Finances Canada
Rapport financier annuel 1999-2000 : 7
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Les états financiers condensés du gouvernement du Canada

Le but fondamental de ces états financiers condensés est de donner un aperçu des activités et des ressources financières du gouvernement dont il est responsable en vertu de l’autorité donnée par le Parlement. Il incombe au gouvernement de veiller à l’intégrité et à l’objectivité de ces états financiers.

Ces états financiers sont un extrait présenté sous forme résumée des états financiers vérifiés qui se trouvent dans la section 1 du volume I des Comptes publics du Canada 2000, qui seront déposés devant le Parlement plus tard cette année. Comme ces états financiers condensés sont, du fait de leur nature, un sommaire, ils ne contiennent pas tous les renseignements requis pour la présentation de l’information financière par les gouvernements au Canada. Les lecteurs intéressés par la présentation d’information plus détaillée devraient se référer aux états financiers vérifiés dans les Comptes publics du Canada.

Tableau 7
Gouvernement du Canada
État condensé des recettes, des dépenses et du déficit accumulé
pour l'exercice clos le 31 mars 2000


2000 1999

(en millions de dollars)

Recettes
  Recettes fiscales
     Impôt sur le revenu 111 493 102 183
     Taxes et droits d’accise 35 806 34 249
     Cotisations d’assurance-emploi 18 512 19 363
165 811 155 795
  Recettes non fiscales 12 279 11 748
Total des recettes brutes 178 090 167 543
Montants déduits pour obtenir les recettes nettes 12 382 11 872
Total des recettes nettes 165 708 155 671
Dépenses
  Paiements de transfert
     Prestations de sécurité de la vieillesse et paiements connexes 22 856 22 285
     Paiements à d’autres paliers de gouvernement 23 243 25 523
     Prestations d’assurance-emploi 11 301 11 884
     Autres paiements de transfert 27 455 27 300
84 855 86 992
  Dépenses des sociétés d’État 4 344 4 995
  Autres dépenses de programme 34 946 31 278
Total des dépenses de programmes brutes 124 145 123 265
Montants déduits pour obtenir les dépenses de programmes nettes 12 382 11 872
Total des dépenses de programmes nettes 111 763 111 393
  Intérêts sur la dette 41 647 41 394
Total des dépenses nettes 153 410 152 787
Excédent de l’exercice 12 298 2 884
  Déficit accumulé au début de l’exercice 576 824 579 708
Déficit accumulé à la fin de l’exercice 564 526 576 824

 

Tableau 8
Gouvernement du Canada
État condensé de l'actif et du passif
au 31 mars 2000


2000 1999

(en millions de dollars)

Passif
  Créditeurs, charges à payer et provisions
     Créditeurs et charges à payer 28 904 34 300
     Provisions pour garanties et avantages sociaux 11 844 11 016
     Total 40 748 45 316
Dette portant intérêt
  Dette non échue
       Obligations négociables 293 927 295 752
       Bons du Trésor 99 850 96 950
       Obligations d’épargne du Canada 26 489 27 662
       Obligations non négociables et billets 3 552 4 063
       Total à payer en monnaie canadienne 423 818 424 427
       À payer en devises 32 588 36 000
       Total 456 406 460 427
     Régimes de retraite et autres comptes
       Régimes de retraite du secteur public 128 346 122 407
       Dus au Régime de pensions du Canada 6 217 5 427
       Autres 6 963 6 724
       Total 141 526 134 558
  Total de la dette portant intérêt 597 932 594 985
Total du passif 638 680 640 301
Actif
  Encaisse et débiteurs
     Encaisse 14 511 10 693
     Débiteurs 4 353 4 580
     Total 18 864 15 273
  Comptes d’opérations de change 41 494 34 668
  Prêts, placements et avances
     Sociétés d’État entreprises etautres entreprises publiques 10 562 11 052
     Gouvernements étrangers et organisations internationales 7 316 7 555
     Autres 4 184 4 341
     Total 22 062 22 948
     Moins provision pour moins-value 8 266 9 412
     Total 13 796 13 536
Total de l’actif 74 154 63 477
Déficit accumulé 564 526 576 824

 

Tableau 9
Gouvernement du Canada
État condensé de l'évolution de la situation financière
pour l'exercice clos le 31 mars 2000


2000 1999

(en millions de dollars)

Encaisse générée par les activités de fonctionnement
  Excédent de l’exercice 12 298 2 884
  Plus dépenses sans incidence sur l’encaisse 8 510 11 016
20 808 13 900
  Paiements nets des régimes de retraite et autres comptes (4 010) (3 081)
  Changement net dans les débiteurs, créditeurs et charges à payer (3 272) 181
13 526 11 000
Encaisse générée par les activités d’investissement
  Diminution nette des prêts, placements et avances 1 139 566
Encaisse générée par les activités d’opérations de change
  Augmentation nette des emprunts en devises (3 412) 8 817
  Augmentation nette des comptes d’opérations de change (6 826) (5 700)
(10 238) 3 117
Encaisse nette générée avant les activités de financement 4 427 14 683
Encaisse utilisée par les activités de financement
  Diminution nette des emprunts en monnaie canadienne 609 15 681
Augmentation (diminution) nette de l’encaisse 3 818 (998)
Encaisse au début de l’exercice 10 693 11 691
Encaisse à la fin de l’exercice 14 511 10 693

Gouvernement du Canada
Notes aux états financiers condensés

Principales conventions comptables

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend tous les ministères, organismes, sociétés et fonds qui appartiennent au gouvernement ou sont sous son contrôle et qui doivent rendre compte au Parlement. Les activités financières de toutes ces entités sont consolidées dans ces états, à l’exception des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, lesquelles ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités. Ces sociétés sont présentées comme placements, à leur coût original rajusté d’une provision pour moins-value qui reflète leurs bénéfices ou pertes annuels. Le Régime de pensions du Canada est exclu du périmètre comptable puisqu’il est contrôlé conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces participantes.

Le gouvernement utilise essentiellement la méthode de la comptabilité d’exercice pour ses opérations. Deux postes importants font exception : les recettes fiscales et les remboursements d’impôt qui sont généralement comptabilisés sur une base de caisse, et les immobilisations qui sont imputées aux dépenses en totalité au moment de l’acquisition ou de la construction.

En conséquence, seuls les avoirs financiers sont comptabilisés comme actifs à l’état condensé de l’actif et du passif car ils peuvent générer des ressources servant à acquitter des passifs ou à financer des activités futures. Les actifs sont comptabilisés au moindre du coût et de leur valeur de réalisation nette. Les passifs sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice, et les obligations découlant des régimes de retraite du secteur public et des indemnités de cessation d’emploi sont déterminées de façon actuarielle. Des provisions sont établies pour les garanties d’emprunt, pour les prêts à conditions de faveur et les prêts consentis aux États souverains, et pour d’autres obligations.

Certains montants de ces états financiers sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. De par leur nature, ces estimations sont sujettes à l’incertitude relative à la mesure, quoique toutes sont présumées être raisonnables.

Les chiffres de 1999 ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.

Présentation des recettes et des dépenses sur une base brute

Les montants figurant à l’état condensé des recettes, des dépenses et du déficit accumulé sont présentés sur une base brute seulement. Les recettes brutes comprennent les recettes des sociétés d’État consolidées et les recettes des ministères, organismes et fonds qui, sur une base nette, sont déduites des dépenses pour fins de présentation du budget et des autorisations parlementaires. Les dépenses brutes comprennent les dépenses déterminées par le biais du régime fiscal, tels que la prestation fiscale pour enfants et les crédits d’impôt trimestriels relatifs à la TPS, qui sont déduits des recettes sur une base nette.

Engagements contractuels

Les engagements contractuels qui auront un effet important sur les dépenses futures comprennent : les accords de paiements de transfert, les régimes de prestations pour anciens combattants et autres prestataires, les acquisitions d’immobilisations et autres achats, les contrats de location-exploitation et de location-acquisition, et le financement d’organisations internationales. Au 31 mars 2000, les engagements contractuels s’élevaient à environ 33 milliards de dollars (31 milliards de dollars en 1999).

Passif éventuel

Le passif éventuel ou potentiel qui peut devenir une obligation réelle dans les années à venir provient de garanties données par le gouvernement, de capital sujet à appel dans les organisations internationales, de réclamations et de causes en instance et imminentes, et d’éventualités environnementales. Le passif éventuel relatif aux garanties accordées par le gouvernement et les organisations internationales s’élève à 67 milliards de dollars (62 milliards en 1999). Le montant total réclamé au gouvernement pour d’autres réclamations et causes en instance et imminentes qui demeurent non réglées ne peut être évalué. Certaines de ces réclamations, qui s’élèvent à plus de 200 milliards de dollars, se rapportent à des revendications territoriales globales des autochtones. Le gouvernement est persuadé que le règlement définitif de ce passif éventuel se traduira en des montants nettement inférieurs à ceux qui sont présentés.

Les montants en vigueur pour des programmes d’assurances administrés sur une base autosuffisante pour le gouvernement par trois sociétés d’État étaient d’environ 555 milliards de dollars (522 milliards de dollars en 1999). Le gouvernement prévoit n’avoir à encourir aucun coût pour les réclamations relatives à ces programmes d’assurance.

Autres sources de renseignements

Comptes publics du Canada

Les Comptes publics du Canada, conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont déposés chaque automne par le président du Conseil du Trésor. Ils se présentent en deux volumes :

  • le Volume I renferme les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada ainsi que des tableaux et des renseignements à l’appui;
  • le Volume II fournit des détails sur les opérations financières par ministère (Partie I) ainsi que des renseignements et des analyses supplémentaires (Partie II).

Le budget

Le budget, qui est habituellement déposé en février, présente le plan global du gouvernement en matière de recettes et de dépenses, dont le résultat détermine le solde budgétaire. Le budget présente également les propositions de modifications fiscales.

La revue financière

Ce bulletin mensuel produit par le ministère des Finances expose les faits saillants des résultats financiers du gouvernement fédéral ainsi que les raisons des principales variations.

Stratégie de gestion de la dette

Ce rapport est déposé chaque année au Parlement. Il fournit des renseignements sur la stratégie de gestion de la dette du gouvernement fédéral pour l’exercice à venir.

Rapport sur la gestion de la dette

Ce document annuel expose les principaux éléments de la stratégie qu’applique le gouvernement fédéral en matière de dette publique et décrit les divers aspects stratégiques et opérationnels du programme de gestion de la dette ainsi que des activités de gestion de la trésorerie au cours du dernier exercice.

Budget des dépenses

Chaque année, le gouvernement établit son Budget des dépenses, qui présente l’information à l’appui des autorisations de dépenser demandées au Parlement pour l’affectation des fonds publics. Ces demandes d’autorisations sont présentées officiellement au moyen d’un projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le Budget des dépenses est déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor. Il comporte trois parties :

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales et résume les rapports entre les principaux éléments du Budget principal des dépenses et le Plan de dépenses qui figure dans le budget.

Partie II – Le Budget principal des dépenses étaye directement la Loi de crédits.

Partie III – Le Plan de dépenses du ministère est divisé en deux documents : les rapports sur les plans et les priorités et les rapports ministériels sur le rendement.


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