![Glossaire]()
A | B | C | D | E | F | G | H | I |
JK | L | M
| N | O
| P | Q
| R | S
| T | U | V
| W-Z.
A
abri fiscal (tax shelter).
Toute forme de placement qu'on offre aux investisseurs en leur faisant valoir qu'ils
peuvent avoir droit à des crédits ou à des déductions
accélérées. Les actions accréditives en sont un exemple
acceptation bancaire (bankers' acceptance (BA)).
Effet de commerce à court terme émis par une société non financière, mais garanti
par une banque.
accord de perception fiscale (tax collection agreement).
Entente permettant à différentes administrations publiques d'avoir accès à un
champ d'imposition par l'entremise d'un organisme unique d'administration et de
perception. Le gouvernement fédéral perçoit, aux termes d'une entente de perception
fiscale, l'impôt sur le revenu des particuliers
pour le compte de toutes les provinces, sauf le Québec.
Accord général sur le commerce des services (AGCS)
(General Agreement on Trade in Services (GATS)).
Série de règles et de disciplines ayant force exécutoire, établies
multilatéralement et négociées sous l'égide de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC), se rapportant au commerce international des services. Pour
un complément d'information, visiter la page Services
du site Web de l'OMC.
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
(General Agreement on Tariffs and Trade (GATT)).
Institution multilatérale créée en 1947 pour surveiller le système de commerce
mondial. Le GATT établit les droits et les obligations visant à promouvoir le commerce
mondial. Il a été remplacé en janvier 1995 par l'Organisation
mondiale du commerce (OMC). Pour un complément d'information, visiter le site Web de
l'OMC.
action accréditive (flow-through share).
Offerte aux sociétés minières et pétrolières et à certains types de sociétés
d'énergies renouvelables pour faciliter le financement de leurs activités d'exploration
et de mise en valeur. Les sociétés admissibles émettent ces actions à de nouveaux
investisseurs. Ces derniers reçoivent une participation au capital de la société et le
droit à des déductions fiscales au titre des
nouvelles dépenses que la société consacre à l'exploration et à la mise en valeur. Le
mécanisme des actions accréditives est offert à certaines sociétés, mais il
bénéficie davantage aux petites sociétés n'ayant pas d'impôt à payer. Souvent,
celles-ci ne peuvent se prévaloir de déductions d'impôt en réduction de leur revenu de société et sont disposées à y renoncer en
faveur de nouveaux investisseurs. Pour un complément d'information, voir la page Programme d'actions accréditives (AA)
du site Web de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
alliance stratégique (strategic alliance).
Alliance conclue entre sociétés pour leur permettre d'accroître leur rentabilité et
de devenir plus concurrentielles face aux changements rapides et aux pressions qui
s'exercent sur les marchés.
allocation au conjoint (spouse's allowance).
Prestation mensuelle non imposable versée aux personnes âgées à faible revenu de 60 à 64 ans qui sont le conjoint d'un
bénéficiaire de la Sécurité de la vieillesse ou qui
sont veufs ou veuves. Les prestations diminuent progressivement pour être entièrement
éliminées lorsque le revenu net atteint environ
16 000 $ pour les bénéficiaires veufs ou veuves et 26 800 $ (revenu familial net) pour les conjoints de personnes
âgées. Pour un complément d'information, voir la page Allocation au conjoint et aux
veufs et veuves du site Web de Développement des ressources humaines Canada.
allocation de retraite (retiring allowance).
Terme général désignant un montant forfaitaire versé par un employeur à une
personne dont l'emploi cesse.
Voir aussi : transfert ou roulement d'allocation
de retraite.
assainissement des finances publiques (fiscal consolidation).
Désigne les mesures correctrices apportées par l'État pour réduire les déficits budgétaires et améliorer le ratio de la
dette publique au produit intérieur brut.
assiette fiscale (tax base).
Montant auquel s'applique un taux d'imposition ou de taxation. Quand les économistes
parlent d'un élargissement de l'assiette fiscale, ils veulent dire qu'un impôt ou une
taxe s'appliquera désormais à un plus large éventail de biens, de services ou de revenus. Dans le cas de l'impôt sur le revenu,
l'assiette est le revenu ou le bénéfice imposable. Certains types de revenus sont exclus
de la définition du revenu imposable (p. ex.
une partie des gains en capital). Dans le cas des
taxes de vente, l'assiette est la valeur des articles assujettis à la taxe; les produits
alimentaires de base, par exemple, sont exclus de l'assiette de la taxe sur les produits et services.
assistance ou aide sociale (social assistance).
Paiements faits aux Canadiennes et Canadiens en fonction de leurs besoins par les
provinces et les municipalités; le gouvernement fédéral verse sa contribution dans le
cadre du Transfert canadien en matière de programmes
sociaux.
Association canadienne des paiements (ACP) (Canadian Payments Association (CPA)).
Association canadienne des paiements (ACP)Canadian
Payments Association (CPA)
Organisme sans but lucratif
créé par une loi en 1980 en vue de l’exploitation de systèmes nationaux
de compensation et de règlement d’instruments de paiement entre
institutions financières. Pour assurer l’efficacité, la sécurité et la
viabilité d’un système de paiements canadien qui tienne compte des intérêts
des usagers, l’Association régit aussi le cadre des règles, normes et procédures
visant l’échange, la compensation et le règlement des chèques, des
paiements préautorisés, des dépôts directs, des virements télégraphiques
et autres instruments de paiement. Elle est composée des banques à charte,
des sociétés de fiducie et de prêt, des coopératives de crédit centrales
et des fédérations des caisses populaires, et d’autres institutions
financières de dépôt. La Loi sur l’Association canadienne des
paiements, adoptée par le Parlement en juin 2001, étendra
l’admissibilité à l’Association aux compagnies d’assurance-vie, aux
courtiers en valeurs mobilières et aux fonds communs de placement du marché
monétaire. Pour un
complément d'information, visiter le site Web de l'Association canadienne des paiements.
Voir aussi : système de paiements.
association coopérative de crédit (co-operative credit association).
Association organisée et exploitée conformément aux principes de coopération et
visant principalement à offrir des services financiers à ses membres.
Association internationale des contrôleurs
d'assurance (AICA) (International
Association of Insurance Supervisors (IAIS)).
Forum constitué d’une centaine de responsables de la réglementation d'assurance provenant de
plus de 70 pays. Ses travaux s'assimilent à ceux du Conseil canadien des
responsables de la réglementation d'assurance et permettent d'en arriver à un consensus
sur les principes généraux de surveillance des opérations nationales et
transfrontalières. Pour un complément d'information, visitez le site
Web du AICA. (Ce site, qui n'est pas du ressort du
gouvernement du Canada, n'est offert qu'en anglais).
|