Finances Canada
Rapport financier annuel 1998-1999 : 4
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Le solde budgétaire, les besoins
ou l'excédent financiers, et la dette

Le solde budgétaire est présenté suivant la comptabilité d'exercice modifiée, en vertu de laquelle les obligations de l'État sont constatées dès qu'elles sont engagées, peu importe à quel moment le paiement correspondant est effectué. Le solde budgétaire ne vise que les activités sur lesquelles le gouvernement exerce un contrôle législatif.

Pour leur part, les besoins ou l'excédent financiers représentent l'écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l'État. Ils diffèrent du solde budgétaire, car ils comprennent les opérations relatives aux prêts, aux placements et aux avances, aux régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux, aux autres comptes à fins déterminées ainsi qu'à l'évolution des autres passifs et actifs financiers. Ces activités font partie des opérations non budgétaires. Le passage de la comptabilité d'exercice à la comptabilité de caisse est également reflété dans les opérations non budgétaires.

Les opérations non budgétaires effectuées en 1998-1999 se sont soldées par des ressources nettes de 8,6 milliards de dollars, soit 0,7 milliard de moins qu'en 1997-1998. Voici la situation en ce qui a trait aux principales composantes.

• Les prêts, placements et avances ont chuté de 1,5 milliard de dollars, sous l'effet principalement du changement en 1997-1998 de la méthode de comptabilisation de l'aide aux institutions financières internationales.

• Les régimes de retraite et autres comptes ont augmenté de 3,2 milliards de dollars. Une partie de cette augmentation, soit 1,2 milliard, est attribuable aux améliorations des divers régimes de retraite du secteur public prévues dans la Loi d'exécution du budget, 1999. Les modifications ont permis d'améliorer les droits à pension grâce principalement au calcul des prestations de pension en fonction du revenu des cinq meilleures années consécutives plutôt que des six meilleures années consécutives. Ces changements faisaient partie de la réforme globale des régimes de retraite du secteur public annoncée par le président du Conseil du Trésor en février 1999. Les coûts de cette réforme ont été imputés aux dépenses relatives aux pensions en 1998-1999.

• Les autres opérations ont diminué de 2,3 milliards de dollars. Dans le budget de 1998, un certain nombre d'initiatives ponctuelles ont été annoncées et imputées aux dépenses de programmes de 1997-1998. Toutefois, vu qu'aucun paiement en espèces au titre de ces initiatives n'a été effectué en 1997-1998, le poste des autres opérations a fait l'objet d'un redressement compensateur. Les paiements en espèces au titre de ces initiatives ont été effectués en 1998-1999, ce qui a réduit l'effet des initiatives annoncées dans le budget de 1999, pour lesquelles aucun paiement en espèces n'a été effectué en 1998-1999.

Compte tenu d'un excédent budgétaire de 2,9 milliards de dollars et de ressources nettes de 8,6 milliards dégagées par les opérations non budgétaires, le gouvernement a enregistré un excédent financier, opérations de change exclues, de 11,5 milliards en 1998-1999, une baisse légère par rapport à l'excédent financier de 12,7 milliards réalisé en 1997-1998. Il s'agit du troisième excédent financier en autant d'exercices.

Les opérations de change représentent toutes les opérations sur les réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes. Ce dernier a pour objet de promouvoir l'ordre et la stabilité du dollar canadien sur le marché des changes. À cette fin, le Fonds achète des devises (vend des dollars canadiens) lorsque la monnaie canadienne subit des pressions à la hausse et vend des devises (achète des dollars canadiens) lorsque la monnaie canadienne subit des pressions à la baisse. L'achat de dollars canadiens constitue une ressource dégagée par les opérations du Fonds de change, tandis que la vente de dollars canadiens représente un besoin. L'évolution des obligations en devises, qui servent à modifier le niveau des réserves de change du Canada, influe aussi sur les opérations de change. En 1998-1999, ces opérations se sont soldées par des besoins nets de 5,7 milliards de dollars, comparativement à 2,2 milliards en 1997-1998.

Tableau 4
Solde budgétaire et besoins ou excédent financiers

			1993-1994	1994-1995	1995-1996	1996-1997	1997-1998	1998-1999
			(en milliards de dollars)
Solde budgétaire			-42,0	-37,5	-28,6	-8,9	3,5	2,9
Opérations non budgétaires
	Prêts, placements et avances		0,6	0,3	2,7	0,3	2,0	0,5
	Régimes de retraite et autres comptes
		Régimes de retraite du secteur public	6,2	6,9	6,8	6,3	3,3	5,0
		Régime de pensions du Canada	-0,1	0,7	0,2	0,1	0,5	1,2
		Autres	0,2	1,0	0,6	0,5	0,1	0,9
		Total	6,2	8,7	7,6	6,9	3,8	7,0
	Autres opérations		5,4	2,6	1,1	3,0	3,4	1,1
	Total		12,2	11,6	11,4	10,2	9,3	8,6
Besoins ou excédent financiers (opérations de change exclues)			-29,8	-25,9	-17,2	1,3	12,7	11,5
Opérations de change			-2,1	-1,4	-4,7	-7,8	-2,2	-5,7
Solde financier net			-32,0	-27,3	-21,9	-6,5	10,6	5,8
Variation nette des emprunts			31,2	27,0	28,5	7,3	-9,6	-6,9
Variation de l'encaisse			-0,7	-0,2	6,7	0,8	1,0	-1,1
Encaisse au 31 mars			2,1	1,9	8,6	9,4	10,4	9,3

En conséquence, on a constaté un excédent financier net – l'excédent budgétaire plus les opérations non budgétaires et les opérations de change – de 5,8 milliards de dollars en 1998-1999, contre un excédent financier net de 10,6 milliards en 1997-1998.

Grâce à cet excédent financier net et à une réduction de 1,1 milliard de son encaisse, le gouvernement a pu rembourser 6,9 milliards de dollars de sa dette contractée sur les marchés. Au 31 mars 1999, l'encaisse s'établissait à 9,3 milliards de dollars.

Le passif total comprend la dette portant intérêt et d'autres obligations. La dette portant intérêt, qui comprend la dette non échue et les obligations relatives aux régimes de retraite du secteur public et aux autres comptes, s'élevait à 595,0 milliards de dollars au 31 mars 1999, soit une légère augmentation par rapport à l'exercice précédent. Les autres passifs, comme les créditeurs et charges à payer, ont augmenté de 1,6 milliard. Par conséquent, le passif total, ou la dette brute, a atteint 640,3 milliards.

Les actifs financiers comprennent l'encaisse et les débiteurs, les comptes de change et les prêts, placements et avances. Les immobilisations, les stocks et les recettes fiscales nettes à recevoir ne sont pas inclus. Les immobilisations et les stocks sont imputés aux dépenses en totalité au moment de l'acquisition ou de la construction, tandis que les recettes fiscales sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Les actifs financiers s'élevaient à 63,5 milliards de dollars au 31 mars 1999, une hausse de 4,7 milliards par rapport au 31 mars 1998 attribuable à l'accroissement de l'actif dans les comptes d'opérations de change à mesure que le gouvernement continue d'accroître les réserves de change à l'instar d'autres pays comparables.

Tableau 5
Encours de la dette en fin d'exercice

		1993-1994	1994-1995	1995-1996	1996-1997	1997-1998	1998-1999
		(en milliards de dollars)
Dette portant intérêt
	Dette non échue	414,0	441,0	469,5	476,9	467,3	460,4
	Régimes de retraite et autres comptes	100,5	109,2	116,9	123,7	127,5	134,6
	Total	514,5	550,2	586,4	600,6	594,8	595,0
Autres passifs		31,9	34,6	38,3	40,1	43,7	45,3
Passif total (dette brute)		546,4	584,8	624,7	640,7	638,5	640,3
Actifs financiers		38,2	39,1	50,4	57,5	58,8	63,5
Déficit accumulé (dette publique nette)		508,2	545,7	574,3	583,2	579,7	576,8

Par conséquent, le déficit accumulé, ou la dette publique nette, s'élevait à 576,8 milliards de dollars au 31 mars 1999, soit une baisse de 2,9 milliards par rapport au 31 mars 1998 et de 6,4 milliards par rapport au sommet de 583,2 milliards atteint au 31 mars 1997.

Les portefeuilles étrangers de titres du gouvernement canadien étaient estimés à 107,5 milliards de dollars à la fin de mars 1999, soit 23,3 % de la dette totale contractée sur les marchés par le gouvernement. Il s'agit du ratio le plus faible depuis 1990-1991.

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