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C
caisse séparée (segregated
fund).
Fonds d'investissement mis
en commun, un peu comme dans le cas des fonds communs de placement, établis
par des sociétés d'assurances et
placés séparément des fonds généraux de la société. Les caisses séparées
se distinguent des fonds communs de placement par la garantie qu'elles
offrent que, sans égard au rendement du fonds, au moins un pourcentage
minimal des versements des investisseurs leur sera remis à échéance. La
Loi sur les sociétés d'assurances régit les caisses séparées.
capacité excédentaire ou excédent de
capacité ou surcapacité (spare
capacity or excess capacity).
Désigne les usines et équipements disponibles qui ne sont pas utilisés.
Lorsque les producteurs ont une capacité excédentaire, ils ont tendance
à réduire leurs prix ou leurs augmentations de prix afin de stimuler les
ventes. Par conséquent, plus la capacité excédentaire est importante
dans l'économie, plus les pressions à la baisse de l'inflation
sont marquées.
Centre du Réseau de conciliation du secteur
financier (CRCSF) (Centre for
the Financial Services OmbudsNetwork).
Service d’assistance et d’aiguillage à l’intention des
consommateurs, parrainé par des groupes sectoriels. Le Centre donne
accès à un réseau de services sectoriels de conciliation en ce qui
concerne les produits bancaires, l’assurance de personnes, l’assurance
multirisques, les valeurs mobilières et les fonds communs de placement.
Ces organismes fournissent gratuitement aux consommateurs un service indépendant
et impartial de
règlement des différends. Le Centre élabore en outre des normes et des
pratiques exemplaires en matière de traitement par le réseau des
plaintes des consommateurs de services financiers. Pour un complément d’information,
visiter le site Web du CRCSF.
changement structurel (structural
change).
Changement fondamental et permanent dans la manière dont l'économie
produit de l'emploi et des richesses.
Il peut s'agir de changements de l'importance relative de certaines
industries, de la force économique de certaines régions ou de la
composition de l'emploi et des postes de la population
active. Le gouvernement peut aider l'économie à s'adapter aux
changements structurels en modifiant ses politiques. Le progrès
technologique, la modification du comportement du consommateur et la libéralisation
des échanges peuvent entraîner des changements structurels de l'économie.
chômage (unemployment).
Sont considérées comme en chômage les personnes qui n'ont pas
d'emploi, sont prêtes à accepter un travail et recherchent activement un
emploi. Les personnes dont l'emploi commence dans moins d'un mois ne sont
pas tenues de chercher activement du travail pour être considérées
comme en chômage. Les économistes distinguent trois formes de chômage :
le chômage frictionnel, le chômage cyclique et
le chômage structurel.
Voir aussi : emploi.
chômage conjoncturel (cyclical
unemployment).
Ralentissement temporaire sur le marché du travail. La forme la plus
courante de chômage conjoncturel se produit lorsque les travailleurs sont
mis à pied pour une période déterminée.
chômage frictionnel (frictional
unemployment).
Survient lorsque les membres de la population
active changent d'emploi, ce qui
comprend les personnes qui se trouvent entre deux emplois et les nouveaux
venus sur le marché du travail, comme ceux qui y reviennent après avoir
terminé leurs études ou avoir élevé leurs enfants.
chômage structurel (structural
unemployment).
Situation dans laquelle les chômeurs ne peuvent occuper les postes
disponibles sur le marché du travail parce qu'ils ne possèdent pas les
compétences voulues, n'habitent pas là où les postes sont offerts ou ne
sont pas prêts à travailler au salaire offert sur le marché.
coentreprise ou société en
participation (joint venture).
Un projet entrepris par au moins deux parties pour atteindre un
objectif commun.
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire
(Basle Committee on Banking Supervision).
Comité d'organismes de surveillance des banques
constitué par les gouverneurs des banques centrales des pays du G-10 en
1975. Le Comité sert de forum pour la coopération régulière entre les
pays membres en matière de surveillance. Pour un complément
d'information, voir la page Sponsoring
Committees du site Web de la Banque des règlements internationaux
(Cette page, qui n'est pas du ressort du gouvernement du Canada, n'est
offerte qu'en anglais).
commerce électronique (electronic
commerce or e-commerce).
L'action de faire des communications et des opérations d'affaires
en utilisant un réseau électronique et des ordinateurs. Le commerce électronique
comprend l'achat et la vente de biens et de services, ainsi que le
transfert de fonds par voie de communication numérique. Il inclut aussi
les activités commerciales sur le Web et Internet, les transferts de
fonds électroniques, les cartes intelligentes, l'argent numérique et
toutes les autres façons de faire des affaires au moyen d'un réseau numérique.
commercialisation (commercialization).
Adoption d'une optique commerciale dans la prestation de certains
services publics. Elle permet d'améliorer les services en les rendant
plus réceptifs aux besoins et en réduisant les coûts tout en
sauvegardant l'intérêt public. Elle peut comporter un volet de recouvrement
des coûts auprès des utilisateurs. La commercialisation a permis
d'améliorer la gestion des sociétés
d'État, des entreprises publiques et privées mixtes, les transferts
à d'autres ordres de gouvernement ainsi que la privatisation.
Par exemple, dans le cadre de la politique nationale des aéroports, les
26 aéroports du Canada ont été loués à des organismes locaux
sans but lucratif qui les gèrent de manière à parvenir à l'autonomie
financière.
compétitivité (competitiveness).
Capacité de vendre à profit des biens et services par rapport aux
autres fabricants des mêmes biens et services. Une vaste gamme de
facteurs contribuent à la compétitivité, notamment le changement
technologique, une main-d'œuvre très spécialisée, un faible taux d'inflation
et de saines politiques publiques. À mesure que s'accroît la compétitivité,
les prix chutent et les exportations augmentent dans les marchés
internationaux.
Compte de service et de réduction de la dette
(Debt Servicing and Reduction Account).
Compte auquel les Canadiens peuvent verser des contributions directes
à la réduction de la dette fédérale. Les fonds déposés au compte
servent à payer l'intérêt et le
capital de la dette fédérale. Outre les contributions des particuliers
ou des entreprises, le Compte reçoit les recettes nettes tirées de la taxe
sur les produits et services (TPS) ainsi que le produit net de la
vente des sociétés d'État. Toutes
les contributions donnent droit à un reçu pour don de bienfaisance, dans
les mêmes conditions que celles visant les dons versés à des organismes
de bienfaisance agréés.
Les dons peuvent être envoyés à l'adresse suivante :
Receveur général du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
12B1, Place du Portage, Phase III K1A 0S5
Hull (Québec)
Compte du fonds des changes (Exchange
Fund Account).
Fonds tenu par le gouvernement du Canada afin de promouvoir la stabilité
du dollar canadien sur le marché des changes et l'ordre sur ce marché.
À cette fin, on achète des devises
(on vend des dollars canadiens) lorsque le dollar subit des pressions à
la hausse et l'on vend des devises (on achète des dollars canadiens)
lorsque le dollar subit des pressions à la baisse.
comptes nationaux (National
Accounts).
Ensemble le plus complet d'informations produit par Statistique Canada
sur les résultats de l'économie. Les comptes nationaux présentent un
vaste ensemble de données sur la performance de l'économie, notamment la
production, la croissance des revenus
et l'inflation. Ils mesurent également
les dépenses, les recettes et le solde budgétaire de l'État. Le déficit
et l'excédent calculés par les
comptes nationaux diffèrent de ceux que présentent les comptes publics.
Cela est dû principalement au fait que la comptabilité nationale tient
compte non seulement des recettes et des dépenses
budgétaires, mais aussi des recettes et des dépenses liées aux
comptes de pension des fonctionnaires fédéraux. Pour un complément
d'information, voir la page Indicateurs
les plus récents du site Web de Statistique Canada.
Comptes publics du Canada ou
comptes publics (Public Accounts
of Canada or Public Accounts).
États financiers du gouvernement fédéral vérifiés par le vérificateur
général du Canada.
consentement exprès ou explicite
(express consent).
Permission précise donnée par un particulier. Par exemple, une
personne pourrait permettre à une banque
d'utiliser des renseignements personnels la concernant (autres que des
dossiers médicaux) pour commercialiser des produits et des services, soit
directement par la banque, soit indirectement par l'entremise de ses filiales
ou de sociétés affiliées.
contingent ou quota
(quota).
Limites explicites (habituellement exprimées en volume et parfois en
valeur) du nombre de produits particuliers pouvant être importés ou
exportés pendant une durée précise. Le quota peut être appliqué de
manière sélective, c'est-à-dire comporter diverses limites en fonction
du pays d'origine, ou de manière universelle, c'est-à-dire indiquer
uniquement une limite totale, ce qui tend à profiter aux fournisseurs
plus efficients.
contingent tarifaire (tariff
rate quota).
Mécanisme prévoyant deux taux de droit pour une importation donnée :
un taux réduit qui s'applique jusqu'à concurrence du contingent et un
taux supérieur quand le contingent est dépassé.
contrat à terme (normalisé)
(futures contract).
Convention d'achat ou de vente d'un instrument
financier à un prix donné, en quantité précisée, à une date ultérieure
arrêtée. Les contrats à terme à revenu fixe sont cotés sur le marché
des contrats à terme de la Bourse de Montréal. Les principaux contrats
à terme à revenu fixe sont les contrats à terme sur obligations à 5 et
à 10 ans du gouvernement du Canada (CGF et CGB) et les contrats à
terme sur acceptations bancaires (BAX).
coopérative de crédit (credit
union).
Institution
financière
coopérative appartenant à ses membres et exploitée en vue de la réalisation
de leurs intérêts. Les coopératives de crédit et caisses populaires
sont assujetties à la réglementation provinciale; ce sont habituellement
de petites institutions locales.
coupon (coupon).
Taux d'intérêt indiqué sur une
obligation à sa première émission.
cours acheteur (bid).
Prix qu'un acheteur est disposé à payer. L'écart entre les cours
acheteur et vendeur correspond à la différence entre les deux cours.
coût unitaire de main-d'œuvre
ou évolution des coûts (unit
labour cost or cost
performance).
Façon de mesurer la compétitivité en mettant
en rapport l'ensemble des revenus
salariaux gagnés et la production totale. Les coûts unitaires de main-d'œuvre
indiquent la production obtenue par rapport aux salaires des travailleurs.
Ils permettent de suivre l'effet conjugué des fluctuations de la productivité
et des salaires sur les coûts de production. Si les salaires augmentent
mais que la productivité s'accroît plus vite encore, les coûts
unitaires de main-d'œuvre diminuent. Plus les coûts unitaires de main-d'œuvre
d'un pays sont élevés, plus il lui est difficile de faire concurrence
aux autres pays. Pour mesurer les coûts unitaires de main-d'œuvre au
Canada, on divise le revenu total du
travail par le produit intérieur brut réel.
crédit de taxe sur intrants (input
tax credit).
Mécanisme permettant aux entreprises inscrites d'obtenir le
remboursement de la taxe sur les produits et
services payée sur les achats qui entrent dans la production et la
vente de biens et de services taxables. Le crédit de taxe sur intrants réduit
ainsi au minimum le montant des impôts indirects incorporés au prix des
biens et services produits au Canada, ce qui les rend plus compétitifs
sur les marchés extérieurs et intérieur.
crédit d'impôt (tax
credit).
Montant directement déductible de l'impôt sur le revenu
à payer par ailleurs, par exemple le crédit
pour personnes handicapées et le crédit de personne mariée, dans le
cas des particuliers, et le crédit d'impôt à la
recherche scientifique et au développement expérimental, dans le cas
des sociétés.
crédit d'impôt à l'investissement (investment
tax credit).
Crédit d'impôt habituellement exprimé en
pourcentage fixe des investissements
admissibles dans la recherche scientifique et le développement expérimental
et dans certaines régions.
crédit d'impôt pour la fabrication et la
transformation (F&T) (manufacturing
and processing (M&P) tax credit).
Réduction de l'impôt fédéral sur les bénéfices de fabrication et
de transformation au Canada qui ne donnent pas droit à la déduction
accordée aux petites entreprises. Ce crédit a pour effet de ramener
le taux d'imposition des bénéfices F&T, pour établir à 21 %.
crédit d'impôt pour la recherche scientifique et
le développement expérimental (RS&DE) (scientific
research and experimental development (SR&ED) investment tax credit).
Crédit pouvant être appliqué en réduction des impôts fédéraux
payables par ailleurs ou servir à obtenir un remboursement en espèces.
Le crédit d'impôt pour la RS&DE s'applique actuellement à deux taux :
un taux général de 20 % et un taux bonifié de 35 % pour
certaines petites entreprises. Pour un complément d'information, voir la
page Recherche
scientifique et développement expérimental (RSDE) du site Web de
l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
crédit d'impôt pour personnes handicapées
(disability tax credit).
Crédit auquel ont droit les contribuables ayant une déficience
mentale ou physique grave et prolongée, appliqué en réduction de l'impôt
sur le revenu fédéral,
jusqu'à concurrence de 960 $. C'est l'un des principaux mécanismes
fiscaux ayant pour but d'alléger les coûts liés à une déficience.
crédit d'impôt pour production cinématographique
ou magnétoscopique (film or video
production services tax credit).
Crédit d'impôt pour services de production
s'appliquant aux services de production cinématographique et magnétoscopique
offerts au Canada à l'égard de productions dont le contenu canadien ne
satisfait pas aux critères du crédit d'impôt pour production cinématographique
ou magnétoscopique canadienne. Il s'agit d'un crédit
remboursable correspondant à 11 % des salaires et traitements
versés à des résidents canadiens pour des services exécutés au Canada
après le 31 octobre 1997. Le Bureau de certification des produits
audiovisuels canadiens de Patrimoine canadien délivre les certificats
d'admissibilité. Pour un complément d'information, voir la page Guide
des programmes fédéraux d'aide financière à l'industrie du film et de
la vidéo du site Web de Patrimoine canadien ou la page Programmes
de crédits d'impôt pour production cinématographique du site Web de
l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
crédit d'impôt pour production
cinématographique ou magnétoscopique canadienne (Canadian
film or video production tax credit).
Mécanisme de crédit d'impôt pour la production de films ou de vidéos
au Canada offrant aux sociétés canadiennes imposables un crédit d'impôt
entièrement remboursable allant jusqu'à 12 % du coût admissible
d'une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne certifiée.
Le crédit est de 25 % des coûts de main-d'œuvre admissibles,
lesquels ne peuvent dépasser 48 % du coût de la production (ce qui
donne donc généralement un crédit net de 12 %). Le ministre du
Patrimoine canadien est chargé de délivrer un certificat attestant que
le film ou la vidéo est conforme aux règles de contenu canadien prévues
par règlement. Pour un complément d'information, voir la page Guide
des programmes fédéraux d'aide financière à l'industrie du film et de
la vidéo du site Web de Patrimoine canadien ou la
page Programmes
de crédits d'impôt pour production cinématographique du site Web de
l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
crédit d'impôt remboursable (refundable
tax credit).
Lorsqu'un crédit d'impôt est remboursable, la
partie du crédit qui ne sert pas à réduire l'impôt à payer par le
contribuable (parce que celui-ci n'a pas d'impôt à payer) peut lui être
versée. Le crédit pour taxe sur les produits et
services est remboursable.
crédit en raison de l'âge (age
credit).
Crédit d'impôt spécial de 3 619 $
offert aux Canadiennes et aux Canadiens âgés de 65 ans et plus, qui
est assujetti à un critère de revenu
de sorte que l'aide bénéficie aux personnes âgées qui en ont le plus
besoin. La fraction inutilisée du crédit peut être transférée au
conjoint.
crédit pour revenu de pension (pension
income credit).
Crédit d'impôt offert sur jusqu'à 1 000 $
de certaines formes de revenus de
pension. La fraction inutilisée du crédit peut être transférée au
conjoint.
crédit pour taxe sur les produits et services (TPS)
(goods and services tax (GST) credit).
Crédit d'impôt remboursable qui permet aux Canadiennes et Canadiens
à revenu faible ou moyen d'obtenir
des paiements en espèces pour compenser le paiement de la TPS
sur les achats taxables. Depuis le 1er juillet 2002, la
prestation de base est de 213 $ par adulte et de 112 $ par
enfant, et un supplément d'au plus 112 $ est prévu pour les célibataires
et les chefs de famille monoparentale. Le seuil d'entrée en vigueur du
supplément est de 6,911 $ dans le cas de célibataires sans
enfants; le crédit ordinaire pour TPS est complètement éliminé
lorsque le revenu atteint 27,749
$. Voir les pages Crédit
pour taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et Taxe
sur les produits et services (TPS) et Taxe de vente harmonisée (TVH) du site Web de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour connaître
les critères d'admissibilité et faire une demande.
Voir aussi : biens et services exonérés.
critère de revenu (income
testing).
Condition de détermination du niveau d'une prestation en fonction du revenu
du bénéficiaire. Les avantages assujettis à un critère de revenu,
comme le crédit en raison de l'âge, diminuent
en fonction de l'augmentation du revenu
net. Par exemple, si le revenu net passe de 29 000 $ à 30 000 $,
le montant du crédit en raison de l'âge reçu diminue d'environ 105 $.
croissance ou croissance économique
(growth or
economic growth).
Terme financier désignant l'augmentation, exprimée en pourcentage, de
la production de biens et de services au cours d'une période donnée. La
croissance nominale est l'augmentation mesurée en incluant les variations
de prix, tandis que la croissance réelle est l'augmentation mesurée après
élimination des variations de prix. Les statisticiens et les économistes
se servent de ce qu'ils appellent des dollars constants pour mesurer la
croissance en éliminant les variations de prix. Le produit
intérieur brut (PIB) en dollars constants est mesuré à l'aide des
prix d'une année de base ou de référence. Les variations du PIB en
dollars constants reflètent l'évolution de la production réelle ou
effective.
cycle économique (business
cycle).
Phases successives de récession et de reprise. L'activité économique
tend à fluctuer : la période durant laquelle le produit
intérieur brut réel est à la baisse est une récession; la période
au cours de laquelle il est à la hausse est une reprise.
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