Bulletin de la CCA 42/06
Ottawa, le 10 octobre
2006
Projet
de loi C-2: la CCA comparaît devant le comité
sénatorial
Les
faits en résumé
Le
4 octobre dernier, la Conférence canadienne des arts
(CCA) a eu l'occasion d'exposer ses préoccupations
sur le projet
de loi C-2 (Responsabilité fédérale)
au comité sénatorial chargé d'en faire
l'examen. La
CCA a déclaré aux honorables sénateurs
qu'elle appuie sans réserve le principe d'imputabilité
dans l'usage des fonds publics.
Les
deux témoins de la CCA, Alain Pineau et Keith Kelly,
se sont retrouvés aux côtés de représentants
de la Société canadienne des directeurs d'association
(SCDA), un groupe parapluie représentant les officiers
séniors d'organisations avec et sans but lucratif.
Le CSAE a fait écho aux préoccupations exprimées
par la CCA au sujet de certaines clauses du projet de loi
concernant l'obligation de faire rapport sur tout contact
avec des fonctionnaires ou des hommes politiques.
Le
CSAE a souligné que la majorité de ses membres
était constituée d'organismes de dimension modeste,
avec un personnel de 8 à 10 personnes et un budget
d'exploitation de moins de 2 millions $ (la CCA est en fait
plus modeste que cela à tous points de vue!). Pour
de telles organisations, le fardeau de faire un rapport mensuel
sur chaque contact avec le gouvernement, le contenu des conversations
ou des échanges, etc. risque d'être carrément
excessif pour des employés déjà surchargés.
La
CCA partage ces inquiétudes. Nous avons également
soulevé le fait, rapporté maintes fois par nos
membres au cours des années récentes, que les
mesures d'imputabilité pour tout financement public
sont devenues exagérées et souvent hors de proportion
avec les sommes allouées - un constat qu'a d'ailleurs
fait la Vérificatrice générale dans un
rapport récent. En matière de responsabilité,
il semble n'y avoir aucune différence dans la façon
de rendre compte d'un octroi de dix mille ou de dix millions
de dollars!
Certains
sénateurs ont exprimé leur préoccupation
face à l'impact possible du projet de loi sur le secteur
à but non lucratif, tandis que d'autres semblaient
penser qu'une approche uniforme était la seule possible
en matière de responsabilité publique.
Pour
en savoir davantage
Le
projet de loi C-2 (Loi sur la responsabilité fédérale)
est une législation d'une grande complexité
qui aura des répercussions sur les activités
des lobbyistes, des consultants et des organisations qui d'une
façon ou d'une autre cherchent à influencer
les politiques fédérales ou à obtenir
un financement public.
Ainsi,
par exemple, certains articles de journaux ont récemment
suggéré que toute organisation qui utilise un
site web pour chercher à influencer un débat
public quelconque sera désormais couverte par la loi
et devra s'enregistrer comme lobbyiste. Le projet de loi prévoit
également un moratoire obligatoire de cinq ans pour
tout fonctionnaire de haut niveau ou tout employé politique
d'un ministre avant qu'ils puissent agir dans le domaine de
leur compétence comme démarcheur ou consultant,
quelle que soit la nature de l'organisation pour laquelle
ils pourraient être appelés à travailler.
La
CCA considère ce moratoire excessif, compte tenu du
nombre relativement limité d'administrateurs chevronnés
dans le secteur des arts et de la culture. Les Sénateurs
ont semblé sensibles à nos arguments, d'autant
plus que le projet de loi prévoit un traitement différent
pour le secteur à but non lucratif et pour le monde
des affaires, les règles étant plus sévères
pour le premier que pour le second!
Un
autre témoin a suggéré que plutôt
de tenter de dresser une liste des contacts sur lesquels il
faudrait faire rapport, le législateur devrait plutôt
procéder par exception: tout contact devrait faire
l'objet d'un rapport détaillé, à moins
d'avoir été expressément exclu par le
Conseil des ministres. On a également soulevé
la possibilité d'abus si on limitait l'obligation de
faire rapport seulement sur les contacts planifiés.
La réglementation qui accompagnera la loi ne sera établie
qu'une fois celle-ci finalement adoptée par le Sénat
mais il est souvent mentionné que des rencontres fortuites
entre lobbyistes et membres du gouvernement pourraient être
exemptées de l'obligation d'en rendre compte. Plusieurs
craignent que si c'était le cas, cela pourrait mener
à beaucoup de créativité dans l'organisation
de telles "rencontres fortuites" afin de contourner l'esprit
de la loi!
Les
membres du comité sénatorial ont accordé
un accueil respectueux aux préoccupations de la CCA
et des autres témoins. Ils ont posé des questions
pertinentes et démontré clairement qu'ils faisaient
preuve d'une grande diligence dans l'examen de ce très
important projet de loi. En conclusion de sa présentation,
la CCA leur a demandé de s'assurer que si le projet
de loi était adopté sans modification significative,
le processus d'établissement de la réglementation
qui l'accompagnera soit ouvert et transparent et fasse l'objet
d'audiences publiques avant d'être adoptée.
Que
puis-je faire?
Le
Sénateur Joseph Day a dit avoir reçu plusieurs
courriels exprimant les préoccupations d'organismes
culturels, un fait qu'il a attribué au moins en partie
à l'invitation en ce sens faite sur le site internet
de la CCA.
Ces
communications ont rendu le Sénat conscient de l'impact
que la nouvelle loi pourrait avoir sur les activités
quotidiennes des organismes à but non lucratif, autant
dans le domaine des arts et de la culture que pour les autres
secteurs de la société civile.
Il
semble que les honorables sénateurs prennent ces préoccupations
au sérieux. La CCA vous fera rapport sur les progrès
dans ce dossier.
Le
programme de diplomatie publique des Affaires étrangères:
une mise à jour
Plusieurs
membres de la CCA nous ont contacté pour exprimer leur
désarroi devant les réductions
qui viennent d'affecter le programme de diplomatie publique
du ministère des Affaires étrangères.
Selon
les informations obtenues jusqu'à présent, il
semble que le budget de base relativement modeste de ce programme
n'ait pas été coupé et que c'est plutôt
les fonds discrétionnaires qui le complémentaient
qui ont été éliminés, ce qui de
fait risque d'avoir un impact considérable.
Les
fonctionnaires sont donc à la recherche, à l'intérieur
du ministère et auprès d'autres partenaires
éventuels, de nouveaux moyens pour compenser cette
perte et assurer que les réductions annoncées
n'affectent pas trop un programme jugé important. Il
est possible qu'il s'écoule un certain temps avant
que la CCA puisse déterminer de façon claire
comment les Affaires étrangères poursuivront
le programme de diplomatie publique au sens large du mot et
si les fonctionnaires auront pu trouver des solutions à
leur perte de marge de manouvre dans ce dossier.
Le
5 octobre, la CCA a fait parvenir une
lettre à l'Honorable Peter McKay, ministre des
Affaires étrangères, demandant une rencontre
avec lui le plus tôt possible pour discuter non seulement
de ce dossier spécifique mais également de l'importance
d'inclure arts et culture comme éléments essentiels
d'une nouvelle politique internationale. Nous suivons le dossier
de près et vous ferons rapport.
Que
puis-je faire?
Il
serait sûrement utile d'écrire
au ministre, de même qu'aux critiques
des partis
d'opposition en matière
de politique étrangère pour exprimer vos
préoccupations concernant les réductions budgétaires
ainsi que l'importance de la dimension culturelle comme élément
de la diplomatie publique. Vous pourriez également
mettre en copie tous les
membres du Comité permanent des Affaires étrangères
et, bien sûr, nous apprécierions grandement recevoir
copie de votre correspondance. N'oubliez pas : aucun
affranchissement nécessaire lorsque vous écrivez
à des membres du Parlement!
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