Intérêts sur les comptes en souffrance

Des intérêts composés mensuels sont imputés aux comptes en souffrance, de la date d'échéance à la date de réception du paiement, conformément à la politique de paiement à la date d'échéance (PADE), dont le taux courant est affiché dans le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, à la page http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/71-fra.html. Des frais de 25 $ sont exigés lorsque la banque sur laquelle un chèque est tiré refuse d'en assurer le paiement.

Si vous préférez, vous pouvez payer par carte de crédit au lieu de recevoir des factures mensuelles. Pour ce faire, composez le 1-800-668-1222 (sans-frais) et choisissez l'option no 1. Vous pouvez également faire la mise à jour de vos données de facturation à en accédant à votre compte de l'ICIST-CNRC en ligne.