Le but fondamental de ces états financiers condensés est de donner un aperçu des activités et des ressources financières du gouvernement dont il est responsable en vertu de lautorité donnée par le Parlement. Il incombe au gouvernement de veiller à lintégrité et à lobjectivité de ces états financiers.
Ces états financiers sont un extrait présenté sous forme résumée des états financiers vérifiés qui se trouvent dans la section 1 du volume I des Comptes publics du Canada 2000, qui seront déposés devant le Parlement plus tard cette année. Comme ces états financiers condensés sont, du fait de leur nature, un sommaire, ils ne contiennent pas tous les renseignements requis pour la présentation de linformation financière par les gouvernements au Canada. Les lecteurs intéressés par la présentation dinformation plus détaillée devraient se référer aux états financiers vérifiés dans les Comptes publics du Canada.
Tableau 7
Gouvernement du Canada
État condensé des recettes, des dépenses et du déficit accumulé
pour l'exercice clos le 31 mars 2000
2000 | 1999 | |
---|---|---|
(en millions de dollars) |
||
Recettes | ||
Recettes fiscales | ||
Impôt sur le revenu | 111 493 | 102 183 |
Taxes et droits daccise | 35 806 | 34 249 |
Cotisations dassurance-emploi | 18 512 | 19 363 |
165 811 | 155 795 | |
Recettes non fiscales | 12 279 | 11 748 |
Total des recettes brutes | 178 090 | 167 543 |
Montants déduits pour obtenir les recettes nettes | 12 382 | 11 872 |
Total des recettes nettes | 165 708 | 155 671 |
Dépenses | ||
Paiements de transfert | ||
Prestations de sécurité de la vieillesse et paiements connexes | 22 856 | 22 285 |
Paiements à dautres paliers de gouvernement | 23 243 | 25 523 |
Prestations dassurance-emploi | 11 301 | 11 884 |
Autres paiements de transfert | 27 455 | 27 300 |
84 855 | 86 992 | |
Dépenses des sociétés dÉtat | 4 344 | 4 995 |
Autres dépenses de programme | 34 946 | 31 278 |
Total des dépenses de programmes brutes | 124 145 | 123 265 |
Montants déduits pour obtenir les dépenses de programmes nettes | 12 382 | 11 872 |
Total des dépenses de programmes nettes | 111 763 | 111 393 |
Intérêts sur la dette | 41 647 | 41 394 |
Total des dépenses nettes | 153 410 | 152 787 |
Excédent de lexercice | 12 298 | 2 884 |
Déficit accumulé au début de lexercice | 576 824 | 579 708 |
Déficit accumulé à la fin de lexercice | 564 526 | 576 824 |
Tableau 8
Gouvernement du Canada
État condensé de l'actif et du passif
au 31 mars 2000
2000 | 1999 | |
---|---|---|
(en millions de dollars) |
||
Passif | ||
Créditeurs, charges à payer et provisions | ||
Créditeurs et charges à payer | 28 904 | 34 300 |
Provisions pour garanties et avantages sociaux | 11 844 | 11 016 |
Total | 40 748 | 45 316 |
Dette portant intérêt | ||
Dette non échue | ||
Obligations négociables | 293 927 | 295 752 |
Bons du Trésor | 99 850 | 96 950 |
Obligations dépargne du Canada | 26 489 | 27 662 |
Obligations non négociables et billets | 3 552 | 4 063 |
Total à payer en monnaie canadienne | 423 818 | 424 427 |
À payer en devises | 32 588 | 36 000 |
Total | 456 406 | 460 427 |
Régimes de retraite et autres comptes | ||
Régimes de retraite du secteur public | 128 346 | 122 407 |
Dus au Régime de pensions du Canada | 6 217 | 5 427 |
Autres | 6 963 | 6 724 |
Total | 141 526 | 134 558 |
Total de la dette portant intérêt | 597 932 | 594 985 |
Total du passif | 638 680 | 640 301 |
Actif | ||
Encaisse et débiteurs | ||
Encaisse | 14 511 | 10 693 |
Débiteurs | 4 353 | 4 580 |
Total | 18 864 | 15 273 |
Comptes dopérations de change | 41 494 | 34 668 |
Prêts, placements et avances | ||
Sociétés dÉtat entreprises etautres entreprises publiques | 10 562 | 11 052 |
Gouvernements étrangers et organisations internationales | 7 316 | 7 555 |
Autres | 4 184 | 4 341 |
Total | 22 062 | 22 948 |
Moins provision pour moins-value | 8 266 | 9 412 |
Total | 13 796 | 13 536 |
Total de lactif | 74 154 | 63 477 |
Déficit accumulé | 564 526 | 576 824 |
Tableau 9
Gouvernement du Canada
État condensé de l'évolution de la situation financière
pour l'exercice clos le 31 mars 2000
2000 | 1999 | |
---|---|---|
(en millions de dollars) |
||
Encaisse générée par les activités de fonctionnement | ||
Excédent de lexercice | 12 298 | 2 884 |
Plus dépenses sans incidence sur lencaisse | 8 510 | 11 016 |
20 808 | 13 900 | |
Paiements nets des régimes de retraite et autres comptes | (4 010) | (3 081) |
Changement net dans les débiteurs, créditeurs et charges à payer | (3 272) | 181 |
13 526 | 11 000 | |
Encaisse générée par les activités dinvestissement | ||
Diminution nette des prêts, placements et avances | 1 139 | 566 |
Encaisse générée par les activités dopérations de change | ||
Augmentation nette des emprunts en devises | (3 412) | 8 817 |
Augmentation nette des comptes dopérations de change | (6 826) | (5 700) |
(10 238) | 3 117 | |
Encaisse nette générée avant les activités de financement | 4 427 | 14 683 |
Encaisse utilisée par les activités de financement | ||
Diminution nette des emprunts en monnaie canadienne | 609 | 15 681 |
Augmentation (diminution) nette de lencaisse | 3 818 | (998) |
Encaisse au début de lexercice | 10 693 | 11 691 |
Encaisse à la fin de lexercice | 14 511 | 10 693 |
Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend tous les ministères, organismes, sociétés et fonds qui appartiennent au gouvernement ou sont sous son contrôle et qui doivent rendre compte au Parlement. Les activités financières de toutes ces entités sont consolidées dans ces états, à lexception des sociétés dÉtat entreprises et autres entreprises publiques, lesquelles ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités. Ces sociétés sont présentées comme placements, à leur coût original rajusté dune provision pour moins-value qui reflète leurs bénéfices ou pertes annuels. Le Régime de pensions du Canada est exclu du périmètre comptable puisquil est contrôlé conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces participantes.
Le gouvernement utilise essentiellement la méthode de la comptabilité dexercice pour ses opérations. Deux postes importants font exception : les recettes fiscales et les remboursements dimpôt qui sont généralement comptabilisés sur une base de caisse, et les immobilisations qui sont imputées aux dépenses en totalité au moment de lacquisition ou de la construction.
En conséquence, seuls les avoirs financiers sont comptabilisés comme actifs à létat condensé de lactif et du passif car ils peuvent générer des ressources servant à acquitter des passifs ou à financer des activités futures. Les actifs sont comptabilisés au moindre du coût et de leur valeur de réalisation nette. Les passifs sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité dexercice, et les obligations découlant des régimes de retraite du secteur public et des indemnités de cessation demploi sont déterminées de façon actuarielle. Des provisions sont établies pour les garanties demprunt, pour les prêts à conditions de faveur et les prêts consentis aux États souverains, et pour dautres obligations.
Certains montants de ces états financiers sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. De par leur nature, ces estimations sont sujettes à lincertitude relative à la mesure, quoique toutes sont présumées être raisonnables.
Les chiffres de 1999 ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de lexercice en cours.
Les montants figurant à létat condensé des recettes, des dépenses et du déficit accumulé sont présentés sur une base brute seulement. Les recettes brutes comprennent les recettes des sociétés dÉtat consolidées et les recettes des ministères, organismes et fonds qui, sur une base nette, sont déduites des dépenses pour fins de présentation du budget et des autorisations parlementaires. Les dépenses brutes comprennent les dépenses déterminées par le biais du régime fiscal, tels que la prestation fiscale pour enfants et les crédits dimpôt trimestriels relatifs à la TPS, qui sont déduits des recettes sur une base nette.
Les engagements contractuels qui auront un effet important sur les dépenses futures comprennent : les accords de paiements de transfert, les régimes de prestations pour anciens combattants et autres prestataires, les acquisitions dimmobilisations et autres achats, les contrats de location-exploitation et de location-acquisition, et le financement dorganisations internationales. Au 31 mars 2000, les engagements contractuels sélevaient à environ 33 milliards de dollars (31 milliards de dollars en 1999).
Le passif éventuel ou potentiel qui peut devenir une obligation réelle dans les années à venir provient de garanties données par le gouvernement, de capital sujet à appel dans les organisations internationales, de réclamations et de causes en instance et imminentes, et déventualités environnementales. Le passif éventuel relatif aux garanties accordées par le gouvernement et les organisations internationales sélève à 67 milliards de dollars (62 milliards en 1999). Le montant total réclamé au gouvernement pour dautres réclamations et causes en instance et imminentes qui demeurent non réglées ne peut être évalué. Certaines de ces réclamations, qui sélèvent à plus de 200 milliards de dollars, se rapportent à des revendications territoriales globales des autochtones. Le gouvernement est persuadé que le règlement définitif de ce passif éventuel se traduira en des montants nettement inférieurs à ceux qui sont présentés.
Les montants en vigueur pour des programmes dassurances administrés sur une base autosuffisante pour le gouvernement par trois sociétés dÉtat étaient denviron 555 milliards de dollars (522 milliards de dollars en 1999). Le gouvernement prévoit navoir à encourir aucun coût pour les réclamations relatives à ces programmes dassurance.
Autres sources de renseignementsComptes publics du CanadaLes Comptes publics du Canada, conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont déposés chaque automne par le président du Conseil du Trésor. Ils se présentent en deux volumes :
Le budgetLe budget, qui est habituellement déposé en février, présente le plan global du gouvernement en matière de recettes et de dépenses, dont le résultat détermine le solde budgétaire. Le budget présente également les propositions de modifications fiscales. La revue financièreCe bulletin mensuel produit par le ministère des Finances expose les faits saillants des résultats financiers du gouvernement fédéral ainsi que les raisons des principales variations. Stratégie de gestion de la detteCe rapport est déposé chaque année au Parlement. Il fournit des renseignements sur la stratégie de gestion de la dette du gouvernement fédéral pour lexercice à venir. Rapport sur la gestion de la detteCe document annuel expose les principaux éléments de la stratégie quapplique le gouvernement fédéral en matière de dette publique et décrit les divers aspects stratégiques et opérationnels du programme de gestion de la dette ainsi que des activités de gestion de la trésorerie au cours du dernier exercice.Budget des dépensesChaque année, le gouvernement établit son Budget des dépenses, qui présente linformation à lappui des autorisations de dépenser demandées au Parlement pour laffectation des fonds publics. Ces demandes dautorisations sont présentées officiellement au moyen dun projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le Budget des dépenses est déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor. Il comporte trois parties : Partie I Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales et résume les rapports entre les principaux éléments du Budget principal des dépenses et le Plan de dépenses qui figure dans le budget. Partie II Le Budget principal des dépenses étaye directement la Loi de crédits. Partie III Le Plan de dépenses du ministère est divisé en deux documents : les rapports sur les plans et les priorités et les rapports ministériels sur le rendement. |
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