Bulletin de la CCA 30/10

17 novembre 2010

Pourquoi le projet de loi C-470 doit être défait

Les faits en résumé

Comme en faisait état notre bulletin 22/10, le projet de loi C-470 a passé l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes et s’apprête à être débattu au sein du Comité permanent des finances. Présenté par l’Hon. Albina Guarnieri, (Lib. Mississauga East – Cooksville), ce projet de loi privé autoriserait le Ministre du Revenu national à radier un organisme de bienfaisance, une fondation publique ou une fondation privée qui verse à tout employé 250 000 dollars ou plus en rémunération totale. Cela imposerait un plafond de rémunération sans précédent à tous les organismes de bienfaisance et les fondations charitables. La nouvelle loi permettrait également au ministre de publier les noms et les détails concernant la rémunération des cinq employés les mieux rémunérés au sein d'un organisme de bienfaisance ou d’une fondation, et ce quel que soit leur niveau.

Assurément, bien peu de travailleurs du secteur culturel au pays passent des nuits blanches à la perspective de voir leur salaire limité à un quart de million de dollars par année! Cependant dans sa mouture actuelle, C-470 aurait des conséquences importantes non seulement pour un nombre restreint de grands organismes culturels mais également pour les plus petits d’entre eux. C’est la raison pour laquelle la Conférence canadienne des arts (CCA) a demandé à comparaître devant le comité des finances et sur l’invitation du greffier du comité, a fait parvenir comme beaucoup d’autres organismes caritatifs une lettre d’une page dans laquelle elle explique les raisons de son opposition au projet de loi, à tout le moins dans sa formulation actuelle.  

Pour en savoir davantage

La CCA appuie pleinement les objectifs de transparence concernant les organismes de bienfaisance au Canada. Nous sommes toutefois d’avis que dans sa forme actuelle, le projet de loi C-470 est inutile et que s’il n’est pas au moins amendé, il sera nuisible à la société civile et aux organismes de bienfaisance en général et causera des problèmes particuliers pour le secteur culturel au Canada. 

Bien qu’un grand nombre d’organisations du secteur arts, culture et patrimoine aient le statut d’organismes de bienfaisance, la majorité ne reçoivent qu’un petit pourcentage de leur revenu en dons. Dans leur cas, le libellé actuel de C-470 équivaut à utiliser un marteau-pilon pour ouvrir une noix. En effet, le projet de loi n’établit aucun seuil minimal au-delà duquel une œuvre de bienfaisance doit publier le salaire de ses employés : pour grand nombre d’organismes, cela veut dire que le revenu de tous les employés doit être rendu public, quels que soient leur rôle ou le niveau de leur salaire. 

Prenons par exemple le cas de la CCA : au cours des trois dernières années, les dons n’ont contribué qu’un peu plus de un pourcent du revenu total de notre organisation. Nous avons un total de cinq employés, dont trois à temps partiel. C-470, tel que rédigé, nous forcerait à rendre public le salaire de ces cinq employés. Notre cas n’est pas unique dans le secteur culturel et encore moins dans le secteur à but non lucratif. Il n’est donc pas surprenant que notre position soit que dans sa formulation actuelle, le projet de loi C-470 constitue une violation du droit à la vie privée de nos concitoyens.  

En plus d’avoir des impacts non-souhaités, C-470 empiète sur l’autonomie et la responsabilité légale des conseils d’administration des organismes de bienfaisance. Par cette législation, le gouvernement fédéral se trouverait à limiter l’autonomie de ces conseils d’administration, un fait sans parallèle au pays, même dans des secteurs recevant bien davantage de financement public direct ou indirect, tant en termes absolus que proportionnellement à leur revenu total

Enfin, nous croyons que l’imposition d’un plafond salarial est en conflit avec d’autres politiques du gouvernement fédéral, notamment dans le cadre de la stratégie pour le secteur des sciences et de la technologie qui vise, par le biais de régimes de compensation adéquats, à attirer au Canada des chercheurs de haut calibre de partout à travers le monde. La CCA appuie pleinement la position que pour plusieurs secteurs, particulièrement dans les domaines de l’éducation et de la recherche, l’obligation de plafonner le niveau de rémunération pourrait mener à un exode des cerveaux qui s’avérerait désastreux pour notre pays. C-470 priverait le Canada de la possibilité de recruter et garder au sein de nos organismes de bienfaisance des leaders de premier plan et de hautes qualifications. Nous croyons savoir par ailleurs qu’aucune autre juridiction n’a unilatéralement limité le niveau de rémunération des leaders d’organismes de bienfaisance et qu’aux USA, une initiative semblable a eu l’effet contraire de mener à des niveaux plus élevés de compensation pour l’ensemble du secteur!

La CCA est d’avis que Revenu Canada a déjà en place toutes les mesures nécessaires pour réglementer les dépenses des organismes à but non-lucratif qui jouissent du statut d’œuvres de bienfaisance. Ces organismes doivent déjà rendre compte publiquement de leurs activités organisationnelles et de leurs finances, incluant de l’information sur la compensation de leurs employés. Le formulaire T3010 exige une quantité considérable d’information : personne contact; détails sur les membres du conseil d’administration; état détaillé des revenus et dépenses; description des programmes caritatifs; activités de nature politique; transferts à des organismes autorisés et description des activités de collecte de fonds et coût de ces activités. Les organismes de bienfaisance doivent également fournir dans la section 3 du formulaire T3010 l’information sur le régime de rémunération, le nombre total  d’employés à plein-temps, le montant total de la compensation et le total des sommes versées au personnel à temps partiel.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que le projet de loi C-470 est inutile et dommageable.

Que puis-je faire?

Faites part de vos préoccupations aux membres du comité des finances en reprenant dans vos propres termes et eu égard à la situation particulière de votre organisme les arguments mis de l’avant par la CCA. N’oubliez pas de faire parvenir une copie de votre intervention à votre député(e).

Que pensez-vous de ce bulletin? Joignez-vous à la discussion et inscrivez vos commentaires sur notre blog.