Bulletin de la CCA 52/06

Ottawa, le 14 décembre 2006

Adoption de la Loi sur la responsabilité et commentaires de la CCA concernant « Avantage Canada »

Les faits en résumé

Son Excellence Michaëlle Jean a accordé la sanction royale au projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, le 12 décembre 2006. Maintenant que la loi a été adoptée, la prochaine étape du processus consistera à élaborer le règlement qui guidera son interprétation.

Dans la lettre du 28 juin 2006 de la Conférence canadienne des arts (CCA) au Sénat et dans le mémoire que nous avons présenté ensuite le 4 octobre 2006 au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles, la CCA a demandé que le règlement de la Loi fédérale sur la responsabilité soit élaboré par l’entremise d’un processus de consultation publique. On ne sait pas comment, quand, ou même si, cela aura lieu, mais nous tiendrons certainement nos membres et nos partisans au courant de tous les développements importants à ce propos dans les bulletins de la CCA.

Dans un autre ordre d’idées, la CCA a élaboré un mémoire en réponse à l’invitation du ministre des Finances à commenter en ligne la stratégie dévoilée dans le document « Avantage Canada » le 23 novembre 2006. Le mémoire de la CCA réitère un grand nombre des recommandations que nous avions déjà présentées au cours du processus des consultations prébudgétaires fédérales de 2006 dans notre mémoire intitulé Une façon créative de penser, notamment :

• accroître l’exemption personnelle de base des travailleurs autonomes à 10 000 $
• exempter de l’impôt fédéral la première tranche de 30 000 $ des droits d’auteur ou du revenu résiduel du travail artistique
• élaborer un mécanisme permettant une certaine forme d’étalement du revenu
• élaborer un système plus rapide et plus équitable de révisions de la Loi sur les droits d’auteur
• encourager l’élaboration et la mise en œuvre d’une nouvelle politique fédérale muséale et du patrimoine
• faire preuve de prudence concernant la limitation du pouvoir fédéral de dépenser et la concentration sur les secteurs de compétence fédérale

Pour en savoir davantage

On a dit que la Loi fédérale sur la responsabilité est la loi « anti-corruption » la plus stricte du monde occidental. Si c’est peut-être le cas, elle impose également une gamme d’obligations en matière de communication avec les représentants du gouvernement. La Loi stipule entre autres que tous les lobbyistes qui communiquent avec le gouvernement (qu’ils représentent des intérêts commerciaux ou ceux d’un organisme  sans but lucratif) doivent transmettre un rapport de la communication au Bureau du directeur des lobbyistes dans les 20 jours de la communication.

La Loi ne fait pas de distinction concernant les réponses aux demandes de consultations ou de conseils présentées par le gouvernement ou par le Parlement. La Loi a pour objet de surveiller et de réglementer les communications entre le gouvernement et les intervenants de tous les horizons.

La CCA surveillera l’élaboration de la réglementation de très près. La CCA a en outre découvert antérieurement que la Loi sur la responsabilité et la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes ne contiennent pas de définition de « lobbying » ou de « représentation des intérêts ». En l’absence de telles définitions, légales ou autres, le gouvernement courant a décidé que les deux termes sont synonymes et par conséquent assujettis au régime de réglementation qui sera élaboré maintenant que la Loi sur la responsabilité a été adoptée. La CCA recommande vivement à ses membres de vérifier si leur organisme est visé par la loi et s’il devrait s’inscrire officiellement au Bureau du directeur des lobbyistes et se conformer au processus normal de rapport mensuel.

La stratégie du document « Avantage Canada » énonce une grande série d’objectifs destinés à stimuler la croissance et la productivité de l’économie canadienne; il faut s’attendre à ce que le prochain budget fédéral attendu à la fin de février ou au début de mars 2007 reflète un grand nombre des thèmes inclus dans « Avantage Canada ». Comme c’est toujours le cas, la CCA produira une analyse immédiate du prochain budget fédéral dès que le ministre des Finances le présentera et nous en ferons ensuite une analyse plus approfondie et rigoureuse dans les semaines qui suivront.

Qu’est-ce que je peux faire?

Il n’est pas trop tard pour commenter la stratégie « Avantage Canada ». Vous pouvez le faire jusqu’à la date limite annoncée du 18 décembre 2006, en tenant compte de l’avertissement suivant qui paraît sur le site Web du gouvernement, à l’intention de ceux qui sont intéressés à participer : « Une consultation n’est pas un sondage. N’envoyez donc pas d’observations multiples ou en double. Seuls les commentaires portant directement sur le plan Avantage Canada seront pris en considération et comptabilisés. »