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L’HONORABLE STÉPHANE DION ET L’HONORABLE ANNE MCLELLAN PRÉSENTENT L’APPROCHE DU GOUVERNEMENT DU CANADA 
QUANT AU POUVOIR FÉDÉRAL DE DÉPENSER
      

OTTAWA (ONTARIO), le 5 février 1999 – L’honorable Stéphane Dion, ministre des Affaires intergouvernementales et Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, et l’honorable Anne McLellan, ministre de la Justice et Procureur général du Canada ont rendu public, aujourd’hui, le document ci-joint, intitulé La coopération dans l’exercice du pouvoir de dépenser en matière de transferts intergouvernementaux : Le modèle de la course au sommet.

Ce document précise les raisons pour lesquelles le gouvernement du Canada estime que l’approche contenue dans le Cadre visant à améliorer l’union sociale pour les Canadiens permettra une utilisation du pouvoir fédéral de dépenser en matière de transferts intergouvernementaux qui va bien servir les Canadiens.

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Pour informations :
André Lamarre
Secrétaire de presse
(613) 943-1838

Le modèle de la course au sommet

le 5 février 1999

L’honorable Stéphane Dion, ministre des Affaires intergouvernementales et Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, et l’honorable Anne McLellan, ministre de la Justice et Procureur général du Canada, ont rendu public, aujourd’hui, le document ci-joint, intitulé La coopération dans l’exercice du pouvoir de dépenser en matière de transferts intergouvernementaux : Le modèle de la course au sommet.

Ce document précise les raisons pour lesquelles le gouvernement du Canada estime que l’approche contenue dans le Cadre visant à améliorer l’union sociale pour les Canadiens permettra une utilisation du pouvoir fédéral de dépenser en matière de transferts intergouvernementaux qui va bien servir les Canadiens.

 

Le Cadre visant à améliorer l’union sociale pour les Canadiens, conclu le 4 février 1999, contient plusieurs bonnes nouvelles pour tous les citoyens de notre pays. Dans le respect de leurs compétences et pouvoirs constitutionnels, les gouvernements signataires s’engagent à accroître la mobilité partout au Canada, à informer davantage les Canadiens, à agir avec plus de transparence et à suivre un nouveau mécanisme de prévention et de règlement des différends. De plus, les gouvernements s’engagent à se consulter davantage et à travailler, ensemble, en partenariat, pour les Canadiens.

L’une des expressions de ce partenariat consistera en une méthode tout à fait novatrice d’utiliser le pouvoir fédéral de dépenser en matière de transferts intergouvernementaux, qu’il s’agisse de programmes à frais partagés ou de financement fédéral. Le présent document explique pourquoi le gouvernement du Canada estime que cette nouvelle formule de coopération entre les gouvernements, qu’il appelle Le modèle de la course au sommet, va conduire à des politiques sociales et de santé de meilleure qualité partout au Canada.

1. Le pouvoir de dépenser fédéral dans le contexte international et canadien

Toutes les grandes fédérations du monde accordent un «pouvoir de dépenser» à leurs gouvernements fédéral et constituants, c’est-à-dire le pouvoir de dépenser dans des domaines qui ne relèvent pas de leur compétence législative en vertu de la constitution. Au Canada, le pouvoir fédéral et provincial de dépenser est un instrument constitutionnel légitime, reconnu comme tel par les tribunaux depuis de nombreuses années. En ce qui concerne le pouvoir fédéral de dépenser, celui-ci fut confirmé encore récemment par la Cour suprême du Canada en 1989, en 1991 et en 1997.

La façon dont est utilisé le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral varie d’une fédération à l’autre. Au Canada, ce pouvoir a été moins souvent exercé et assorti de moins de conditions que dans virtuellement n’importe quelle autre fédération.

Le pouvoir fédéral de dépenser est un facteur de développement social essentiel dans toutes les fédérations développées. Au Canada, il a permis d’établir, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des programmes sociaux d’envergure nationale auxquels tiennent tous les Canadiens, comme l’assurance-maladie. Il a joué un rôle essentiel dans la promotion de l’égalité des chances pour tous les Canadiens, contribuant à assurer à ces derniers un accès à des programmes et services sociaux de base de qualité comparable, où qu’ils vivent ou se déplacent au Canada.

Lorsque le gouvernement du Canada exerce son pouvoir de dépenser afin de promouvoir l’égalité des chances dans un domaine relevant de la compétence des provinces — notamment en matière de soins de santé, d’éducation postsecondaire, de protection sociale et de services sociaux, il le fait normalement par l’entremise de transferts intergouvernementaux. L’étendue de ces transferts intergouvernementaux dans ces secteurs a évolué de façon significative au cours des cinq dernières décennies.

Maintenant que les gouvernements ont assaini leurs finances publiques et se préparent à réinvestir dans la solidarité sociale canadienne, le temps est venu de réformer la façon dont nous utilisons les transferts intergouvernementaux. Les gouvernements doivent trouver un modèle qui facilite l’utilisation de ces transferts pour servir les besoins futurs des Canadiens.

Réduit à sa plus simple expression, le nouveau modèle doit bloquer les tendances au «nivellement vers le bas» dans les programmes et services sociaux canadiens. Au contraire, il doit créer des incitatifs à une «course au sommet.»

Il faut un modèle qui permette au gouvernement fédéral de travailler en collaboration et de manière souple avec les gouvernements provinciaux et territoriaux lorsque de nouvelles initiatives pancanadiennes, financées au moyen de transferts intergouvernementaux, sont lancées dans les domaines des soins de santé, de l’éducation postsecondaire, de la protection sociale et des services sociaux, qu’il s’agisse de programmes à frais partagés ou de financement fédéral.

Un tel modèle devrait renforcer la capacité des gouvernements de travailler ensemble à la poursuite d’objectifs communs pour les Canadiens.

Le modèle respecterait pleinement les responsabilités de tous les gouvernements dans le domaine social et éviterait les conflits en matière de compétence, conflits pour lesquels les Canadiens ont peu de patience. Il devrait promouvoir le consensus entre les gouvernements mais éviter la paralysie. Il devrait reconnaître pleinement la nature fédérale du Canada et la diversité des besoins, des situations et des aspirations d’un océan à l’autre. Il devrait permettre à chaque gouvernement provincial et territorial de concevoir des politiques et des programmes adaptés à ses circonstances et garantir qu’on ne créera pas de dédoublement à l’avenir.

Ce modèle devrait reconnaître que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont souvent à des étapes très différentes de leur développement en ce qui concerne certains buts particuliers de la politique sociale pancanadienne. Il devrait promouvoir l’innovation et l’expérimentation, et faire en sorte que les initiatives les plus valables dans une province ou un territoire puissent, avec le temps, s’étendre à l’ensemble du Canada.

Enfin, le modèle devrait aussi promouvoir l’égalité des chances en respectant le cadre visant à améliorer l’union sociale pour les Canadiens : les principes applicables dans l’ensemble du Canada, les engagements à l’égard de la mobilité, une imputabilité accrue envers les Canadiens et la reconnaissance publique des rôles, des responsabilités et des contributions de chaque ordre de gouvernement.

Un tel modèle est contenu dans la partie 5 du Cadre visant à améliorer l’union sociale pour les Canadiens. Les paragraphes qui suivent expliquent le fonctionnement de cette nouvelle forme de coopération intergouvernementale.

Pour toute nouvelle initiative pancanadienne financée par des transferts intergouvernementaux, qu’il s’agisse de programmes à frais partagés ou de financement fédéral, en matière de soins de santé, d’éducation postsecondaire, de protection sociale et de services sociaux, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux chercheront d’abord à s’entendre sur les priorités et les objectifs. L’initiative ne verra pas le jour à moins que le gouvernement fédéral et la majorité des provinces y consentent.

Le gouvernement du Canada s’engagera ainsi à mettre en place de nouveaux transferts sociaux intergouvernementaux dans ces domaines uniquement avec le consentement de la majorité des provinces.

La responsabilité de concevoir les programmes et politiques pour atteindre les objectifs convenus incombera à chaque province et territoire.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s’entendront également sur un cadre d’imputabilité adéquat pour ces nouvelles initiatives pancanadiennes.

La nature et le coût de la programmation requise pour atteindre les objectifs convenus seront évalués. Le montant du nouveau transfert fédéral dépendra de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs convenus. La répartition sera déterminée comme si aucun programme provincial ou territorial n’était en place. Par conséquent, les gouvernements provinciaux et territoriaux qui auront déjà mis en place des programmes semblables — «les chefs de file» — ne seront pas pénalisés.

Une indemnisation financière sera accordée à tous les gouvernements provinciaux et territoriaux qui accepteront d’offrir à leurs citoyens une programmation permettant d’atteindre les objectifs convenus et qui s’engageront à respecter le cadre d’imputabilité convenu.

Un gouvernement provincial ou territorial qui, en raison de sa programmation existante, n’aurait pas besoin d’utiliser l’ensemble du transfert pour atteindre les objectifs convenus, pourra réinvestir les fonds non requis dans le même domaine prioritaire ou dans un domaine prioritaire connexe. Par exemple, dans le cas d’une nouvelle initiative touchant les soins de santé, un gouvernement provincial ou territorial pourrait choisir d’investir dans le même secteur, c’est-à-dire la santé, ou dans un secteur connexe, par exemple l’aide au développement des enfants en bas âge.

Ainsi, en l’absence d’une telle programmation, l’ensemble du transfert sera consacré à la poursuite des objectifs convenus; là où la programmation existante atteint pleinement les objectifs convenus, l’ensemble du montant sera consacré à d’autres fins dans le même domaine prioritaire ou dans un domaine prioritaire connexe. Lorsqu’un gouvernement provincial ou territorial n’atteint que partiellement les objectifs convenus, il consacrera une partie du transfert à l’atteinte des objectifs pancanadiens et le restant des fonds à d’autres fins dans le même domaine ou dans un domaine prioritaire connexe.

Dans tous les cas, tous les gouvernements seront liés par les principes et les engagements de l’Entente-cadre sur l’union sociale et, tel que mentionné ci-haut, par le respect d’un cadre d’imputabilité approprié.

Ce nouveau modèle pour les transferts sociaux intergouvernementaux comporte des avantages importants pour les Canadiens.

Une amélioration de l’égalité des chances pour tous les Canadiens — Les objectifs convenus seront atteints partout au Canada, bien qu’au moyen de mesures et de programmes différents, selon les préférences des gouvernements provinciaux. Tous les Canadiens, où qu’ils vivent au pays, pourront donc bénéficier de l’atteinte de ces objectifs.

Chaque gouvernement provincial et territorial déterminera lui-même la meilleure structure et le meilleur agencement des politiques et programmes selon ses besoins et sa situation — Les provinces et territoires pourront déterminer la meilleure structure et le meilleur agencement de politiques et de programmes pour atteindre les objectifs convenus. Les Canadiens sont mieux servis lorsqu’on leur offre des programmes adaptés à leurs besoins divers et changeants, plutôt que des programmes uniformes pour tous.

Collaboration fédérale-provinciale-territoriale accrue — L’approche ne permettra pas d’imposer unilatéralement de nouvelles conditions. Elle incitera davantage à poursuivre des objectifs communs pour les Canadiens tout en renforçant la capacité des gouvernements provinciaux et territoriaux de participer de la manière qui leur convient.

Éviter les dédoublements — L’approche garantira que ces nouvelles initiatives ne feront jamais double emploi avec des politiques et des programmes provinciaux et territoriaux existants. En fait, les nouveaux transferts fédéraux viendront renforcer les programmes provinciaux et territoriaux existants, au lieu de les dédoubler. De plus, la définition des domaines visés par la nouvelle approche devrait réduire les conflits relatifs aux compétences.

Encouragement à l’innovation — Les gouvernements provinciaux et territoriaux qui atteignent déjà entièrement ou partiellement les objectifs recevront un financement du gouvernement fédéral pour innover d’une manière qui leur convient dans le même domaine ou dans un domaine prioritaire connexe.

En somme, le modèle incitera à la participation, récompensera l’innovation, évitera le double emploi et déclenchera donc une «course au sommet».

Ce modèle de coopération intergouvernementale répond à la demande des premiers ministres en décembre 1997 qui souhaitaient élaborer une approche visant une coopération plus étroite dans l’utilisation du pouvoir fédéral de dépenser.

Le nouveau régime s’appliquera à toute nouvelle initiative financée au moyen de transferts aux gouvernements provinciaux et territoriaux, qu’il s’agisse de programmes à frais partagés ou de financement fédéral, dans les domaines des soins de santé, de l’éducation postsecondaire, de la protection sociale et des services sociaux. Cela recoupe la plus grande proportion, et de loin, des dépenses de programmes provinciales et territoriales, y compris ce que les gouvernements provinciaux et territoriaux considèrent comme leur principale priorité — les soins de santé.

Ce nouveau cadre de coopération intergouvernementale en matière de politique sociale répondra mieux aux besoins des Canadiens, tout en respectant les compétences et les pouvoirs constitutionnels de chaque gouvernement.