Bulletin de la CCA 28/06
Ottawa,
le 29 juin 2006
La
loi fédérale sur l'imputabilité adoptée
par la Chambre des Communes maintenant devant le Sénat
Les
faits en résumé
Le
projet de loi C-2, connu communément sous le nom de
"Loi fédérale sur la responsabilité"
et adopté par la Chambre des communes le 21 juin dernier,
se retrouve maintenant devant le Sénat pour examen.
À première vue, il aurait pu sembler que cet
important projet de loi connaisse à la Chambre haute
le même traitement expéditif que lui ont réservé
les députés : moins d'une semaine plus
tard, il en est déjà au stade de la deuxième
lecture (i.e. de l'examen en comité) ! Mais la CCA
a obtenu confirmation du fait que le Sénat, qui se
targue d'être la « Chambre du second examen
judicieux », a bien l'intention de prendre tout
le temps requis pour examiner C-2 en profondeur et que l'on
donnera l'occasion de se faire entendre aux parties qui, comme
la Conférence canadienne des Arts (CCA), ont exprimé
des réserves face au fait qu' une
loi aussi complexe et importante fasse l'objet de si
peu de débats et soit adoptée à toute
vapeur après avoir été rédigée
de la même façon par les bureaucrates.
Quoi
qu'il en soit, la CCA a fait parvenir le 28 juin une
lettre à chaque Sénateur et Sénatrice
les invitant à procéder à un examen minutieux
et systématique du projet de loi afin de s'assurer
que ses provisions n'entravent d'aucune façon la libre
circulation des idées, indispensable au développement
de politiques saines et adéquates. La CCA a travaillé
avec tous les gouvernements des soixante dernières
années afin d'assurer la formulation et l'adoption
de politiques et de programmes efficaces et adaptés
aux problèmes et défis identifiés par
le législateur. Nous espérons vivement que la
révision de C-2 par les membres du Sénat assurera
le maintien de cette dynamique démocratique une fois
la loi finalement promulguée.
La
Conférence a également demandé au Sénat
de s'assurer que la rédaction de la réglementation
qui doit accompagner la loi fasse l'objet d'un processus aussi
ouvert et transparent que possible : notre préoccupation
est à l'effet que les objectifs de responsabilité
et de transparence, que nous appuyons sans réserve,
n'aient pas pour résultats concrets d'entraver le travail
légitime d'organisations sans but lucratif publiquement
engagées dans le débat politique. Cette prise
de position est cohérente avec l'appui donné
par la CCA au mémoire
détaillé présenté le 25 mai dernier
par Imagine Canada au comité parlementaire de la Chambre
des Communes qui examinait le projet de loi C-2.
Mme
Teri Kirk, vice-présidente aux politiques et relations
gouvernementales d'Imagine Canada, a comparu devant le Comité
parlementaire au nom des 14 organisations qui ont co-signé
le mémoire, dont la CCA. Cette comparution a été
la seule occasion pour les parlementaires d'entendre le point
de vue d'organismes sans but lucratif sur les questions de
subventions, des contrats de contribution et de financement
public. Les membres du Comité ont semblé apprécier
avoir le point de vue du secteur : il était évident
que plusieurs députés avaient lu le court mémoire
et avaient préparé des questions détaillées
et réfléchies.
Pour
en savoir plus.
Le
projet de loi C-2 a été le premier projet déposé
à la Chambre par le nouveau gouvernement à la
suite de l'élection de l'hiver dernier. Il contient
une multitude de clauses ayant pour but de raffermir la responsabilité
gouvernementale à l'égard de l'utilisation des
fonds publics, d'assurer plus de transparence et des règles
plus sévères dans les activités de lobbying,
d'établir des procédures et des contrôles
plus stricts sur les dépenses gouvernementales et l'attribution
de contrats, donner une protection pour ceux qui dénoncent
les pratiques illégales, assurer une plus grande imputabilité
de la part des ministres et des sous-ministres et plus d'ouverture
et de transparence dans le processus de nominations à
des postes para-gouvernementaux.
Une
des pièces centrales du Plan d'action qui accompagne
le projet de loi C-2 consiste à revoir le processus
d'attribution des subventions et des contrats de contribution.
Le gouvernement a récemment nommé un comité
indépendant chargé de cette révision,
lequel est constitué des membres suivants : Frances
Lankin, Président et chef de direction, United Way
of Greater Toronto; Ian Clark, Président et chef de
direction du Council of Ontario Universities et Marc Tellier,
Président et chef de direction du Groupe Pages Jaunes.
Ce panel est chargé de revoir l'administration des
programmes de subventions et d'attribution des contrats de
contribution, afin d'éliminer les procédures
inutiles, identifier les barrières d'accès pour
les requérants et proposer un système de supervision
raisonnable sur l'utilisation des fonds publics. Le panel
doit présenter son rapport au Président du Conseil
du trésor en décembre 2006. Ce processus de
révision est une bonne nouvelle pour le secteur culturel,
compte tenu de l'étendue des programmes gouvernementaux
de subvention et de contribution qui visent les sous-secteurs
des arts, des organismes patrimoniaux et des industries culturelles
et le fardeau démesuré d'imputabilité
qui les affligent quand vient le temps de rendre compte de
la façon dont ils ont dépensé l'argent
reçu.
Comme
nous l'avons rapporté dans un bulletin précédent,
la CCA a participé au début du mois de mai à
une session d'explication du projet de loi par les fonctionnaires
du Conseil du Trésor, session organisée sous
l'initiative de l'honorable Perrin Beatty, Président
et chef de direction de l'Association canadienne des manufacturiers
et exportateurs.
Les
fonctionnaires présents à cette réunion
avaient déclaré aux participants qu'il serait
difficile d'évaluer l'impact réel de la nouvelle
loi tant que la réglementation afférente n'aurait
pas été définie à la suite de
l'adoption de la loi. Ils n'avaient pu répondre à
plusieurs questions spécifiques concernant différentes
situations probables, comme par exemple s'il allait falloir
inclure dans le rapport mensuel que tout 'lobbyist' enregistré
devra désormais soumettre toute conversation qu'il
aurait pu avoir avec un fonctionnaire ou un député
rencontré au hasard d'une réception, concernant
quelque aspect du travail législatif ou réglementaire
en cours ou à venir. Ou encore : le représentant
d'une organisation sans but lucratif (comme la CCA ou l'Association
canadienne des musées) serait-il tenu de fournir un
rapport écrit d'une telle conversation et de la remettre
au ministère concerné pour affichage sur leur
site web ? Comment le secteur privé pourrait-il par
exemple s'assurer que de l'information stratégique
mentionnée au cours d'une conversation avec un fonctionnaire
du ministère de l'Industrie reste confidentielle? Comment
la législation proposée risquerait-elle d'affecter
la possibilité ou la volonté des fonctionnaires
ou des parlementaires à consulter sur des questions
d'élaboration de politiques ou de réglementations
des particuliers ou des organisations ayant une expertise
dans le domaine ? Dans aucun de ces cas n'avons-nous pu obtenir
de réponses.
La
CCA appuie sans réserve les objectifs de responsabilité
et de transparence à appliquer à la gestion
des fonds publics. Le Premier Ministre et son gouvernement
ont fait de cette cause une priorité et, pour des raisons
évidentes, ils sont évidemment déterminés
à voir leur projet de loi adopté le plus vite
possible. Nous croyons cependant que le Sénat se doit,
hors de toute considération partisane, d'examiner ce
projet de loi à la loupe afin de s'assurer qu'il ne
fasse pas plus de tort que de bien au processus démocratique.
Que
puis-je faire?
Il
est tout à fait possible d'appuyer les principes de
responsabilité et de transparence sans pour autant
accepter que l'on entrave l'exercice d'un processus démocratique
ouvert. C'est là ce que l'ensemble des Canadiens a
le droit d'attendre des membres du Sénat qui doivent
maintenant réviser cet important et complexe projet
de loi. Vous ou votre organisation pourriez expédier
une lettre semblable à celle
de la CCA à tous les Sénateurs et
Sénatrices ou à un nombre restreint de membres
de la Chambre haute (il n'y a aucun frais de poste). Vous
pourriez également vous associer à un groupe
qui entend faire une présentation sur des sujets qui
vous tiennent particulièrement à cour ou à
tout le moins co-signer une présentation. Une chose
est certaine : la CCA vous tiendra informé de
vos options et de comment elle va intervenir dans ce dossier.
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