Évolution de la fédération

En 1867, trois colonies de l’Amérique du Nord britannique, le Canada, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, se sont unies pour former une « Union Fédérale » portant le nom de Canada. Au fil des ans, toutes les autres possessions britanniques de l’Amérique du Nord ont été intégrées ou se sont jointes à la fédération canadienne, et ce, dans des circonstances propres à chacune. Le Canada compte aujourd’hui dix provinces et trois territoires.

Le Canada depuis 1999

Les lois constituant les provinces et les territoires du Canada sont pour la plupart des lois du Parlement britannique, l’union fédérale de 1867 n’ayant pas marqué l’indépendance du Canada de la Grande-Bretagne. C’est par étapes que le Canada deviendra un État indépendant. Parmi les principales étapes de cette évolution, notons 1) la ratification, par le Parlement de Londres, du Statut de Westminster (1931) qui confère au Canada la pleine maîtrise de sa politique étrangère, ainsi que 2) la ratification, aussi par le Parlement de Londres, de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ¹ qui prévoit notamment le « rapatriement » de la Constitution, conférant ainsi au Canada son indépendance politique. Depuis 1982, les lois constitutionnelles canadiennes émanent toutes du Parlement du Canada.

Loi du Parlement britannique (une des lois constitutionnelles du Canada) qui donne suite à la volonté exprimée par les assemblées législatives de trois colonies, soit celle de la Province du Canada (comprenant le Canada-Est et le Canada-Ouest), celle de la Nouvelle-Écosse et celle du Nouveau-Brunswick de contracter une « Union Fédérale » constituée de quatre provinces, l’Ontario (Canada-Ouest), le Québec (Canada-Est), la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.

L’article 146 de la Loi de 1867 sur l’Amérique du Nord britannique prévoit que les autres possessions britanniques de l’Amérique du Nord – les colonies (Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard, Colombie-Britannique), les terres de la Compagnie de la Baie d’Hudson (Terre de Rupert) de même que les vastes territoires situés aux confins nord-ouest du continent (Territoire du Nord-Ouest) – pourront être admises dans l’union fédérale canadienne par décret de la Couronne britannique à la suite d’une demande du Parlement du Canada et, en plus, dans le cas des colonies, d’une demande de leur assemblée législative respective.

Depuis 1982, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867 porte le nom de Loi constitutionnelle de 1867.

Loi du Parlement du Canada (une des lois constitutionnelles du Canada) qui érige la partie des Territoires du Nord-Ouest située dans la région actuelle de Winnipeg en une province qui portera le nom de Manitoba. En 1871, une loi du Parlement britannique, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1871, confirme, notamment, le pouvoir du Parlement du Canada de créer des provinces dans les territoires non compris dans les provinces ou encore de prendre des mesures relatives à l’administration et au gouvernement dans ces territoires.

À la demande du Parlement du Canada, ce décret de la Couronne britannique (une des lois constitutionnelles du Canada) consacre l’annexion de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest au Canada. Cet ensemble de territoires portera dorénavant le nom de Territoires du Nord-Ouest.

À la demande du Parlement du Canada et de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique, ce décret de la Couronne britannique (une des lois constitutionnelles du Canada) consacre l’adhésion de cette colonie à l’union fédérale canadienne, en tant que province.

À la demande du Parlement du Canada et de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard, ce décret de la Couronne britannique (une des lois constitutionnelles du Canada) consacre l’adhésion de cette colonie à l’union fédérale canadienne, en tant que province.

Cette loi du Parlement du Canada prévoit que la partie occidentale des Territoires du Nord-Ouest située au nord du 60^e parallèle devient le Territoire du Yukon.

Lois du Parlement du Canada (deux des lois constitutionnelles du Canada) qui érigent une grande partie des Territoires du Nord-Ouest située au sud du 60^e parralèle en deux nouvelles provinces qui portent les noms de Saskatchewan et d’Alberta.

À la suite de deux référendums dans la colonie de Terre-Neuve (cette colonie n’ayant plus d’Assemblée législative depuis 1934) et d’une demande du Parlement du Canada, le Parlement de Londres entérine l’adhésion de la plus ancienne possession britannique en Amérique du Nord à l’union fédérale canadienne, en tant que province qui conserve le nom de Terre-Neuve. Cette loi de 1949 est l’une des lois constitutionnelles du Canada.

Loi du Parlement du Canada qui prévoit que la partie orientale des Territoires du Nord-Ouest deviendra le Territoire de Nunavut. Cette loi est entrée en vigueur en avril 1999.