La « carte de pointage »
Dans cette section, les chiffres réels observés au titre d'un certain nombre d'indicateurs économiques pour 1998 et des résultats financiers de l'exercice 1998-1999 sont comparés aux prévisions faites dans les budgets de février 1998 et de février 1999.
Dans les budgets de 1998 et de 1999, le gouvernement a indiqué son intention d'équilibrer le budget en 1998-1999. En vertu du Plan de remboursement de la dette, l'objectif financier pour chaque exercice se fonde sur :
- des hypothèses de planification économique prudentes – soit la moyenne des prévisions économiques du secteur privé disponibles au moment de l'établissement de l'objectif, à laquelle est appliquée une marge de prudence supplémentaire;
- l'inclusion d'une réserve pour éventualités annuelle, dans le but de couvrir les risques inhérents aux imprévus et les imprécisions inévitables des modèles économiques et financiers servant à traduire les hypothèses économiques en prévisions budgétaires détaillées. Cette réserve s'élevait à 3,0 milliards de dollars pour l'exercice 1998-1999.
Budget de 1998
En 1998, la croissance économique a été plus faible qu'il n'avait été prévu dans le budget de 1998, en raison principalement des effets de la crise financière en Asie. Par contre, les taux d'intérêt ont été plus faibles que ceux de l'hypothèse retenue pour la planification budgétaire.
D'après une analyse de sensibilité, la variation du revenu nominal aurait dû entraîner une réduction des recettes en 1998-1999, par rapport aux projections budgétaires de 1998. Toutefois, l'évolution des recettes au cours du dernier trimestre de 1997-1998 – dont les effets n'ont été constatés qu'après le dépôt du budget de 1998 – s'est poursuivie en 1998-1999. Par conséquent, les recettes budgétaires ont dépassé de 4,7 milliards de dollars celles prévues dans le budget de 1998, des hausses ayant été enregistrées pour toutes les composantes à l'exception des taxes et droits d'accise. Les frais de la dette publique ont été inférieurs de 2,1 milliards au chiffre prévu dans le budget de 1998, sous l'effet en partie de taux d'intérêt plus faibles que prévu et du montant moins élevé que prévu de la dette contractée sur les marchés. Les recettes plus élevées et les frais de la dette moins élevés ont eu comme résultat net l'accroissement du solde budgétaire de 6,8 milliards de dollars.
Toutefois, les dépenses de programmes ont été supérieures de 6,9 milliards de dollars au montant prévu dans le budget de 1998. Cet écart est attribuable aux initiatives annoncées depuis le dépôt du budget de 1998, qui s'élevaient à 5,2 milliards, et à l'incidence de rajustements des exercices antérieurs qui ont fait augmenter de 2,4 milliards les droits au titre de la péréquation. Par contre, les principaux transferts aux particuliers ont été inférieurs aux prévisions, en raison principalement du nombre moins élevé que prévu de chômeurs touchant des prestations d'assurance-emploi.
Ces événements ont créé un besoin net de 0,1 milliard de dollars. Étant donné qu'une réserve pour éventualités de 3 milliards était prévue dans l'objectif visant l'atteinte d'un budget équilibré pour 1998-1999, l'excédent a été de 2,9 milliards. Cet excédent a été appliqué à la réduction de la dette publique, tel qu'il est prévu dans le Plan de remboursement de la dette.
Les opérations non budgétaires ont dépassé de 2,6 milliards de dollars les prévisions énoncées dans le budget de 1998. Par conséquent, l'excédent financier, opérations de change exclues, a dépassé de 5,5 milliards les prévisions du budget de 1998.
Tableau 6
La « carte de pointage » : comparaison des résultats
avec les prévisions budgétaires de 1998 et de 1999
Résultats : écart par rapport
au budget de 1998 au budget de 1999
Indicateurs économiques (1998) PIB nominal (points de pourcentage) -1,6
0,0
Taux d'intérêt Bons du Trésor à 91 jours (points de base) -68
-8
Obligations à 10 ans du gouvernement (%) -110
0
Résultats financiers (1998-1999) (milliards de dollars)
Recettes budgétaires Impôt sur le revenu des particuliers 1,5
-1,2
Impôt des sociétés 1,1
-0,4
Autres impôts directs 0,6
0,0
Cotisations d'assurance-emploi 0,8
0,2
Taxes et droits d'accise -0,6
0,0
Recettes non fiscales 1,2
0,4
Total 4,7
-0,8
Dépenses de programmes Principaux transferts aux particuliers Prestations aux personnes âgées -0,1
0,0
Prestations d'assurance-emploi -0,7
-0,2
Principaux transferts aux autres administrations Transfert canadien en matière de santé et
de programmes sociaux3,6
0,1
Accords fiscaux 2,4
0,0
Dépenses de programmes directes 1,5
-0,7
Total 6,9
-0,7
Frais de la dette publique -2,1
0,0
Incidence nette sur le solde budgétaire -0,1
-0,1
Réserve pour éventualités -3,0
-3,0
Résultat budgétaire 2,9
2,9
Opérations non budgétaires 2,6
-2,9
Besoins ou excédent financiers
(opérations de change exclues)5,5
0,0
Budget de 1999
Les recettes budgétaires pour 1998-1999 ont été inférieures de 0,8 milliard de dollars aux prévisions budgétaires de 1999, en raison principalement du transfert des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers au compte de perception de l'impôt provincial pour les moins-payés des années d'imposition 1997 et 1998. Les dépenses de programmes ont été inférieures de 0,7 milliard aux chiffres prévus, en raison principalement de la diminution des dépenses de programmes directes.
Les opérations non budgétaires ont été de 2,9 milliards de dollars inférieures aux prévisions énoncées dans le budget de 1999. Par conséquent, l'excédent financier, opérations de change exclues, est resté inchangé par rapport aux prévisions du budget de 1999.
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