Trousse d'information sur les congés non payés (CNP)

La présente trousse contient des renseignements importants qui vous seront utiles si vous songez à prendre un congé autorisé de la fonction publique fédérale. Vous y trouverez également des explications sur les répercussions que pourrait avoir une période de CNP sur votre pension ainsi que les processus connexes.

Votre employeur peut autoriser un CNP ouvrant droit à pension pour diverses raisons. Afin de déterminer les types de CNP que vous pouvez demander, vous devrez examiner votre convention collective et/ou contactez votre bureau des ressources humaines. Vous pouvez également consulter la liste des types de CNP dans la section Types de CNP et taux de cotisation, qui se trouve à la fin de ce document. Si vous souhaitez prendre un CNP, vous devrez discuter du processus d'approbation avec votre gestionnaire. De plus, avant de partir en congé, nous vous suggérons d'aviser votre conseiller en rémunération de votre intention de prendre un congé afin d'éviter les cas de trop-payé. Vous devriez également communiquer avec votre conseiller en rémunération si vous êtes en CNP et qu'un nouveau type de CNP vous a été accordé afin de mettre à jour votre dossier.

Pour obtenir des renseignements sur la façon dont un CNP affectera votre paye, vos avantages sociaux et vos assurances collectives, communiquez avec votre conseiller en rémunération.

Pour obtenir des renseignements sur les répercussions que pourrait avoir un CNP sur votre pension et votre protection au titre du Régime des prestations supplémentaires de décès (PSD), contactez le Centre des pensions.

Éléments à prendre en considération si vous décidez de prendre une période de CNP

Veuillez lire les sections suivantes pour en apprendre davantage sur les répercussions qu'aura un CNP sur votre pension et votre protection au titre du Régime des PSD.

• CNP ouvrant droit à pension
• Choisir de compter un CNP comme service ouvrant droit à pension
• Choisir de ne pas compter une période de CNP comme service ouvrant droit à pension
• Modes de paiement des cotisations relatives à un CNP ouvrant droit à pension
• Répercussions fiscales relatives à une période de CNP
• Congé saisonnier
• CNP pour les employés en détachement
• Congé avec étalement du revenu
• Congé de transition préalable à la retraite
• Double emploi — Occuper un emploi pendant un CNP
• Effectuer des paiements de rachat de service durant un CNP
• Types de CNP et taux de cotisation
• Documents requis

Processus administratif

Une fois que vous avez décidé de prendre un CNP, vous devez demander à votre gestionnaire d'approuver votre congé et aviser votre conseiller en rémunération de votre départ. Il est préférable d'aviser votre conseiller en rémunération à l'avance pour éviter des cas de trop-payé.

Si vous décidez, après avoir examiné l'information contenue dans cette trousse, de prendre un congé autorisé, vous pouvez contacter le Centre des pensions pour obtenir d'autres renseignements concernant les répercussions qu'aura le CNP sur votre pension et votre protection au titre du Régime des PSD.

• Documents requis
• Processus d'acheminement des préoccupations des clients

CNP ouvrant droit à pension

Le régime de pension de retraite de la fonction publique vous permet d'accumuler des droits à pension pendant les périodes de CNP approuvées par l'employeur, vous permettant ainsi de maintenir la pleine valeur de votre pension. Toutefois, certains types de CNP n'ouvrent pas droit à pension, notamment les suspensions, les grèves, les mises à pied saisonnières et les congés non autorisés.

Veuillez prendre note qu'il y a un nombre d'années maximum que vous pouvez compter comme CNP ouvrant droit à pension en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Répercussions fiscales relatives à une période de CNP de ce document.

Si vous n'avez pas déjà atteint le nombre d'années maximum de CNP ouvrant droit à pension, sachez que les trois premiers mois de tout CNP approuvé par l'employeur ouvre droit à pension, c'est-à-dire que cette période est prise en compte dans le calcul de votre pension de la fonction publique. Après ces trois premiers mois, vous pouvez choisir de compter ou de ne pas compter le reste de la période de votre congé comme service ouvrant droit à pension.

Choisir de compter un CNP comme service ouvrant droit à pension

Si vous n'exercez pas l'option de ne pas faire compter votre CNP comme service ouvrant droit à pension dans les délais prescrits, votre CNP qui dépasse les trois premiers mois sera automatiquement compté comme service ouvrant droit à pension. Vous devrez donc payer des cotisations de pension pour toute la durée de votre période de CNP.

Comme vous continuerez d'être protégé en vertu du Régime des PSD durant votre période de CNP, vous devrez également payer des cotisations au titre de ce régime pour toute la période de votre congé.

Les cotisations de pension et les cotisations au titre du Régime des PSD à payer pour une période de CNP sont basées sur le salaire réputé et les indemnités ouvrant droit à pension (c'est-à-dire le salaire et les indemnités que vous auriez touchés si vous n'aviez pas pris de CNP). Cela comprend les révisions salariales (y compris les révisions rétroactives) et les augmentations de salaire qui pourraient être payables après le début de votre CNP.

Choisir de ne pas compter une période de CNP comme service ouvrant à pension

Comme indiqué ci-dessus, les trois premiers mois de votre période de CNP sont toujours considérés comme service ouvrant droit à pension. Si vous choisissez de ne pas compter votre période de CNP qui dépasse les trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension, vous devez remplir le formulaire Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension (PWGSC-TPSGC 2480). Vous devez transmettre le formulaire dûment rempli au Centre des pensions au plus tard trois mois après votre retour au travail (en ce qui concerne les congés de réadaptation, le formulaire doit être transmis au plus tard trois mois après votre retour à un horaire de travail normal). Après avoir exercé cette option, votre CNP qui dépasse les trois premiers mois ne sera pas compté comme service ouvrant droit à pension, et vous n'aurez pas à payer des cotisations de pension pour votre période de CNP (à l'exception des trois premiers mois). Cependant, comme vous continuerez d'être protégé en vertu du Régime des PSD durant votre période de CNP, vous devrez payer des cotisations au titre de ce Régime pour toute la période de votre congé.

Il est à noter que l'option de ne pas compter un CNP comme service ouvrant droit à pension ne peut pas être exercée après la cessation d'emploi de l'employé. Cette option doit être exercée pendant que l'employé est en cours d'emploi ou en CNP.

De plus, l'option de ne pas compter un CNP comme service ouvrant droit à pension peut seulement s'appliquer à la totalité de la période du CNP qui dépasse les trois premiers mois. Vous ne pouvez donc pas choisir de ne compter qu'une partie de la période du CNP qui dépasse les trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension et de ne pas compter le reste de la période de CNP.

Si vous êtes activement employé dans la fonction publique pendant un CNP, veuillez en informer votre conseiller en rémunération. On qualifie cette situation de double emploi (c'est-à-dire que vous occupez un poste pour une durée déterminée, à raison de 12 heures ou plus par semaine, pendant un CNP relatif à votre poste d'attache). Si telle est votre situation, à la fin de chaque période de votre nomination pour une durée déterminée, vous aurez la possibilité de ne pas compter le CNP qui excède les trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension en remplissant le formulaire Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension (PWGSC-TPSGC 2480). Vous devrez remplir un nouveau formulaire à la fin de chaque période de nomination pour une durée déterminée. Consultez la section Double emploi — Occuper un emploi pendant un CNP.

Rappel : Si vous n'exercez pas votre option dans les trois mois suivant votre retour au travail, vous serez réputé avoir choisi de faire compter la période de CNP excédant les trois premiers mois comme du service ouvrant droit à pension; des cotisations seront alors exigées pour toute votre période de CNP.

La décision de ne pas compter une période de CNP comme service ouvrant droit à pension est irrévocable. Vous ne pourrez pas décider, par la suite, de compter cette période comme service ouvrant droit à pension à moins de signer un Formulaire pour un rachat de service (PWGSC-TPSGC 3006) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. pour que cette période soit comptée comme du service ouvrant droit à pension en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique. Sachez toutefois que les cotisations seront alors calculées selon votre salaire à la date de signature du formulaire de rachat de service et que vous serez tenu de passer et de réussir un examen médical. Ce choix est plus coûteux, car des intérêts sont calculés pour les rachats de service. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Trousse d'information sur le rachat de service ou contacter le Centre des pensions.

Modes de paiement des cotisations relatives à un CNP ouvrant droit à pension

En général, vous n'aurez pas à payer les cotisations de pension et les cotisations au titre du Régime des PSD applicables à votre CNP avant ou pendant votre période de congé. Toutefois, elles seront payables lors de votre retour au travail. À ce moment-là, vous recevrez une lettre du Centre des pensions donnant un aperçu du montant dû et de la date limite pour le paiement des cotisations. Vous pouvez choisir de payer vos cotisations au moyen d'un des modes de paiement suivants :

Paiement forfaitaire (dans les 30 jours suivant le retour au travail)

• Par chèque personnel, mandat postal ou mandat bancaire libellé à l'ordre du receveur général du Canada. Envoyez votre paiement et le formulaire Bordereau de transmission de paiement (PWGSC-TPSGC 570) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. à l'adresse inscrite sur ce dernier.

  Remarque 1 : Lorsque vous envoyez un montant forfaitaire, vous devez fournir des précisions sur le paiement en indiquant s'il s'agit d'un paiement pour des cotisations au titre du Régime des PSD, la taxe de vente provinciale sur les cotisations au titre du Régime des PSD (pour les résidents du Québec et de l'Ontario), des cotisations de pension ou un rachat de service.

  Remarque 2 : Le Centre des pensions vous fera parvenir un reçu aux fins de l'impôt. Joignez-le à votre déclaration de revenus pour demander les retenues liées aux cotisations de pension versées dans un régime de pension agréé. Veuillez noter que les cotisations au titre du Régime des PSD ne sont pas déductibles d'impôt.

• Par transfert direct de fonds de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au régime de pension de retraite de la fonction publique, au moyen du formulaire T2033 de l'Agence du revenu du Canada, intitulé Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) (PDF - 265 Ko Aide avec les médias substituts). Envoyez le formulaire T2033 dûment rempli et le formulaire Bordereau de transmission de paiement (PWGSC-TPSGC 570) à l'adresse inscrite sur ce dernier.

  Remarque 1 : Le transfert direct de fonds ne s'applique qu'aux insuffisances de cotisations de pension. Les insuffisances de cotisations au titre du Régime des PSD et les cotisations de pension payables au compte du régime compensatoire (RC) ne peuvent pas être payées à partir d'un REER.

Retenues sur le salaire ou sur la pension

• Retenues sur votre salaire ou votre pension pour une période égale au double de la période de votre CNP ouvrant droit à pension. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous pouvez, à n'importe quel moment durant la période de recouvrement, effectuer un paiement total ou partiel du solde de vos insuffisances de cotisations.

  Remarque 1 : Lorsque les retenues auront commencé, si vous effectuez un paiement forfaitaire pour une partie ou la totalité des insuffisances de cotisations, vous serez avisé par écrit de tout changement à votre mode de paiement.

Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de payer vos cotisations de pension et vos cotisations au titre du Régime des PSD durant votre période de CNP. Contactez le Centre des pensions pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

Ces modes de paiement ne s'appliquent pas aux CNP pour les employés en détachement. Les employés en détachement doivent payer à l'avance leurs cotisations de pension et leurs cotisations au titre du Régime des PSD. Le Centre des pensions fournira à ces employés une estimation des cotisations payables ainsi que les modes de paiement connexes.

Répercussions fiscales relatives à une période de CNP

Limites prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu

La Loi de l'impôt sur le revenu impose certaines limites à la période maximale de CNP pouvant être comptée comme du service ouvrant droit à pension aux termes d'un régime de pension agréé. La période totale maximale de CNP permise est de cinq années cumulatives (à l'exception de certains types de CNP) et d'un maximum de trois années de congé pour soins d'enfant, pour un total de huit années de CNP. Le congé pour soins d'enfant est limité à une année par enfant et doit être pris dans un délai d'un an suivant la date de naissance ou d'adoption de chaque enfant. Ces limites comprennent des exceptions, notamment les périodes de CNP pour cause de maladie et les congés au cours desquels le participant est en détachement. En ce qui concerne les employés à temps partiel, la période de CNP à temps partiel doit être convertie en période d'équivalent temps plein de CNP pour calculer la période maximale de CNP comme service ouvrant droit à pension.

Vous pourrez toujours prendre un CNP après avoir atteint les limites prescrites en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les périodes de CNP additionnelles ne seront pas considérées comme du service ouvrant droit à pension, et vous ne devrez pas payer de cotisations de pension. Comme il a été mentionné précédemment, les cotisations au titre du Régime des PSD doivent toujours être payées pour toute la période du CNP, étant donné que votre protection en vertu du Régime des PSD est maintenue. Le Centre des pensions avisera les participants par écrit lorsqu'ils atteindront la limite imposée par la Loi de l'impôt sur le revenu.

Facteur d'équivalence

Le facteur d'équivalence correspond au total des droits à pension accumulés par un participant au régime, c'est-à-dire la valeur de la pension d'un participant au régime dans une année donnée. L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilise ce facteur pour déterminer le montant non imposable que vous pouvez déposer dans un REER chaque année. Le facteur d'équivalence d'une personne réduit le montant maximal qu'elle peut déduire au titre de ses cotisations à un REER pour l'année suivante. L'ARC envoie annuellement un avis de cotisation dans lequel est indiqué le montant que vous pouvez verser à un REER pour l'année en question.

Un facteur d'équivalence est calculé et communiqué à l'ARC pour toutes les périodes de CNP ouvrant droit à pension. Selon la date à laquelle vous avez choisi de ne pas compter votre CNP qui excède les trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension, un facteur d'équivalence pourrait être communiqué pour vos périodes de CNP qui n'ouvrent pas droit à pension. Si vous envisagez de ne pas faire compter votre CNP qui excède les trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension, il est important d'exercer cette option au moment où vous allez prendre votre congé. Ainsi, vous éviterez qu'un facteur d'équivalence soit communiqué pour cette période. L'ARC ne permet pas l'annulation ou la modification des facteurs d'équivalence communiqués dans une situation de CNP.

Un facteur d'équivalence ne sera pas communiqué à l'ARC pour des périodes de CNP qui ont lieu après que le participant au régime a atteint la limite maximale d'imposition prévue pour un CNP ouvrant droit à pension.

Congé saisonnier

Veuillez noter qu'une période de congé saisonnier est considérée comme une période de CNP qui n'ouvre pas droit à pension et qui, par conséquent, ne compte pas dans le calcul de votre pension. Vous ne devrez donc pas payer de cotisations de pension pour une période de congé saisonnier. Toutefois, puisque vous continuerez d'être protégé en vertu du Régime des PSD durant toute la période du CNP, y compris la période de congé saisonnier, vous devrez payer des cotisations au titre du Régime des PSD pour toute la période de votre congé, sous forme d'un montant forfaitaire payable à votre retour au travail.

CNP pour les employés en détachement

Une période de CNP est seulement considérée « en détachement » lorsqu'il y a un accord officiel entre des employeurs pour qu'un participant soit détaché de la fonction publique à un poste avec l'autre employeur. En général, les participants qui partent en détachement devront payer leurs cotisations de pension et leurs cotisations au titre du Régime des PSD à l'avance. Si, toutefois, vous êtes obligé de cotiser au régime de pension de l'autre employeur, la coordination des cotisations sera nécessaire entre les deux régimes de pension. Le Centre des pensions vous fournira une estimation des montants dûs ainsi que les modes de paiement disponibles.

Congé avec étalement du revenu

Le congé avec étalement du revenu permet aux employés admissibles de réduire le nombre de semaines de travail au cours d'une période de douze mois en prenant un congé non payé d'une durée pouvant aller de cinq semaines à trois mois. Le salaire de l'employé est réduit en conséquence et est étalé sur une période de douze mois.

Puisque ce genre de CNP ne peut dépasser trois mois, toute la période de congé ouvre droit à pension. Les cotisations de pension et les cotisations au titre du Régime des PSD sont retenues de votre salaire réduit, de façon continue.

Veuillez noter que ce genre de congé n'est pas disponible dans toutes les organisations visées par le régime de pension de retraite de la fonction publique.

Congé de transition préalable à la retraite

Un congé de transition préalable à la retraite est en fait une entente de travail spéciale qui permet aux employés admissibles, qui sont à moins de deux ans de la retraite et qui ont accepté de remettre leur démission ou de prendre leur retraite à la fin de l'entente, de choisir de réduire leur horaire de travail jusqu'à un maximum de 40 pour cent. Pour les employés à temps plein, cette réduction correspond à deux jours de travail sur cinq.

Veuillez noter que ce type de congé n'est pas disponible dans toutes les organisations visées par le régime de pension de retraite de la fonction publique.

Pour faire la demande de ce congé, vous devez obtenir l'approbation de votre gestionnaire ainsi que fournir la date la plus proche à laquelle vous pouvez prendre votre retraite et recevoir une pension non réduite telle qu'indiquée dans votre Relevé de pensions et de prestations d'assurance. Au besoin, vous pouvez également communiquer avec le Centre des pensions. Comme vous êtes près de la retraite lorsque vous faites une demande de congé de transition à la retraite, vous devriez contacter le Centre des pensions pour obtenir de l'information sur les pensions si vous ne l'avez pas déjà fait.

Double emploi — Occuper un emploi pendant un CNP

Si vous acceptez un poste pour une durée déterminée dans la fonction publique fédérale pendant votre période de CNP, vous serez alors en situation de double emploi. Dans ce cas, vous devriez avertir vos employeurs, car vos prestations pourraient être touchées. Dans une situation de double emploi, vous devrez peut-être payer des cotisations de pension et des cotisations au titre du Régime des PSD pour votre nomination au poste d'une durée déterminée pendant le CNP de votre premier poste ou de votre poste d'attache, et ce, même si vous avez été nommé à un poste pour une durée déterminée pour lequel vous ne devriez normalement pas cotiser (par exemple, si vous êtes nommé à un poste pour une période de moins de trois ou six mois ou si vous êtes un employé occasionnel).

Les retenues pour les paiements des insuffisances de cotisations de pension et des cotisations au titre du Régime des PSD pour les périodes de CNP (sans compter les périodes de double emploi) ne peuvent être recouvrées que lorsque vous retournez au travail ou lorsque vous êtes nommé à un poste pour une durée indéterminée. Si vous êtes nommé à un nouveau poste pour une durée indéterminée, vous devez en aviser l'employeur qui a approuvé votre premier CNP.

Les trois premiers mois de toute période de CNP faisant suite à chaque période d'emploi pour une durée déterminée doivent compter comme service ouvrant droit à pension. Si vous choisissez de ne pas compter chaque période de CNP après les trois premiers mois de votre congé comme service ouvrant droit à pension, vous devrez remplir un nouveau formulaire Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension (PWGSC-TPSGC 2480) pour chaque période. Lorsque vous aurez exercé vos options, chaque période de CNP qui excède les trois premiers mois ne sera pas comptée comme service ouvrant droit à pension et n'entrera pas dans le calcul de votre pension.

Si vous n'exercez pas votre option dans le délai prescrit, vous serez réputé avoir choisi de compter toutes les périodes de CNP excédant les trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension, et des cotisations seront exigées pour toutes les périodes de CNP.

Effectuer des paiements de rachat de service durant un CNP

Contrairement aux paiements de cotisations courantes de pension, les paiements de rachat de service doivent être faits de façon continue pendant une période de CNP. À défaut d'effectuer les paiements mensuels de rachat de service, vous aurez un montant en souffrance, et des intérêts supplémentaires vous seront facturés.

Vos paiements mensuels sont payables au receveur général du Canada. Envoyez vos paiements avec le formulaire Bordereau de transmission de paiement (PWGSC-TPSGC 570) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. au Centre des pensions, à l'adresse inscrite sur le formulaire.

Remarque 1 : Le Centre des pensions vous fera parvenir un reçu aux fins de l'impôt. Joignez-le à votre déclaration de revenus pour demander les retenues liées aux cotisations de pension versées dans un régime de pension agréé. Veuillez noter que les cotisations au titre du Régime des PSD ne sont pas déductibles d'impôt.

Remarque 2 : Lorsque vous envoyez un montant forfaitaire, vous devez fournir des précisions sur le paiement en indiquant s'il s'agit d'un paiement pour des cotisations au titre du Régime des PSD, la taxe de vente provinciale sur les cotisations au titre du Régime des PSD (pour les résidents du Québec et de l'Ontario), des cotisations de pension ou un rachat de service.

Types de CNP et taux de cotisation

Le tableau suivant montre les taux de cotisation applicables à divers types de CNP ouvrant droit à pension. Il est à noter que certaines organisations n'offrent peut-être pas tous les types de CNP.

De plus, certains types de CNP n'ouvrent pas droit à pension (ne figurent pas dans le tableau); des cotisations ne seront donc pas requises. Les cotisations de pension peuvent être calculées selon un taux simple ou un taux double. Si le taux est simple, vous payez uniquement votre part des cotisations, c'est-à-dire le montant de cotisation que vous auriez payé si vous n'aviez pas été en CNP. Si le taux est double, vous payez votre part des cotisations et celle de l'employeur.

Les cotisations applicables aux trois premiers mois du CNP sont calculées au taux simple. Le taux de cotisation pour la période excédant les trois premiers mois dépend du type de CNP.

Veuillez noter que les taux de cotisation applicables aux trois premiers mois du CNP, tels qu'ils sont indiqués dans le tableau ci-dessous, ne s'appliquent peut-être pas à certaines situations qui engloberaient plusieurs périodes continues ou types de CNP.

Sommaire du tableau

Le tableau suivant montre les taux de cotisation applicables à divers types de CNP ouvrant droit à pension. Il est à noter que certaines organisations n'offrent peut-être pas tous les types de CNP.

Type de congé non payé	Taux de cotisation
	Trois premiers mois	Après les trois premiers mois
Congé d'adoption (dans les 52 semaines suivant l'adoption)	Simple	Simple
Congé pour soins d'un membre de la famille proche autre que les soins à un enfant, dans les 52 semaines suivant la naissance ou l'adoption	Simple	Double
Congé pour soins d'un membre de la famille proche (enfant), dans les 52 semaines suivant la naissance ou l'adoption	Simple	Simple
Commission royale fédérale, conseil ou organisme à l'extérieur de la fonction publique	Simple	Simple
Service à plein temps rémunéré en tant que représentant d'un syndicat	Simple	Double
Service à plein temps rémunéré en tant que représentant d'une coopérative de crédit	Simple	Double
Maladie et invalidité	Simple	Simple
Congé pour besoins personnels (ne doit pas dépasser trois mois)	Simple	S.O.
Congé avec étalement du revenu	Simple	S.O.
Congé pour soins de longue durée d'un parent	Simple	Double
Congé de maternité	Simple	Simple
Employé en situation d'inactivité	Simple	Double
Employé détaché auprès d'un organisme international (désavantageux pour le ministère)	Simple	Double
Employé détaché auprès d'un organisme, gouvernement ou autre, (avantageux pour le ministère), sauf un syndicat ou une coopérative de crédit	Simple	Simple
Employé détaché auprès du gouvernement d'un pays autre que le Canada (non à la demande du gouvernement ou désavantageux pour le ministère)	Simple	Double
Autres motifs de CNP (non codés)	Simple	Double
Congé parental non payé (dans les 52 semaines suivant la naissance ou l'adoption)	Simple	Simple
Congé parental non payé (au-delà des 52 semaines de la naissance ou de l'adoption)	Simple	Double
Réinstallation du conjoint	Simple	Double
Congé autofinancé	Simple	Double
Service dans les Forces canadiennes (service non cotisable — LPRFC)	Simple	Simple
Congé en raison d'une formation ou d'un perfectionnement, y compris les congés d'études	Simple	Simple
Statut de fonctionnaire excédentaire non rémunéré (12 mois)	Simple	Double

Documents requis

Vous devrez envoyer au Centre des pensions une copie du certificat de naissance ou de baptême, ou du certificat d'adoption de votre enfant pour les CNP suivants :

• Congé de maternité
• Congé parental
• Congé d'adoption

Si vous avez des questions concernant les documents requis, contactez le Centre des pensions.