RAPPORT DU COMITÉ INTÉRIMAIRE DE PARLEMENTAIRES
SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE

Le présent rapport vise à illustrer ce qu’on attendrait d’une loi établissant un Comité parlementaire du renseignement. Il offre en outre une brève explication justificative, le cas échéant, et contient cinq annexes où figurent des renseignements généraux et contextuels.

La loi portant création du Comité parlementaire du renseignement devrait avoir pour but de garantir aux parlementaires et, par le fait même, à la population canadienne que la communauté du renseignement :

	a)	dessert efficacement le Canada et les intérêts des Canadiennes et Canadiens, tout en

	b)	respectant la Charte canadienne des droits et libertés; et qu’elle est

	c)	financièrement responsable et dûment organisée et administrée.

MANDAT

Pour atteindre les objectifs susmentionnés, le comité aura le pouvoir d’examiner en profondeur les activités de la communauté du renseignement, qui se compose des ministères, services et organismes d’examen civils et militaires, actuels et futurs, qui recueillent, analysent, diffusent et examinent des renseignements, afin d’assurer la sécurité nationale du Canada.

Compte tenu de l’étroite interconnexion des ministères et organismes existant au sein de la communauté du renseignement, le comité doit disposer d’un mandat élargi pour en assurer l’examen efficace.

Entre autres choses, le comité devrait être habilité à :

	a)	demander des renseignements;

	b)	examiner les priorités, les capacités, les compétences et les rapports de la communauté canadienne du renseignement;

	c)	examiner les changements organisationnels et stratégiques au sein de la communauté du renseignement, notamment à passer en revue les nominations de cadres supérieurs conformément à ce qui se fait au sein des autres comités du Parlement;

	d)	faire des recherches, de son propre chef ou à la demande d’un ministre, sur toute activité spécifique ou tout incident relevant de son champ de compétence;

	e)	examiner les priorités gouvernementales au chapitre du renseignement, les besoins détaillés en la matière ainsi que toutes autres directives adressées à la communauté du renseignement;

	f)	demander l’aide d’organismes d’examen actuels et futurs et en recevoir des rapports non expurgés.

L’expérience acquise par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications indique que de tels pouvoirs sont nécessaires pour effectuer un examen efficace de la communauté du renseignement. Les pouvoirs susmentionnés sont équivalents à ceux déjà exercés par les organismes d’examen et ils sont nécessaires au comité pour lui permettre de s’acquitter pleinement de son mandat. Avec des pouvoirs moindres, le contrôle exercé par le Parlement serait infructueux et inefficient.

Il est prévu que les organismes d’examen actuels poursuivraient leurs activités après la création du Comité parlementaire du renseignement. Nous notons que le CSARS joue également un deuxième rôle : il traite les plaintes du public sur les activités du Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) et les demandes des employés des ministères et organismes fédéraux qui font appel de leur autorisation de sécurité. Nous nous attendons à ce qu’il continue de remplir ces fonctions. Tous les organismes d’examen actuels et futurs continueront de faire rapport au Parlement par l’entremise de leur ministre mais trouveraient chez le Comité parlementaire du renseignement leur principal interlocuteur au Parlement. Ce comité devrait constituer le cadre d’examen des rapports non expurgés provenant des organes d’examen actuels et futurs. Nous nous attendons à ce que ces derniers tiennent le Comité parlementaire du renseignement pleinement informé de leurs activités et lui fournissent une liste détaillée de tous les plans opérationnels, documents et rapports. Au besoin, le comité peut demander que soient produits des documents particuliers.

Le comité devra également être habilité à :

	a)	examiner les niveaux de financement demandé par le gouvernement à des fins relatives au renseignement;

	b)	recommander au gouvernement des hausses ou des réductions des niveaux de dépenses générales consentis aux ministères et aux organismes concernés;

	c)	établir et à maintenir des relations avec les organes législatifs de nos alliés dans le domaine du renseignement;

	d)	engager des experts et des consultants, au besoin;

	e)	établir ses propres règles de procédure, y compris mais sans exclure :

	i)	la création de sous-comités, au besoin;

	ii)	la possibilité de se déplacer dans le cadre de ses responsabilités, compte tenu de son budget.

Les pouvoirs énoncés ci-dessus correspondent généralement à ceux confiés aux organismes canadiens de surveillance et aux organes d’examen législatifs chez nos pays alliés. Dans l’ensemble, ils sont indispensables à l’établissement d’une capacité parlementaire d’examen de la communauté du renseignement, qui soit indépendante et donc digne de foi. Ces pouvoirs permettraient au comité d’acquérir plus rapidement une expertise dans ce domaine complexe qui évolue rapidement, et de mieux servir le Parlement.

ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS CLASSIFIÉS

Le comité jouira du même droit inconditionnel d’accès à l’information détenue par la communauté du renseignement que celui détenu par le CSARS et l’inspecteur général relativement au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

À défaut d’avoir un accès total aux renseignements dont il a besoin, le Comité parlementaire du renseignement ne pourra pleinement comprendre la nature et la portée des activités de la communauté du renseignement. Il serait donc incapable de remplir son mandat et de faire une critique constructive de la communauté du renseignement, et il ne jouirait d’aucune crédibilité auprès des Canadiens.

GESTION DE L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

L’accès aux renseignements classifiés et leur conservation se feront conformément à la Politique gouvernementale en matière de sécurité.

Les membres du comité proposé devraient prêter un serment du secret semblable à celui figurant à l’annexe de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (L.R.C., 1985, chapitre C-23) ou à un serment de conseiller privé ou les deux.

Tout le personnel devra obtenir une autorisation de sécurité conformément à la Politique gouvernementale en matière de sécurité.

Le Comité parlementaire du renseignement doit se réunir dans des locaux protégés et utiliser des procédures de communication conformes aux normes établies par la Politique gouvernementale en matière de sécurité.

Le comité devra respecter les mises en garde et les règles régissant l’accès aux renseignements classifiés partagés par des organismes alliés et autres instances.

Le comité, ses membres et son personnel doivent conserver les renseignements classifiés conformément aux normes gouvernementales.

Le comité ne devra faire rapport directement au Parlement qu’après consultation du gouvernement pour s’assurer qu’aucun renseignement classifié n’est divulgué. Le gouvernement aura le droit d’examiner les rapports du comité avant qu’ils ne soient déposés au Parlement et de noircir, mais non pas d’éditer ou de supprimer, des renseignements classifiés, s’il le juge nécessaire. Le comité devra également respecter ses obligations en matière de divulgation de renseignements personnels, comme l’exige la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Il est absolument essentiel que la communauté canadienne du renseignement et celle de nos alliés souscrivent aux procédures de sécurité que le Canada mettra en place pour fins d’examen parlementaire. Cela suppose, à tout le moins, que le comité dispose de locaux et de communications protégés, d’employés ayant une autorisation de sécurité et de mécanismes adéquats pour assurer la sécurité des renseignements classifiés, conformément aux normes canadiennes actuelles.

RAPPORTS

Le comité devra faire rapport au Parlement chaque année et, au besoin, conformément à son mandat.

FONDEMENT LÉGISLATIF DANS LE CONTEXTE PARLEMENTAIRE

Le Comité parlementaire du renseignement remplira ses fonctions et obligations au sein de l’institution du Parlement. Ses membres jouiront des droits, des pouvoirs, des privilèges et des immunités du Parlement sous réserve des engagements inhérents au(x) serment(s) qu’ils devront prêter.

Le comité sera établi en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, ce qui lui garantira un financement adéquat et la capacité de continuer d’exister lors de la prorogation ou de la dissolution du Parlement, comme c’est le cas du Bureau de régie interne de la Chambre des communes et du Comité de la régie interne du Sénat. Exception faite des serments exigés, aucune disposition de la loi ne devrait être perçue comme portant atteinte au privilège parlementaire.

Tel qu’indiqué ci-dessus, certains comités du Parlement sont établis par la Loi sur le Parlement du Canada. Nous croyons que le comité proposé devrait être créé de la même façon de manière à faire équilibre entre l’obligation de confidentialité, les protections garanties par le privilège parlementaire et la nécessité de constituer une capacité d’examen indépendante de la communauté du renseignement.

DURÉE DE VIE

Le comité continuera de se réunir, au besoin, pendant les périodes de prorogation ou de dissolution du Parlement, comme s’il n’y en avait pas eues, et ses membres, tant qu’ils y seront admissibles, demeureront en poste jusqu’à ce que soient nommés les membres du comité qui lui succèdera.

En raison du caractère imprévisible des événements touchant la sécurité nationale, il faut que le personnel et les installations du comité continuent de fonctionner indépendamment du cycle électoral du Canada. Il pourra se présenter des questions délicates ou urgentes qui requièrent l’attention du Parlement; c’est pourquoi le comité devrait pouvoir se réunir, effectuer des recherches, entendre des témoins et faire rapport, dans de telles circonstances extraordinaires.

FINANCEMENT DES TRAVAUX

Avant chaque exercice, le Comité parlementaire du renseignement devra faire préparer une estimation des sommes que devra débourser le Parlement pour payer ses frais et dépenses au cours de cette année financière. Les Présidents des deux chambres du Parlement, après avoir reçu le budget des dépenses présenté par les coprésidents du comité, feront parvenir celui-ci au président du Conseil du Trésor, qui le déposera à la Chambre des communes avec celui du gouvernement pour l’exercice. Le leader, ou leader suppléant, du gouvernement au Sénat déposerait le budget des dépenses du Comité au Sénat selon la procédure en vigueur.

Nous croyons que le Comité parlementaire du renseignement a besoin d’un mécanisme de financement différent de celui des comités parlementaires traditionnels. Le budget du comité sera à ce point important qu’il altérera les processus habituels de financement des comités en vigueur au Bureau de régie interne de la Chambre et au Comité de la régie interne du Sénat.

Le Comité parlementaire du renseignement encourra des dépenses supérieures à celles d’autres comités établis par le Parlement en raison du personnel et des processus nécessaires à la protection de l’information sensible (voir l’Annexe D).

Compte tenu de la nature et de la portée de son mandat et de la confidentialité de ses travaux, le Comité parlementaire du renseignement pourrait ne pas être en mesure de pleinement justifier ses besoins de financement comme le font les comités traditionnels.

PROCÉDURES

La loi portant création du comité doit l’habiliter à :

	a)	se réunir à huis clos ou ouvertement, conformément à la Politique gouvernementale en matière de sécurité;

	b)	exploiter des installations, des communications et des méthodes de manutention des documents qui soient protégées;

	c)	gérer son propre personnel;

	d)	instaurer un climat collégial et non partisan.

En raison de la manutention et du contrôle de renseignements et de témoignages classifiés, de l’obligation d’agir de manière non partisane et de la nécessité de mener des enquêtes et des recherches jusqu’à leur aboutissement logique, le comité devra se doter d’un ensemble de règles conçues à cette fin.

Le comité devra se réunir à huis clos à cause de la nature délicate de son travail. Cette pratique a d’ailleurs fait ses preuves au sein d’autres organes législatifs, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie.

STRUCTURE

Plusieurs points de vue ont été exprimés quant à savoir quelle structure de comité serait la plus efficace pour permettre l’examen parlementaire des activités de renseignement. Trois options ont reçu un soutien important de la part des membres du comité provisoire : Structure n^o 1 : création de deux comités permanents du Parlement; Structure n^o 2 : création d’un comité mixte traditionnel du Parlement, et Structure n^o 3 : création d’une forme novatrice de comité mixte dont la composition, les règles et les procédures seraient modifiées.

À l’issue d’un vote préférentiel tenu lors de notre dernière séance, les huit membres présents ont dit préférer la Structure n^o 3. Par conséquent, nous recommandons la création d’un comité mixte novateur du Parlement appelé Comité parlementaire du renseignement. Cela étant dit, il serait négligent de notre part de ne pas souligner le fait que chaque structure comporte des avantages.

•	Structure 1. Creating two permanent committees is reflective of the bicameral nature of Parliament and builds on the strengths, structures, cultures, and management practices that exist in each Chamber. Given the size and complexity of the intelligence community, it is important to recognize the natural limit on any one committee of Parliament’s ability to provide scrutiny: a typical committee can normally only undertake two major studies a year. Two committees would, at least, double that number to four. The existence of two committees would further permit one committee to dedicate itself to a single study for a longer period. While two committees provide a practical division of labour, it need not preclude their working together when appropriate. Over time a dynamic between the two committees would emerge that would minimize the likelihood of overlap or duplication. Previous experience of parliamentary committees also supports a two committee structure. In other important areas such as Agriculture, Trade, and Defence both chambers operate their own committees. Furthermore some of our members who have joint committee experience have found that, with the exception of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, joint committees have not functioned well. Lastly, while it has been suggested that the multiple perspectives which two committees would bring to Parliament could be counterproductive, the plurality of opinions offered by two committees could also serve to better inform Parliament and aid the Government’s decision-making process by providing it with more policy options.

•	Structure 2. Creating a traditional joint committee of Parliament — a structure which like most traditional joint committees includes co-Chairs and Co-Vice Chairs along with proportional membership from both chambers and among all parties — would allow Parliament to set aside differences between the chambers and work together in the public interest to tackle an issue of obviously non-partisan, national significance. A traditional joint committee would foster an environment wherein a single parliamentary perspective on intelligence matters could develop and in time become a single destination that the Government of Canada and Canadians could approach for consultation. Through the participation of both chambers, a traditional joint committee would ensure continuity of the committee’s efforts and provide for the cross-fertilization of perspective and expertise. It would provide increased parliamentary scrutiny while minimizing the demands on financial, physical and human resources that will be placed on Parliament and the intelligence community. Separate structures for the House and the Senate would necessitate at the very least separate research and administrative staffs, whereas one joint committee would enjoy structural economies. Similarly, a single committee would reduce the numbers of briefings and documents requested of the departments and agencies in the intelligence community. On top of these advantages, this structure also has the advantage of being well-known to Parliament. It more accurately reflects the distribution of membership within Parliament and ensures than Canada’s elected members of Parliament represent a majority of those on the committee.

•	Structure 3. As selected by us in a preferential ballot, creating an innovative joint committee of Parliament — one with co-Chairs and co-Vice Chairs like a traditional joint committee but with equal representation of members from the House of Commons and the Senate — would build on many of the advantages of a traditional joint committee and emphasize certain qualities of the Senate which would contribute to the committee’s future success. Drawing members from both chambers of Parliament on a single committee would again demonstrate as in Structure 2 that Parliament has come together on a matter of obvious national significance and provide for the cross-fertilization of perspective and expertise. It also has the same advantages of achieving meaningful economies in terms of keeping costs low and minimizing the burden on the intelligence community. An innovative joint committee would, however, do more than a traditional joint committee to ensure the continuity of the committee’s efforts and to retain significant corporate memory (because of the more permanent tenure of members of the Senate). It would also be better positioned to work through prorogations and dissolutions than a traditional joint committee. As well, Senators are able to dedicate more time to committees than members of the Commons because they do not have the same constituency obligations. Providing for a greater proportion of Senate membership would help to foster the collegial, non-partisan, atmosphere necessary for the committee’s eventual success, and, together with adoption of many of the more collegial Senate Rules of Procedure, better allow it to follow issues to their logical conclusion.

Structure n^o 1 : La création de deux comités permanents du Parlement reflète la nature bicamérale de notre système parlementaire et permet de tirer profit des forces, des structures, des cultures et des pratiques de gestion en usage dans chacune des Chambres. Étant donné la taille et la complexité de la communauté du renseignement, il importe de reconnaître la limite naturelle de la capacité de tout comité du Parlement de procéder à l’examen de celle-ci : un comité typique ne peut normalement entreprendre que deux études importantes par année. Deux comités pourraient, à tout le moins, doubler ce nombre. L’existence de deux comités permettrait en outre à l’un d’eux de se consacrer à une seule étude pendant plus longtemps. Bien que deux comités pourraient se partager la tâche de façon pratique, cela ne doit pas les empêcher de travailler ensemble, au besoin. Avec le temps, il se créerait entre les deux une dynamique qui atténuerait les risques de chevauchement et de double emploi. L’expérience acquise en matière de comités parlementaires appuie d’ailleurs cette thèse. Dans d’autres domaines importants, tels l’agriculture, le commerce, et la défense, les deux chambres comptent leur propre comité. Qui plus est, certains des nos membres ayant déjà fait partie d’un comité mixte sont d’avis, qu’à l’exception du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, les comités mixtes ne fonctionnent pas bien. Enfin, bien qu’on ait fait valoir que les perspectives multiples qu’apporteraient deux comités au Parlement pourraient être improductives, la pluralité des opinions offertes pourrait également servir à mieux informer le Parlement et aider le gouvernement à prendre des décisions en lui offrant davantage d’options stratégiques. Structure n^o2 :La création d’un comité mixte traditionnel du Parlement — doté d’une structure semblable à tous les comités mixtes traditionnels comprenant des coprésidents et vice-présidents, ainsi qu’une représentation proportionnelle de députés et de sénateurs de tous les partis — permettrait au Parlement de mettre de côté les différences entre les deux chambres de sorte qu’elles puissent travailler ensemble, dans l’intérêt public, pour s’attaquer à un problème qui, de toute évidence, est de nature non partisane et d’une importance nationale. Un comité mixte traditionnel permettrait au Parlement d’adopter un point de vue unique sur les questions de renseignement et pourrait devenir, avec le temps, le seul organisme que le gouvernement du Canada et les Canadiens consulteraient en la matière. La participation des deux chambres assurerait par ailleurs la continuité des efforts du comité et permettrait l’enrichissement mutuel par l’échange de points de vue et de compétences. La création d’un seul comité mixte améliorerait la capacité d’examen du Parlement tout en réduisant au strict minimum les besoins en ressources financières, matérielles ou humaines du Parlement et de la communauté du renseignement. Des structures distinctes pour la Chambre et le Sénat exigeraient à tout le moins des personnels de recherche et administratif distincts, alors qu’un seul comité mixte réaliserait des économies structurelles, réduirait le nombre de séances d’informations et de documents exigés des ministères et organismes de la communauté du renseignement. Outre ces avantages, cette structure a également le mérite d’être bien connue du Parlement. Elle reflète plus adéquatement la répartition des membres au sein du Parlement et fait en sorte que les députés soient majoritaires au sein du comité. Structure n^o3 : L’option que nous avons choisie par voie de scrutin, soit la création d’un comité mixte novateur du Parlement — comptant des coprésidents et vice-présidents conjoints, à l’instar d’un comité mixte traditionnel mais avec représentation égale de la Chambre et du Sénat — permettrait de profiter de bon nombre des avantages qu’offre un comité mixte traditionnel et de mettre l’accent sur certaines qualités du Sénat, qui contribuerait à assurer le succès du comité. Le fait de réunir au sein d’un seul comité des membres provenant des deux chambres du Parlement démontrerait une fois de plus, comme dans la Structure n^o 2, que le Parlement sait faire front commun sur une question d’importance nationale évidente, et permettrait l’enrichissement mutuel par l’échange de points de vue et de compétences. La création d’un tel comité mixte offre les mêmes avantages, soit de réaliser des économies importantes en réduisant les coûts ainsi que le fardeau de la communauté du renseignement. Cependant, elle permettrait, davantage qu’un comité mixte traditionnel, de garantir la continuité des efforts du comité et de lui permettre de conserver une importante mémoire collective en raison du mandat plus permanent des sénateurs. Celui-ci serait mieux placé qu’un comité mixte traditionnel pour franchir sans heurt les prorogations et dissolutions du Parlement. Qui plus est, parce qu’ils ne représentent pas une circonscription, les sénateurs peuvent consacrer plus de temps que les députés aux travaux de comité. Le fait de doter le comité d’un plus grand nombre de sénateurs favoriserait un climat de travail collégial et non partisan nécessaire à la réussite éventuelle du comité et, grâce à l’adoption de bon nombre des règles de procédure plus collégiales du Sénat, permettrait davantage d’amener les questions jusqu’à leur conclusion logique.

COMPOSITION

Le premier ministre nommera les membres du comité. Pour y nommer un membre d’un parti d’opposition, il devra préalablement obtenir l’aval du chef de ce parti.

Le premier ministre est responsable de la sécurité nationale du Canada et de la protection des renseignements classifiés. Par conséquent, il doit pouvoir faire confiance aux personnes affectées à un comité qui aura accès à ce genre de renseignements, et qui sont susceptibles d’être nommées au Conseil privé.

Les qualités personnelles, l’expérience des questions de sécurité nationale, ainsi que la capacité de servir longtemps et de travailler en témoignant d’un esprit non partisan doivent figurer parmi les critères dont devra tenir compte le premier ministre pour nommer les membres.

Les membres n’occuperont pas un poste au Cabinet ni au Parlement.

Le comité et ses membres doivent être indépendants et perçus comme tels.

Les membres pourront siéger à d’autres comités.

En raison de la nature et de l’étendue de son mandat, le comité accomplira la majeure partie de ses travaux à huis clos et dans des locaux protégés. Cette tâche sera donc contraignante et exigera des membres qu’ils y consacrent beaucoup de temps. Nonobstant ces considérations et les habituelles contraintes temporelles liées au travail parlementaire, il serait nettement avantageux que les membres du comité participent également aux travaux d’autres comités du Parlement. Ce faisant, ils pourront amener des points de vue extérieurs aux discussions du comité et donner aux autres comités un aperçu de ce qui se fait au Comité parlementaire du renseignement.

La composition d’un seul comité mixte novateur du Parlement sera, de huit parlementaires au maximum, dont quatre députés et quatre sénateurs. Le quorum pour l’audition de témoignages sera de trois membres, dont deux appartenant au parti au pouvoir. Pour les rapports au Parlement, le quorum sera de six membres. Les autres structures décrites dans la présente section pourraient exiger une modification de la composition du comité.

Les membres pourraient siéger au comité, tant qu’ils sont députés ou sénateurs, jusqu’à ce qu’ils en démissionnent ou en soient démis par résolution de leur chambre. Sous réserve de ce qui précède, les membres seront nommés pour la durée d’une législature, nonobstant les prorogations et dissolutions, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par des membres d’une nouvelle législature.

Les membres du comité sont inamovibles pour la durée de leur mandat, mais ils peuvent être démis pour motif valable à la suite d’un vote de leur chambre, après avis de sept jours de séance. Pour être adopté, ce vote devra être appuyé par une majorité de membres émanant et du parti au pouvoir et de l’opposition officielle au sein de leur chambre au moment du vote.

Aucune substitution ne sera autorisée. Aucun parlementaire ne pourra être nommé d’office au comité proposé (voir Règlement du Sénat n^o 87).

Il est important que la composition du comité soit stable, et ce pour trois raisons. Premièrement, il faudra du temps pour gagner la confiance de la communauté du renseignement et de nos alliés. Deuxièmement, la compétence dans ce domaine complexe ne s’acquiert qu’avec l’expérience. Troisièmement, l’indépendance des membres sera déterminante pour la réussite du comité; par conséquent, la décision de démettre un membre doit faire l’objet d’un processus rigoureux, transparent et non partisan.

Les membres pourront être renommés au comité.

Les titulaires des postes de direction du comité seront désignés par scrutin secret des membres, comme il est de coutume à la Chambre des communes.

Le comité provisoire souligne qu’au Royaume-Uni c’est le premier ministre qui nomme le président du comité de la sécurité et du renseignement, tandis qu’en Australie et aux États-Unis, les présidents des comités législatifs de surveillance du renseignement sont élus.

Les coprésidents et vice-présidents du comité seront rémunérés selon le barème établi pour des postes semblables aux Communes et au Sénat.

Les postes libérés devraient être comblés immédiatement.

En raison de la charge de travail du comité et des délais primordiaux de ses enquêtes, il importe de ne pas laisser de postes vacants.

PERSONNEL ET INSTALLATIONS

Le comité sera doté d’un personnel professionnel permanent, ayant une autorisation de sécurité, en mesure de faire de la consultation, des analyses, des enquêtes et du travail administratif.

Le personnel du comité sera chargé des échanges quotidiens et devra assurer le lien avec les ministères et les organismes de la communauté du renseignement. Sa charge de travail sera considérable, tant pour la gestion de l’information reçue que pour la préparation des documents du comité.

Un effectif approprié est nécessaire pour assurer le maintien d’une charge de travail raisonnable pour les membres du comité. L’effectif du comité sera plus important que celui des comités parlementaires traditionnels.

Le personnel du comité sera nommé et engagé par le comité et relèvera de celui-ci.

Il est prévu que la gestion courante du personnel et des activités du comité incombera à une personne nommée par les coprésidents et relevant directement du comité.

Le comité sera habilité à autoriser des détachements et des échanges de personnel avec la communauté du renseignement.

De tels échanges de personnel pourraient s’avérer utiles au comité, surtout au cours de ses années de formation.

En vertu de la loi l’établissant, le Comité parlementaire du renseignement devrait disposer d’installations et de systèmes de communications protégés conformes aux normes gouvernementales.

Des installations et des systèmes de communications protégés seront nécessaires pour assurer la protection des renseignements classifiés que recevra et conservera le comité.