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Archives - Salle de presse

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« La primauté des droits fondamentaux est-elle compatible avec le respect de la diversité?
L'expérience du fédéralisme canadien »

Notes pour une allocution
de l'honorable Stéphane Dion
Président du Conseil privé et
ministre des Affaires intergouvernementales

Conférence biennale de
l'Association russe d'études canadiennes

Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie

le 29 juin 2001

L'allocution prononcée fait foi


           J'ai rencontré dans ma vie plusieurs Canadiens passionnés pour la Russie. Je ne sais si c'est votre histoire, votre littérature, la nordicité de votre pays, son immensité majestueuse, l'amour du hockey..., ou une combinaison de tout cela, mais il y a quelque chose dans l'âme russe qui fascine les Canadiens.

          Aujourd'hui, à Saint-Pétersbourg, je perçois cette fascination, mais dans le sens inverse : j'ai la chance de rencontrer des Russes attirés par le Canada au point d'en avoir fait leur domaine d'étude. Nous, Canadiens, avons beaucoup à apprendre du regard que vous portez sur nous. Aussi je vous remercie énormément de m'avoir invité à cette sixième conférence biennale de l'Association russe d'études canadiennes.

           De même que bien des causes peuvent rendre un Canadien amoureux de la Russie, j'imagine qu'il y a autant de facteurs qui vous ont rapprochés du Canada qu'il y a de canadianistes russes dans cette salle. Mais il y a fort à parier que l'une des considérations qui peut expliquer cette fascination que nous ressentons les uns pour les autres est que nous voyons bien que nos deux pays, au-delà de tout ce qui les différencie, doivent relever le même défi fondamental, soit celui de l'unité dans la diversité. Le succès du Canada dépend en grande partie de sa capacité à garantir les droits fondamentaux dans le respect des différences entre les provinces ou entre les populations. C'est là un défi permanent pour le Canada, dont il tire une bonne part de son dynamisme.

          Nos deux pays sont des quasi-continents, des sociétés d'une complexité qui défie l'imagination. Bien sûr, je suis conscient que, du point de vue de la diversité, la Fédération de Russie fait face à des défis plus complexes que le Canada. Vous, qui avez à peine une décennie d'expérience de la démocratie pluraliste et dont l'économie est à rebâtir, devez assurer la cohésion entre vos 89 entités fédérées à la suite du processus de dissolution qui a fait éclater l'Union soviétique. En comparaison, la diversité canadienne, faite de dix provinces, de trois territoires, de deux langues officielles, des peuples autochtones et d'une population multiculturelle, s'exprime au sein d'une démocratie bien établie, dans l'une des économies les plus fortes au monde et dans un environnement international stable. Il reste que votre défi est fondamentalement le même que le nôtre : asseoir la cohésion nationale sur la justice pour tous et le respect des différences.

           Je sais qu'il y aurait beaucoup à dire sur la façon dont les choses se passent en Russie, mais je n'ai pas la prétention de vous apprendre quoi que ce soit à ce sujet. Je vais plutôt centrer mon propos sur le Canada.

           L'unité dans la diversité est une question éthique et philosophique. Je voudrais, dans un premier temps, vous exposer la compréhension que j'en ai. Par la suite, je vais utiliser l'exemple de la Charte canadienne des droits et libertés pour démontrer que le respect de droits universels est tout à fait conciliable avec le respect de la diversité.

1. L'unité dans la diversité

           Si l'unité dans la diversité représente un défi, c'est que la situation inverse, l'unité dans l'uniformité, peut a priori paraître plus désirable. Ah!, peut-on se laisser aller à penser, tout serait tellement plus simple et plus rassurant si seulement tous les Canadiens - ou tous les Russes - parlaient la même langue, avaient les mêmes traditions, les mêmes références culturelles et vivaient sous l'empire des mêmes lois, sans toutes ces variations entre provinces ou entre régions qui compliquent tout.

           Pour les réformateurs en mal d'uniformisation, il y a deux façons de laminer les différences de langues, de cultures ou de religions entre citoyens. La première consiste à promouvoir activement l'assimilation des minorités afin de les fondre dans la majorité. La seconde passe plutôt par l'érection de frontières internationales entre les populations différentes, de façon à ce que chacune, ainsi séparée des autres, puisse constituer un pays homogène.

           Comme Québécois francophone, je suis d'autant plus sensible à la portée de ces deux propositions que chacune d'elles, l'assimilation comme la séparation, a été avancée dans notre cas.

           L'assimilation : en 1839, un homme politique et diplomate britannique, Lord Durham, a préconisé, dans un rapport célèbre qui porte son nom, l'assimilation des Français du Canada à la population de langue anglaise, au nom même de l'égalité des chances. Être Français en France, c'est normal, mais c'est un handicap dans l'empire britannique, écrivait-il. Pour jouir des mêmes possibilités que leurs concitoyens britanniques, les Français du Canada doivent s'assimiler à eux, soutenait-il, conformément au libéralisme assimilateur de son temps.

           La séparation : depuis maintenant quatre décennies, des formations politiques militent en faveur de l'indépendance politique du Québec. L'un de ces partis gouverne la province en ce moment. Leur argument fondamental est que les francophones du Québec ne peuvent se permettre de demeurer une minorité au Canada et que les frontières de leur pays doivent plutôt s'arrêter au Québec, où ils forment une solide majorité.

           Ces deux propositions ne sont pas des solutions valables. Une politique active d'assimilation d'une population entière est une source d'injustice et d'appauvrissement culturel. Quant à une politique de séparation, elle enclenche un processus de méfiance qui risque d'être difficile à arrêter : si l'objectif est de se séparer afin d'être majoritaire dans son propre pays, pourquoi les minorités du nouveau pays issu de la séparation s'y sentiraient-elles en confiance?

           L'unité dans la diversité est un idéal plus grand que l'unité dans l'uniformité. Cet idéal suppose que l'on accueille la diversité des expériences, des langues, des religions ou des cultures comme une force, une formidable complémentarité, et non un problème à éradiquer ou une menace à écarter. C'est là tout le sens de l'expérience canadienne.

           Pour que cela fonctionne, on doit respecter le principe suivant : accepter avec confiance tout trait de diversité qui est compatible avec les droits universels. Ces droits valables pour tous les humains ne sont finalement pas si difficiles à identifier. On les retrouve dans les constitutions de toutes les démocraties.

           Comme la nôtre, votre Constitution reconnaît l'égalité de droit des citoyens et les libertés individuelles : libertés de déplacement, de conscience, de croyance, d'expression, d'association et d'assemblée. On y trouve aussi enchâssés le droit de vote, l'indépendance du judiciaire et toute la gamme des autres droits fondamentaux. Je ne me sens aucun attrait pour les théories qui prétendent que ces droits sont marqués culturellement et ne sont donc pas à étendre à tous les humains.

           Je me méfie de ces théories d'autant plus qu'elles ont été avancées à l'encontre de mon propre peuple, y compris par des hommes politiques canadiens-français. Dans un fameux discours prononcé le 7 février 1939, Camillien Houde, alors maire de Montréal, a déclaré que : « Les Canadiens français de la province de Québec sont fascistes sinon de nom du moins par le sang [latin]. »(1) Dans les années cinquante, un ancien premier ministre du Québec, Maurice Duplessis, au nom de notre culture propre et de notre caractère distinct, prenait des mesures pour restreindre les droits de certaines minorités religieuses et politiques au Québec. Heureusement, la Cour suprême du Canada a annulé plusieurs de ces mesures.(2) Dans un jugement portant sur l'une de ces mesures, le juge Rand, l'un des juges de la Cour suprême du Canada à l'époque, écrivait : « (...) la liberté de parole et de religion et l'inviolabilité de la personne sont des libertés primordiales qui constituent les attributs essentiels de l'être humain. »(3) Duplessis s'est plaint que la Cour suprême était comme la tour de Pise : elle penchait toujours du même côté. C'est vrai : elle a toujours penché du côté de la protection des droits fondamentaux.

           Mais n'a-t-on pas dit bien pire des peuples slaves? Jamais ils ne pourront s'ouvrir à la démocratie, entendait-on, quand le totalitarisme sévissait chez vous. Aujourd'hui, tous peuvent constater à quel point ces affirmations étaient absurdes : la démocratie s'étend aux peuples latins, slaves, asiatiques; elle est présente sur tous les continents.

           Vers le Canada, terre d'accueil et d'immigration, j'ai vu des réfugiés de toutes appartenances ethniques, linguistiques ou religieuses affluer pour fuir les pires dictatures de la planète. Automatiquement, ils embrassent la démocratie et les droits fondamentaux. Aucune barrière culturelle ne les en empêche.

           La démocratie est universelle. La question n'est pas de savoir si elle est faite pour nous tous. Bien sûr qu'elle l'est. La question est de trouver notre propre façon de la concrétiser, de faire en sorte que tous ces droits qui se retrouvent dans nos constitutions soient, dans les faits, toujours mieux respectés.

           Cela ne signifie pas que la démocratie doive prendre exactement les mêmes formes partout, bien au contraire. Le respect des droits politiques et civiques se manifeste de différentes façons. On observe de telles différences entre les pays démocratiques, mais aussi au sein même de chacun d'eux, surtout parmi ceux qui adoptent la forme fédérative. Quand elle est fondée sur le respect des droits universels fondamentaux, la diversité des expériences et des pratiques peut devenir une force très positive dans une fédération.

           Par exemple, aucune fédération démocratique ne saurait accepter qu'une de ses entités constituantes bannisse les élections libres. Aucun droit à la différence ne saurait justifier une telle négation de la démocratie. Cela ne veut pas dire que les règles électorales doivent être, à tous égards, partout les mêmes dans les fédérations. Au Canada, comme dans la Fédération de Russie, nos entités fédérées adoptent leurs propres lois électorales pour leurs propres élections.

           Le russe est la seule langue officielle de la Fédération de Russie, mais l'article 68 de votre Constitution permet à chacune de vos républiques de choisir, en plus du russe, d'autres langues officielles pour usage au sein de leurs propres institutions. Au Canada aussi, les droits linguistiques sont conciliables avec les différences entre les provinces.

           Au Canada, tant la souveraineté des provinces dans leurs propres champs de compétence que le multiculturalisme de la population sont reconnus dans la Constitution. Les pratiques culturelles contraires aux droits fondamentaux ne sont pas admises pour autant. Il ne serait pas accepté, par exemple, que la polygamie ou les mutilations corporelles soient permises dans une province ou pour un groupe de citoyens.

           Pour illustrer davantage comment les droits fondamentaux peuvent se conjuguer avec le respect des différences, je vais utiliser l'exemple de la Charte canadienne des droits et libertés.

2. La Charte canadienne des droits et libertés et le principe du fédéralisme

           Une charte des droits et libertés a été enchâssée dans la Constitution canadienne en 1982. Elle reconnaît la primauté des libertés et droits fondamentaux et autorise les tribunaux à invalider, par exemple, toute mesure législative qui n'y serait pas conforme. Plusieurs ont prédit que cette charte exercerait une pression uniformisante qui empêcherait les provinces de mettre en œuvre leurs propres politiques et priorités. On annonçait, à tort, que la logique de la Charte allait être contraire à celle du fédéralisme et qu'au nom de l'égalité des droits, les jugements et avis rendus par la Cour suprême du Canada allaient, peu à peu, entraîner l'uniformisation des lois. Une telle crainte fut l'une des raisons pour lesquelles ni le gouvernement ni l'Assemblée nationale du Québec n'ont accepté d'appuyer les modifications constitutionnelles de 1982.

           Au départ, la méfiance était telle que les gouvernements provinciaux avaient exigé et obtenu l'enchâssement d'une clause dérogatoire. Cette clause permet au Parlement canadien ou à une législature provinciale de déclarer expressément dans une loi que la totalité ou une partie de la loi s'appliquera « nonobstant » certaines dispositions de la Charte; la dérogation est en vigueur pour cinq ans et peut être renouvelée par la suite. Dans les faits, le prestige de la Charte est devenu si grand que tous les gouvernements, y compris celui du Québec, hésitent fortement à utiliser cette clause dérogatoire.

           En effet, les Canadiens ont rapidement vu dans la Charte l'une de leurs institutions les plus fondamentales. Elle est devenue très populaire partout au pays, y compris au Québec. Par exemple, dans un sondage mené en 1999 par l'Institut de recherche en politiques publiques sur les attitudes des Canadiens face aux tribunaux et la Charte canadienne des droits et libertés, à la question « D'une façon générale, pensez-vous que la Charte est une bonne chose ou une mauvaise chose? », 92 % des Canadiens (dont 93 % des Québécois) étaient d'avis qu'il s'agissait d'une bonne chose.

           Mais la Charte n'a pas transformé le Canada en pays unitaire et centralisé pour autant. Le contraire s'est produit. La Charte, et l'interprétation qu'en a fait la Cour suprême, ont marqué un approfondissement de la pratique du fédéralisme, en créant une jurisprudence « qui favorise la diversité et renforce l'autonomie provinciale »(4) [traduction], pour reprendre les termes de James Kelly, professeur de science politique à l'Université Brock, à St. Catharines (Ontario). Celui-ci a calculé que « peu fréquents sont les cas où les tribunaux ont annulé des lois provinciales et, plus important encore, les annulations ne s'appliquaient pas dans les principaux champs de compétence provinciale »(5) [traduction]. En fait, les lois fédérales ont été plus souvent invalidées que les lois provinciales par la Cour suprême en vertu de la Charte(6).

           Il est certes arrivé à la Cour d'invalider des lois provinciales parce qu'elles contrevenaient à la Charte. Mais elle a établi que les provinces pouvaient appliquer des solutions différentes à des problèmes politiques similaires sans que cela ne conduise à une discrimination : « Manifestement, dans un système fédéral, les distinctions entre les provinces ne donnent pas automatiquement naissance à une présomption de discrimination. Le paragraphe 15(1) de la Charte, bien qu'interdisant la discrimination, n'apporte aucune modification au partage des pouvoirs entre les gouvernements »(7).

           Par exemple, la Cour a statué que, dans toutes les provinces et tous les territoires, les policiers étaient tenus d'informer les accusés des services d'aide juridique qui leur sont accessibles, car le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit est fondamental; mais conformément à la pratique du fédéralisme, la Cour a reconnu que ces services d'aide pouvaient varier d'une province à l'autre.(8)

           Lorsque la Cour a invalidé des lois provinciales, l'effet net fut souvent le renforcement de la diversité au sein de chacune de ces provinces. En reconnaissant aux minorités francophones des provinces anglophones le droit au contrôle de leurs écoles et de leurs commissions scolaires, ou en exigeant du gouvernement albertain qu'il interdise la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, ou en reconnaissant des droits aux peuples autochtones, la Cour n'a pas uniformisé le Canada, elle en a au contraire consolidé l'hétérogénéité.

           Dans le cas du Québec, la Cour a tenu compte de son caractère distinct, comme l'ont reconnu explicitement deux anciens juges en chef et la juge en chef actuelle, la très honorable Beverley McLachlin. La Cour n'ignore pas le contexte tout à fait particulier de cette province, où tant les francophones que les anglophones sont en droit de demander des protections linguistiques. Les francophones sont certes majoritaires au Québec, où ils forment 82 % de la population, mais ils sont minoritaires au Canada et très minoritaires en Amérique du Nord. Les anglophones du Québec sont certes majoritaires sur le continent nord-américain et dans leur pays, mais non pas dans leur province. La Cour a jugé, par exemple, que, s'il est légitime pour le gouvernement du Québec d'exiger que le français soit bien visible, et même prédominant, dans l'affichage commercial, il ne serait pas justifié pour autant qu'il bannisse l'anglais ou d'autres langues.

           En somme, la Cour a statué que « ce qui peut bien fonctionner dans une province (ou dans une partie de son territoire) peut tout simplement ne pas fonctionner dans une autre sans contrecarrer indûment le régime de la loi »(9). Elle a explicitement reconnu « la valeur de la diversité qui est à la base du partage des compétences »(10).

Conclusion

           J'ai tenté, aujourd'hui, de faire valoir que nos deux fédérations, malgré tout ce qui les différencie, font face au même défi : celui de garantir la primauté des droits fondamentaux tout en respectant la diversité du pays. Je crois avoir démontré que cette conciliation était non seulement possible mais aussi souhaitable.

           Le fédéralisme favorise la concurrence des idées, la recherche plurielle des meilleures façons de faire, l'entraide dans le respect mutuel, autant de valeurs compatibles avec la démocratie et qui la nourrissent en retour. La quête permanente de ces valeurs nous pousse à constamment approfondir les différentes formes de la démocratie. J'ai voulu montrer que, chez nous, la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que l'interprétation qu'en a fait la Cour suprême, ont imprimé à notre fédéralisme une nouvelle vitalité respectueuse tant de la justice pour tous que de la diversité des solutions, des contextes et des besoins.



           Rousseau affirmait : « Où je vois le beau, le bien, le vrai, là est ma patrie. » Tocqueville a écrit : « Je regarderais comme un grand malheur pour le genre humain que la liberté dût en tous lieux se produire sous les mêmes traits. » Je crois, avec Rousseau, qu'il y a des droits universels, valables pour tous les humains, mais en même temps je pense, avec Tocqueville, que la quête de ces droits doit être plurielle.

           C'est dans cet esprit que j'envisage une collaboration fructueuse entre nos deux fédérations. Cette collaboration prendra notamment la forme d'une Déclaration commune sur la coopération en matière de fédéralisme qui sera émise la semaine prochaine à Moscou. Longue vie à nos deux fédérations!


Notes

1. The Gazette, 8 février 1939, cité par Robert Lévesque et Robert Mignier, Camillien et les années vingt suivi de Camillien au Goulag : cartographie du houdisme, Montréal, Les Éditions des Brûlés, 1978, p. 159, et cité en traduction française par Claude-V. Marsolais dans « Les inclinations fascistes de Camillien Houde et son internement durant la guerre », Bulletin d'histoire politique, printemps/été 1995, vol. 3, nos 3/4, p. 153.

2. Voir à ce sujet Thomas R. Berger, Liberté fragile : droits de la personne et dissidence au Canada, Montréal, Hurtubise HMH, 1985, pp. 162-164 et pp. 186-192.

3. Saumur c. La cité de Québec, (1953), 2 R.C.S., p. 329, cité en traduction française dans François Chevrette et Herbert Marx, Droit constitutionnel : Notes et jurisprudence, Montréal, Les Presses de l'Université de Montréal, 1982, p. 1302.

4. Kelly, James. « The Impact of Charter Review on Canadian Federalism and Provincial Autonomy: Re-examining the Centralization Thesis », communication présentée au Congrès annuel de l'Association canadienne de science politique, Université de Sherbrooke, juin 1999, p. 31.

5. Kelly, James, Ibid, p. 30.

6. Les professeurs F. L. Morton, Peter. H. Russell et Troy Ridell ont évalué qu'au cours de la première décennie de jurisprudence de la Cour suprême en application de la Charte, 23 lois fédérales ont été annulées alors que 18 lois provinciales l'ont été. Morton, F.L., Russell, Peter H. et Troy Riddell. « The First Decade of the Charter of Rights, 1982-1992: a Statistical Analysis of Supreme Court Decisions », communication présentée au Congrès annuel de l'Association canadienne de science politique, Université de Calgary, juin 1994, citée dans Janet Hiebert, « The Charter and Federalism: Revisiting the Nation-Building Thesis », in Canada: the State of the Federation, sous la direction de Douglas M. Brown et Janet Hiebert, Kingston, Institut des relations intergouvernementales, Université Queen's, 1995, note de fin de page no 14. Et selon James Kelly, : « (...) de 1990 à 1998, vingt-deux lois fédérales ont été annulées, comparativement à quatorze lois provinciales au cours de la même période. » [traduction], op. cit., p. 12. Voir aussi Katherine E. Swinton, The Supreme Court and Canadian Federalism: The Laskin-Dickson Years, Toronto, Carswell Publishing, 1990, pp. 342-343.

7. Haig c. Canada [1993] 2 R.C.S. 1046.

8. Kelly, James, op. cit., pp. 26-29.

9. R. c. Edwards Books and Art Limited [1986] 2 R.C.S. 802.

10. R. c. S.(S.) [1990] 2 R.C.S. 288.  


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Mise à jour : 2001-06-29  Avis importants