Bulletin de la CCA 31/10
16 décembre 2010
De choses et d’autres:
Un ramassis d’avant les Fêtes (première partie)
Ah, le temps des Fêtes! La colline parlementaire brille de toutes ses décorations saisonnières, les parlementaires sont retournés dans leurs circonscriptions jusqu’au 31 janvier et nous avons tous hâte de partir pour un repos particulièrement bien mérité après un automne des plus frénétique!
Mais avant d’envelopper les cadeaux des Fêtes, il faut prendre le temps de mettre un certain nombre de dossiers à jour. Dans ce premier bulletin, nous nous concentrons sur :
C-32 – La modernisation du droit d’auteur: les lignes de batailles sont établies
Nos parlementaires s’y sont finalement mis : le 25 novembre dernier, le tout nouveau comité législatif attaquait l’étude détaillée du projet de loi C-32 avec la comparution des deux ministres responsables, celui du patrimoine, l’Hon. James Moore, et celui de l’industrie, l’Hon. Tony Clement. Depuis, 14 individus ou organismes ont comparu devant le comité dont les travaux reprendront le premier février prochain, date à laquelle la CCA a été invitée à comparaître. La liste des témoins possible est longue et ne cesse de s’allonger.
Le débat a pris une coloration partisane et politique dès le début, les membres du gouvernement et ceux de l’opposition croisant le fer quant à la vitesse à laquelle l’examen du projet de loi devait se faire. Cinq mois après l’avoir présenté en première lecture à la Chambre des communes, le gouvernement s’est apparemment donné comme priorité de faire adopter la loi le plus vite possible, une chose que certains des témoins entendus jusqu’à présent ont appuyé fortement dans la crainte de voir C-32 mourir au feuilleton par suite du déclenchement d’une élection fédérale. C’est exactement ce qui est arrivé aux deux dernières tentatives de modifier la Loi sur le droit d’auteur, en 2005 et 2008.
Les partis d’opposition ont fait front commun pour dire qu’un projet de loi aussi important doit être étudié avec toute l’attention qu’il mérite, compte tenu tout particulièrement de la polarisation des réactions qu’il suscite et de l’opposition généralisée des artistes et créateurs et de leurs diverses organisations. Par conséquent, grâce à leur majorité d’une voix au comité, ils ont pu limiter les travaux du comité à deux sessions de deux heures par semaine et au passage d’un maximum de trois témoins par heure.
Le ton n’a cessé de monter tant au comité qu’en Chambre et sur la place publique. La dernière salve nous est venue cette semaine de la part des ministres Moore et Clement qui ont convoqué une conférence de presse surprise dans un centre d’achat d’Ottawa pour assurer les Canadiens qui font leurs emplettes des Fêtes que « le gouvernement Harper restera à leurs côtés pour empêcher l’imposition d’une taxe sur les iPod ». Cette politicisation délibérée du débat a déjà provoqué une vive réaction de la part de certains intervenants du secteur culturel et de deux partis d’opposition.
La démarche aura eu pour effet d’ouvrir une brèche importante dans la solidarité de l’opposition : en effet, le parti libéral s’est empressé de dire qu’il était tout aussi opposé à l’imposition d’une redevance sur les appareils d’enregistrement électronique et qu’il était à la recherche d’une solution alternative pour assurer que les artistes et créateurs sont justement compensés pour les copies qui sont faites de leurs œuvres.
Les positions de l’Opposition officielle ont été rendues publiques aujourd’hui. Au centre de ces positions : la proposition de remplacer le présent régime de copie privée par la création d’une nouvelle redevance sur la copie privée qui serait versée annuellement aux artistes canadiens par l’entremise de la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP). Ce nouveau programme, dont les détails restent à préciser, serait inscrit dans la Loi sur le droit d’auteur, indexé au taux d’inflation et revu tous les cinq ans.
Un des critiques principales à l’égard de C-32 est que le projet de loi tente d’appliquer les mêmes solutions à des problèmes différents dans deux marchés bien distincts. Le fait est que ce qui est bon pour l’un (notamment les artistes et créateurs de l’industrie des jeux, les multinationales de l’enregistrement sonore et Hollywood) ne convient aucunement à l’autre (les artistes et créateurs individuels). Dans ce dernier cas, le projet de loi favorise clairement le public au détriment des ayant-droit.
Répondant à l’invitation d’un nombre de ses membres, la CCA a prêté son appui à l’importante tâche de moderniser la loi sur le droit d’auteur. Depuis deux mois, nous avons facilité un processus de coordination entre membres et non-membres afin que le secteur puisse établir des positions les plus claires possibles dans ce débat et ainsi assister les parlementaires dans une tâche aussi compliquée qu’essentielle. Il est à espérer que ce travail de groupe puisse contribuer à un débat moins émotif et polarisé afin que les intérêts de nos artistes et créateurs soient protégés dans cette révision de la loi. Nous vous tiendrons au courant!
Le budget fédéral 2011-12
Nous apprenions cette semaine que le comité permanent des finances ne participerait pas cette année à la préparation du prochain budget fédéral. Le comité a en effet décidé de ne pas produire son rapport habituel parce qu’une version préliminaire a été communiquée à un groupe de lobbyistes par un recherchiste junior du parti conservateur. Selon la presse, la raison avancée pour justifier cette décision est qu’il s’agissait d’une ébauche dans laquelle on trouvait les positions initiales des quatre partis et que cela avait mené certains députés à conclure que cela leur enlevait la possibilité d’en arriver à des compromis dans le rapport final. Cette explication laisse un peu perplexe quand on considère que la transparence est le mot du jour dans la bouche des politiciens de tout poil sur la colline parlementaire!
Après avoir passé une partie de l’été à consulter nos membres et à rédiger la soumission de la CCA, nous étions très déçus d’être exclus cette année des audiences du comité. Il faut croire qu’à toute chose malheur est bon : nous pouvons nous consoler d’être sur le même pied que tous ceux et celles qui ont été appelés à participer à cet exercice avorté! Et nous attendons maintenant avec impatience de voir ce que contiendra le prochain budget, qui pourrait bien déclencher les prochaines élections fédérales à la fin de l’hiver/début du printemps.
Projet de loi C-470: Une loi pour amender la Loi de l’impôt (révocation du statut d’œuvre de bienfaisance)
Ce projet de loi privé a créé des remous totalement inusités à travers tout le pays. Adopté en deuxième lecture en avril dernier par un vote de 280 contre 3, C-470, comprenant un grand total de deux articles, cherchait dans son libellé original à exiger plus de transparence du secteur de bienfaisance en forçant chaque organisation à publier le nom, le titre et la compensation annuelle de ses cinq employé(e)s les mieux rémunérés. De plus, le ministre du Revenu aurait eu le pouvoir discrétionnaire de révoquer le statut d’œuvre de bienfaisance de toute organisation, fondation privée ou publique qui verse à tout individu une rémunération excédant 250 mille dollars par année
Au cours des derniers neuf mois, C-470 a suscité beaucoup d’attention dans les milieux des organismes à but non-lucratif ayant le statut d’oeuvre de bienfaisance à travers tout le pays. Le comité permanent des finances vient de compléter une courte série d’audiences sur le sujet. Le 6 décembre dernier la CCA apparaissait devant le comité pour expliquer pourquoi ce projet de loi n’était ni nécessaire ni utile. Juste avant notre comparution, la marraine du projet de loi, l’Hon. Albina Guarnieri, avait déposé des amendements à son projet.
Le comité a fait rapport à la Chambre le 10 décembre dernier. Il a déposé un projet de loi amendé à l’unanimité: (1) retrait de la clause la plus controversée du projet original, soit l’imposition d’un plafond compensatoire de 250 mille dollars pour tout employé d’une œuvre de bienfaisance enregistrée; (2) établissement d’un plancher de 100 mille dollars pour la publication des niveaux de compensation alors qu’auparavant, aucune limite n’était établie; et (3) insertion d’une clause d’ajustement à l’inflation concernant ce plancher.
Il s’agit là sans aucun doute d’améliorations sensibles d’un projet de loi plein de bonnes intentions mais particulièrement mal conçu. Son caractère de rectitude politique a été irrésistible pour nos politiciens qui ont toujours le mot transparence à la bouche, au moment même ou il n’a jamais été aussi difficile pour le public d’obtenir de l’information de leur part (voir l’article ci-dessus sur le budget fédéral).
La CCA maintient sa position que ce projet de loi n’a aucune pertinence pour un grand nombre d’organismes de bienfaisance qui ne compte que marginalement sur les dons pour leur revenu. Au moins, on peut se consoler en se disant que très peu seront touchés – particulièrement dans le secteur des arts et de la culture – ou des salaires de plus de 100 mille dollars ne sont pas monnaie courante!
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