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DEVANT LE COMITÉ DU SÉNAT SUR LE PROJET DE LOI SUR
LA CLARTÉ, LE MINISTRE DION AFFIRME QU'UN PAYS DÉMOCRATIQUE COMME LE CANADA
DOIT S'ASSURER QU'UNE SÉCESSION UNILATÉRALE SOIT EXCLUE
OTTAWA (ONTARIO), le 29 mai 2000 – Au cours de son témoignage devant
le comité spécial sénatorial sur le projet de loi C-20, l'honorable Stéphane
Dion, Président du Conseil privé et ministre des Affaires
intergouvernementales, a rappelé que ce projet de loi, conforme à l'avis de la
Cour suprême du Canada sur le Renvoi sur la sécession du Québec
rendu le 20 août 1998, vise à protéger les droits de tous les Canadiens et
respecte les rôles des deux Chambres du Parlement du Canada dans nos traditions
parlementaires.
Le Ministre a d'abord abordé la question de la divisibilité du
Canada. « Je comprends, pour l'éprouver moi-même, cet attachement
profond à notre pays qui nous fait espérer que jamais il n'aura à être
divisé. Mais le fait est que le Canada n'est pas indivisible sur le plan
juridique. La Cour suprême l'a confirmé. » Il a précisé
que, conformément à cet avis de la Cour suprême, la divisibilité du Canada
ne serait acceptable que dans des conditions de clarté et ne pourrait
s'effectuer que par un amendement constitutionnel.
Le Ministre a rappelé qu'aucun des principaux partis politiques
du Canada ne prône que le Québec devrait continuer à faire partie du Canada
contre la volonté clairement exprimée des Québécois. Et il a tenu à
préciser que : « Si nous les Canadiens admettons la divisibilité de
notre pays, ce n'est pas parce que nous jugeons notre citoyenneté
moins empreinte de valeurs que celles des autres pays. Au contraire, c'est que
nous estimons notre appartenance au Canada au point que nous ne pouvons
concevoir qu'elle puisse reposer sur autre chose que sur l'adhésion volontaire. »
Le Ministre a ensuite réfuté l'argument selon lequel le
gouvernement du Canada ne serait pas tenu de respecter l'avis. Il a cité les
points de vue de la Cour suprême ainsi que ceux des grands experts canadiens en
droit constitutionnel qui permettent de conclure qu' : « Un avis de la
Cour suprême du Canada, rendu dans le cadre d'un renvoi a donc en pratique la
même portée juridique que tout jugement de cette Cour. Une décision d'un
gouvernement qui irait à l'encontre d'un tel avis serait presque certainement
contestée avec succès devant les tribunaux. » Il a ajouté que
l'avis s'applique à tous les acteurs constitutionnels au Canada, y compris au
gouvernement du Québec.
Le Ministre a ensuite affirmé que : « C-20 est tout
à fait applicable. C'est la déclaration unilatérale d'indépendance qui ne
l'est pas. » Il a noté que si la Cour ne peut écarter à priori
qu'un gouvernement indépendantiste puisse être irresponsable au point de
procéder à une tentative de sécession unilatérale, elle a précisé qu'une
telle tentative s'effectuerait sans « le couvert d'un droit juridique ».
« Aussi faut-il demander au gouvernement de M. Bouchard, comment, en
l'absence d'un droit juridique, il pourrait retirer unilatéralement le Canada
à des millions de Québécois qui voudraient le garder et seraient en droit de
le garder? Comment ferait-il pour obtenir le respect de son autorité si
lui-même sortait du droit? » a-t-il fait remarquer.
M. Dion a aussi rappelé que la communauté internationale fait
preuve d'une grande réticence lorsqu'il s'agit de reconnaître des sécessions
unilatérales. Et la Cour a tenu compte de cette réticence en évaluant de
façon très prudente le rôle de la communauté internationale : « Aussi
bien, ceux de nos concitoyens qui optent pour la sécession du Québec ne
devraient pas compter sur une reconnaissance internationale qui s'exercerait à
l'encontre de la volonté de l'État canadien. (...) Ils devraient miser sur les
valeurs de tolérance que nous partageons tous au Canada et qui nous seraient
plus que jamais nécessaires si nous avions à mener ces négociations pénibles
et difficiles », a noté le Ministre.
Il a tenu à affirmer que le projet de loi sur la clarté
respecte pleinement le rôle que joue le Sénat dans notre régime parlementaire.
« Il est tout à fait approprié que le projet de loi sur la clarté
ne confère pas au Sénat le même rôle qu'à la Chambre des communes.
(...) En assignant au Sénat et à la Chambre des communes des rôles
différents, le projet de loi sur la clarté ne crée en aucune façon un
précédent. Il arrive que les deux Chambres n'aient pas le même rôle à jouer
et ce, pour d'excellentes raisons », a-t-il ajouté.
Le Ministre a expliqué que, si la Chambre des communes s'oppose
à ce que le gouvernement engage des négociations constitutionnelles sur
quelque question constitutionnelle que ce soit, elle peut défaire le
gouvernement par un vote de non-confiance. Le Sénat n'a pas ce pouvoir. M. Dion
a précisé que le projet de loi reconnaît que la décision d'engager des
négociations sur la sécession aurait des conséquences graves et pour cette
raison il oblige le gouvernement du Canada à s'assurer au préalable de la
confiance de la Chambre des communes.
Le Ministre a expliqué que le projet de loi sur la clarté
impose cependant à la Chambre des communes l=obligation de tenir compte des
déclarations ou résolutions officielles du Sénat sur la clarté de la
question et de la majorité. Il a fait valoir qu'attribuer au Sénat un rôle
déterminant dans l'évaluation de la clarté lui conférerait un pouvoir
additionnel de bloquer un amendement constitutionnel, « pouvoir qu'il
n'a pas présentement dans notre régime parlementaire ».
M. Dion a conclu en rappelant sa conviction profonde que c'est
la clarté qui est l'alliée de l'unité canadienne et non l'ambiguïté, qu'à
une question claire les Québécois répondront toujours qu'ils veulent rester
Canadiens et qu'un pays démocratique comme le Canada a le droit, le devoir et
les moyens pacifiques de s'assurer qu'une sécession unilatérale soit exclue.
Il a ensuite invité les sénateurs à voter en faveur du projet de loi sur la
clarté et à ainsi contribuer à renforcer l'unité de notre pays.
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André Lamarre
Conseiller spécial
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