CCA Bulletin 1/10 - La prorogation du Parlement

Le 30 décembre 2009, la Gouverneure générale du Canada approuvait la prorogation de la 2ème session de la 40ème Législature du Canada. Le Parlement restera donc vide jusqu’au 3 mars 2010, date à laquelle sera livré un nouveau Discours du Trône, suivi le lendemain par la présentation du budget fédéral 2010.

Il s’agit de la seconde prorogation du Parlement depuis l’élection d’octobre 2008. L’an dernier le gouvernement avait utilisé cette manoeuvre pour éviter d’être défait en Chambre par la Coalition dirigée par l’Opposition libérale. Cette année, les raisons mises de l’avant par le gouvernement sont qu’il a besoin de temps pour consulter les Canadiens et le monde des affaires alors qu’il s’apprête à mettre en oeuvre la seconde phase de son programme de stimulation économique dans l’actuel contexte de reprise.

Les critiques affirment que les raisons du gouvernement sont purement politiques. Certains affirment que le gouvernement veut tout simplement profiter de la manoeuvre pour nommer de nouveaux sénateurs et gagner ainsi le contrôle de la Chambre haute. D’autres soulignent le fait qu’en prorogeant le Parlement, le gouvernement met fin aux travaux des Comités, particulièrement celui qui se penche sur la question des détenus Afghans soumis à la torture, évitant ainsi des révélations embarassantes durant les Olympiques de Vancouver, quand les yeux du monde entier seront fixés sur le Canada.

Au début de la nouvelle session parlementaire, et pour autant que la Chambre y donne son appui unanime, les projets de loi gouvernementaux retrouveront au Feuilleton (ordre du jour des débats) la place qu’ils occupaient au moment de la prorogation, tandis que les projets de loi émanant des députés seront automatiquement remis dans l’ordre où on les avait laissés. À la prorogation, il n’y avait au Feulleton aucun projet de loi gouvernemental d’importance pour le secteur art et culture et seulement une poignée de projets de loi privés. Il est opportun de signaler par ailleurs que les projets de loi émanant des députés ont peu de chance de compléter le cycle législatif et de devenir loi. La présente prorogation du Parlement aura donc peu d’impact sur le secteur art, culture et patrimoine.

Heureusement, le projet de loi C-56 avait reçu la sanction royale le 15 décembre dernier. La Loi modifie la Loi sur l’assurance-emploi, et d’autres lois en conséquence, en établissant un programme qui assurera le paiement de certains avantages sociaux aux travailleurs autonomes qui n’y ont actuellement pas droit. Ce programme avantagera les artistes et autres travailleurs culturels autonomes au chapitre des congés de maternité et en cas d’adoption, de congés de maladie et de prestations de compassion. Pour plus de détails, voir ici.

Au Sénat, le projet de loi public S-201, déposé par le Sénateur Jerry Grafstein, avait pour but de modifier la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada afin de créer le Musée national du portrait dans l’ancienne ambassade des Etats-Unis à Ottawa, comme il avait originalement été prévu par le gouvernement de Jean Chrétien. Des projets de loi similaires avaient été présentés en juin et en novembre 2008. Cette dernière version avait atteint l’étape de la seconde lecture au Sénat et en était à l’examen en comité. Comme le sénateur Grafstein a pris sa retraite le 2 janvier dernier, ayant atteint l’âge de 75 ans, les partisans du projet de Musée national du portrait ne peuvent qu’espérer que quelqu’un d’autre prendra sa relève. Le projet retourne automatiquement à la case départ au Sénat, mais compte tenu du fait que le gouvernement aura désormais la majorité au Sénat, il est peu probable qu’il aille beaucoup plus loin.

Parmi les projet de loi privés intéressant le secteur culturel qui étaient au

C-206, Loi modifiant la loi sur la taxe d’accise, déposé par le député Paul Dewar (Ottawa Centre), avait reçu sa première lecture il y a presque un an (26 janvier 2009). Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire la vente de livres et de brochures à l’application de la taxe sur les produits et services (TPS). Quatre projets de loi similaires ont été déposés depuis novembre 2005 et tous sont morts au Feuilleton.
C-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (artistes et auteurs indépendants), présenté par le député Tony Martin (Sault Ste-Marie) avait connu une première lecture le 12 février 2009. Ce projet de loi avait pour objet de permettre aux artistes et auteurs travailleurs autonomes d’obtenir une série d’avantages sociaux semblables à ceux garantis par la Loi C-56 (voir ci-dessus) : il est donc à peu près certain qu’on n’en entendra plus parler.
C-444, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication), avait été inscrit à l’Ordre de priorité le 2 novembre 2009 par le député Nicolas Dufour (Repentigny). Ce projet de loi vise à ce que les politiques canadiennes en matière de radiodiffusion et de télécommunication reflètent l’identité nationale québécoise. Un projet de loi identique avait atteint la même étape en juin 2008 mais était mort au Feuilleton par suite du déclenchement des élections en octobre de la même année.

Toutes les activités sur la colline parlementaire sont suspendues jusqu’au retour des députés le 3 mars prochain. Cela veut dire entre autres que le Caucus des arts multi-partis qui devait se réunir à nouveau le 4 février prochain devra se réactiver au retour de la Chambre. Entretemps, vous pouvez contacter votre député(e) pour l’inviter à se joindre au Caucus. Vous pouvez également contacter les membres actuels du Caucus pour exprimer votre appui à cette initiative.

Bulletin de la CCA 1/10

6 janvier 2010

La prorogation du Parlement:

quel impact pour le secteur arts et culture?