Bulletin de la CCA 9/10

22 mars 2010

L’Accord économique et commercial global Canada/Union européenne:quelles sont les implications pour la culture?

Les faits en résumé

En mai 2009, le Canada et l’Union européenne annonçait le début de négociations

visant la conclusion d’un accord économique et commercial global (AECG). Plusieurs sessions de négociations plus tard, les parties se dirigent vers un accord dans les mois qui viennent, quoiqu’il reste sur la table un certain nombre de sujets controversés.

À ce jour, le gouvernement canadien n’a publié aucune information sur le contenu de l’Accord en voie de négociation. C’est donc grâce à différentes sources européennes que nous savons que l’Accord visé est très large. Les négociateurs considèrent un nombre de sujets qui pourraient avoir un impact sur les politiques culturelles canadiennes, dont:

• Le droit d’auteur;
• Les restrictions imposées aux firmes étrangères qui désirent s’établir au Canada ou acquérir des compagnies canadiennes dans les domaines du film, de la radiodiffusion, de la musique et de l’édition;
• Le droit pour les investisseurs étrangers de contester les décisions du gouvernement du Canada, y compris celles s’appliquant au domaine culturel.

Compte tenu des intentions exprimées par le gouvernement dans le dernier Discours du Trône concernant la propriété étrangère, il y a raison de s’inquiéter à ce dernier chapitre. L’Accord économique entre le Canada et l’Europe pourrait également inclure un cadre de coopération culturel, une priorité apparente du gouvernement du Québec.  

La Conférence canadienne des arts (CCA) a donc joint les rangs d’un groupe d’organisations exigeant du gouvernment canadien qu’il publie en détails l’objet des négociations. Il se peut que le secteur culturel soit directement intéressé par ce qui est en train de se négocier mais nous ne pouvons le savoir de façon certaine tant que le gouvernement n’agit pas avec transparence dans ce dossier.

Pour en savoir davantage

Le Canada est l’un des pays doté des politiques culturelles les plus complètes. Au fil des années, les gouvernements de tous les niveaux et de tous les partis ont mis en place des mesures visant à assurer aux artistes canadiens, aux producteurs et aux distributeurs les conditions nécessaires à l’épanouissement de nos expressions culturellles. Depuis la négociation en 1988 de l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis, le secteur culturel a exprimé des craintes quant au fait que l’application à la culture des règles régissant le commerce des biens et services en général réduise indûment la capacité de nos gouvernements de modifier nos politiques culturelles ou d’en adopter de nouvelles en réponse à des changements importants. 

Au cours des années, la CCA a joué un rôle important eu égard au dossier des négociations internationales. Elle a publié en octobre 1997 une étude importante sur les conséquences possibles de l’Accord multilatéral sur l’investissement pour les politiques culturelles canadiennes. Cette étude montre comment les règles d’investissement peuvent affecter d’une façon ou d’une autre toute politique culturelle de nos gouvernements.

Il ne semble pas que les conséquences de l’AECG pour la culture soient aussi significatives que celles d’autres négociations commerciales bilatérales ou multilatérales. Cela résulte du fait que plusieurs gouvernements européens ont des politiques culturelles développées. Ainsi, tous les pays européens imposent des quotas de contenu domestique et européen à la télévision et appuient le développement des nouveaux médias. Mais il existe des secteurs où les politiques canadiennes diffèrent des politiques européennes et ces différences pourraient bien mener à la remise en question des politiques canadiennes.

1. La plupart des pays européens ont adapté leurs législations sur le droit d’auteur aux standards établis dans les traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) mais pas le Canada. Il est évident que l’Union européenne ne signera pas l’AECG à moins que le Canada s’exécute à ce chapitre. Les opinions au sein du secteur culturel sont partagées quant à savoir s’il s’agit là d’une bonne ou d’une mauvaise chose.

2. L’Europe n’impose pas le même genre de restrictions sur la propriété étrangère de ses industries culturelles, alors que le Canada exige que les compagnies de musique, de radiodiffusion, de câblodistribution, de film et d’édition soient la propriété de Canadiens à hauteur de 53% et soient effectivement sous contrôle canadien. Or on trouve en Europe de très larges compagnies en musique, en radiodiffusion et en édition, comme Bertelsmann en Allemagne, Vivendi et Lagardère en France et EMI, Reed Elsevier et Pearson en Grande-Bretagne. Il se peut donc que l’UE tente d’harmoniser la réglementation canadienne avec la sienne, ce qui mènerait au démantèlement des mesures de protection dont certaines compagnies canadiennes ont profité depuis des décennies.

3. L’AECG contiendra vraisemblablement un chapitre sur les investissements, avec des droits garantis aux investisseurs étrangers. Si cette section de l’Accord reprend l’article 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), cela veut dire qu’une compagnie étrangère pourrait poursuivre le gouvernement canadien pour toute décision, réglementation ou législation qu’elle considère affecter négativement ses intérêts. Cela pourrait avoir des conséquences importantes pour les politiques culturelles canadiennes. Ainsi, une compagnie d’édition européenne pourrait contester une décision future du gouvernement canadien concernant nos politiques sur le livre ou les périodiques.  

Les supporteurs de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles croyaient que cet accord exclurait les biens et services culturels des accords commerciaux. Le Canada, la communauté européenne et la plupart des pays européens sont signataires de cette Convention, mais on n’y trouve rien qui empêche le Canada et l’UE de conclure quoi que ce soit dans le domaine culturel. C’est la raison pour laquelle la CCA a demandé de connaître le contenu exact des négociations et qu’elle continuera de suivre de près le processus en cours. La prochaine session de négociation aura lieu à Ottawa du 19 au 23 avril prochain.

Que puis-je faire?