CCA Bulletin 35/07

1er novembre 2007

Énoncé économique, Budgets supplémentaires des dépenses et révision des règles de propriété étrangère des entreprises canadiennes

Les faits en résumé

Le 30 octobre 2007 aura été une journée bien remplie à Ottawa. Le gouvernement a publié les Budgets supplémentaires des dépenses pour 2007; le Ministre des Finances a livré son Énoncé économique et le Panel d’experts chargés de revoir les restrictions sur la propriété étrangère dans des secteurs cruciaux de l’économie (y compris dans le secteur culturel) a rendu public les termes de son mandat et le processus de consultation qu’il entend suivre.

L’Énoncé économique 2007 renferme plusieurs mesures fiscales comme une réduction de la TPS à 5% à compter du premier janvier 2008; une réduction d’un demi de un pour cent du taux d’imposition de base (de 15,5% à 15%), ce qui affecte un grand nombre d’artistes et de créateurs au bas de l’échelle du revenu; au même chapitre, une augmentation de l’exemption de base pour les particuliers et des réductions importante des taxes aux entreprises.

Le Ministre des finances a annoncé un total de 60 milliards $ de réductions de taxes sur cinq ans. Plus un énoncé budgétaire à long terme qu’une simple mise à jour sur la situation économique, l’Énoncé expose la philosophie fiscale du gouvernement actuel.

Le gouvernement a également publié les Budgets supplémentaires pour 2207. Avec ces données en main, il est maintenant possible de dégager une vision plus claire des investissements fédéraux dans le secteur culturel, ce qu’il n’était pas possible de faire à partir du Budget fédéral des dépenses présenté avant le discours du Budget et qui n’en reflétait donc pas toutes les composantes.

L’analyse des Budgets supplémentaires devrait nous permettre d’identifier l’impact de la révision annuelle des programmes qui vise à rediriger 5% du budget de certains ministères et agences gouvernementales à de plus grandes priorités, soit à l’intérieur de l’organisation même ou ailleurs dans le gouvernement. Cette année encore, il semble que le secteur culturel puisse être affecté de façon significative par cet exercice de réallocation des ressources: en effet, des 17 ministères et agences visés cette année, 11 peuvent avoir un impact quelconque sur le secteur culturel dans le sens le plus large du mot :

Ministère du Patrimoine canadien,
Musée canadien des civilisations,
Musée canadien de la nature,
Tribunal canadien du commerce extérieur,
Ministère des affaires étrangères et du commerce international,
Le centre de recherche pour le développement international,
Bibliothèque et Archives Canada,
Musée des Beaux-Arts du Canada,
Musée national de la science et de la technologie,
Parcs Canada,
Statistiques Canada

La CCA a entrepris une étude en profondeur des Budgets supplémentaires, du Budget principal des dépenses et du Budget fédéral 2007 et en livrera le résultat d’ici une couple de semaines.

Dans un autre ordre d’idées, le Ministre de l’Industrie d’alors Maxime Bernier et le Ministre Jim Flaherty avaient annoncé en juillet dernier la création d’un Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence chargé d’examiner comment la réglementation actuelle sur la propriété et les investissements étrangers peuvent affecter la productivité et la compétitivité du Canada sur la scène internationale. Présidé par M. Lynton Wilson, ancien PDG des entreprises Bell Canada, le panel est formé d’un total de cinq membres tirés du milieu des affaires et du milieu légal. Le panel doit évaluer les politiques qui limitent à des positions minoritaires les intérêts étrangers dans les télécommunications, les services financiers et le domaine culturel.

Le public est invité à soumettre d’ici le 11 janvier 2008 des mémoires de 20 pages ou moins

Le panel doit remettre ses recommandations au Ministre de l’Industrie, l’Hon. Jim Prentice, d’ici la fin de juin 2008.

Pour en savoir davantage

La création du Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence est un objet de grande préoccupation pour la CCA et pour plusieurs de nos membres des industries culturelles. Au cours des cinquante dernières années, les gouvernements successifs ont établi un ensemble de politiques visant à assurer que le contrôle effectif d’un nombre d’industries culturelles-clés (radio-télédiffusion, édition, musique et télécommunication entre autres) réside entre des mains canadiennes. Grâce à la convergence des technologies, le secteur des télécommunications est maintenant un distributeur majeur de produits culturel qui vont de la retransmission sur satellite, câble, internet ou téléphonie cellulaire des diffuseurs traditionnels, de musique, films, jeux vidéo, etc. Certaines de ces nouvelles plates-formes de distribution font l’objet de très peu de réglementation quant au contenu culturel qu’elles offrent mais elles demeurent au moins soumises à des restrictions quant à la propriété.

Le motif apparent derrière l’exercice de révision en cours semble être la présomption que pour augmenter la compétitivité et la productivité de l’économie canadienne, il faille relâcher les restrictions en place et permettre davantage la propriété étrangère. Cette perception est renforcée par la directive sans précédent émise l’an dernier par le Ministre de l’Industrie d’alors à l’effet que le CRTC devrait, lorsqu'il traite de sujets reliés a l'industrie des télécommunications, favoriser les critères purement économiques au détriment des sept autres objectifs non-économique établis par le Parlement dans la Loi des télécommunications, dont celui visant à promouvoir la propriété et le contrôle effectif par des Canadiens des entreprises de télécommunications.

La CCA a toujours insisté sur l’importance cruciale de restrictions sur la propriété étrangère dans le domaine culturel pour assurer que les expressions artistiques et la culture nationale trouvent place au pays et sur la scène internationale. Il est d’ailleurs important de signaler que le Canada n’est pas et de loin le seul pays qui limite la propriété étrangère dans des industries considérées d’importante stratégique vitale : il suffit à ce sujet de jeter un coup d’œil sur la situation au sud de la frontière.

La CCA mènera dans les semaines prochaines des consultations avec des éléments-clés du secteur des industries culturelles afin de préparer sa soumission au groupe d’étude. Nous accueillerons avec plaisir les vues de nos membres sur le sujet ainsi que toute idée nouvelle visant à protéger l’intégrité culturelle nationale tout en demeurant ouverts aux réalités culturelles d’un monde en voie de globalisation.

Que puis-je faire?

Le Panel a fixé le 11 janvier 2008 comme date limite pour soumettre des mémoires et publié un document de discussion intitulé Investir dans la position concurrentielle du Canada. La CCA apprécierait recevoir une copie de votre mémoire.