Cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats

Le CHGRR officialise et structure la coordination interministérielle pour le Programme des langues officielles. Il explique comment s’arriment les ressources, les pouvoirs et les résultats attendus à tous les niveaux pour faire progresser la mise en œuvre de la politique canadienne sur les langues officielles.

Il cherche aussi à conjuguer les responsabilités individuelles des ministères avec le sens d’une responsabilité collective, d’un but commun et d’un accomplissement global. Il propose aux institutions fédérales (les ministères, organismes, conseils, commissions et sociétés d’État concernés) un fondement commun qui leur permettra d’aligner leurs stratégies de gestion, d’imputabilité et de reddition de comptes en matière de langues officielles sur l’orientation stratégique du gouvernement du Canada. Il vise en outre à renforcer l’engagement à respecter l’esprit et le but de la Loi sur les langues officielles et à faire en sorte que les communautés de langue officielle en situation minoritaire puissent contribuer de manière significative à la planification et à la mise en œuvre des politiques et des programmes qui auront des conséquences sur leur bien-être.

« Nous disposerons dorénavant d’un cadre d’imputabilité et de coordination qui [mettra] chaque institution fédérale face à ses responsabilités. Un cadre d’imputabilité qui [instituera] une coordination inédite de façon à ce que le travail de chacun bénéficie à tous. Un cadre d’imputabilité et de coordination qui [favorisera] l’intensification des échanges entre le gouvernement fédéral et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. » Plan d’action pour les langues officielle, pp. 65-66

Portée du Programme des langues officielles  

Le Programme des langues officielles s’étend à toutes les activités permettant à l’administration fédérale de remplir les obligations et engagements du gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur les langues officielles et du Plan d’action pour les langues officielles[1].  

Ces obligations et  engagements comprennent :  

·         la communication avec le public et l’offre de services au public dans les deux langues officielles;

·         l’égalité de statut du français et de l’anglais comme langues de travail dans les institutions fédérales et une participation équitable des Canadiens et Canadiennes de langue française et anglaise à ces institutions;

·         la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne;

·         la promotion de la dualité linguistique au Canada;

·         l’appui à l’épanouissement et au développement des communautés francophones et anglophones du Canada en situation minoritaire  

Gouvernance  

La gouvernance horizontale du Programme des langues officielles est une entreprise complexe pour toutes sortes de raisons aussi bien politiques qu’organisationnelles et administratives. Le concept de travail horizontal s’est répandu dans la fonction publique au milieu des années 1990. Depuis, de nombreux outils ont été conçus pour en guider l’application, mais aucune structure de gouvernance horizontale n’avait encore vu le jour officiellement.

Organisations fédérales spécifiquement tenues de rendre compte de leurs activités à Patrimoine canadien (juillet 2005) Agence de santé publique du Canada Affaires étrangères Canada Agence canadienne de développement international Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Agriculture et Agroalimentaire Canada Banque de développement du Canada Centre de recherches pour le développement international Centre national des Arts Citoyenneté et Immigration Canada Commerce international Canada Commission canadienne du tourisme Commission de la capitale nationale Condition féminine Canada Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Conseil des Arts du Canada Développement social Canada Diversification de l'économie de l'Ouest Canada École de la fonction publique du Canada Industrie Canada Justice Canada Office national du film du Canada Parcs Canada Patrimoine canadien Ressources humaines et Développement des compétences Canada Santé Canada Secrétariat du Conseil du Trésor Société canadienne des postes Société Radio-Canada Statistique Canada Téléfilm Canada Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Toutes les institutions fédérales ont des obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles. Alors que chacun des partenaires a des rôles et des responsabilités spécifiques à remplir, tous contribuent au Programme des langues officielles dans son ensemble. De plus, le secrétariat du Conseil du Trésor et le Ministère du Patrimoine canadien ont des responsabilités spécifiques découlant de certaines parties de la Loi. Le Ministère de la Justice joue également un rôle important à titre de conseiller juridique.

Par exemple, le président du Conseil du Trésor présente un Rapport annuel au Parlement sur le rendement de plus de 200 institutions fédérales, en fonction de leurs obligations reliées aux parties IV, V, et VI de la Loi.  De plus, une trentaine de ministères et organismes sont soumis à des obligations spéciales de reddition de comptes à Patrimoine canadien et doivent préparer, tous les ans, un rapport décrivant leurs efforts pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et encourager la reconnaissance et l’égalité de statut et d’usage des deux langues officielles dans la société canadienne. Patrimoine canadien, à son tour, résume les principaux résultats obtenus par ces institutions fédérales et lui-même, et en rend compte au Parlement dans son Rapport annuel sur les langues officielles.

Le Plan d’action pour les langues officielles identifie quatre institutions fédérales, qui conjugueront leurs efforts afin d’assurer un partage accru de l’information ainsi que la conformité aux exigences du CHGRR – le Bureau du Conseil privé, les ministères de la Justice et du Patrimoine canadien, et l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada.

Le Comité des sous-ministres sur les langues officielles guide la gestion du Programme des langues officielles. Il a pour fonction de définir les orientations stratégiques à donner à l’ensemble de l’administration fédérale, d’encourager une plus grande responsabilité collective envers la cause de la dualité linguistique, de favoriser l’emploi des deux langues officielles dans la fonction publique fédérale et d’assurer la coordination horizontale du Programme des langues officielles. Les membres sont nommés par le greffier du Conseil privé et le Comité est présidé par la sous-ministre des Affaires intergouvernementales au Bureau du Conseil privé.

Le mandat du ministre responsable des Langues officielles est de coordonner les mesures prises par l’administration fédérale pour se conformer à la Loi sur les langues officielles et au Plan d’action, y compris l’élaboration et la mise en œuvre du CHGRR pour le Programme des langues officielles. Le ministre est soutenu dans ce rôle par le Groupe de ministres sur les langues officielles qui comprend les ministres du Patrimoine canadien et de la Justice, le président du Conseil du Trésor et d’autres ministres sectoriels appelés à participer à la mise en œuvre du Plan d’action.

Le ministre et le Comité des sous-ministres sont soutenus dans leur travail par la Direction générale des langues officielles du Secrétariat des affaires intergouvernementales au Bureau du Conseil privé.

La structure de gouvernance du Programme des langues officielles, reproduite à la figure 1, illustre les liens entre les divers intervenants dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des activités liées aux langues officielles.