Bulletin 30/08

20 août, 2008

La réglementation de Revenu Canada concernant les organismes de bienfaisance:
La CCA exprime son inquiétude

Les faits en résumé
 

Comme on en faisait état dans le Bulletin 28/08,  Revenu Canada sollicite des commentaires sur son projet de réglementation concernant les campagnes de financement des organismes de bienfaisance enregistrées et a établi au 31 août prochain la date limite pour intervenir..

La Conférence canadienne des arts (CCA) a expédié aujourd’hui une intervention dans laquelle, en plus d’appuyer la position prise par Imagine Canada, elle soulève des préoccupations importantes sur l’inclusion de la clause « contraire à la politique publique » dans la liste de critères qui pourraient mener à la perte du statut d’organisme de bienfaisance enregistré.  

La CCA considère dangereuse  l’inclusion d’une clause à l’interprétation aussi large, qui donne à Revenu Canada une marge discrétionnaire qui pourrait bien être appliquée de façon arbitraire et préjudiciable lorsqu’elle considère les activités ou les événements organisées par les organismes culturels ou par toute autre organisation jouissant du statut d’oeuvre de bienfaisance enregistré, quel que soit son domaine d’activités au sein de la société civile canadienne.

La CCA et les autres organismes du secteur des arts et de la culture n’ont aucune objection à ce qu’au chapitre des activités interdites, on fasse mention de tout acte illégal ou criminel. Cependant l’inclusion dans la politique d’une clause aussi générale et vague que « contraire à la politique publique » ne nous apparaît pas conforme à l’esprit de transparence et d’imputabilité de la part du gouvernement, un principe que la CCA a toujours appuyé pleinement.

L’interprétation de ces termes fournie par Revenu Canada ne diminue en rien le risqué d’une application étroite et zélée d’une terminologie aussi floue. La CCA avance que seulement une référence à des actions contraires aux provisions du Code criminel peut assurer une protection suffisante à la liberté d’expression nécessaire aux processus de création.

Que puis-je faire?

Si votre organisation est également préoccupée par la politique proposée par Revenu Canada, vous avez jusqu’au 31 août pour intervenir. Vous pouvez le faire en adaptant pour vos besoins les lettres de la CCA ou d’Imagine Canada et faire parvenir votre intervention de l’une des façons suivantes : par télécopieur (613-948-1320), par la poste : Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC, Ottawa ON K1A 0L5) ou par courriel au consultation-policy-politique@cra-arc.gc.ca. Assurez-vous de nous faire parvenir copie de votre intervention (alain.pineau@ccarts.ca) .