Plan d'action pour les langues officielles

4. LE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNAUTÉS

4.1 La situation actuelle

4.1.1 Les francophones vivant à l’extérieur du Québec
4.1.2 Les anglophones vivant au Québec
4.1.3 Les programmes existants

4.2 Notre plan

4.2.1 La petite enfance
4.2.2 La santé
4.2.3 La justice
4.2.4 L’immigration
4.2.5 Le développement économique
4.2.6 Le renforcement du partenariat avec les provinces et les territoires
4.2.7 L’appui à la vie communautaire

Des communautés de langue officielle minoritaire vigoureuses, fières de leur identité et de leur culture, en mesure d’attirer des nouveaux membres constituent un atout pour l’ensemble du pays. Elles ont la volonté de participer pleinement à leur propre développement et par le fait même, au dynamisme du Canada. Ces communautés sont bien mieux dotées en institutions qu’elles ne l’étaient autrefois, notamment dans le domaine scolaire. Pour consolider ces acquis, les communautés en situation minoritaire ont besoin d’avoir un accès élargi à des services publics de qualité dans leur propre langue, et un accès équitable aux programmes gouvernementaux appropriés qui pourront mieux les outiller dans leur développement.

4.1 La situation actuelle

Ces communautés comptent près de 2 millions de Canadiens qui contribuent au rayonnement de nos deux langues officielles dans toutes les régions³⁷. Si elles étaient regroupées en une province, elles occuperaient le cinquième rang en importance démographique, après l’Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta; leur population excéderait celles des sept plus petites juridictions mises ensemble (le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve et Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut). Mais elles ne sont pas regroupées : elles vivent des réalités différentes selon qu’elles évoluent dans une province ou dans l’autre, ou même dans une région ou une autre d’une même province.

4.1.1 Les francophones vivant à l’extérieur du Québec

Les francophones vivant ailleurs qu’au Québec sont dans une situation linguistique triplement minoritaire : dans leur province ou leur territoire, dans leur pays et sur le continent. C’est là une réalité qu’ils partagent tous, au-delà des différences de contextes bien réelles. Par exemple, les francophones du Nouveau-Brunswick sont les seuls à former le tiers de la population de leur province, alors qu’ailleurs les francophones ne dépassent pas 5 p. 100 de la population³⁸. Les francophones du Manitoba sont concentrés géographiquement d’une façon qui fait défaut à ceux de la Saskatchewan. La situation des francophones de la région de l’est ontarien contraste avec celle des francophones du nord de la province. Mais toutes ces communautés sont minoritaires dans leur continent, dans leur pays et dans leur province.

Les communautés minoritaires de langue maternelle française s’inquiètent de former un pourcentage de plus en plus faible de la population des régions qu’elles habitent. De 7,3 p. 100 qu’elle était en 1951, leur proportion de la population hors-Québec est passée à 4,4 p.100 en 2001. Cette réalité est attribuable à l’immigration, à un faible taux de natalité et à l’existence de transferts linguistiques, c’est-à-dire le passage à l’utilisation habituelle d’une autre langue.

Bien que le pourcentage des francophones de la population hors-Québec diminue, leur nombre en chiffres absolus augmente.

MOINS DE FRANCOPHONES PARLENT SURTOUT FRANÇAIS À LA MAISON QU’AUPARAVANT ET IL Y A DAVANTAGE DE COUPLES EXOGAMES.

Moins de francophones qu’auparavant parlent leur langue maternelle le plus souvent à la maison. Ils étaient 73 p. 100 dans ce cas en 1971, 62 p. 100 en 2001. La situation paraît assez stable en Atlantique mais change en Ontario, où 73 p. 100 déclaraient utiliser d’abord le français chez eux en 1971, comparativement à 60 p. 100 en 2001; dans l’Ouest, la proportion passe de 51 p. 100 en 1971 à 34 p. 100 en 2001.

Il faut bien comprendre la signification du graphique 8. Il reproduit un indicateur qui a trop souvent été confondu, par le passé, avec un taux d’assimilation. Il s’agit en fait de la langue « principalement » parlée à la maison. Cela ne signifie pas que le français est pour autant oublié. Pour la première fois, le recensement de 2001 s’est intéressé à cette question. Il permet de confirmer que dans plusieurs cas, le français est « régulièrement » parlé à la maison même s’il n’y est pas la langue la plus fréquemment utilisée.

Les données révèlent que près de quatre francophones sur cinq vivant à l’extérieur du Québec utilisent le français à la maison régulièrement ou le plus souvent.

Une donnée clé pour l’avenir des com­munautés, sans doute la plus importante, est la transmission de la langue française aux enfants (définis comme ayant moins de 18 ans). Ce taux de transmission du français est de 62 p. 100 selon le recensement de 2001.

Lorsque les parents sont tous les deux francophones, la transmission du français se fait à la hauteur de 95 p. 100. Mais lorsque l’un des deux parents n’est pas francophone, ce taux baisse à 42 p. 100.

Or, l’exogamie est à la hausse, comme nous l’avons vu au chapitre précédent (graphiques 1 et 2). Les francophones vivant en dehors du Québec font maintenant face à une situation où près de deux enfants sur trois grandissent dans des familles exogames.

Une donnée complémentaire tout à fait cruciale est le lien entre la transmission du français à l’enfant et la connaissance de cette langue par le parent non francophone. Le taux de transmission est de 70 p. 100 s’il ou elle connaît le français, de seulement 32 p. 100 dans le cas contraire (voir le graphique 6 au chapitre précédent).

Prenons l’exemple d’une famille exogame vivant à Toronto. Étant donné l’environnement anglophone de cette métropole, cette famille est susceptible de parler surtout l’anglais à la maison. Mais cela ne l’empêche pas de pouvoir transmettre la langue française aux enfants et de les aider à sentir que l’une de leurs identités les rattache à la communauté francophone. L’inclusion de ces couples exogames est un défi crucial pour les communautés. Celles-ci en sont bien conscientes. Par exemple, l’inclusion des familles exogames est au centre de la réflexion que nous a transmise la Société franco-manitobaine dans son rapport Agrandir l’espace francophone⁴⁰.

Une autre réalité est que les communautés francophones attirent difficilement les immigrants. Une étude du professeur Jack Jedwab⁴¹ confirme que relativement peu d’immigrants connaissent le français lorsqu’ils arrivent au Canada : 5 p. 100 parlent français comme seule langue officielle et un autre 4 p. 100 s’expriment dans les deux langues officielles. La plupart des immigrants qui connaissent le français se sont établis au Québec (70 p. 100). Ceux qui se sont installés ailleurs au Canada l’ont fait dans les régions urbaines à forte concentration anglophone. Alors que les personnes nées à l’extérieur du pays représentent 20 p. 100 de la population anglophone canadienne, elles comptent pour moins de 5 p. 100 de la francophonie vivant hors Québec.

Tels sont les défis auxquels ces communautés font face. Un moyen par lequel le gouvernement du Canada peut les aider à les relever est de contribuer à renforcer les leviers de développement de la vie communautaire. C’est ce que les communautés attendent du Plan d’action.

Ainsi, le mémoire de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) demande qu’on l’aide à développer les secteurs de l’aide à la petite enfance, de la santé, de la justice, de l’accueil aux immigrants et de l’économie notamment. Il ne faut pas oublier non plus le secteur artistique et culturel, où des progrès ont été accomplis mais où certaines difficultés persistent.

La santé ressort tout particulièrement comme une priorité. Selon une étude récente menée pour Santé Canada, les barrières linguistiques dans l’accès aux soins de santé ont des répercussions négatives sur les soins dispensés, elles influent sur le traitement, sur la qualité des soins et sur les résultats du traitement, et elles peuvent avoir des répercussions importantes sur le coût des soins de santé en raison de leurs conséquences négatives sur l’utilisation des services et le succès des traitements⁴².

Selon une étude intitulée Stratégie pour accroître en dehors du Québec la disponibilité des soins de santé requérant une formation postsecondaire⁴³, il existait en 1996 un déficit de 34 p. 100 de médecins francophones pour servir les communautés. D’après un sondage SECOR réalisé en 2001 auprès de 300 répondants francophones en milieu minoritaire, au-delà de la moitié des membres de ces collectivités ne reçoivent pas ces services dans leur langue⁴⁴.

Le Comité consultatif en santé pour les communautés francophones en situation minoritaire, dans son rapport remis au ministre fédéral de la Santé en septembre 2001, souligne ces graves lacunes et propose des solutions pratiques. En plus d’insister sur l’adaptation des soins primaires, il met en relief l’importance du réseautage pour briser l’isolement des communautés en situation minoritaire. Il insiste notamment sur le maintien de liens concrets et durables entre les patients, les professionnels de la santé, les établissements de soins, les établissements d’enseignement et les communautés minoritaires.

Le Comité consultatif souligne également la nécessité d’améliorer l’accès aux programmes de formation en santé afin de permettre éventuellement le recrutement et la rétention dans les milieux minoritaires de professionnels issus des communautés, et donc la prestation de services mieux adaptés à la population.

Une autre priorité est d’aider les communautés à développer leur vitalité économique dans leur langue. Le dernier recensement a permis de vérifier que la vie en français n’existe pas seulement à la maison ou à l’école. Elle est aussi présente en milieu de travail.

À l’extérieur du Québec, 67 p. 100 des travailleurs francophones utilisaient le français au travail, dont 40 p. 100 le plus souvent, et 27 p. 100 régulièrement. Cette proportion était la plus élevée au Nouveau-Brunswick (92 p. 100) et en Ontario (69 p. 100). Elle était la plus basse en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique où environ 30 p. 100 des travailleurs francophones utilisaient le français.

La plupart des commerces en milieu rural minoritaire francophone appartiennent à la catégorie de la petite ou de la moyenne entreprise (dix employés ou moins). Plusieurs possèdent des compétences limitées en informatique et d’autres ne sont pas branchés sur Internet ou n’utilisent pas les applications comme le commerce en ligne; quelques entreprises ne possèdent pas d’ordinateur et auraient besoin de formation. Un sondage sur l’utilisation de la technologie, effectué par la Fédération des femmes francophones pour Industrie Canada, confirme l’existence de ces difficultés⁴⁵.

4.1.2 Les anglophones vivant au Québec

LE DÉCLIN DE LA POPULATION EST SURTOUT ATTRIBUABLE AUX DÉPARTS VERS D’AUTRES PROVINCES.

Les Québécois anglophones ne peuvent pas faire abstraction de la vulnérabilité du français en Amérique du Nord, mais ils réclament, à juste titre, que les francophones prennent en compte leurs préoccupations légitimes et leur contribution. Le mémoire du Quebec Community Groups Network indique clairement que « …compte tenu de l’histoire et de la position uniques de la communauté anglophone du Québec comme minorité à l’intérieur d’une minorité qui se trouve elle-même à l’intérieur d’une majorité, il n’existe pas de modèles normalisés sur lesquels la communauté puisse s’appuyer pour se guider »⁴⁶.

Ces dernières années, la communauté anglophone a vécu des transformations spectaculaires. Depuis 1971, son déclin démographique a exercé de fortes pressions sur sa capacité de s’adapter. La taille de la population, définie par la langue maternelle, a diminué, passant de 788 830 en 1971 à 591 365 en 2001, ce qui représente un passage de 13,1 à seulement 8,3 p. 100 de la population du Québec⁴⁷.

Du point de vue de la langue parlée le plus souvent à la maison, une tendance similaire s’est manifestée. Les Québécois qui parlaient le plus souvent l’anglais à la maison étaient au nombre de 887 875 ou 14,7 p. 100 de la population du Québec en 1971; ils étaient 746 895 ou 10,5 p. 100 en 2001⁴⁸.

Cette tendance à la baisse s’explique en bonne partie par une faible fécondité et une migration nette vers d’autres provinces. Ces facteurs n’ont été que partiellement contrebalancés par des gains provenant de l’immigration internationale et des transferts linguistiques, gains surtout concentrés à Montréal⁴⁹. Une personne sur trois dont l’anglais est la langue première est un(e) immigrant(e) et dans 12 des 17 régions administratives du Québec, les immigrants comptent pour au moins 10 p. 100 de la population anglophone⁵⁰.

Les migrations interprovinciales sont le plus important facteur d’influence. Elles ont occasionné une perte nette de 273 000 Québécois anglophones au bénéfice d’autres régions du Canada depuis 1971. En outre, de nombreuses régions du Québec ont connu un exode de leur population vers Montréal. Cette émigration a maintenant quelque peu diminué, mais elle demeure une raison du déclin démographique général de la population anglophone. La situation a plus d’impact dans les régions à faible population, d’où les jeunes partent afin de trouver des emplois ou de fréquenter une institution d’enseignement postsecondaire.

L’EXOGAMIE EST GÉNÉRALISÉE AU POINT D’ÊTRE MAINTENANT LE FAIT DE PRÈS DE SIX COUPLES SUR DIX.

Une donnée extrêmement importante pour la communauté anglophone du Québec est que maintenant les couples dont elle est formée sont exogames presque six fois sur dix (55 p. 100). Il est donc fort probable que leurs enfants, s’ils restent au Québec, fonderont une famille avec un conjoint qui n’aura pas l’anglais comme langue maternelle.

LA TRANSMISSION DE L’ANGLAIS AUX ENFANTS N’EST PAS AUTOMATIQUE CHEZ LES COUPLES EXOGAMES.

Bien que leur poids démographique ait diminué, les anglophones du Québec n’éprouvent pas la même difficulté que les francophones hors-Québec à conserver leur langue. Quatre-vingt dix pour cent d’entre eux parlent le plus souvent l’anglais à la maison, 96 p. 100 le parlent au moins régulièrement⁵¹. Quant au taux de transmission de la langue aux enfants, il est de 86 p. 100 selon le recensement de 2001. Il serait presque de 100 p. 100, si ce n’était des familles exogames. Un enfant sur trois n’apprend pas l’anglais lorsque l’un des deux parents n’est pas anglophone. Le taux de transmission de l’anglais chute même à 54 p. 100 lorsque l’autre parent est francophone plutôt qu’allophone, phénomène lié en partie au fait qu’un proportion importante de familles anglophones/francophones vit à l’extérieur de Montréal.

Contrairement à la situation des francophones hors-Québec, où la connaissance du français par le conjoint non francophone cause de grandes variations dans la transmission de la langue (voir le graphique 6), la même fluctuation n’existe pas pour les anglophones du Québec car presque tous les parents non anglophones des familles exogames parlent anglais.

FORT CONTRASTE ENTRE MONTRÉAL ET LE RESTE DE LA PROVINCE

Les variations interrégionales dans la transmission de la connaissance de l’anglais sont importantes⁵². Ces différences régionales auxquelles font face les communautés anglophones du Québec sont d’autant significatives que plus d’un anglophone sur quatre vit à l’extérieur de la région de Montréal.

On trouve un exemple de cette diversité régionale dans le niveau de bilinguisme. Au Québec, ce taux est près de deux fois plus élevé chez les anglophones (63 p. 100) que chez les francophones (34 p. 100). Toutefois, le niveau de connaissance du français varie considérablement entre anglophones de différentes régions : il va de 20 p. 100 dans le Nord du Québec à 97 p. 100 dans le Bas-Saint-Laurent. Les communautés anglophones de Montréal et des régions environnantes ont toutes des taux de connaissance du français se situant aux alentours de 60 p. 100.

L’ACCÈS AUX SERVICES SOCIAUX ET DE SANTÉ DANS LEUR LANGUE DEMEURE PRIORITAIRE POUR LES ANGLO-QUÉBÉCOIS.

Selon l’enquête Institut Missisquoi-CROP 2000, l’accès aux services sociaux et de santé dans leur langue est primordial pour 84 p. 100 des anglophones du Québec (très ou extrêmement important)⁵³. Il s’agit, selon le Comité consultatif de la communauté anglophone en situation minoritaire, d’un élément essentiel de la vitalité et du bien-être de ces communautés⁵⁴.

Il existe de grandes variations interrégionales dans l’accès véritable à ces services, un problème plus sérieux si l’on s’éloigne de Montréal et des environs. Les besoins de services de santé s’accentuent du fait qu’une plus grande proportion d’anglophones que de francophones a plus de 65 ans (12,8 p. 100 comparativement à 10,7 p. 100), surtout en Estrie (20 p. 100), en Mauricie (18 p. 100), dans Lanaudière (16 p. 100) et dans la région de Québec (16 p. 100). Cette population plus âgée est également plus unilingue (56 p. 100 des 65 ans et plus ne parlent pas français).

Le mémoire soumis par le Quebec Community Groups Network en juin 2002 affirme clairement que la prestation des services sociaux et de santé dans leur langue constitue une priorité. Il met aussi l’accent sur les questions de développement économique qui touchent les communautés.

4.1.3 Les programmes existants

Au sein du ministère du Patrimoine canadien, si l’on excepte le domaine de l’éducation dont nous avons déjà traité, les deux autres grands champs d’action sont la promotion de la dualité linguistique et l’appui aux communautés minoritaires. Le premier champ d’action comprend l’appui à la dualité linguistique comme tel, la collaboration avec le secteur bénévole, le programme Jeunesse Canada au travail et les ententes fédérales-provinciales-territoriales sur la prestation de services aux communautés minoritaires. Le deuxième champ est fait du Programme d’appui aux communautés.

À ces deux champs d’action s’ajoutent les programmes que Patrimoine canadien met en oeuvre de concert avec d’autres institutions fédérales, dont font partie le programme de Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle (PICLO), ainsi que le Programme d’appui aux organismes et institutions des communautés de langue officielle.

On estime qu’actuellement environ 350 associations sans but lucratif reçoivent des contributions accordées suivant les priorités des communautés dans chacune des régions du pays.

Pour ce qui est des autres ministères ayant des incidences sur le développement des communautés de langue officielle, plusieurs initiatives méritent d’être soulignées. La mise sur pied du Comité national de développement des ressources humaines de la Francophonie canadienne en 1996 a permis à Développement des ressources humaines Canada, à Industrie Canada et aux agences de développement économique régionales de travailler de près avec les communautés autour d’objectifs liés à l’employabilité. Un comité parallèle pour la communauté minoritaire anglophone a vu le jour en 1998.

Le programme Francommunautés virtuelles fait partie depuis 1998 de l’initiative d’Industrie Canada, Un Canada branché. Renouvelé en mars 2002 et financé par Patrimoine canadien, il s’inscrit dans le cadre des actions du gouvernement du Canada pour stimuler la connectivité, l’accès à l’inforoute et l’élaboration de contenu en français.

Les communautés francophones en situation minoritaire ont peu bénéficié de l’immigration jusqu’à maintenant. Citoyenneté et Immigration Canada a donc institué en mars 2002 un comité directeur travaillant avec les communautés, pour faciliter le recrutement, la sélection, l’accueil et l’intégration des nouveaux arrivants au sein des communautés francophones. La nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés cite le développement continu des communautés de langue officielle en situation minoritaire parmi ses objectifs et privilégie la connaissance des deux langues officielles au nombre des facteurs de sélection des immigrants. Citoyenneté et Immigration Canada a mis en place de nouveaux programmes de formation pour ses agents et ses gestionnaires à l’étranger afin de les sensibiliser aux besoins des communautés de langue officielle et de faire valoir leurs attraits pour des immigrants éventuels.

Par ailleurs, le Comité consultatif des communautés francophones en situation minoritaire, ainsi que le Consultative Committee for English-Speaking Minority Communities ont été créés en 2000 par le ministre de la Santé pour mieux cerner la problématique dans ce domaine névralgique.

4.2 Notre plan

Le Plan d’action répond aux attentes des communautés par des mesures concrètes dans les domaines sensibles de leur développement. Sa grande nouveauté est de cibler de façon particulière des domaines prioritaires. Ces domaines sont la petite enfance, la santé, la justice, l’immigration et le développement économique. De plus, le Plan d’action renforce le partenariat du gouvernement du Canada avec les provinces et les territoires et les communautés elles-mêmes.

4.2.1 La petite enfance

APPUYER LE DÉVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE EN MILIEU MINORITAIRE

Le gouvernement du Canada va accroître son action pour aider les parents à transmettre leur langue à leurs tout jeunes enfants.

Dans ses discussions sur le nouveau financement annoncé dans le Budget 2003 pour l’apprentissage des jeunes enfants et les services de garde à la petite enfance, le gouvernement encouragera les provinces et les territoires à tenir compte des besoins des familles de milieu linguistique minoritaire. Ceci fait suite à l’engagement qu’ont déjà pris ces gouvernements envers les enfants qui vivent dans des conditions culturelles et linguistiques particulières ainsi que dans des régions différentes, dans le cadre de l’entente fédérale-provinciale-territoriale de 2000 sur le développement de la petite enfance.

De plus, le ministère du Développement des ressources humaines consacrera 22 millions de dollars en cinq ans à de nouvelles initiatives pour aider la petite enfance dans les communautés de langue officielle. Ce montant sera utilisé de la façon suivante.

Premièrement, le Ministère élargira l’accès des foyers francophones en milieu minoritaire aux services d’alphabétisation familiale, en partenariat avec les organismes d’alphabétisation et autres groupes comme les associations parents-écoles. En fonction des besoins locaux, on élaborera de nouveaux outils de développement langagier attrayants pour les enfants d’âge préscolaire et leurs parents. On renforcera les compétences des spécialistes de l’alphabétisation dans les milieux minoritaires afin qu’ils utilisent efficacement les nouvelles stratégies et conseillent bien les familles. On prévoit former de 150 à 180 spécialistes et par la suite, des éducateurs en garderie et des membres d’associations communautaires (7,4 millions de dollars pour cinq ans).

Deuxièmement, pour que soient compilées des données spécifiques au milieu minoritaire francophone, le gouvernement entreprendra des activités de recherche afin de mieux comprendre comment les services de garde en français influencent le développement culturel et linguistique des jeunes enfants de ces communautés. Avec 10,8 millions de dollars pour la durée du Plan d’action, Développement des ressources humaines Canada mènera cinq projets pilotes offrant des services de garde à une centaine d’enfants de ces communautés : à temps plein pour les enfants de trois ans jusqu’à l’âge scolaire, avant et après l’école jusqu’à l’âge de six ans. Les résultats obtenus seront ensuite comparés aux données recueillies pour l’ensemble de la population canadienne dans le contexte de l’Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes (ELNEJ).

Troisièmement, le gouvernement aidera les organisations nationales à accroître leur capacité de partager leur savoir sur le développement de la petite enfance et de promouvoir les intérêts des collectivités minoritaires de langue officielle (3,8 millions de dollars répartis sur cinq ans).

4.2.2 La santé

CONTRIBUER À RENDRE LES SERVICES DE SANTÉ DANS LEUR LANGUE PLUS ACCESSIBLES POUR LES FRANCOPHONES ET POUR LES ANGLOPHONES EN SITUATION MINORITAIRE

Santé Canada investira 119 millions de dollars sur cinq ans dans le domaine de la santé pour les communautés. Cet investissement est consacré à des initiatives nouvelles ardemment désirées par les communautés.

De ce montant, un total de 75 millions de dollars ira à la formation, au recrutement et à la rétention de la main-d’oeuvre. Il s’agit d’une amélioration substantielle par rapport aux 10 millions de dollars initiaux reçus pour le projet pilote du Centre national de formation en santé et aux fonds versés pour aider les comités consultatifs francophone et anglophone à faire leurs constats.

Le Consortium pancanadien pour la formation de professionnels francophones aura ainsi les moyens de regrouper une dizaine d’établissements universitaires et collégiaux répartis dans toutes les régions. Issu de l’actuel Centre national de formation en santé, il aura pour objectif d’accroître le nombre de professionnels francophones dans les communautés en rendant les programmes de formation existants plus accessibles. D’ici 2008, on aura formé plus de 1 000 nouveaux professionnels de la santé. De plus, un ensemble de mesures seront financées pour aider à garder les professionnels en poste dans les communautés anglophones où le besoin s’en fait sentir.

Grâce à un investissement de 14 millions de dollars répartis sur les cinq ans du Plan d’action, le réseautage permettra l’établissement d’unités favorisant la concertation dans chaque province et territoire. Faisant appel à des professionnels et à des gestionnaires en santé, des élus locaux, des enseignants, et des membres des collectivités, ces réseaux faciliteront la circulation d’information sur la santé, la communication entre partenaires au sein des communautés locales, l’élaboration d’une vision partagée des services de base, l’utilisation efficace des ressources sur le terrain et les discussions avec les institutions desservant la population.

Un organisme national de coordination a déjà été institué pour les communautés francophones : la Société Santé en français. Un autre pourrait être créé pour les communautés anglophones vivant au Québec. Ces organismes relieront les différents réseaux, appuieront leur développement et leur offriront un soutien technique; ils aideront à mettre en commun des meilleures pratiques et à diffuser les modèles de prestation de services. Ils formeront le fil conducteur de l’amélioration recherchée dans l’accès à des services de santé sensibles aux besoins des communautés en situation minoritaire.

Enfin, dans le cadre du Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires, le gouvernement allouera 30 millions de dollars aux communautés de langue officielle, c’est à-dire qu’il doublera, à même la portion fédérale, les fonds sur lesquels les premiers ministres se sont entendus en 2000.

Tel est notre plan pour accroître l’accès aux services de santé. Il exigera la collaboration des provinces et des territoires. D’ailleurs, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont déjà signalé au gouvernement du Canada leur désir de collaborer avec lui pour accroître l’accès des communautés de langue officielle aux services de santé dans leur langue.

4.2.3 La justice

AMÉLIORER L’ACCÈS À LA JUSTICE DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES

Justice Canada investira 45,5 millions de dollars de nouveaux fonds pour l’accès à la justice dans les deux langues officielles d’ici 2008. De ce montant, 27 millions de dollars seront consacrés au respect des obligations juridiques découlant de la mise en oeuvre de la Loi sur la réédiction de textes législatifs et du jugement de la Cour fédérale dans le dossier de la Loi sur les contraventions.

De plus, Justice Canada investira 18,5 millions de dollars dans des mesures ciblées visant à améliorer l’accès au système de justice dans les deux langues officielles. Ces mesures comprendront les éléments suivants :

• le financement de projets réalisés avec le concours de partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux;

• un financement stable pour les associations de juristes d’expression française et leur fédération nationale;

• la création d’un mécanisme de consultation avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire; et finalement,

• le développement d’outils de formation sur les droits linguistiques pour les conseillers juridiques du ministère de la Justice.

4.2.4 L’immigration

DES PROJETS PILOTES POUR PROMOUVOIR L’IMMIGRATION DANS LES COMMUNAUTÉS FRANCOPHONES HORS-QUÉBEC

Parce que c’est un enjeu important, le gouvernement a déjà agi pour que plus d’immigrants s’intéressent aux régions où les communautés de langue française vivent en situation minoritaire. La nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés accorde maintenant plus de poids à la connaissance de l’une ou l’autre langue officielle dans la sélection des meilleurs candidats. Avec le Plan d’action, le gouvernement en fera davantage. De concert avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et communautaires, il entreprendra des études de marché et concevra des documents de promotion destinés à l’étranger. De plus, il appuiera des projets de centre d’information pour les immigrants francophones ainsi que des cours de français à distance axés sur les besoins des nouveaux arrivants.

Le gouvernement fédéral y consacrera 9 millions de dollars en cinq ans. Citoyenneté et Immigration Canada n’avait pas, jusqu’à maintenant, de financement annuel consacré exclusivement aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

4.2.5 Le développement économique

ACCROÎTRE LA CAPACITÉ DES COMMUNAUTÉS DE PARTICIPER À L’ÉCONOMIE DU SAVOIR

Les communautés de langue officielle en milieu minoritaire lient souvent leur développement économique à leur capacité de faire appel aux technologies de pointe.

Pour les francophones, le programme Francommunautés virtuelles permet aux personnes, aux associations et aux collectivités d’échanger des renseignements sur Internet et de partager leurs expériences en développement économique et communautaire. Le gouvernement entend financer environ 200 nouveaux projets dans le cadre du programme Francommunautés virtuelles d’ici cinq ans, y consacrant 13 millions de dollars. Depuis ses débuts en 1998, le gouvernement y a investi 7 millions de dollars.

OFFRIR DES STAGES DANS DES ENTREPRISES ET UN ACCÈS AMÉLIORÉ À LA FORMATION EN LIGNE

Développement des ressources humaines Canada, de même qu’Industrie Canada et les agences de développement régional s’intéresseront particulièrement aux jeunes des communautés lorsqu’ils organiseront des stages de formation en gestion d’entreprises, en génie, en administration des affaires, en technologie de l’information ou comme assistants de recherche dans les collèges et universités. Jusqu’à 800 stages seront ainsi mis en marche d’ici 2008, utilisant un total de 7,28 millions de dollars tirés des budgets existants de Développement des ressources humaines, auxquels s’ajouteront 500 000 $ de fonds nouveaux alloués à chacune des quatre agences régionales de développement. À l’heure actuelle, il est difficile de chiffrer la participation des jeunes francophones et anglophones minoritaires aux stages financés par Développement des ressources humaines Canada. Avec le Plan d’action, on ciblera cette population et on sera donc en mesure d’en évaluer le nombre exact. Les montants dévolus aux agences régionales ajouteront à ce résultat.

Un autre 10 millions de dollars sera consacré par Industrie Canada et les agences à des projets pilotes en vue de fournir l’infrastructure technologique nécessaire à la prestation de services, par exemple l’accès à la bibliothèque et à l’information en santé, et à la formation en ligne (téléapprentissage et téléformation).

PERMETTRE AUX COMMUNAUTÉS DE TIRER PARTI DES PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE EXISTANTS

Les programmes conçus en fonction de la majorité ne se pliant pas toujours aux circonstances particulières, une approche adaptée est proposée, favorisant l’utilisation maximale des programmes actuels conçus pour tous les Canadiens plutôt que la création d’une structure parallèle. Des services d’information et de consultation sur place seront offerts aux communautés pour qu’elles demeurent bien au fait des mesures auxquelles elles pourraient être admissibles. Industrie Canada et les agences régionales recevront 8 millions de dollars de fonds nouveaux sur cinq ans grâce auxquels les communautés pourront accéder plus facilement aux programmes et services gouvernementaux qui répondent le mieux à leurs besoins. Sans conseillers sur le terrain, il est plus difficile pour elles de déterminer les mesures les mieux adaptées à leur situation.

En bref, Industrie Canada, les agences (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, l’Initiative fédérale de développement économique dans le nord de l’Ontario et Développement économique du Canada pour les régions du Québec) et Développement des ressources humaines Canada joindront leurs ressources afin d’accompagner les communautés dans leurs efforts de participation à l’économie du savoir.

4.2.6 Le renforcement du partenariat avec les provinces et les territoires

Les provinces et les territoires sont des joueurs clés pour les communautés. Ils leur fournissent des services dans une foule de domaines, tels les soins de santé, l’administration de la justice, les services récréatifs et les services sociaux. Par le Programme des langues officielles, Patrimoine canadien encourage ces gouvernements à améliorer leurs services et à promouvoir la reconnaissance et l’usage des deux langues officielles. Les coûts sont habituellement partagés à part égale par le Ministère et le gouvernement provincial ou territorial concerné.

Le Plan d’action augmente la contribution financière de Patrimoine canadien aux ententes en matière de services dans la langue de la minorité. Sa contribution augmentera de 14,5 millions de dollars en 5 ans, à partir des 12,1 millions de dollars actuels.

Les ententes financeront des projets qui amélioreront la prestation de services pour les communautés. Patrimoine canadien portera une attention particulière à des domaines prioritaires tels que la petite enfance et la santé. Le Ministère encouragera les projets des provinces et des territoires qui auront une influence réelle sur l’offre de services dans la langue de la minorité.

Le gouvernement appuiera notamment le Nouveau-Brunswick dans la mise en oeuvre de sa nouvelle loi sur les langues officielles et renouvellera son appui aux conférences annuelles fédérales-provinciales-territoriales de ministres responsables des affaires francophones.

4.2.7 L’appui à la vie communautaire

Nous avons vu que le Plan d’action prévoit des initiatives dans différents secteurs précis de la vie communautaire : la petite enfance, la santé, la justice, l’immigration, le développement économique. À cela, le Plan d’action ajoute un financement de 19 millions de dollars, que Patrimoine canadien consacrera à toute initiative pouvant aider les communautés.

Patrimoine canadien favorisera certains domaines prioritaires, dont les centres communautaires, l’animation et la diffusion culturelle et les stations de radio communautaires.

* * *

En résumé, les communautés savent mieux que personne que leur développement dépend avant tout d’elles-mêmes. Les gouvernements peuvent cependant leur donner les coups de pouce nécessaires. Le gouvernement du Canada renforcera son rôle à cet égard grâce au Plan d’action. Pour la petite enfance, l’accès aux soins de santé, la vitalité culturelle, le développement économique et tous les autres aspects importants de la vie communautaire, le gouvernement du Canada sera un partenaire efficace, présent et attentif.

37. Linda Cardinal et Marie-Ève Hudon, La gouvernance des minorités de langue officielle au Canada : une étude préliminaire réalisée pour le Commissariat aux langues officielles, 2001.

38. Recensement du Canada, 2001.

39. Recensement du Canada, 2001.

40. Société franco-manitobaine, De génération en génération : Agrandir l’espace francophone au Manitoba, octobre 2001.

41. Jack Jedwab, Institut d’études canadiennes de l’Université McGill, L’immigration et l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada : Politiques, démographie et identité, Étude réalisée pour le Commissariat aux langues officielles, 2002.

42. Sarah Bowen, Barrières linguistiques dans l’accès aux soins de santé, étude préparée pour Santé Canada, novembre 2001.

43. Université d’Ottawa, Stratégie pour accroître en dehors du Québec la disponibilité des soins de santé requérant une formation postsecondaire, 1998.

44. Santé en français – Pour un meilleur accès à des services de santé en français, étude coordonnée par la FCFA pour le Comité consultatif des communautés francophones en situation minoritaire, juin 2001.

45. Michèle Olivier et Ann Denis, Les femmes francophones en situation minoritaire au Canada et les technologies de l’information et des communications, rapport préparé pour la Fédération nationale des femmes canadiennes-françaises et Industrie Canada, mars 2002.

46. QCGN, op.cit., (Note 13), page 4.

47. Recensement du Canada.

48. Ibid.

49. Marc Termotte, L’évolution démolinguistique du Québec et du Canada, in Éléments d’analyse institutionnelle, juridique et démolinguistique pertinents à la révision du statut politique et constitutionnel du Québec, Commission sur l’avenir politique et constitutionnel du Québec, 1991, pages 239 à 329. Mise à jour en 2001.

50. Ministère du Patrimoine canadien, Quebec Regional Linguistic Communities, series of tables based on the 1996 Census of Canada, mars 2002.

51. Recensement du Canada, 2001.

52. Ibid.

53. Institut Missisquoi-CROP, op. cit. (Note 29).

54. Consultative Committee for English-Speaking Minority Communities, Report to the Federal Minister of Health, 2002, p. 2.

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