Bulletin de la CCA 16/10

22 juin 2010   

La Chambre des communes ajourne pour l’été

Les faits en résumé

La semaine dernière, la Chambre des communes s’est vidée pour l’été. Les député(e)s sont retourné(e)s dans leur circonscription respective où  ils ne manqueront pas de discuter avec leurs commettants ce qui les attend au retour des vacances. Mais au Sénat, on s’affaire encore avec l’énorme projet de loi C-9 sur le Budget : les membres du Comité sénatorial des finances ont juré de prendre tout le temps nécessaire pour éplucher les 904 pages du projet de loi.

Après une prorogation de deux mois fort critiquée, qu’est-ce que les 65 jours de session ont produit du point de vue art et culture? Eh bien, depuis l’ouverture le 3 mars dernier de la troisième session de la 40ème Législature, on aura vu plus de mouvement sur ce front que durant les deux sessions précédentes. On trouve au feuilleton certaines initiatives d’importance qui devraient mener à des débats vigoureux tant à la Chambre qu’au Sénat à la reprise de la session à l’automne le 20 septembre… à moins bien sûr que nous soyons à nouveau plongés dans une élection générale, un scénario actuellement jugé peu vraisemblable par la plupart des observateurs. Dans ce bulletin, la Conférence canadienne des arts (CCA) passe en revue l’état des différentes initiatives législatives et des consultations en cours dans les prochains mois qui touchent le secteur des arts, de la culture et du patrimoine.

Pour en savoir davantage

 1. Le budget omnibus et la propriété étrangère

La Chambre des communes aura traité du Budget fédéral 2010 avec une célérité remarquable compte tenu de son ampleur et du fait que le gouvernement a choisi de le truffer d’amendements substantiels  à toute une série de lois existantes. Cette tactique a pour résultat de limiter le débat des parlementaires et du public en général, l’Opposition n’osant pas provoquer une élection dont personne ne veut en votant contre le projet de loi.  C-9 n’aura donc été débattu que pendant sept jours lors de la seconde lecture. Il est alors passé au Comité permanent des finances, dont il aura occupé les membres pour un grand total de cinq jours. L’étude des 2 208 clauses s’est faite en une seule journée et le Comité a fait rapport à la Chambre le 13 mai sans  présenter un seul amendement!

Plusieurs critiques, dont le sénateur progressiste-conservateur Lowell Murray et le libéral Joseph Day, ont vigoureusement dénoncé la manœuvre gouvernementale qui a inclue dans le projet de loi des mesures changeant les processus d’évaluation environnementale, les politiques nucléaires, le régime de pension et Postes Canada. D’intérêt plus direct pour le secteur culturel, l’amendement à la Loi des télécommunications qui permet la propriété et le contrôle effectif des compagnies satellites par des intérêts étrangers.

La semaine dernière, les sénateurs conservateurs ont fait front commun pour défaire une résolution présentée par le sénateur Murray qui voulait diviser l’étude du projet de loi en plusieurs sections afin que divers comités sénatoriaux puissent étudier à fond les aspects qui tombent sous leur champ de compétence. Le Comité des finances du Sénat siègera vraisemblablement durant tout le mois de juillet pour éplucher l’énorme projet de loi, ses principaux critiques espérant pouvoir faire voter des amendements jugés nécessaires. 

Le Budget dans son ensemble constitue la seconde portion du Plan de relance économique du gouvernement. La principale préoccupation de la CCA, c’est que le projet de loi pourrait bien marquer le début de la fin d’une longue politique culturelle voulant que les industries culturelles soient la propriété et sous le contrôle effectif de Canadiens. Dans son Discours du trône, le gouvernement annonçait clairement son intention d’ouvrir le secteur des télécommunications aux investissements étrangers. La question a fait l’objet d’audiences publiques par le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie. Les critiques ont affirmé que le Rapport du Comité émis le 16 juin ne contribue rien de neuf au débat, ne prend aucune position significative et jette fort peu de lumière sur le sujet en dépit d’avoir entendu les avis de douzaines de témoins en mars, avril et mai. Ces témoins venaient pourtant de tous les secteurs concernés: télécommunications, câblodistribution, satellite, radio télédiffusion, production, réglementation et communauté culturelle. La montagne aura donc accouché d’une souris, le rapport de 88 pages ne faisant finalement que deux modestes recommandations:

a) que l’on clarifie la notion de “contrôle de fait”;

b) que l’on supprime les restrictions sur la propriété étrangère à l’égard des sociétés satellite canadiennes, ce que le gouvernement a de facto accompli dans l’article 2184 du projet de loi sur le budget.

Certains soutiennent que le fait de changer les règles sur la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications n’affectera en rien la capacité du gouvernement canadien de réglementer le secteur de la radiodiffusion, notamment en ce qui concerne la production d’émissions canadiennes. La CCA ne partage pas cet avis et considère que le gouvernement s’est engagé sur une pente dangereuse : le secteur de la radiodiffusion ne peut plus être séparé de celui des communications et du câble, particulièrement compte tenu du fait de la consolidation de la propriété et de la convergence des technologies qui amène une compétition directe entre les systèmes de distribution traditionnels et les nouvelles plateformes comme l’internet et le sans-fil. Ce point de vue est partagé par nul autre que le président du CRTC et les inquiétudes de la CCA ont trouvé échos dans les opinions supplémentaires du Parti Libéral, du NPD et du Bloc Québécois (dont l’opinion s’intitule “Vendre sa souveraineté au plus offrant”).

Une semaine avant la publication du rapport du comité, le ministre de l’Industrie, l’Hon. Tony Clement, annonçait la tenue d’une autre consultation publique concernant les restrictions sur les investissements étrangers dans le secteur des télécommunications. Les Canadiens ont jusqu’au 30 juillet pour faire connaître leurs vues sur ce sujet important. 

La CCA publiera bientôt son Analyse annuelle du budget fédéral, dès que nous y aurons intégré l’analyse du premier budget supplémentaire, qui vient de sortir, et que nous aurons obtenu réponses aux nombreuses questions que nous avons adressées aux fonctionnaires.

 2. Projet de loi C-32 sur la réforme du droit d’auteur

Le 2 juin, contrairement à la tradition, le Ministre de l’Industrie présentait seul en première lecture à la Chambre des communes le projet de loi C-32. Connu comme la loi de modernisation du droit d’auteur, C-32 constitue la troisième tentative depuis 2005 de rendre la loi actuelle conforme aux traités de l’OMPI signés par le Canada en 1997 et rendrait obligatoire une révision quinquennale de cette importante loi.

Des rumeurs avaient circulé à l’effet que le gouvernement voulait accélérer l’adoption de la loi en deuxième lecture et la soumettre durant l’été à l’examen d’un comité législatif composé de membres des Comités permanents du Patrimoine et de l’Industrie. S’il y avait quelque vérité dans ces rumeurs, elle a été contredite quand la Chambre a ajourné ses travaux jeudi dernier, une semaine avant la date prévue. La seconde lecture aura donc lieu à la discrétion du gouvernement l’automne prochain. Les audiences du comité législatif spécial  promettent d’être animées, les milieux culturels étant loin d’être satisfaits du projet de loi dans sa rédaction actuelle. La CCA publiera au cours de l’été une analyse sommative des positions des diverses parties intéressées.

Également au Feuilleton, le projet de loi privé C-499 présenté le 16 mars en première lecture par le critique néo-démocrate Charlie Angus. C-499 propose d’étendre  le régime de la Copie privée à l’actuelle génération de lecteurs numériques multimédias. La critique du Bloc Québécois Carole Lavallée a par ailleurs réussi à faire adopter par la Chambre une motion (qui ne lie cependant pas le gouvernement) voulant que le régime actuel soit étendu à tous les appareils d’enregistrement numérique. Le projet de loi C-32 ne contient aucune provision à cet effet, ce que dénoncent les organisations d’artistes et les sociétés de perception de droit. Le gouvernement, ministre du Patrimoine en tête, rejette en effet le système en place et les suggestions de l’étendre, disant qu’il s’agit là d’une taxe injustifiée imposée aux consommateurs.

Le député Angus a par ailleurs présenté une résolution sur l’utilisation équitable qui, selon lui, « a pour but d’empêcher la criminalisation de l’usage raisonnable d’œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d’innovation, de recherche et d’étude ». L’idée d’étendre la compensation pour copie privée aux lecteurs MP3 a été généralement bien accueillie par les milieux culturels qui ont par ailleurs dénoncé vigoureusement l’idée d’introduire la notion américaine du fair use.

 3. Projet de loi C-470 : plafonner les salaires dans les organismes de bienfaisance

Le projet de loi privé C-470 en est à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes. Ce projet de loi, présenté par l’Hon. Albina Guarnieri, députée de Mississauga East – Cooksville, vise à révoquer le statut d’œuvre de bienfaisance de tout organisme, fondation publique ou privée qui accorde une compensation annuelle supérieure à 250 000 $ à un directeur ou à un membre de son personnel. Par compensation, on entend salaires, traitements, commissions, primes, droits et honoraires auxquels s’ajoute la valeur des avantages, imposables ou non.

Selon son promoteur, le projet de loi vise à accroître la transparence dans les entreprises de bienfaisance en les obligeant à divulguer le nom, le titre et la compensation annuelle des cinq directeurs ou employés les mieux rémunérés. Il propose de plus de donner au ministre du Revenu le pouvoir discrétionnaire de priver de son statut d’œuvre de bienfaisance tout organisme, fondation publique ou privée qui offre des compensations annuelles excédant la limite de 250 000 $.

Imagine Canada a préparé un mémoire dans lequel l’organisation résume les préoccupations qu’elle a face au projet de loi. Le problème essentiel, c’est que le projet ne reconnaît pas la complexité des divers organismes de bienfaisance au pays. Les organismes culturels qui ont statut d’œuvre de bienfaisance ont rarement des budgets si considérables qu’ils puissent offrir une rémunération bien généreuse à leurs directeurs ou employés. Mais il existe des fondations et des organismes culturels qui ont pareils budgets et qui opèrent dans des environnements compétitifs d’une grande complexité. Ces organismes doivent avoir la possibilité d’attirer des gestionnaires de talent en les rémunérant adéquatement – qu’on pense par exemple au chef d’orchestre et directeur artistique d’un important orchestre symphonique. Comme pour toute entreprise, le défi de recruter et de garder des ressources humaines de qualité existe dans le domaine des arts et de la culture. Le projet de loi de la députée Guarneri porterait atteinte à la capacité de nombreux organismes de bienfaisance de recruter et de retenir des talents hautement qualifiés dans un marché du travail de plus en plus compétitif à l'échelle nationale et internationale.

 4. L’économie numérique

Le gouvernement est en passe de définir une stratégie nationale pour l’économie numérique. Il a donc invité les Canadiens à participer à ce débat par le biais d’une consultation publique en ligne, déclarant : « Les technologies numériques jouent un rôle crucial dans notre économie et dans notre société; c’est pourquoi le Canada doit élaborer une stratégie pour profiter des occasions offertes par l’économie numérique. Les Canadiens peuvent contribuer à façonner l’avenir numérique du Canada. Vos points de vue, vos suggestions, vos idées et vos mémoires seront essentiels pour orienter notre stratégie numérique. » La consultation se termine le 9 juillet prochain.  

Le site offre cinq principaux forums d’échange, chacun avec son propre document de consultation:

L’innovation grâce aux technologies numériques

L’infrastructure numérique

La croissance de l’industrie des TIC

Le contenu numérique canadien

L’acquisition des compétences numériques

À la fin des consultations, le gouvernement procédera à un examen des commentaires et suggestions soumis par les citoyens. L’ensemble de ces données doit aider le gouvernement à développer sa stratégie nationale pour l’économie numérique.

 5. Mémoire prébudgétaire

Depuis plus de vingt ans, la CCA participe au processus de consultations pré-budgétaire du gouvernement fédéral. Le Comité permanent des finances invite annuellement les organismes et tous les individus intéressés à participer dans cette consultation nationale. À la fin du processus, le Comité remet au ministre des Finances et au Parlement  un rapport avec des recommandations basées sur les représentations qui lui ont été faites par les intervenants.

Cette année, les particuliers et groupes intéressés sont invités à faire parvenir un mémoire d’au plus cinq pages, en français ou en anglais, au greffier du Comité des finances, au plus tard le 13 août 2010. Les mémoires seront distribués aux membres du Comité après avoir été traduits. Ils peuvent être transmis par voie électronique à FINA@parl.gc.ca ou envoyés par la poste à l’adresse suivante :

Jean-François Pagé, Greffier
Comité permanent des finances
131, rue Queen, salle 6-14
Chambre des communes Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

À compter de septembre, le Comité tiendra des audiences à Ottawa et dans certaines villes canadiennes. Pour ces audiences, le greffier invitera certains particuliers et groupes au nom du Comité d’ici la dernière semaine de septembre.

Voici le calendrier prévu du Comité :

– Surrey, Colombie-Britannique : le 27 septembre 2010
– Kamloops, Colombie-Britannique : le 28 septembre 2010
– Saskatoon, Saskatchewan : les 29 et 30 septembre 2010
– London, Ontario : les 18 et 19 octobre 2010
– Lebel-sur-Quévillon, Québec: le 20 octobre 2010
– Saint John's, Terre-Neuve : le 21 octobre 2010

La CCA soumettra un mémoire suite à une consultation auprès de ses membres. Veuillez faire parvenir vos suggestions et priorités concernant le budget fédéral 2011 à Jessica.Litwin@ccarts.ca .

Que puis-je faire?

Prenez la peine de participer à l’une ou à plusieurs des consultations identifiées dans ce bulletin. Et prenez avantage de la présence de votre député(e) dans votre circonscription pour le/la sensibiliser aux enjeux concernant la propriété étrangère de nos industries culturelles, la réforme de la Loi sur le droit d’auteur ou l’importance de maintenir et d’accroître les investissements publics dans le secteur culturel, une composante importante de l’économie créative canadienne.

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