes directrices, sur le site du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que votre propre Conventions collectives.

La Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs fournit de l’information aux cadres touchés par un réaménagement des effectifs.

À titre d’employé nommé pour une période indéterminée, m’offrira t on un autre emploi?

S’il est possible de prévoir les possibilités d’emploi à venir, vous recevrez la garantie d’une offre d’emploi raisonnable dans la mesure du possible.

Quelles options s’offrent à moi si l’on m’a déclaré excédentaire, mais que je n’ai reçu aucune garantie d’offre d’emploi raisonnable?

Si vous n’avez pas reçu la garantie d’une offre d’emploi raisonnable, vous aurez accès à des formules de transition comme :

  • Un statut de priorité d’employé excédentaire de douze mois – vous pouvez obtenir de l’information détaillée auprès de votre gestionnaire ou du service des ressources humaines de votre ministère;
  • Une MST – il s’agit d’un paiement forfaitaire basé sur vos années de service dans l’administration publique centrale;
  • Une indemnité d’études – il s’agit d’un paiement comptant équivalant à la MST assorti d’un remboursement des frais de scolarité jusqu’à concurrence de onze mille dollars (11 000 $).
Comment puis-je estimer le nombre de semaines pendant lesquelles je serai admissible à la mesure de soutien à la transition (MST)?

Le tableau ci-dessous vous aidera à estimer le nombre de semaines pendant lesquelles vous serez admissible à la Mesure de soutien à la transition (MST).

Mesure de soutien à la transition (MST)
Années de service au sein de l’administration publique centrale Mesure de soutien à la transition (paiement en semaines de rémunération)
0 10
1 22
2 24
3 26
4 28
5 30
6 32
7 34
8 36
9 38
10 40
11 42
12 44
13 46
14 48
15 50
16 52
17 52
18 52
19 52
20 52
21 52
22 52
23 52
24 52
25 52
26 52
27 52
28 52
29 52
30 49
31 46
32 43
33 40
34 37
35 34
36 31
37 28
38 25
39 22
40 19
41 16
42 13
43 10
44 07
45 04

Pour les employés saisonniers, à temps partiel ou nommés pour une période indéterminée, la MST sera calculée au prorata de la même façon que l’indemnité de départ, conformément à la convention collective ou aux conditions d’emploi.

Outre la MST, suis-je admissible à une indemnité de départ?

Oui. Les dispositions de la convention collective sur l’indemnité de départ s’ajoutent à la MST.

Qu’advient-il de ma pension si je suis mis en disponibilité?

Si vous prenez votre retraite, mais qu’un accord ou une directive sur le réaménagement des effectifs s’applique à vous, vous pourriez être admissible à une dispense de la réduction habituelle de la pension. Pour en apprendre davantage sur les conditions d’admissibilité, consultez l’information sur le réaménagement des effectifs dans la section du site du Conseil du Trésor portant sur les pensions.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé de ma mise en disponibilité?

Votre gestionnaire informera le service des ressources humaines de votre ministère au sujet du réaménagement des effectifs. Le service des ressources humaines vous communiquera alors de l’information sur les différentes options s’offrant à vous. Il coordonnera également la transmission de cette information avec le service des finances de votre ministère et le Centre des services de paye.

Comment savoir à quelles prestations j’aurai droit?

Le Centre des services de paye vous remettra une lettre de mise en disponibilité qui traitera de points touchant votre départ de la fonction publique. Cette lettre pourra comprendre de l’information telle que le solde de votre salaire, votre indemnité de départ, vos congés annuels payés, une somme due à l’État, une mesure de soutien à la transition ou une indemnité d’études.

Il se peut que vous ayez occupé un emploi qui exigeait que vous cotisiez au régime de pensions. Pour obtenir de l’information sur les options relatives à votre pension et sur les prestations d’assurance auxquelles vous avez droit à votre départ de la fonction publique, communiquez avec le Centre des pensions ou consultez la page Trousse d’information sur le droit aux prestations de retraite.

À quel moment auront lieu le traitement final de mon compte de paye et le versement de mes paiements?

Le Centre des services de paye doit d’abord être avisé qu’aucune somme n’est due à l’État, que tous les biens ont été retournés aux ministères et que tous les congés ont été enregistrés. Par la suite, il terminera le traitement de votre compte de paye et demandera le paiement des sommes impayées telles que le solde de votre salaire, votre indemnité de départ ou le solde de vos congés impayés. Les normes de service associées à ce type d'intervention imposent un délai de vingt jours ouvrables.

Si je souhaite faire une demande de prestations d’assurance-emploi, quelle est la marche à suivre?

Un relevé d’emploi Web sera rempli en votre nom et conservé à Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Si vous souhaitez demander des prestations d’assurance emploi, les renseignements que contient ce relevé sont nécessaires pour déterminer votre admissibilité et le niveau des prestations. Pour obtenir de l’information sur la présentation d’une demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez visiter le site Web de Service Canada ou communiquer avec votre bureau local de Service Canada.

Se marier ou devenir conjoint de fait

Les renseignements qui suivent ont pour but de vous aider à comprendre les choix qui s’offrent à vous et les responsabilités qui vous incombent relativement à un mariage ou à une union de fait.

Vous voulez peut-être savoir...

Qu’est-ce qu’une union de fait?

Il existe une « union de fait » lorsqu’un employé cohabite pendant une période continue d’au moins un an avec une personne, qu’il présente publiquement cette personne comme étant son conjoint, et qu’il continue de cohabiter avec cette personne comme s’il s’agissait de son conjoint.

Quels avantages sociaux peuvent être touchés à la suite de mon mariage ou de mon union de fait?

Le site Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique fournit des renseignements sur l’incidence de votre mariage ou à une union de fait sur vos régimes d’assurance et de pensions.

Peut-être souhaitez-vous que votre époux ou votre conjoint de fait soit protégé au titre de vos régimes de prestations d’assurance.. En outre, vous devez informer le Centre des pensions du gouvernement du Canada de votre mariage et lui transmettre une copie de votre certificat de mariage et de l’extrait de naissance de votre époux.

Qui dois-je informer de mon mariage ou de mon union de fait?

Vous êtes responsable de mettre votre profil à jour dans PeopleSoft, c’est-à-dire de changer votre état matrimonial, votre nom, votre adresse, ainsi que le nom de votre plus proche parent, s’il y a lieu. De plus, vous êtes tenu de faire parvenir au Centre des services de paye un avis écrit précisant les changements liés à votre état matrimonial.

Le site Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique fournit des renseignements sur les étapes à suivre relativement à un mariage ou à une union de fait sur vos régimes d’assurance et de pensions.

Qui d’autre dois-je informer de mon mariage ou de mon union de fait?

Vous pouvez communiquer avec vos institutions financières et toute compagnie d’assurance pertinente afin de modifier les renseignements sur le bénéficiaire désigné. Vous pouvez également faire changer votre nom sur votre permis de conduire provincial ou votre carte de santé provinciale.

Comment dois-je procéder pour changer mon nom sur mes relevés de paiement?

Le Centre des services de paye fait le nécessaire dans les dix (10) jours suivant la réception de votre avis écrit demandant un changement de nom sur vos relevés de paiement.

Vous pouvez en outre changer votre nom sur votre permis de conduire provincial, votre carte de santé provinciale, vos cartes provenant d’institutions financières ou vos cartes de crédit.

Comment dois-je procéder pour mettre à jour mon adresse?

Vous avez la responsabilité d’effectuer votre changement d’adresse dans votre profil PeopleSoft. Si vous changez de province de résidence, vous devez faire parvenir une demande écrite au Centre des services de paye afin que les retenues d’impôt sur le revenu appropriées soient prélevées sur votre paye.

Comment dois-je procéder pour modifier les renseignements personnels nécessaires au dépôt direct?

Si, à la suite de votre mariage ou de votre union de fait, vous changez d’institution financière ou de compte bancaire, vous devez faire parvenir un formulaire de PWGSC-TPSGC 8437 - Demande d'inscription au dépôt direct - (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) au Centre des services de paye, ainsi que le Formulaire de demande d'intervention de paye , tous deux dûment remplis.

Comment dois-je faire pour ajouter ou enlever une personne à charge sous le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ou le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP)?

Pour le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), vous pouvez ajouter ou enlever une personne à charge soit en accédant au Site Web Financier de la Sunlife ou contacter le Centre de service à la clientèle au 1-866-896-6976 et ils vous enverront un formulaire papier pour faire le changement. Pour le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP), vous allez devoir envoyer une lettre au assurance en leur fournissant les informations suivantes: quel est le changement (ajoutez ou enlevez une personne à charge), votre numéro de plan et de certificat, la date d'entrée en vigueur du changement ainsi que le nom et la Date de naissance de la personne à charge.

Divorce ou séparation

Les renseignements qui suivent ont pour but de vous aider à comprendre les choix qui s’offrent à vous et les responsabilités qui vous incombent relativement à un divorce ou à une séparation, s’il s’agit d’une union de fait.

Vous voulez peut-être savoir...

Qu’est-ce qu’une union de fait?

Il existe une « union de fait » lorsqu’un employé cohabite pendant une période continue d’au moins un an avec une personne, qu’il présente publiquement cette personne comme étant son conjoint, et qu’il continue de cohabiter avec cette personne comme s’il s’agissait de son conjoint.

Quels avantages sociaux peuvent être touchés à la suite de mon divorce ou de ma séparation?

Vous souhaitez peut-être revoir la protection actuelle de vos régimes d’assurance et apporter au besoin les changements nécessaires. En outre, vous devez informer le Centre des pensions du gouvernement du Canada de votre Divorce ou séparation et lui transmettre une copie de votre jugement de divorce ou de votre document de séparation, ou encore une déclaration écrite précisant que vous n’êtes plus le conjoint de fait du partenaire indiqué. Le site du Centre des pensions fournit des renseignements supplémentaires sur les répercussions de votre Divorce ou séparation sur vos régimes d’assurance et de pensions.

Qui dois-je informer de mon divorce ou de ma séparation?

Vous êtes responsable de mettre à jour votre profil dans PeopleSoft, c’est-à-dire de changer votre état matrimonial et, s’il y a lieu, votre nom, votre adresse ainsi que le nom de votre plus proche parent. De plus, vous êtes tenu de faire parvenir au Centre des services de paye un avis écrit précisant les changements liés à votre état matrimonial.

Le site Centre des pensions fournit des renseignements sur les étapes à suivre relativement à un Divorce ou séparation.

Qui d’autre dois-je informer de mon divorce ou ma séparation?

Vous pouvez aviser vos compagnies d’assurance afin de modifier les renseignements sur le bénéficiaire désigné.

Comment dois-je procéder pour changer mon nom sur mes relevés de paiement?

Le Centre des services de paye fait le nécessaire dans les dix (10) jours suivant la réception de votre avis écrit demandant un changement de nom sur vos relevés de paiement.

Comment dois-je procéder pour mettre à jour mon adresse?

Vous avez la responsabilité d’effectuer votre changement d’adresse dans votre profil PeopleSoft. Si vous changez de province, vous devez faire parvenir une demande écrite au Centre des services de paye afin que les retenues d’impôt sur le revenu appropriées soient prélevées sur votre paye.

Comment dois-je procéder pour modifier les renseignements personnels nécessaires au dépôt direct?

Si, à la suite de votre mariage ou de votre union de fait, vous changez d’institution financière ou de compte bancaire, vous devez faire parvenir un formulaire de PWGSC-TPSGC 8437 - Demande d'inscription au dépôt direct - (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) au Centre des services de paye, ainsi que le Formulaire de demande d'intervention de paye , tous deux dûment remplis.

En cas de décès

Les renseignements qui suivent ont pour but de vous aider à comprendre les choix qui s’offrent à vous et les responsabilités qui vous incombent relativement à votre décès, à celui de votre époux (conjoint) ou de votre enfant.

Vous voulez peut-être savoir...

Que doit faire mon conjoint, ma conjointe ou mon plus proche parent advenant mon décès?

Advenant votre décès, votre conjoint, votre conjointe ou votre plus proche parent doit communiquer avec votre gestionnaire ou avec un collègue de qui vous êtes proche qui avisera votre gestionnaire.

Quels documents faut-il fournir advenant mon décès?

Votre conjoint, votre conjointe ou votre plus proche parent doit transmettre un certificat de décès à votre gestionnaire. Le certificat de décès est requis avant le versement du moindre paiement.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé de mon décès?

Votre gestionnaire, après avoir été informé de votre décès, avisera le Centre des services de paye qui remplira immédiatement la partie A du formulaire Avis de décès en cours d’emploi (PWGSC-TPSGC 2014 - (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)) et le transmettra par télécopieur au Centre des pensions. Ce formulaire servira à aviser le Centre des pensions qu'un décès est survenu.

Comment avisera-t-on mon conjoint ou mon plus proche parent des prestations payables advenant mon décès?

Votre conjoint, votre conjointe ou votre plus proche parent recevra de l’information concernant les prestations qui seront payables par le Centre des services de paye et par le Centre des pensions. Le Centre des services de paye fournira de l’information sur toutes les prestations relatives à la paye.

Le droit de la succession, du conjoint/partenaire ou d’un membre de la famille à certains avantages sociaux dépend de la situation d’emploi de l’employé décédé (par exemple, un employé nommé pour une période indéterminée, un employé nommé pour une période déterminée ou un employé occasionnel), de ses années de services et de son admissibilité aux avantages sociaux au moment de son décès. Voici un aperçu des prestations qui peuvent être versées advenant le décès d’un employé :

  • Les crédits de congés annuels dus au moment du décès seront payés à la succession;
  • L’indemnité de départ due sera payée à la succession conformément à la convention collective;
  • Tout salaire dû jusqu’à la fin du mois du décès sera payé à la succession;
  • Toute somme due à titre de prime d’heures supplémentaires, de paye pour services supplémentaires ou autre sera payée à la succession.

S’il y a lieu, le Centre des pensions vous fournira les renseignements concernant vos prestations de retraite ou de décès et tous les paiements associés. Pour obtenir de l’information détaillée sur le sujet, vous pouvez consulter la section Participant actif – En cas de décès. de son site Web. S’il a des questions supplémentaires, votre conjoint, votre conjointe ou votre plus proche parent peut communiquer directement avec le Centre des pensions.

Que dois-je faire advenant le décès de mon époux, de mon conjoint ou de mon enfant?

Dans le cas du décès de votre époux, de votre conjoint ou d’un enfant, vous devez immédiatement aviser le Centre des services de paye ainsi que le Centre des pensions de cet incident et leur fournir une copie du certificat de décès.

De plus, vous allez vouloir revoir votre protection d'assurance et, au besoin, transmettre des demandes modifiées au Centre des services de paye afin que les changements relatifs au taux de retenue soient appliqués. Vous devrez revoir votre niveau de protection au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et si vous désirez faire une modification à votre couverture vous pouvez soit le faire si vous êtes enregistré en accédant au libre service de l’application web de la rémunération (AWR) ou faire parvenir un nouveau formulaire d’adhésion (TBS-006491) dûment rempli au Centre des services de paye.

Vous devrez également revoir votre protection au titre du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) pour modifier les renseignements sur le bénéficiaire ou soumettre une demande de règlement.

Les formulaires de demande respectifs (TBS 5948 et PWGSC 5949) doivent être complétés par la veuve/veuf et envoyés avec une copie du certificat de décès à:

RACGFP, Division des services consultatifs sur les assurances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction des politiques de la paye et des services de formation (DPPSF)
Place du Portage, Phase III, zone 10A2
11, rue Laurier
Gatineau (Québec) K1A 0S5

À l’attention de : Police collective G68-1400

Vous devrez également revoir les renseignements sur le bénéficiaire en vertu du RACGFP et, s’il a lieu, remplir le PWGSC-TPSGC 2028-1 - Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique - (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) et le faire parvenir au Centre des services de paye.

Qui d’autre dois-je informer advenant le décès de mon époux, de mon conjoint ou de mon enfant?

Vous pouvez informer les compagnies d’assurance auprès desquelles vous avez souscrit une police d’assurance, les responsables du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, vos institutions financières, ainsi que tout fournisseur de services ou toute société émettrice de carte de crédit qui faisait affaire avec votre époux ou votre conjoint de fait.

Préparation à la retraite

Les renseignements ci-dessous vous aideront à comprendre vos options et vos responsabilités lorsque vous prenez votre retraite ou que vous démissionnez de la fonction publique.

Vous voulez peut-être savoir...

Si j’envisage de prendre ma retraite ou de démissionner de façon volontaire ou pour cause d’invalidité, comment dois-je procéder?

Après avoir arrêté la date de votre départ à la retraite ou de votre démission, procédez comme suit :

  • Communiquez avec le Centre des pensions le plus tôt possible (par exemple, trois mois à l’avance) afin de connaître et de comprendre les options concernant les prestations de retraite auxquelles vous avez droit. Consultez les pages Préparation à la retraite et Cessation d’emploi pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de l’incidence de votre départ à la retraite ou de votre démission sur votre régime de retraite;
  • Présentez votre lettre de démission ou de départ à la retraite à votre gestionnaire;
  • Avant votre départ, assurez vous que toutes vos demandes de congé ont été présentées à votre gestionnaire et approuvées;
  • Assurez-vous que votre adresse est à jour dans le système de gestion des ressources humaines. Tout chèque de paye, état des gains ou document connexe (par exemple, un feuillet de renseignements pour l’impôt sur le revenu ou des rajustements rétroactifs) non distribué sera expédié à votre domicile, sauf avis contraire. Après votre départ, il est donc important d’informer le Centre des services de paye si l’adresse de votre domicile a changé;
  • Rencontrez le service des finances de votre ministère et prenez des dispositions pour que toute somme impayée vous soit versée, par exemple une avance de voyage;
  • Fournissez au Centre des services de paye les renseignements sur l’utilisation des fonds, par exemple une indemnité de départ ou le paiement d’un congé annuel (s’il y a lieu);
  • Remplissez le formulaire de départ de votre ministère (s’il y a lieu).
Si je prends ma retraite pour cause d’invalidité, y a t il des démarches particulières à suivre?

En plus de suivre le processus ci-dessus, il sera nécessaire de fournir une copie du formulaire PWGSC-TPSGC 2012 - Interprétation de l’examen médical pour fin de pension - (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) confirmant votre invalidité.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé de mon départ à la retraite ou de ma démission?

Votre gestionnaire vous donnera une lettre d’acceptation de départ et remettra une copie de cette lettre ainsi que de votre lettre de démission au service des ressources humaines de votre ministère et au Centre des services de paye.

Comment savoir à quelles prestations j’aurai droit?

Une fois que vous aurez quitté la fonction publique, le Centre des services de paye vous transmettra une lettre relative à votre départ à la retraite ou à votre démission qui vous indiquera les prestations auxquelles vous avez droit. Elle pourra comprendre de l’information telle que le solde de votre salaire, votre indemnité de départ, le solde impayé de vos congés et les options de décaissement des fonds.

Pour obtenir de l’information sur les options relatives à votre pension et sur les prestations d’assurance auxquelles vous avez droit à votre départ de la fonction publique, communiquez avec le Centre des pensions ou consultez la page Trousse d’information sur le droit aux prestations de retraite.

À quel moment auront lieu le traitement final de mon compte de paye et le versement de mes paiements?

Le Centre des services de paye doit d’abord être avisé qu’aucune somme n’est due à l’État, que tous les biens ont été retournés aux ministères et que tous les congés ont été enregistrés. Par la suite, il terminera le traitement de votre compte de paye et demandera le paiement des sommes impayées telles que le solde de votre salaire, votre indemnité de départ ou le solde de vos congés impayés. Les normes de service associées à ce type d'intervention imposent un délai de vingt jours ouvrables.

Si je souhaite faire une demande de prestations d’assurance-emploi, quelle est la marche à suivre?

Un relevé d’emploi Web sera rempli en votre nom et conservé à Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Si vous souhaitez demander des prestations d’assurance emploi, les renseignements que contient ce relevé sont nécessaires pour déterminer votre admissibilité et le niveau des prestations. Pour obtenir de l’information sur la présentation d’une demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez visiter le site Web de Service Canada ou communiquer avec votre bureau local de Service Canada.

Changement lié à mon emploi

Le présent document a pour but de vous renseigner sur certains des changements les plus courants relatifs à la situation d’emploi, et sur les répercussions qu’auront ces changements sur votre emploi.

S'il vous plaît sélectionnez le type de changement dans votre emploi:

Changement relatif au statut d’exclusion

Les renseignements qui suivent vous aideront à comprendre les choix qui s’offrent à vous et les responsabilités qui vous incombent lorsque survient un changement relatif à votre statut d’exclusion. Ces renseignements doivent être lus parallèlement aux documents de référence pertinents, notamment votre convention collective ou les différentes conditions d’emploi propres à votre classification.

Vous voulez peut-être savoir...

Qu’est-ce qu’un statut d’exclusion?

À titre d’employé de la fonction publique, vos conditions d’emploi sont établies selon le statut d’exclusion du poste que vous occupez. Vous serez nommé à un poste dont le statut d’exclusion est le suivant :

  • Représenté dans le cadre des négociations collectives - Vos conditions d’emploi figurent dans les conventions collectives qui représente votre classification particulière, et à laquelle s’ajoute la Directive sur les conditions d’emploi. Des cotisations syndicales sont retenues mensuellement sur votre salaire et remises à l’agent négociateur qui représente votre groupe.
  • Exclu des négociations collectives - Votre poste est exclu du processus de négociation collective en raison des fonctions de direction ou de confiance s’y rattachant. Par conséquent, vous n’avez pas de cotisations syndicales à payer. Il vous faut toutefois vous conformer aux dispositions des conventions collectives pertinentes de l’unité de négociation dont vous feriez partie si votre poste n’était pas exclu. Vous seriez également assujetti à la Directive sur les conditions d’emploi.
  • Situation de non-employé
    • Si vous occupez un emploi à titre de travailleur occasionnel ou d’une durée de moins de trois mois, vous êtes assujetti aux dispositions de la partie 4 de la Directive sur les conditions d’emploi et n’avez pas à payer de cotisations syndicales.
    • Si vous faites partie du personnel exonéré des ministres, vos conditions d’emploi figurent dans le document intitulé Politiques et lignes directrices à l’intention des cabinets des ministres. Vous n’avez pas à payer de cotisations syndicales.
    • Si vous êtes nommé par le gouverneur en conseil, vous êtes assujetti à la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs, ainsi qu’aux Conditions d’emploi et avantages sociaux particuliers aux personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein. Vous n’avez pas à payer de cotisations syndicales.
    • Si vous êtes étudiant, vous êtes assujetti aux Conditions d’emploi pour les étudiants. Vous n’avez pas à payer de cotisations syndicales, mais devez vous conformer aux dispositions de la convention collective pertinente de l’unité de négociation du groupe prédominant dont vous étudiez ou exécutez les fonctions au cours de la période d’affectation.
    • Si vous êtes un travailleur à temps partiel, il vous faut vous conformer à certaines des dispositions de la convention collective pertinente de l’unité de négociation à laquelle vous auriez été affecté si vos heures de travail avaient dépassé un tiers des heures de travail d’un employé à temps plein. Vous n’avez pas à payer de cotisations syndicales. Les gains relatifs aux congés annuels et les retenues de cotisations syndicales sont notamment exclus des dispositions de la convention collective. Les travailleurs à temps partiel n’ont pas droit à la prime au bilinguisme.
  • Situation d’employé non représenté
    • Si vous êtes employé à un poste entrant dans le groupe Gestion du personnel (PE) ou Organisation et méthodes (OM), aucun agent négociateur ne vous est affecté. Par conséquent, vous n’avez pas à payer de cotisations syndicales, mais devez vous conformer aux dispositions de les conventions collectives du groupe Services des programmes et de l’administration.
Je paye à l’heure actuelle des cotisations syndicales et je serai nommé à un poste exempté du même groupe professionnel et du même niveau. Que dois-je savoir à ce sujet?

La catégorie d’employé exclu entraîne ce qui suit :

  • vous êtes tenu de vous conformer aux dispositions de la convention collective pertinente de l’unité de négociation dont vous feriez partie si votre poste n’était pas exclu, ainsi qu’à la Directive sur les conditions d’emploi;
  • vos retenues au titre des cotisations syndicales prennent fin;
  • vos retenues au titre du Régime d’assurance-invalidité (RAI) prennent fin et sont remplacées par des retenues au titre du Régime d’assurance-invalidité de longue durée (RAILD); il est à noter que le RAILD constitue une composante du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique; lien vers la section du site du Conseil du Trésor portant sur le RAI et le RAILD;
  • l’adhésion au Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique vous est proposée à titre d’assurance complémentaire; il est à noter que ce régime n’est offert qu’aux employés exclus et non représentés.
Je suis à l’heure actuelle un employé exclu et je serai nommé à un poste qui requiert le paiement de cotisations syndicales. Que dois-je savoir à ce sujet?

La catégorie d’employé représenté entraîne ce qui suit :

Comment le Centre des services de paye sera-t-il informé du changement relatif à mon statut d’exclusion?

Au cours du processus de dotation, le service des ressources humaines de votre ministère vous remet une lettre d’offre portant sur votre changement de poste, et transmet au Centre des services de paye divers renseignements sur votre nouveau statut d’exclusion.

Comment serai-je informé des prestations, des allocations, des indemnités et des régimes d’assurance auxquels je pourrais être admissible?

Lorsqu’il est informé du changement relatif à votre statut d’exclusion, le Centre des services de paye vous remet une lettre décrivant les répercussions qu’aura ce changement sur votre paye, sur vos régimes d’assurance et sur vos autres avantages sociaux.

Changement relatif à la période d’affectation

Les renseignements qui suivent vous aideront à comprendre les choix qui s’offrent à vous et les responsabilités qui vous incombent lorsque survient un changement relatif à la période d’affectation. Ces renseignements doivent être lus parallèlement aux documents de référence pertinents, notamment votre convention collective ou les différentes conditions d’emploi propres à votre classification.

Vous voulez peut-être savoir...

À quel moment un changement relatif à la période d’affectation peut-il se produire?

Un changement à la période d’affectation se produit lorsque change votre type d’emploi. Les types de changement les plus fréquents quant à la période d’affection sont les suivants :

  • Des travailleurs occasionnels deviennent employés pour une période déterminée.
  • Des employés nommés pour une période déterminée deviennent employés nommés pour une période indéterminée.
Un changement relatif à la période d’affectation aura-t-il une incidence sur ma paye?

Un changement relatif à la période d’affectation n’a pas d’incidence sur votre taux de rémunération, mais peut toutefois avoir des conséquences sur votre paye nette. Un changement relatif à votre paye nette se produit si vous devenez admissible à divers régimes à participation obligatoire, par exemple le régime de pensions de retraite de la fonction publique, le régime de prestations supplémentaires de décès, le Régime d’assurance-invalidité ou le Régime d’assurance-invalidité de longue durée, ou encore à la retenue des cotisations syndicales et à la prime au bilinguisme.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il informé du changement relatif à ma période d’affectation?

Au cours du processus de dotation, le service des ressources humaines de votre ministère vous remet une lettre d’offre portant sur le changement récent relatif à votre période d’affectation, et transmet au Centre des services de paye divers renseignements sur votre nouvelle période d’affectation.

Comment serai-je informé des prestations, des allocations, des indemnités et des régimes d’assurance auxquels je pourrais être admissible?

Lorsqu’il est informé du changement relatif à votre période d’affectation, le Centre des services de paye vous remet une lettre décrivant les répercussions qu’aura votre nouvel emploi sur votre paye, sur vos congés, sur vos régimes d’assurance et sur vos autres avantages sociaux.

Double rémunération

Les renseignements qui suivent ont pour but de vous aider à comprendre les choix qui s’offrent à vous et les responsabilités qui vous incombent lorsque vous songez à vous engager dans une situation de double rémunération ou que vous vous trouvez dans une telle situation.

Vous voulez peut-être savoir...

Que signifie « double rémunération »?

Il y a double rémunération lorsqu’un employé obtient rémunération pour plus d’un poste dans la fonction publique, par exemple, si vous travaillez à temps partiel à deux postes ou plus.

Quel serait le taux de rémunération correspondant à mon second poste?

Le taux de rémunération correspondant à votre second poste est déterminé comme si vous n’occupiez qu’un seul poste. Il n’est pas tenu compte de vos autres postes.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il informé que je me trouve en situation de double rémunération?

Dans le cadre du processus de dotation, le service des ressources humaines du ministère qui vous offre la nomination supplémentaire transmet au Centre des services de paye divers renseignements sur votre emploi. De plus, après avoir signé la lettre d’offre, vous devriez communiquer avec le Centre des services de paye pour vous assurer que celui-ci est au courant de la situation de double rémunération.

Quand vais-je recevoir la première paye correspondant à mon emploi supplémentaire?

Comme il s’agit d’une nouvelle nomination, votre première paye devrait être émise dans les vingt (20) jours du début de votre emploi. Veuillez consulter les Normes de service du Centre des services de paye.

Vais-je recevoir une paye pour chaque emploi, ou un seul paiement pour les deux?

Si votre second emploi se trouve à l’intérieur du même ministère, vous ne recevez qu’une paye. S’il se trouve dans un autre ministère, vous recevez une paye de chaque ministère.

Vais-je recevoir d’autres renseignements au sujet des répercussions qu’aura la double rémunération sur mes avantages sociaux, notamment les régimes d’assurance?

Le Centre des services de paye vous remet une lettre vous indiquant les choix qui s’offrent à vous et les répercussions de votre situation de double rémunération sur vos divers avantages sociaux, dont les régimes d’assurance et le régime de pensions.

Puis-je utiliser les crédits acquis dans le cadre de l’un des postes pour obtenir du temps libre dans l’autre poste?

En situation de double rémunération, les crédits de congé annuel accumulés dans le cadre de l’un des postes ne peuvent être utilisés dans l’autre poste.

Double emploi

Les renseignements qui suivent ont pour but de vous aider à comprendre les choix qui s’offrent à vous et les responsabilités qui vous incombent lorsque vous songez à vous engager dans une situation de double emploi ou que vous vous trouvez dans une telle situation.

Vous voulez peut-être savoir...

Qu’est-ce que le double emploi?

Il y a situation de double emploi lorsqu’un employé nommé pour une période indéterminée (permanent) se trouvant en congé non payé de longue durée accepte d’occuper un autre poste pour une durée déterminée, que ce soit à l’intérieur du même ministère ou d’un autre.

Quel type de congé non payé de longue durée puis-je prendre, dans le cadre de mon poste normal, pour être en mesure d’accepter un autre poste pour une période déterminée?

Le type de congé non payé que vous avez pris dans le cadre de votre poste normal détermine si vous êtes en mesure d’accepter une période d’emploi déterminée à un autre poste. Si vous vous trouvez par exemple en congé de maternité, en congé parental, en congé pour vous occuper de la famille, en congé d’études non payé ou autre, vous ne devriez pas accepter d’autre poste puisque ce serait contraire au motif pour lequel vous avez obtenu votre congé. On s’attend en pareils cas à ce que vous cessiez d’occuper votre poste normal. En revanche, s’il s’agit d’un congé non payé en raison de la réinstallation du conjoint, vous pouvez accepter un emploi pour une période déterminée dans la ville où s’effectue la réinstallation.

Quand vais-je recevoir la première paye correspondant à mon emploi supplémentaire?

Le taux de rémunération durant la période d’emploi déterminée est calculé selon le taux d’une nouvelle nomination dans la fonction publique, sans égard au taux de rémunération correspondant à votre poste normal. Inversement, le taux de rémunération associé à votre période d’emploi déterminée n’est pas pris en considération au moment du retour à votre poste normal, ou si vous êtes nommé à un autre poste pour une période indéterminée (permanent).

Quelles sont les conditions d’emploi applicables en situation de double emploi?

Si vous vous trouvez en situation de double emploi, vous êtes assujetti aux documents de référence pertinents, notamment à votre convention collective ou aux diverses conditions d’emploi de la période d’emploi déterminée.

Puis-je utiliser les crédits de congé annuel et de congé de maladie associés à mon poste normal?

Au cours de la période d’emploi déterminée, vous ne pouvez ni accéder aux crédits de congé annuel et aux congés de maladie associés à votre poste normal ni les utiliser. Les crédits de congé que vous avez accumulés dans le cadre de votre poste normal demeurent en attente jusqu’à ce que vous reveniez à votre poste normal, ou que vous cessiez d’occuper ce poste.

Vais-je acquérir des crédits de congé annuel dans le cadre de ma période d’emploi déterminée?

Vous obtenez des crédits de congé annuel qui sont fonction de votre période d’affectation. Vos crédits s’accumulent au taux applicable au cumul des années de service, par exemple, le service antérieur au congé non payé que vous avez pris dans le cadre de votre poste normal et le service correspondant à votre nomination pour une période d’emploi déterminée.

Vais-je acquérir des crédits de congé de maladie dans le cadre de ma période d’emploi déterminée?

Vous obtenez des crédits de congé de maladie au cours de votre période d’emploi déterminée, mais n’êtes en mesure de les utiliser qu’après trois (3) mois de service continu.

Les congés annuels et les congés de maladie que je n’aurai pas utilisés au cours de ma période d’emploi déterminée peuvent-ils être transférés au solde de mon poste normal à la fin de la période d’emploi déterminée?

Tous les crédits de congé annuel non utilisés que vous avez acquis durant la période d’emploi déterminée sont monnayés à la fin de votre période d’emploi. En revanche, les crédits de congé de maladie inutilisés sont transférés à votre poste normal à la fin de votre période d’emploi déterminée.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il informé que j’ai entrepris une période d’emploi déterminée et que je me trouve en situation de double emploi?

Dans le cadre du processus de dotation, le service des ressources humaines du ministère qui vous offre l’emploi pour une période déterminée transmet au Centre des services de paye divers renseignements sur votre emploi. De plus, après avoir signé la lettre d’offre, vous devriez communiquer avec le Centre des services de paye pour vous assurer que celui-ci est au courant de la situation de double emploi.

Quand vais-je recevoir la première paye de mon emploi pour une période déterminée?

Comme il s’agit d’une nouvelle nomination, votre première paye devrait être émise dans les vingt (20) jours suivant la réception des formulaires suivants par le Centre des services de paye :

Lettre d’offre, formulaire d’impôt provincial, renseignements sur l’employés ou document équivalent, serment signé, Formulaire de dépôt direct et Formulaire de demande d’intervention de paye (PWGSC-TPSGC 446-1).

Veuillez consulter les Normes de service du Centre des services de paye.

Vais-je recevoir d’autres renseignements au sujet des répercussions qu’aura le double emploi sur mes avantages sociaux, notamment les régimes d’assurance?

Le Centre des services de paye vous remet une lettre vous indiquant les choix qui s’offrent à vous et les répercussions du double emploi sur votre emploi pour une période déterminée.

Puis-je accepter une nomination pour une période indéterminée (permanente) en situation de double emploi?

Il n’y a situation de double emploi que lorsqu’un employé nommé pour une période indéterminée se trouve en congé non payé de longue durée et accepte un autre poste pour une période déterminée. Il vous faut démissionner ou être muté si vous souhaitez accepter une nomination pour une période indéterminée (permanente) à un autre poste.

La période de congé non payé autorisé de mon poste normal arrive à échéance. Quelles étapes dois-je suivre?

À la fin de votre congé non payé autorisé, il vous faut :

  • revenir à votre poste normal;
  • demander une approbation afin de prolonger le congé non payé;
  • démissionner de votre poste normal.

Semaine de travail variable

Les renseignements qui suivent vous aideront à comprendre les choix qui s’offrent à vous et les responsabilités qui vous incombent lorsque vous demandez à effectuer les heures de travail hebdomadaires sous une forme autre que la semaine normale de travail de cinq jours. Ces renseignements doivent être lus parallèlement aux documents de référence pertinents, notamment votre convention collective ou les différentes conditions d’emploi propres à votre classification.

Vous voulez peut-être savoir...

Qu’est-ce qu’une semaine de travail variable?

Une semaine de travail est dite variable lorsqu’il y a compression ou prolongation des heures de travail hebdomadaires sous une forme autre que la semaine normale de travail de cinq (5) jours pendant une période déterminée. La semaine de travail variable est communément appelée la semaine de travail comprimée.

Tous les employés peuvent-ils demander d’adopter la semaine de travail variable?

Ce ne sont pas toutes les conventions collectives et toutes les conditions d’emploi qui comportent des dispositions sur la semaine de travail variable. Par exemple, les conditions d’emploi du groupe Direction interdisent expressément la semaine de travail comprimée, et la Directive sur les conditions d’emploi de certains employés exclus ou non représentés ne contient aucune disposition sur le sujet. Il est donc recommandé de consulter les documents de référence pertinents, notamment votre convention collective ou les différentes conditions d’emploi propres à votre classification pour déterminer si vous pouvez demander à adopter la semaine de travail variable.

J’aimerais demander à adopter la semaine de travail variable. Comment dois-je m’y prendre?

La demande que vous soumettez en vue d’effectuer les heures de travail hebdomadaires sous une forme autre que la semaine normale de travail de cinq jours nécessite l’approbation de votre gestionnaire. Celui-ci évalue l’organisation pour s’assurer que les exigences opérationnelles peuvent être remplies et que les modalités de travail n’entraîneront pas d’augmentation de coûts attribuables par exemple à des heures supplémentaires.

Mon salaire changera-t-il si j’adopte la semaine de travail variable?

Votre salaire demeure inchangé au cours de la période approuvée de la semaine de travail variable.

Si j’effectue des heures additionnelles, comment ces heures me seront-elles payées?

Le calcul des heures additionnelles effectuées en plus des heures de la semaine de travail variable au cours d’une journée normale ou d’un jour férié s’effectue normalement selon un taux différent. Dans bien des conventions collectives, ces heures sont payées à temps et trois quarts (1 ¾). Consultez à cet égard les documents de référence pertinents, notamment votre convention collective ou les différentes conditions d’emploi propres à votre classification.

Si l’on me demande d’occuper un autre poste alors que j’effectue une semaine de travail variable, comment la période d’attente et la période d’intérim seront-elles calculées?

Si vous effectuez une semaine de travail variable, la période d’attente relative à la rémunération d’intérim est convertie en heures. Par exemple, si votre convention collective précise que la période d’attente relative à l’admissibilité à la rémunération d’intérim est de 3 jours, et indique que la journée de travail comporte 7,5 heures, vous devez assurer l’intérim durant 22,5 heures avant d’être admissible à la rémunération d’intérim.

Exemple : 7,5 heures x 3 = 22,5 heures

Votre rémunération d’intérim est fonction du nombre d’heures que vous effectuez quotidiennement. Par exemple, si vous effectuez 8,33 heures par jour durant 5 jours, la rémunération que vous recevez correspond à 8,33 heures par jour x 5 jours, soit 41,65 heures.

La personne qui travaille selon une semaine variable doit-elle rattraper des heures ou présenter une demande de congé annuel pour combler les heures entre le jour férié et sa semaine de travail comprimée?

Vous devez soumettre une demande de congé annuel ou rattraper votre temps pour compenser la différence entre les heures du jour férié et les heures de votre journée de travail comprimée.

Comment dois-je procéder pour demander un jour de congé si j’effectue une semaine de travail variable?

Lorsque vous demandez un jour de congé, vous devez signaler les heures variables, et non les heures de travail normales qui figurent dans votre convention collective ou dans les conditions d’emploi. Par exemple, si votre journée de travail comprimée comporte 8,33 heures, il faut inscrire non pas 7,5 heures, mais plutôt 8,33 heures.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il informé que mes heures habituelles ont changé et que j’effectue une semaine de travail variable?

Après avoir approuvé l’horaire de votre semaine de travail variable, votre gestionnaire avise le service des ressources humaines de votre ministère, lequel transmet les renseignements nécessaires au Centre des services de paye.

Changement relatif au heures de travail

Les renseignements qui suivent ont pour but de vous aider à comprendre les choix qui s’offrent à vous et les responsabilités qui vous incombent lorsque vous passez d’un horaire à temps plein à un horaire à temps partiel. Ils devraient être lus parallèlement aux documents de référence pertinents, dont votre convention collective ou les différentes conditions d’emploi propres à votre classification.

Il existe deux types d’emploi à temps partiel :

  • Lorsque le nombre d’heures de travail de l’employé représente plus du tiers du nombre normal d’heures de travail par semaine d’un employé à temps plein, l’employé est assujetti aux conditions d’emploi énoncées dans la convention collective.
  • Lorsque le nombre d’heures de travail de l’employé correspond à un tiers ou moins du nombre normal d’heures de travail par semaine d’un employé à temps plein, l’employé est assujetti à certaines des conditions d’emploi énoncées dans la convention collective pertinente. Les gains relatifs aux congés annuels et les retenues de cotisations syndicales, de même que la prime au bilinguisme, sont exclus des dispositions de la convention collective.

Vous voulez peut-être savoir...

Je suis employé à temps plein et j’aimerais passer au travail à temps partiel. Comment dois-je m’y prendre?

Votre demande visant à passer d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel nécessite l’approbation de votre gestionnaire. Ce dernier doit examiner les exigences opérationnelles de l’organisation avant d’accepter le changement relatif à la situation d’emploi.

Le nombre d’heures de travail que j’effectue a-t-il une incidence sur mes avantages sociaux?

Si vous êtes un employé à temps partiel dont le nombre d’heures de travail correspond à un tiers ou moins des heures hebdomadaires normales d’un employé à temps plein, votre admissibilité à divers avantages sociaux, par exemple l’assurance-invalidité, le Régime de soins dentaires de la fonction publique, le régime de pensions de retraite de la fonction publique, comporte des différences. Le Centre des services de paye vous remet une lettre détaillée sur les avantages sociaux qui vous renseigne quant à votre admissibilité aux divers régimes.

Je suis employé à temps partiel et le nombre d’heures de travail que j’effectue correspond à un tiers (1/3) ou moins des heures hebdomadaires normales d’un employé à temps plein. Est-ce que je devrai payer des cotisations syndicales?

À titre d’employé à temps partiel dont le nombre d’heures de travail correspond à un tiers ou moins des heures hebdomadaires normales, vous bénéficiez de certaines conditions d’emploi; vous n’êtes cependant pas tenu de payer des cotisations syndicales.

Comment mon salaire d’employé à temps partiel sera-t-il calculé?

Votre salaire est calculé au prorata du taux de rémunération à temps plein, en fonction du nombre d’heures de votre semaine de travail à temps partiel.

Existe-t-il une formule qui me permettrait d’estimer mon salaire d’employé à temps partiel?

La formule établie est la suivante :

SDT = semaine désignée de travail (les heures que vous effectuez à temps partiel)

SNT = semaine normale de travail (les heures de travail à temps plein)

Taux de rémunération à temps plein x SDT/SNT = salaire au prorata

À titre d’employé à temps partiel, suis-je admissible à la prime au bilinguisme si je réponds aux exigences?

Vous êtes admissible à la prime au bilinguisme au prorata si vous répondez aux exigences de la Directive sur la prime au bilinguisme . Vous pouvez calculer le montant estimatif à l’aide de la formule suivante :

800 $ x les heures que vous effectuez à temps partiel (SDT)/heures à temps plein (SNT) = versement au prorata

L’employé à temps partiel dont le nombre d’heures de travail correspond à un tiers ou moins des heures de travail d’un employé à temps plein n’est pas admissible à la prime au bilinguisme.

Si les heures de travail que j’effectue dépassent mes heures normales de travail à temps partiel, comment le paiement sera-t-il calculé?

Toutes les heures qui dépassent vos heures de travail à temps partiel sont calculées au taux de rémunération normal quotidien ou hebdomadaire d’une semaine de travail normale ou à temps plein. Les heures qui dépassent les heures de travail quotidiennes ou hebdomadaires à temps plein sont rémunérées selon le taux des heures supplémentaires applicable. Il suffit de remplir un formulaire de paye pour services supplémentaires.

Ai-je droit aux jours fériés payés?

L’employé à temps partiel n’est pas rémunéré pour les jours fériés payés; il reçoit plutôt une prime. Consultez à cet égard les documents de référence pertinents, notamment votre convention collective ou les différentes conditions d’emploi propres à votre classification, pour connaître le taux de prime applicable.

Il importe de noter que si un jour férié coïncide avec une journée normale de votre horaire de travail, ce jour est recouvré sur votre paye ordinaire.

Comment mes congés annuels et mes congés de maladie seront-ils calculés?

Les congés annuels et les congés de maladie sont calculés au prorata de votre semaine de travail réduite. Vous accumulez vos crédits de congé annuel pour chaque mois au cours duquel vous touchez la rémunération d’au moins deux (2) fois le nombre d’heures que vous effectuez au cours de votre semaine de travail à temps partiel. Consultez les documents de référence pertinents, notamment votre convention collective ou les différentes conditions d’emploi propres à votre classification, pour connaître le taux de calcul applicable. Le congé est accordé selon une base horaire et uniquement pour les jours de travail normaux prévus à l’horaire.

Si vous êtes un employé à temps partiel dont le nombre d’heures de travail correspond à un tiers ou moins des heures hebdomadaires normales d’un employé à temps plein, vous n’avez pas droit au congé annuel; toutefois, vous recevez plutôt une paye de vacances correspondant à 4 % de l’ensemble des heures travaillées, y compris les heures supplémentaires.

Comment mes congés seront-ils calculés si ma semaine de travail ne comporte pas toujours le même nombre d’heures?

Comme il est nécessaire d’établir une semaine désignée de travail (SDT) aux fins du calcul de vos droits à congé, une estimation moyenne des heures que vous avez effectuées est calculée mensuellement.

Comment le Centre des services de paye sera­t­il informé que mon horaire de travail est passé du temps au temps partiel?

Après avoir approuvé le passage d’un horaire de travail à temps plein à un horaire à temps partiel, votre gestionnaire informe le service des ressources humaines de votre ministère, lequel transmet les renseignements nécessaires au Centre des services de paye.

Le Centre des services de paye me renseignera-t-il sur l’incidence qu’aura le travail à temps partiel sur mes congés et sur mes autres avantages sociaux?

Lorsqu’il est informé de votre passage à un horaire à temps partiel, le Centre des services de paye vous remet une lettre décrivant les répercussions qu’aura la réduction des heures de travail sur votre paye, sur vos congés, sur vos régimes d’assurance et sur vos autres avantages sociaux.

Mutation entre ministères

La présente section a pour but de vous aider à comprendre vos options et vos responsabilités lorsque vous êtes muté(e) d'un ministère à un autre au sein de la fonction publique.

Vous voulez peut-être savoir...

Quelles sont les étapes à suivre à l’occasion d’une mutation d’un ministère à un autre au sein de la fonction publique?

Après avoir signé la lettre d’offre présentée par votre nouveau ministère, vous devriez :

  • en informer le gestionnaire de votre ancien ministère;
  • transmettre la lettre d’offre signée au gestionnaire de votre nouveau ministère;
  • fournir une copie de la lettre d’offre au gestionnaire de votre ancien ministère;
  • vous assurer que toutes vos demandes de congé ont été présentées à votre gestionnaire et approuvées avant votre départ;
  • remplir le formulaire de départ de votre ministère (s’il y a lieu);
  • rencontrer les représentants des finances de votre ancien ministère pour connaître tous les montants en souffrance que vous devez à votre ancien ministère.
Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé de ma mutation?

Le gestionnaire de votre ancien ministère acheminera une copie de la lettre d’offre à la section Ressources humaines de ce ministère, laquelle en transmettra les renseignements au Centre des services de paye. En outre, la section Ressources humaines de votre nouveau ministère informera le Centre des services de paye de tout renseignement pertinent à l’égard de votre nouvel emploi. Le Centre des services de paye rapprochera les dossiers, puis transférera votre compte à votre nouveau ministère.

Qu’arrive-t-il à ma paye au moment de ma mutation?

Votre ancien ministère continuera de verser votre paye jusqu’à ce que votre compte de paye ait été transféré à votre nouveau ministère.

Combien de temps s’écoulera-t-il avant que mon nouveau ministère prenne ma paye en charge?

En raison de la possible complexité du processus de transfert et du fait qu’il ne peut entrer en vigueur qu’à la première (1re) paye du mois, il peut s’écouler plusieurs mois avant que votre nouveau ministère vous verse votre paye. Si vous pouvez le faire, il serait donc utile que vous transmettiez le nom des personnes-ressources de chaque ministère aux sections ministérielles de la rémunération ou au Centre des services de paye.

Mon ancien ministère transférera-t-il mon dossier de paye au Centre des services de paye?

La section Ressources humaines de votre ministère actuel informera la section Dossiers de votre mutation, et votre dossier sera acheminé au Centre des services de paye, situé à Miramichi, au Nouveau-Brunswick.

Que devrais-je faire en arrivant à mon nouveau ministère?

Si votre ancien ministère vous a remis quelque document que ce soit, il est important que vous le remettiez à la section Rémunération de votre nouveau ministère ou au Centre des services de paye, à Miramichi, au Nouveau-Brunswick, si ce dernier offre des services de paye à votre nouveau ministère. Veuillez prendre note que le processus de transfert peut être complexe et qu’il peut s’écouler plusieurs mois avant que votre paye soit versée par votre nouveau ministère.

Dois-je remplir des formulaires pour activer ma paye auprès de mon nouveau ministère?

Vous n’avez pas à remplir de formulaire pour activer votre paye auprès de votre nouveau ministère puisque votre ancien ministère continuera de la verser jusqu’à ce que votre mutation entre en vigueur. Toutefois, vous devriez mettre à jour votre adresse dans PeopleSoft et communiquer au Centre des services de paye toute modification à votre situation fiscale si vous changez de province de travail. Le Centre des services de paye ou la section Rémunération de votre nouveau ministère rajustera automatiquement vos retenues d’impôt en fonction de votre province de travail.

Le même processus s’applique-t-il en cas de transfert à un employeur distinct?

Le passage de la fonction publique à un organisme distinct ou vice-versa n’est pas traité de la même façon qu’un passage entre deux ministères pour lesquels le Conseil du Trésor agit comme employeur. Veuillez communiquer avec la section Rémunération de votre nouvelle organisation pour obtenir de plus amples renseignements.

Rémunération d’intérim

Les renseignements suivants visent à vous aider à comprendre vos options et vos responsabilités lorsqu'un changement est apporté à votre salaire de base lors d'une situation de rémunération d’intérim.

Vous voulez peut-être savoir...

Mon gestionnaire m'a demandé d'occuper un poste intérimaire ayant un niveau de classification plus élevé. Comment ma rémunération d’intérim sera-t-elle calculée?

Les calculs relatifs à la promotion ou à la mutation sont utilisés pour déterminer le taux de rémunération d’intérim.

Généralement, une promotion se produit lorsque le taux de rémunération maximum du poste auquel vous êtes nommé dépasse le taux de rémunération maximum du poste que vous quittez de :

  • la plus faible augmentation de salaire du nouveau poste; ou
  • quatre pour cent (4 %) du taux maximum du nouveau poste, lorsqu'il n'y a qu'un taux de salaire (groupes GL, GS, HP et HS); ou
  • quatre pour cent (4 %) du taux maximum du nouveau poste, lorsque la nomination vise un groupe régi par un régime de rémunération au rendement (p. ex. AS-07, PE-06 et FI 04).

Voir les sections 6.2, 2.2.3 et 2.2.4 de la Directive sur les conditions d'emploi.

Les conditions d'emploi de certaines classifications (groupes Direction [EX] ou Droit [LA]) prévoient des calculs précis en ce qui a trait aux nominations.

On m'a demandé de continuer à occuper le poste de niveau plus élevé de façon intérimaire; toutefois, mon salaire est retourné à mon taux de rémunération de base. Pourquoi?

Le Centre des services de paye peut seulement verser une rémunération d’intérim pour une période déterminée, et ce, seulement lorsque tous les documents ont été reçus pour autoriser le versement. Étant donné que la paye est traitée à l'avance, à moins qu'une autorisation soit accordée pour poursuivre le versement du paiement au moins trois (3) semaines avant la date de fin initiale, l'intervention visant à retourner à votre taux de rémunération de base sera automatiquement entamée.

J'ai été rémunéré pour dix jours de rémunération d’intérim, mais je n'ai droit qu'à quatre de ces jours. Quand les jours excédentaires seront-ils déduits de mon chèque de paye?

La pratique du Centre des services de paye consiste à retourner au taux de rémunération de base à la période de paye suivant la date de fin de la rémunération d’intérim. Les jours supplémentaires de rémunération d’intérim qui peuvent découler de ce processus seront déduits du chèque de paye ordinaire suivant.

On m'a demandé de continuer à occuper le même poste de façon intérimaire; j'aurai donc occupé ce poste pendant plus d'un an. Ai-je droit à une augmentation de salaire?

Dans le cas d’une nomination intérimaire, vous continuerez à recevoir des augmentations de salaire à votre niveau de titularisation (de base). Vous pourriez également avoir droit à une augmentation de salaire à votre niveau intérimaire. Cela dépend de votre échelon à votre niveau de titularisation (de base). Le Centre des services de paye effectuera divers calculs et appliquera des règles précises reposant sur ces calculs. Voir les sections 6.4.1 et 6.4.2 de la Directive sur les conditions d'emploi.

Si je reçois une augmentation de salaire ou une révision de salaire à mon niveau de titularisation (de base), mon taux de rémunération d’intérim sera-t-il recalculé?

Si vous recevez une augmentation ou une révision de salaire à votre niveau de titularisation (de base), votre taux de rémunération d’intérim sera recalculé et rajusté en conséquence. Si, après le nouveau calcul, votre taux est plus bas, vous continuerez à recevoir le taux antérieur au nouveau calcul. Voir la section 6.3.1 de la Directive sur les conditions d'emploi.

Si l'échelle de rémunération de ma classification intérimaire est révisée, y ai-je droit?

Vous avez droit à une révision de l'échelle salariale du niveau intérimaire. Voir la section 6.3.2 de la Directive sur les conditions d'emploi.

Par quelle convention collective serai-je protégé pendant ma nomination intérimaire?

Vous serez assujetti aux conditions d'emploi ou à la convention collective du groupe intérimaire, sauf si vous occupez un poste intérimaire dans le groupe Direction (EX). Pendant une nomination intérimaire au sein du groupe Direction, vous demeurerez assujetti aux conditions d'emploi ou à la convention collective de votre niveau de base; toutefois, vous n'aurez pas le droit d’être rémunéré pour les heures supplémentaires et les rappels au travail et ne pourrez pas toucher d'indemnité de rentrée au travail, d’indemnité de disponibilité, de primes de poste, d’indemnité liée au temps de déplacement ou toute autre rémunération en espèces qui requiert l’achèvement d’un nombre précis d'heures dans une semaine normale de travail. Voir les sections 6.8.1 et 6.8.2 de la Directive sur les conditions d'emploi.

Pendant ma nomination intérimaire, on m'a demandé d'occuper un poste de niveau supérieur pendant une courte période, après laquelle je réintégrerai mes fonctions intérimaires initiales. Comment sera calculé mon taux de rémunération pendant la deuxième période d'intérim et quelle sera l’incidence sur mon premier taux de rémunération?

Le taux de rémunération de la deuxième (2e) période d'intérim sera calculé au moyen du salaire de votre poste d'attache (de base). Si, après le calcul, le taux provisoire est inférieur au premier (1er) taux provisoire, vous serez rémunéré au taux du deuxième (2e) niveau d'intérim le plus proche de votre premier (1er) taux, sans toutefois y être inférieur.

Lorsque vous reprendrez vos fonctions intérimaires précédentes, vous recevrez le taux que vous receviez avant de quitter ce poste. Voir la section 6.5.b de la Directive sur les conditions d'emploi.

J'occupais un poste intérimaire et j'ai maintenant été promu ou muté à un poste de groupe et niveau supérieurs à mon poste intérimaire actuel. Comment mon salaire sera t il calculé?

Votre taux de rémunération sera calculé au moyen du salaire de votre poste d'attache (de base). Si, après le calcul, le taux est inférieur au taux provisoire que vous receviez, vous serez rémunéré au taux le plus proche de votre taux provisoire précédent, sans toutefois y être inférieur. Voir la section 6.6.1.b de la Directive sur les conditions d'emploi.

Si je suis promu ou muté à un nouveau poste d'attache (de base) ayant un taux de rémunération maximum inférieur à ma rémunération d’intérim actuelle, mon taux de rémunération d’intérim sera-t-il recalculé?

Le taux provisoire sera recalculé en fonction de votre nouveau poste d'attache (de base). Si le nouveau calcul donne lieu à un taux de rémunération égal ou inférieur à votre taux de rémunération d’intérim précédent, vous conserverez le taux provisoire établi précédemment et la date d'augmentation d'échelon. Voir la section 6.6.2 de la Directive sur les conditions d'emploi.

Promotion, mutation ou rétrogradation

Les renseignements suivants visent à vous aider à comprendre vos options et vos responsabilités lorsqu'un changement est apporté à votre salaire de base à la suite d'une promotion, d'une mutation ou d'une rétrogradation.

Vous voulez peut-être savoir...

Si je suis nommé à un poste avec un niveau de classification dont le taux de rémunération maximal est supérieur au poste que je quitte, est-ce considéré comme une promotion?

Généralement, une promotion se produit lorsque le taux de rémunération maximum du poste auquel vous êtes nommé dépasse le taux de rémunération maximum du poste que vous quittez de :

  • la plus faible augmentation de salaire du nouveau poste; ou
  • quatre pour cent (4 %) du taux maximum du nouveau poste, lorsqu'il n'y a qu'un taux de rémunération (groupes GL, GS, HP et HS); ou
  • quatre pour cent (4 %) du taux maximum du nouveau poste, lorsque la nomination vise un groupe régi par un régime de rémunération au rendement (p. ex. AS-07, PE-06 et FI 04).

Voir les sections 2.2.3 et 2.2.4 de la Directive sur les conditions d'emploi.

Veuillez prendre note que les Conditions d'emploi de certaines classifications (groupe Direction [EX] ou groupe Droit [LA]) comportent des calculs précis en ce qui a trait aux nominations.

Les indemnités entrent-elles dans le calcul de la promotion?

Les indemnités, comme la prime de surveillance et la prime de formation des détenus, font partie du salaire et entrent dans le calcul du taux de rémunération à la promotion, mutation, rétrogradation et nomination intérimaire.

Qu'arrivera-t-il à mon salaire si, après le calcul, il ne s'agit pas d'une promotion (mutation)?

Si, après le calcul, l'écart n'est pas assez important pour constituer une promotion, vous serez muté (transféré) au nouveau poste. Vous serez rémunéré au taux le plus proche du taux que vous receviez pour le poste que vous quittez, sans toutefois y être inférieur. Toutefois, votre taux de rémunération pourrait être augmenté. Voir les sections 2.2.5 et 2.2.6 de la Directive sur les conditions d'emploi.

Comment le salaire sera-t-il calculé si je suis nommé à un poste ayant un taux de rémunération maximum inférieur au poste que je quitte (rétrogradation)?

La rétrogradation, pour les besoins de la paye, se produit lorsque le taux de rémunération minimum du nouveau poste est inférieur à celui du poste que vous quittez. Vous serez rémunéré au taux le plus proche du taux que vous receviez pour le poste que vous quittez, sans toutefois y être supérieur. Voir les sections 2.2.7 et 2.2.8 de la Directive sur les conditions d'emploi.

Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé de ma promotion, mutation ou rétrogradation?

Votre gestionnaire transmettra votre lettre d'offre signée à la section des ressources humaines de votre ministère qui, à son tour, avisera le Centre des services de paye de votre promotion, mutation ou rétrogradation.

Quand le nouveau taux de rémunération figurera-t-il sur mon chèque de rémunération?

Une fois que le Centre des services de paye aura reçu les documents requis, votre nouveau taux de rémunération sera calculé et une intervention de paye sera effectuée pour traiter la promotion, la mutation ou la rétrogradation dans les 10 jours ouvrables suivant la réception des documents. Voir les normes de service du Centre des services de paye.

Modifier vos renseignements personnels

L’information ci-après vous aidera à comprendre vos options et responsabilités relatives aux Modifiecations de vos renseignements personnels

Vous voulez peut-être savoir...

Comment dois-je procéder pour mettre à jour mon adresse?

Vous avez la responsabilité d’effectuer votre changement d’adresse dans votre profil PeopleSoft. Si vous changez de province de résidence, vous devez faire parvenir une demande écrite au Centre des services de paye afin que les retenues d’impôt sur le revenu appropriées soient prélevées sur votre paye.

De plus, vous devez communiquer avec le Centre des pensions pour l’informer du changement d’adresse.

Qui d’autre dois-je informer de mon changement d’adresse?

Vous pouvez communiquer votre nouvelle adresse à Poste Canada, à vos institutions financières, aux instances délivrant votre permis de conduire provincial et votre carte de santé provinciale, à vos fournisseurs de services publics et aux sociétés émettrices de vos cartes de crédit.

Qui dois-je informer de mon changement de nom?

Vous êtes responsable de la mise à jour de votre profil dans PeopleSoft, c’est-à-dire de changer votre nom et, s’il y a lieu, votre état matrimonial, votre adresse ainsi que le nom de votre plus proche parent. De plus, vous êtes tenu d’envoyer un avis écrit au Centre des services de paye indiquant votre changement de nom.

Le site Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique fournit des renseignements sur les étapes à suivre relativement à un mariage ou à une union de fait ou à un divorce ou séparation.

Comment dois-je procéder pour changer mon nom sur mes relevés de paiement?

Le Centre des services de paye fait le nécessaire dans les dix (10) jours suivant la réception de votre avis écrit demandant un changement de nom sur vos relevés de paiement.

Qui d’autre dois-je informer de mon changement de nom?

Vous pouvez informer vos institutions financières ainsi que les instances délivrant votre permis de conduire provincial, votre carte de santé provinciale et vos cartes de crédit.

Le dépôt direct est-il obligatoire?

Le dépôt direct est le dépôt automatique de la paye ordinaire et des paiements supplémentaires dans un compte d'une banque ou d'une institution financière canadienne. Le dépôt direct de la paye ordinaire est obligatoire depuis le 1er septembre 1992 pour tous les employés admissibles nouvellement nommés (emploi d'une durée déterminée ou indéterminée de plus de 6 mois et emploi à temps partiel de plus de 12 heures). Depuis le 30 avril 2008, le dépôt direct des paiements supplémentaires est obligatoire pour tous les employés admissibles. Ces paiements peuvent être déposés dans un compte bancaire distinct.

Les employés sont-ils tous admissibles au dépôt direct?

Depuis janvier 2012, tous les employés sont admissibles au dépôt direct.

Que dois-je faire pour commencer, modifier ou arrêter le dépôt direct dans mon compte bancaire?

Pour commencer, modifier ou arrêter le dépôt direct, vous devez remplir le formulaire PWGSC-TPSGC 8437 - Demande d'inscription au dépôt direct - (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) ainsi qu’un chèque annulé, un document de votre institution financière sur lequel sont indiqués les renseignements relatifs à votre compte ou en complétant la section des renseignements bancaires directement sur le formulaire TPSGC-8437 et les transmettre par courriel au Centre des services de payee accompagné du Formulaire de demande d'intervention de paye dûment remplie.

Si vous redirigez votre paye dans un compte d'une institution financière différente, il est important de ne pas fermer le compte de banque où votre paye est actuellement versée avant que vous n'ayez vérifié que votre paye est déposée dans le nouveau compte.

Qu’arrive-t-il si je ne fourni pas le formulaire de demande d’inscription au dépôt direct au Centre de paye?

Puisque que le formulaire de demande d’inscription au dépôt direct (TPSGC-8437) est obligatoire pour tous les employés admissibles, le Centre de paye ne traitera pas votre première paye avant que la PWGSC-TPSGC 8437 - Demande d'inscription au dépôt direct - (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) ne soit reçu. On recommande que le formulaire TPSGC-8437 soit complété et envoyé au Centre de paye en même temps que la lettre d’offre afin d’éviter des délais sur votre première paye.