Fourniture de documents : Les droits d'auteur à l'ICIST-CNRC

Le Service de fourniture de documents de l'ICIST-CNRC assure l'affranchissement de tous les droits d'auteur des documents qu'il fournit à ses clients. En qualité d'éditeur, de coordonnateur de services en direct et de fournisseur de documents, l'ICIST-CNRC se soucie et s'assure du respect des droits d'auteur et ce, dans toutes les phases du cycle de vie de l'information. Nous avons ratifié diverses ententes qui nous permettent de nous assurer que sont respectés tous les droits des auteurs et des éditeurs lorsque l'ICIST-CNRC fournit à ses clients des documents tirés de sa collection ou de toute autre source.

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Les droits d'auteur à l'ICIST-CNRC

L'ICIST-CNRC appuie les droits de propriété intellectuelle et déploie des efforts considérables pour assurer le respect des lois nationales et des conventions internationales pertinentes. L'ICIST-CNRC négocie des ententes avec des sociétés de gestion des droits d'auteur et avec des éditeurs afin d'élargir les services de fourniture de documents. L'ICIST-CNRC administre un système de droit d'auteur qui assure une application juste et actualisée des dispositions sur les droits d'auteur.

Ententes de droits d'auteur

Le Service de fourniture de documents de l'ICIST-CNRC assure l'affranchissement de tous les droits d'auteur des documents qu'il fournit à ses clients. Selon le type de service et l'endroit où les copies sont transmises, il se peut que l'ICIST-CNRC perçoive des redevances supplémentaires qui s'ajouteront au tarif de diffusion. Les copies fournies dans le cadre du Service de diffusion direct et des Services spéciaux font l'objet d'ententes de droit d'auteur conclues avec Access Copyright et COPIBEC, avec le US Copyright Clearance Center (CCC) par l'intermédiaire d'Access Copyright et directement avec les éditeurs.

Les clients de l'ICIST-CNRC

• Clientèle canadienne

  En général, les clients canadiens non exemptés doivent payer les redevances de droits d'auteur pour la plupart des documents qu'ils commandent. Les clients canadiens exemptés ne sont appelés à payer les redevances de droit d'auteur que pour les documents d'éditeurs particuliers et que pour les documents transmis par Livraison électronique sécurisée.

  Les clients canadiens non exemptés qui commandent des documents auprès de l'ICIST-CNRC devront payer toutes les redevances de droit d'auteur exigibles. Ces redevances seront de 4 $ pour les articles de sept pages ou moins et de 8 $ pour les articles de 8 pages ou plus. Les redevances seront plus élevées pour les documents transmis par Livraison électronique sécurisée. Nous vous invitons à consulter la Loi sur le droit d'auteur pour obtenir de plus amples renseignements sur les exceptions. La Loi sur le droit d'auteur peut être consultée sur Internet à l'adresse suivante : http://laws.justice.gc.ca/fr/C-42/.

• Clientèle américaine et internationale

  Les clients hors Canada sont appelés à payer les tarifs du US Copyright Clearance Center ou les redevances de droit d'auteur des éditeurs, le cas échéant.

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Foire aux Questions

Les Services de diffusion Interpartenaires et Mondial - L'ICIST-CNRC ajoute au tarif les redevances de droit d'auteur exigées par le fournisseur. Services sur place - La photocopie réalisée sur les lieux par le client est couverte par les ententes ratifiées avec Access Copyright et COPIBEC et par la Loi sur le droit d'auteur du Canada.

Question : Lorsque je reçois une copie de l'ICIST-CNRC, est-ce que je peux la recopier et la redistribuer?

Réponse : Non. Les redevances perçues pour chaque copie fournie par l'ICIST-CNRC visent l'utilisation de la copie pour un seul client. Ces copies ne peuvent donc pas être copiées de nouveau ou être distribuées à une autre personne. Il importe de noter qu'il n'y a aucun problème lorsqu'un intermédiaire commande des copies auprès de l'ICIST-CNRC au nom d'une autre personne et les redistribue ensuite au client puisque l'intermédiaire ne fera que transférer la copie à l'usager et n'utilisera pas son contenu à ses propres fins.

Question : Puis-je commander des copies multiples auprès de l'ICIST-CNRC?

Réponse : Si vous désirez commander plus d'une copie d'un même article, vous devrez soumettre une commande distincte pour chacune des copies afin d'assurer la perception des redevances de droit d'auteur nécessaires. S'il s'agit de grosses commandes, vous voudrez communiquer avec l'éditeur pour obtenir sa permission.

Question : L'ICIST-CNRC perçoit-il des redevances de droit d'auteur fixes?

Réponse : Non. L'ICIST-CNRC perçoit seulement les redevances de droit d'auteur exigées par l'éditeur ou par la société de gestion des droits d'auteur.

Question : Puis-je m'enquérir des redevances de droit d'auteur exigibles avant de commander un document?

Réponse : Oui. Une fois que vous avez repéré le document qui vous intéresse, consultez le Catalogue en direct de l'ICIST-CNRC et cliquez sur « Commander ce document ». Cliquez ensuite sur le bouton « Redevances de droit d'auteur » au bas du formulaire de commande. Si vous êtes abonné à la Source de l'ICIST-CNRC, vous pouvez vérifier les redevances de droit d'auteur en cliquant sur le bouton « Redevances de droit d'auteur » sur le formulaire de commande.

Question : Aux États-Unis, il existe une disposition d'exemption pour utilisation équitable permettant aux utilisateurs d'information d'obtenir, dans certains cas, un certain nombre de copies d'un article sans avoir à payer de redevances. Est-ce dire que l'ICIST-CNRC offre parfois des copies non grevées de redevances de droit d'auteur aux clients américains en vertu de cette disposition d'exemption?

Réponse : Non. À titre d'organisme canadien, l'ICIST-CNRC ne peut pas fournir de copies exemptes de redevances de droit d'auteur en vertu de la disposition d'utilisation équitable en vigueur aux É.-U.

Question : J'ai déjà conclu une entente avec le CCC. L'ICIST-CNRC me fournira-t-il des documents sans percevoir de redevances en vertu de ma propre entente avec le CCC?

Réponse : Non. Reportez-vous au libellé de votre entente avec le CCC. Habituellement, une telle entente ne couvre que les copies faites au sein de votre organisme. Étant donné que nos copies sont faites à l'ICIST-CNRC, celles-ci ne sont probablement pas couvertes par votre entente et l'ICIST-CNRC doit percevoir les redevances appropriées.

Question : Puis-je indiquer une limite à la somme que je désire payer pour obtenir un document?

Réponse : Oui. Si vous ne désirez pas vérifier les redevances de droit d'auteur par l'entremise du Catalogue en direct de l'ICIST-CNRC ou de la Source de l'ICIST-CNRC, vous pouvez entrer un coût maximum dans votre commande. Par exemple, si vous ne désirez pas débourser plus de 30 $ pour obtenir un document, entrez simplement la mention « 30 $ » dans le champ « Coût maximum ». Si les frais totaux associés à votre commande (tarif de diffusion et redevances de droit d'auteur) dépassent la somme indiquée, nous annulerons votre commande. Une autre façon de procéder est d'indiquer une limite de prix dans votre formulaire d'inscription en tant que client de l'ICIST-CNRC. Cette limite s'appliquera alors à toutes vos commandes.

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Sociétés de gestion des droits d'auteur

Utilisez les coordonnées ci-dessous pour communiquer avec le personnel d'Access Copyright, de COPIBEC ou du US Copyright Clearance Center :

Access Copyright: the Canadian Copyright Licensing Agency
1, rue Yonge, bureau 1900
Toronto (Ontario)  M5E 1E5
Canada
Courriel : info@accesscopyright.ca
Téléphone : 1-800-893-5777 (sans-frais) ou 416-868-1620
Télécopieur : 416-868-1621
http://www.accesscopyright.ca

COPIBEC
1290, rue Saint-Denis, 7e étage
Montréal (Québec)  H2X 3J7
Canada
Courriel : info@copibec.qc.ca
Téléphone : 514-288-1664
Télécopieur : 514-288-1669
http://www.copibec.qc.ca

Copyright Clearance Center, Inc.
222 Rosewood Drive
Danvers, MA  01923
USA
Téléphone : 508-750-8400
Télécopieur : 508-750-4744
http://www.copyright.com/