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Perspectives d'amélioration de la réglementation
environnementale compendium : Un document d'Environnement Canada
A. Instruments réglementaires
Instruments économiques - Expériences clés
Élimination graduelle du plomb dans l'essence
Utiliser le régime fiscal pour accélérer l'action environnementale
Titre de l'initiative réglementaire
Élimination graduelle du plomb dans l'essence
Description et objectifs de l'initiative
En septembre 1988, les ministres de la Santé et de l'Environnement
ont annoncé que le plomb contenu dans le carburant serait définitivement
éliminé à partir du 1er décembre
1990. La date avait d'abord été fixée à décembre
1992, mais devant les preuves de plus en plus nombreuses que le plomb nuit au développement
du cerveau chez les enfants, le gouvernement fédéral a décidé
d'agir plus tôt que prévu. Il a instauré une différence
de taxe de 1 cent/litre en avril 1989 afin de « décourager l'utilisation
de l'essence au plomb ».
Secteurs touchés
Raffineries de pétrole et de gaz, santé des consommateurs,
en particulier celle des enfants, transport.
Autres autorités ou ministères fédéraux participants
ou concernés
Certaines provinces ont aussi imposé des taxes sur l'essence au plomb
afin d'inciter les consommateurs à utiliser l'essence sans plomb plus rapidement.
L'Ontario a augmenté la taxe de 3 cents/L. À la suite de l'augmentation
de taxe, de l'interdiction imminente du fédéral et de l'adaptation des
pompes par les commerçants, la demande d'essence au plomb en Ontario est passée
de 25 à 33 p. 100 à 10 à 12 p. 100 un an plus tard, et de 1 à
3 p. 100 en 1990.
Principaux intervenants
Voir les secteurs touchés.
Évaluation de l'initiative
La taxe a été imposée en complément du règlement,
et les deux ont permis d'éliminer l'essence au plomb. La taxe a été
utile pour inciter l'industrie et les consommateurs à modifier rapidement leurs
habitudes. |
Programme de permis échangeables pour le bromure de méthyle Faciliter
la transition et réduire les coûts
Titre de l'initiative réglementaire
Programme de permis échangeables pour le bromure de méthyle
Description et objectifs de l'initiative
En janvier 1995, Environnement Canada a lancé un petit programme « plafond
et échange » afin d'éliminer graduellement, d'ici 2005, la
consommation du bromure de méthyle, produit de fumigation et substance très
néfaste pour la couche d'ozone. Depuis 1998, les allocations ont une valeur
sur le marché.
Chaque année, EC attribue des allocations transférables à
100 utilisateurs en se basant sur l'usage antérieur. L'entité réglementée reçoit une part gratuite des allocations de consommation, qu'elle peut utiliser
ou vendre. Le plafond global est revu à la baisse tous les ans. Les permis
doivent être utilisés dans l'année suivant leur attribution et
leur prix n'est soumis à aucun système gouvernemental de suivi. Quelque
50 échanges ont eu lieu jusqu'ici, surtout entre des entreprises de différents
secteurs.
Secteurs touchés
Producteurs et utilisateurs de pesticides, agriculteurs, importateurs et
exportateurs de bromure de méthyle.
Autres autorités ou ministères fédéraux participants
ou concernés
Agence canadienne d'inspection des aliments, agence de contrôle des
parasites et de la vermine.
Principaux intervenants
Personnes concernées par la lutte contre les ravageurs, agriculteurs,
minoteries et utilisateurs de fumigants au bromure de méthyle.
Évaluation de l'initiative
Cette expérience a été un succès. Bien que le
prix du bromure de méthyle ait augmenté au fil des ans, le transfert
des allocations a facilité la transition et en a réduit le coût.
De plus, une partie des revenus générés par le transfert des
allocations a été affectée à la recherche d'un produit
pouvant remplacer cette substance destructrice de la couche d'ozone. L'initiative
a permis d'introduire une variante peu coûteuse des outils de dégrèvement
plus traditionnels et incité les utilisateurs à remplacer le bromure
de méthyle par une autre substance. |
Incitations fiscales pour les carburants contenant de l'éthanol Utiliser
les taxes pour uniformiser les règles du jeu économiques
Titre de l'initiative réglementaire
Incitations fiscales pour les carburants contenant de l'éthanol
Description et objectifs de l'initiative
Depuis 1992, l'éthanol contenu dans le mélange essence-éthanol
est exempté de la taxe d'accise fédérale (0,10$/L d'essence).
On a utilisé cet instrument d'exonération pour favoriser le développement
de l'industrie commerciale des carburants contenant de l'éthanol et pour encourager
les consommateurs à acheter ce produit. En réduisant la taxe d'accise
fédérale, on voulait permettre aux détaillants de vendre le carburant
contenant de l'éthanol à des prix compétitifs tout en satisfaisant
à l'objectif « carburant vert ».
Secteurs touchés
Agriculture, producteurs d'éthanol, commerçants de pétrole
et de gaz.
Autres autorités ou ministères fédéraux participants
ou concernés
Provinces (la plupart ont accordé leurs propres exonérations
de taxes), RNCan, AAC.
Principaux intervenants
Producteurs d'éthanol, agriculteurs, consommateurs, exploitants de
raffineries, industrie pétrolière et gazière, détaillants,
OENG.
Évaluation de l'initiative
Cette politique donne les résultats escomptés. L'instrument
réglementaire a contribué à maintenir des prix de détail
compétitifs tout en accroissant la part de marché des carburants contenant
de l'éthanol : plus de 200 millions de litres d'éthanol sont vendus
chaque année (cela représente environ 1 p. 100 du marché de l'essence
au Canada.) Le programme encourage aussi les provinces à réviser leurs
politiques fiscales en matière de taxe sur les carburants. Actuellement, des
usines d'éthanol sont exploitées en Saskatchewan, au Manitoba, en Alberta,
au Québec et en Ontario. L'objectif à long terme est d'avoir un marché
de l'éthanol autosuffisant. L'allégement fiscal ne sera pas nécessaire
indéfiniment : c'est une mesure temporaire, prise pour favoriser le développement
de cette industrie naissante.
Règlement sur les solvants de dégraissage
Réduire les substances toxiques au moyen
d'un instrument économique
Titre de l'initiative réglementaire
Règlement sur les solvants de dégraissage
Description et objectifs de l'initiative
Le règlement a pour objet de réduire la consommation de trichloroéthylène
(TCE) et de tétrachloroéthylène (PERC) dans les exploitations
de dégraissage au solvant. Il y parviendra en permettant l'attribution d'unités
de consommation aux entreprises. Le règlement prévoit un gel de trois
ans basé sur la consommation antérieure, puis une réduction de
l'utilisation de 65 p. 100. Il incitera indirectement les entreprises à récupérer
et à recycler les solvants usés, et leur donnera une certaine latitude
quant aux techniques et aux solvants de dégraissage moins nocifs qu'elles pourront
employer pour prévenir la pollution.
Le règlement, fondé sur les recommandations des intervenants, prescrit :
- le contrôle des quantités de TCE et de PERC consommés dans
les exploitations de dégraissage au solvant;
- un gel de trois ans de la consommation permise, laquelle sera fixée en
fonction de la consommation antérieure;
- une réduction de 65 p. 100 de l'utilisation après le gel de consommation
de trois ans.
Évaluation de l'initiative
Ce règlement a été rédigé de manière
à ce qu'on puisse ajouter plus tard aux annexes, s'il y a lieu, d'autres solvants,
procédés de dégraissage, seuils, dates, réductions en
pourcentage. Il permet aussi l'échange d'unités de consommation et le
recyclage sur place.
D'autres solutions ont été envisagées - telles qu'un règlement
fondé sur la performance, des contrôles techniques et des mesures volontaires
- mais l'approche axée sur les mécanismes du marché (unités
de consommation et échange) a été privilégiée.
Il a été difficile de prévoir toutes les situations éventuelles,
car le dégraissage au solvant fait partie intégrante de nombreux procédés
de fabrication, qui vont de simples à complexes. Un autre défi a consisté
à définir et à expliquer la notion d'unités de consommation
basées sur le profil de consommation antérieure et la formule d'échange.
Autres commentaires
Le règlement devrait être publié dans la partie II de
la Gazette du Canada à l'été 2003. |
Programme des dons écologiques
Utiliser le régime fiscal pour protéger l'habitat
Titre de l'initiative non réglementaire
Programme des dons écologiques (PDÉ)
Description et objectifs de l'initiative
Environnement Canada a établi le Programme des dons écologiques
en 1995 afin d'inciter directement les Canadiens à conserver le patrimoine
environnemental de leur pays. Le Programme a pour objectif de protéger les
terres écosensibles du Canada en offrant une économie d'impôts
spéciale aux propriétaires fonciers qui donnent une terre ou un intérêt
foncier réputé écosensible.
Entre 1995 et 1999, le Programme était modeste et disposait d'un niveau
de financement annuel de 25 000 $. En 2000, le budget fédéral a prévu
des révisions importantes au Programme, auquel il a affecté 10,3 millions
de dollars échelonnés sur quatre ans, de 2000 à 2004, pour qu'on
puisse procéder à celles-ci.
Ce programme est consacré aux dons de terres et aux servitudes foncières
ou clauses restrictives de conservation qui appartiennent à des particuliers
ou à des sociétés. Les agences bénéficiaires peuvent
être des municipalités, des sociétés d'État et n'importe
laquelle des quelque 125 Suvres de bienfaisance environnementales non gouvernementales.
Les entités qui donnent une terre reçoivent un reçu aux fins
de l'impôt correspondant à la valeur de chaque don, ce qui entraîne
une réduction de l'impôt provincial et fédéral sur le revenu.
En 1995, les donateurs de terres écosensibles ont d'abord été
exemptés des limites de revenu net applicables à l'aide fiscale en matière
de dons.
Selon les nouvelles dispositions du budget de 2000, tous les dons écologiques
bénéficieront dorénavant d'une réduction de 50 p. 100
de la partie normale des gains en capital qui est assujettie à l'impôt.
Cela signifie que seulement un tiers de tout ce qui est présumé gains
en capital se rapportant à un don sera imposable.
Secteurs touchés
Patrimoine naturel, habitats de la faune, espèces en péril
et propriétaires de boisés.
Autres autorités ou ministères fédéraux participants
ou concernés
Le PDÉ met en application les dispositions de la Loi de l'impôt
sur le revenu du Canada.
RNCan (Forêts)
Principaux intervenants
EC administre le PDÉ en collaboration avec des douzaines de partenaires,
y compris les autres ministères fédéraux, les administrations
provinciales et municipales et les organisations environnementales non gouvernementales.
-
Certains ministères provinciaux et certaines OENG certifient, au nom du
ministre de l'Environnement, que les terres sont écosensibles.
-
Les propriétaires fonciers font don d'une terre ou d'un intérêt
foncier partiel.
-
Le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités
ainsi que les organisations environnementales non gouvernementales reçoivent
et gèrent le don.
Un groupe d'examen de l'évaluation canadien représentatif recommande
au ministre de l'Environnement la juste valeur marchande de chaque don.
Les membres d'un groupe de travail interministériel (ADRC, Finances, TPSGC,
BCP et EC) discutent de leurs besoins et de leurs préoccupations et conseillent
le Secrétariat national du PDÉ.
Évaluation de l'initiative
Cet instrument a connu un grand succès. Établi en vertu de
la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada en 1995, ce programme a favorisé
quelque 220 dons représentant une étendue de près de 30 000 hectares
de terre évalués à plus de 33 millions de dollars. Le programme
a permis de protéger des habitats d'une importance cruciale pour la faune.
Les donateurs ont confirmé que des habitats d'espèces en péril
se trouvent sur environ un tiers des terres données.
La protection de l'habitat est un élément clé des lois sur
la faune, telles que la Loi sur les espèces sauvages au Canada (LESC),
la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) et la Loi
sur les espèces en péril (LEP). Les propriétaires fonciers
jouent un rôle essentiel dans la conservation de l'habitat. Le PDÉ offre
une solution de rechange rentable à l'intervention légale; il est probable
(1) qu'une approche légale vigoureuse braquerait les propriétaires terriens
contre une participation à la conservation dans le cadre du PDÉ; (2)
qu'il en coûterait beaucoup plus à l'administration fédérale
pour atteindre les objectifs de conservation. Le PDÉ réalise un équilibre
entre les outils légaux et les outils réglementaires en offrant des
incitations économiques à la prise de mesures volontaires. |
Instruments informationnels - Expériences clés
Inventaire national des rejets de polluants
Utiliser l'information pour mobiliser le public
Titre de l'initiative réglementaire
Inventaire national des rejets de polluants (INRP)
Description et objectifs de l'initiative
L'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) d'Environnement Canada
est un inventaire législatif, accessible au public, qui contient la liste des
polluants rejetés dans l'environnement à l'échelle du pays. Il
fournit aux Canadiens des renseignements sur les polluants rejetés par les
installations situées dans leur région et sur la quantité de
polluants transférés à d'autres installations aux fins d'élimination,
de traitement ou de recyclage.
Les données déclarées à l'INRP sont recueillies en
vertu du paragraphe 46(1) de la LCPE 1999. Les propriétaires ou exploitants
d'installations qui satisfont aux critères prescrits pour une ou plusieurs
des substances inscrites dans l'INRP sont tenus de soumettre une déclaration
à l'INRP. Les installations de tous les secteurs sont visées, pas seulement
les installations industrielles, mais certains types d'activités ne nécessitant
pas de déclaration (p. ex., la recherche et développement).
Les données sont recueillies et publiées chaque année dans
divers formats.
Évaluation de l'initiative
Un comité d'intervenants a fait des recommandations à Environnement
Canada sur la conception initiale du programme et sur les modifications qui sont continuellement
apportées à l'INRP. Une consultation plus vaste du public et des intervenants
a aussi toujours fait partie intégrante du programme. Les groupes environnementaux
ont cité le processus de consultation de l'INRP comme un excellent modèle
de participation des intervenants.
L'INRP constitue également un bon exemple de collaboration fédérale
provinciale et de partenariat entre le gouvernement et l'industrie. Il sert de guichet
unique aux déclarations de polluants faites par d'autres niveaux de gouvernement
ou remplies dans le cadre d'autres programmes d'EC ou de certains programmes volontaires
tels que les ententes d'Environnement Canada sur la performance environnementale et
le programme de gestion responsable de l'Association canadienne des fabricants de
produits chimiques. |
Plans de prévention de la pollution (P2)
Encourager une meilleure gestion environnementale
Titre de l'initiative réglementaire
Dispositions relatives à la planification de la prévention
de la pollution (P2) aux termes de la partie 4 de la LCPE 1999
Description et objectifs de l'initiative
Un exemple de planification de la prévention de la pollution aux termes
de la LCPE 1999 est l'avis concernant la P2 actuellement en cours d'élaboration
pour les effluents d'eaux usées municipales (EEUM). Cet avis a pour but de
réduire le risque présenté par l'ammoniac dissous dans l'eau,
les chloramines inorganiques et les effluents d'eaux usées chlorés,
tous déclarés toxiques aux termes de la LCPE. Dans ce cas particulier,
la planification de la prévention de la pollution et l'élaboration de
plans de P2 constituent la première mesure mise en Suvre dans le cadre d'une
stratégie de gestion à long terme de ces substances. Alors qu'on avait
d'abord mis l'accent sur la réduction de la pollution, l'élaboration
et l'exécution d'un plan orienteront l'action vers des activités de
prévention que les municipalités sont capables de mener (p. ex., emploi
de méthodes de désinfection sans chlore) et encourageront en outre la
réduction à la source de ces substances. En fonction des résultats
obtenus par rapport aux objectifs de la gestion des risques qui auront été
fixés au départ dans l'avis, on décidera s'il est nécessaire
de mettre en Suvre d'autres mesures ou instruments.
L'avis concernant les plans de P2 à l'égard de l'acrylonitrile vise
les fabricants de caoutchouc synthétique qui utilisent et rejettent cette substance
dans l'environnement. On prévoit qu'une seule entreprise sera assujettie à
cet avis. L'objectif de la gestion des risques de cette initiative est que, d'ici
le 31 décembre 2005, l'entreprise visée réduise les rejets d'acrylonitrile
aux plus bas niveaux possibles en choisissant les techniques disponibles les plus
rentables qu'elle a les moyens d'appliquer. La lutte antiémissions satisfera
alors aux normes américaines.
Compte tenu de l'importance du problème et du fait qu'une seule entreprise
est responsable de la majeure partie des émissions, cet instrument est considéré
comme le meilleur choix puisque c'est la réduction de ces émissions
qu'on veut obtenir. Et comme il a été déclaré ci-dessus,
cet instrument permet d'adopter une démarche souple pour atteindre l'objectif
de gestion des risques. Qui plus est, l'entreprise a déjà pris des mesures
volontaires pour réduire les émissions et est disposée à
poursuivre dans cette voie.
Évaluation de l'initiative
Depuis son lancement, le programme de planification de la prévention
de la pollution (P2) a servi à gérer le risque présenté
par diverses substances. Comme il a été mentionné plus haut,
le tout premier avis définitif a été publié dans la partie
1 de la Gazette du Canada le 17 mai 2003. Il exige la préparation
et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard
de l'acrylonitrile, substance déclarée toxique aux termes de la LCPE.
La publication d'un autre avis définitif concernant le dichlorométhane
est prévue en juin 2003. Le même mois, Environnement Canada a aussi l'intention
de publier un projet d'avis concernant les effluents d'eaux usées municipales
et un autre concernant les effluents et le nonylphénol rejetés par les
usines de textile. Le Ministère élabore en outre des avis relatifs à
la P2 pour le nonylphénol contenu dans les produits de préservation
du bois et d'autres produits. Enfin, EC envisage d'utiliser cet instrument pour gérer
le risque présenté par l'oxyde d'éthylène et les rejets
des fonderies ou des affineries de cuivre et de zinc. On prévoit qu'à
mesure que le programme prendra de l'ampleur et que cet instrument nous sera mieux
connu, le recours à la planification de la P2 deviendra courant lorsque ce
choix s'avérera le plus approprié. |
Autres instruments - Expériences clés
Règlement sur les effluents des mines de métaux
Règlement adaptable comportant des objectifs clairs
Titre de l'initiative réglementaire
Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM)
Description et objectifs de l'initiative
Le nouveau règlement
-
Ce nouveau règlement, pris en application de la Loi sur les pêches,
a remplacé le Règlement sur les effluents liquides des mines de
métaux (RELMM), qui était entré en vigueur en 1977, et abrogé
le Règlement sur les rejets de stériles dans le bras Alice,
qui avait été promulgué en 1979.
-
Le nouveau règlement s'applique à toutes les mines de métaux
en exploitation au Canada (une centaine), tandis que le RELMM ne visait qu'un tiers
environ des mines de métaux du Canada - celles qui avaient ouvert après
1977 et celles qui n'emploient pas de cyanure dans le traitement du minerai.
- Le règlement renforce les exigences du RELMM puisqu'on a :
- ajouté des limites pour les cyanures aux limites initiales fixées
pour l'arsenic, le cuivre, le plomb, le zinc, le nickel et le radium 226;
- déterminé une limite maximale pour le pH;
- abaissé la limite du total des solides en suspension (TSS);
- rendu obligatoire l'exécution de programmes de suivi des effets sur l'environnement
(SEE) par les mines;
- rendu obligatoire la production d'effluents qui ne sont pas d'une létalité
aiguë pour la truite arc-en-ciel.
Suivi des effets sur l'environnement
-
Le programme de suivi des effets sur l'environnement des mines de métaux
repose sur l'expérience acquise grâce au programme de suivi des effets
sur l'environnement élaboré et exécuté en vertu du Règlement
sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers de 1992.
-
Le programme aidera les responsables à mesurer l'efficacité des techniques,
pratiques et programmes antipollution actuels et futurs dans le secteur minier.
-
L'objectif du SEE est d'évaluer les effets des effluents sur le milieu aquatique,
-
particulièrement sur le poisson et son habitat et sur l'utilisation des
ressources halieutiques.
-
Les résultats serviront à déterminer, en fonction de chaque
site, s'il faut accorder une meilleure protection au poisson, à son habitat
et aux pêches.
Le programme de SEE est souple et propre à chaque site
-
Chaque propriétaire ou exploitant de mine est tenu d'élaborer et
d'exécuter un programme de suivi des effets sur l'environnement propre au site
afin de surveiller les principales composantes de l'écosystème aquatique
et de faire rapport à ce sujet.
-
Le programme permet d'utiliser des données recueillies antérieurement
ou dans le cadre de programmes exigés par d'autres organismes de réglementation.
-
Le programme a des paliers variables : le suivi d'un site est déterminé,
en partie, par les résultats des études de suivi antérieures.
-
Lorsque des effets sont observés, les études de SEE ultérieures
sont plus intensives afin qu'on puisse en déterminer l'ampleur, l'étendue
et la cause.
-
Lorsqu'aucun effet n'est observé, la fréquence de certaines activités
de suivi peut être réduite.
-
Une fois qu'un effet a été observé et que l'ampleur, l'étendue
et les causes possibles sont connues, les mesures de suivi sont déterminées
en fonction du site.
Évaluation de l'initiative
Certains aspects du REMM en font un modèle de règlement progressif,
ou intelligent :
-
Le programme de SEE est souple et propre au site : on peut définir
le suivi en fonction des conditions uniques de chaque site minier.
-
Les résultats du programme de SEE fourniront une « boucle de rétroaction »
qui permettra d'évaluer l'efficacité du règlement.
- Le REMM récompense la bonne performance :
- Il permet de réduire la fréquence des essais portant sur les substances
nocives, selon certaines conditions qu'il précise.
- Il permet de réduire la fréquence des essais de détermination
de la létalité aiguë, selon certaines conditions qu'il précise.
Cependant, lorsqu'un échantillon présente une létalité
aiguë, la fréquence des essais doit être accrue.
- Le REMM comprend aussi des dispositions relatives aux mines fermées reconnues,
y compris l'obligation immuable imposée aux propriétaires ou exploitants
d'aviser Environnement Canada en cas de transfert de propriété.
- Cette obligation permettra de connaître le propriétaire de toutes
les mines fermées reconnues. Il sera ainsi plus facile d'éviter les
problèmes causés par les sites orphelins de propriété
inconnue.
Autres commentaires
L'Association minière du Canada a reconnu que le REMM, particulièrement
ses exigences en matière de SEE, est un modèle de dispositions progressistes,
INTELLIGENTES. |
Cadre de contrôle fédéral de 1992 visant les
effluents
des fabriques de pâtes et papiers
Surveiller les effets en vue d'évaluer et d'améliorer la réglementation
Titre de l'initiative réglementaire
Cadre de contrôle fédéral de 1992 visant les effluents
des fabriques de pâtes et papiers
Description et objectifs de l'initiative
-
Le cadre de contrôle fédéral de 1992 visant les effluents des
fabriques de pâtes et papiers se compose d'un ensemble de règlements
pris en application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
et de la Loi sur les pêches afin d'éliminer les effets des effluents
des fabriques de pâtes et papiers sur l'environnement.
-
Dans les années 1980, on s'est inquiété des effets néfastes
que pouvaient avoir les effluents des fabriques de pâtes et papiers sur l'environnement.
Le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers
de 1971 pris en application de la Loi sur les pêches ne limitait pas
les quantités de dioxines et de furannes, substances très toxiques contenues
dans les effluents des fabriques qui utilisent le chlore pour blanchir leur papier.
-
En 1991, les dioxines et les furannes ont été déclarés
toxiques aux termes de la LCPE. Le ministre de l'Environnement a demandé à
l'Institut national de recherche sur les eaux de réaliser des études
de recherche sur les effluents pour déterminer les substances à l'origine
du problème, la façon d'éliminer ces substances et leurs effets
sur l'environnement à court et à long terme.
-
En 1992, le Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés
dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers a été
mis en Suvre. Il exige la réduction des dioxines et des furannes en deçà
des niveaux mesurables.
-
Était également édicté le Règlement sur
les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques
de pâtes et papiers, qui vise les précurseurs pouvant entraîner
la formation de dioxines et de furannes dans les effluents des fabriques qui utilisent
le blanchiment au chlore. Ce règlement, comme le précédent, autorise
uniquement de très faibles concentrations de dioxines et de furannes.
-
Les fabriques de pâtes et papiers ont reçu des directives sur la performance
acceptable. Les limites imposées reposaient sur la performance des fabriques
qui avaient adopté des pratiques antipollution efficaces. Les personnes réglementées
pouvaient choisir les techniques à appliquer.
-
Le règlement exigeait aussi des fabriques qu'elles assurent un suivi des
effets sur l'environnement (SEE). Le programme de SEE fournit des données scientifiques
permettant une évaluation continue de l'efficacité des règlements
et constitue une référence lorsque la situation d'une installation particulière
doit être corrigée.
Évaluation de l'initiative
-
Toutes les fabriques ont été assujetties aux limites fixées
par tous les règlements pendant plus de cinq ans.
-
Les résultats sont positifs puisqu'on constate une baisse de 99 p. 100 des
dioxines et des furannes chlorés, de 94 p. 100 de la demande biochimique en
oxygène et de 70 p. 100 du total des solides en suspension.
-
Les observations faites dans le cadre du programme de SEE permettent de constater
des améliorations survenues dans l'environnement. Par exemple, la diminution
des rejets de dioxines a entraîné une diminution de la quantité
de dioxines trouvée dans les poissons ainsi que la réouverture de presque
la moitié des secteurs conchylicoles qui avaient été fermés
à la pêche commerciale et récréative. La plupart des avis
en matière de consommation de poisson ont aussi été annulés.
-
Le SEE a démontré que les contrôles améliorés
ont permis de réduire la superficie contaminée par les effluents des
secteurs habités par la communauté benthique près des fabriques.
-
Le SEE de même qu'une recherche ciblée ont permis de documenter les
effets continus sur les populations de poissons vivant autour de certaines fabriques
de pâtes et papiers. Les observations servent de fondement à d'autres
travaux ayant pour objet de découvrir l'importance écologique des effets,
leurs causes et la façon dont on pourrait les réduire ou les éliminer.
-
Environnement Canada s'engage à collaborer avec l'industrie des pâtes
et papiers, les organisations environnementales non gouvernementales et les autres
intervenants à l'amélioration continue de la gestion des effluents des
fabriques de pâtes et papiers du Canada.
- En résumé, l'ensemble réglementaire a entraîné
une amélioration démontrable de l'état et de l'habitat du poisson.
Le programme de SEE permet de procéder à une évaluation continue
des règlements et des mesures prévues et fournit des donnés scientifiques
essentielles pour combler les lacunes constatées dans des endroits particuliers.
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Programme d'intendance de l'habitat
Incitations économiques à une approche volontaire
Titre de l'initiative réglementaire
Programme d'intendance de l'habitat; appuie l'Accord pancanadien pour la
protection des espèces en péril, un accord fédéral-provincial-territorial,
et les dispositions de la Loi sur les espèces en péril (LEP).
Description et objectifs de l'initiative
L'Accord préconise expressément l'intendance comme stratégie
de rétablissement des espèces en péril; le préambule et
l'article 10 de la LEP prévoient un plan d'action pour l'intendance, et l'article
11 permet de conclure des accords de conservation compatibles avec l'objet de la loi.
L'article 13 autorise le versement de fonds destinés à financer la conclusion
des accords mentionnés à l'article 11. Ces dispositions font en sorte
que l'intendance peut appuyer la mise en Suvre de la loi dans son ensemble, et les
parties traitant des interdictions mentionnent en particulier les accords de conservation
comme un moyen possible d'éviter l'application des interdictions relatives
à l'habitat sur les terres autres que fédérales.
Le Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril
(PIH) est un programme de financement qui appuie la mise en application de l'Accord
et de la LEP (articles 10, 11 et 13). En promouvant une approche d'intendance, le
Programme aide les Canadiens à prendre des initiatives pour protéger
les espèces en péril et leurs habitats. Le Programme favorise des pratiques
d'exploitation des terres et des ressources propices au maintien des habitats essentiels
à la survie et au rétablissement des espèces en péril
en améliorant les activités de conservation existantes et en en encourageant
de nouvelles.
La protection de l'habitat et la participation au rétablissement des espèces
en péril constituent les principaux objectifs du Programme d'intendance de
l'habitat, qui est axé sur les résultats dans trois domaines clés :
-
protection de l'habitat important pour les espèces en péril et financement
de leur rétablissement;
-
réduction des menaces que les activités humaines font peser sur les
espèces en péril; appui d'autres activités prioritaires dans
le cadre de programmes ou de plans d'action de rétablissement qui sont en place
ou en cours d'élaboration.
Le Programme d'intendance de l'habitat obtient ses résultats en finançant
des projets en collaboration avec des partenaires et des collectivités intéressés.
Selon la présentation initiale au Conseil du Trésor, les participants
admissibles au Programme sont les suivants :
-
propriétaires fonciers privés*;
-
utilisateurs des terres et des ressources (particuliers* ou entreprises);
-
organismes sans but lucratif tels que les organismes de bienfaisance et les organismes
bénévoles, les associations professionnelles et les organisations non
gouvernementales;
-
organisations, associations et conseils de gestion de la faune autochtones;
-
établissements d'enseignement;
-
organisations locales telles que les associations et les groupes communautaires,
les groupes de jeunes et de personnes âgées et les clubs philanthropiques;
-
particuliers* et entreprises qui louent des terres publiques ou ont des contrats
de location ou des permis d'utilisation et d'exploitation des ressources;
-
administrations provinciales, municipales et locales*.
* Nota : Bien que la présentation initiale au
Conseil du Trésor indique que ces participants sont admissibles, les autorités
financières ne permettent pas de signer d'accords de contribution avec des
particuliers.
Outre les objectifs susmentionnés, on espère obtenir un effet de
levier financier de 2 pour 1, de sorte que chaque fois que le PIH fournit 1 $, les
bénéficiaires de projets donnent 2 $.
Secteurs touchés
Patrimoine naturel - habitats de la faune - espèces en péril;
agriculture; foresterie (y compris les pâtes et papiers); municipalités
(aménagement urbain); énergie (pétrole et gaz, électricité),
mines; groupes voués à la conservation et organisations environnementales
non gouvernementales.
Autres autorités ou ministères fédéraux participants
ou concernés
Les autres organismes fédéraux qui participent directement
au Programme, soit Pêches et Océans Canada, Patrimoine canadien (Agence
Parcs Canada); certains organismes provinciaux qui participent à la gouvernance
du Programme par l'entremise de conseils de mise en Suvre régionaux, et d'autres
qui y participent dans le cadre du programme des espèces en péril dans
son ensemble.
Principaux intervenants
OENG et industries primaires; tous les participants admissibles.
Évaluation de l'initiative
L'objet réglementaire est la protection de l'habitat et la réduction
des menaces pesant sur les espères en péril. De façon plus générale,
l'objet est le rétablissement et, bien qu'il n'existe aucun mandat légal
direct à cette fin, il est sous-entendu dans la Loi sur les espèces
en péril. Un mélange d'instruments a été envisagé
(juridiques, financiers, volontaires). Il est probable (1) qu'une approche légale
vigoureuse braquerait les propriétaires fonciers et les utilisateurs de ressources
contre une participation à la conservation des espèces en péril,
(2) qu'il en coûterait beaucoup plus au gouvernement fédéral pour
atteindre les objectifs de conservation. Le PIH réalise un équilibre
entre les outils légaux et les outils réglementaires en offrant de modestes
incitations économiques à la prise de mesures volontaires. L'Accord
pancanadien pour la protection des espèces en péril ainsi que la Loi
sur les espèces en péril reconnaissent cet état de choses. |
Standards pancanadiens
Coopération intergouvernementale environnementale
Titre de l'initiative réglementaire
Accords concernant les standards pancanadiens sous l'égide du Conseil
canadien des ministres de l'environnement (CCME).
Description et objectifs de l'initiative
L'Entente auxiliaire pancanadienne sur l'établissement de standards
environnementaux, élaborée dans le cadre de l'Accord sur l'harmonisation
du CCME, fournit un cadre de collaboration aux ministres de l'Environnement fédéral,
provinciaux et territoriaux pour résoudre les grandes questions d'environnement
et de santé qui bénéficient de l'établissement de standards
environnementaux communs à la grandeur du pays. Les ministres définissent
des priorités à l'égard des standards, et les administrations
travaillent ensemble à l'élaboration du type de standard qui convient
au contaminant ou au problème en cause. Les standards pancanadiens (SP) comportent
en général les éléments suivants :
- une limite numérique (p. ex., norme visant le milieu ambiant, les rejets
ou des produits);
- un échéancier de conformité;
- un cadre de surveillance des progrès et de production de rapports publics.
Le CCME désigne une autorité championne qu'il charge de diriger l'élaboration
du SP par l'entremise d'un comité d'élaboration présidé
par un de ses représentants. La participation des provinces et des territoires
au comité d'élaboration est facultative. Les SP représentent
les engagements stratégiques des autorités et c'est à ce titre
que les accords concernant les SP sont signés par les ministres du CCME. En
ce qui concerne le ministre fédéral de l'Environnement, les accords
concernant les SP sont assujettis à la partie 9 de la LCPE qui traite des ententes
administratives. Les accords concernant les SP fixent le résultat et l'échéancier,
mais ils permettent à des autorités particulières d'utiliser
l'instrument qui leur convient le mieux pour atteindre l'objectif.
Les ministres ont approuvé des standards pancanadiens concernant :
les particules fines; l'ozone troposphérique; le benzène; le mercure
provenant de l'incinération et de la fusion des métaux de base; les
dioxines et les furannes provenant des incinérateurs de déchets, des
chaudières des fabriques de pâtes et papiers brûlant du bois chargé
de sel, du frittage du fer et de la fabrication d'acier; les hydrocarbures de pétrole
dans le sol; le mercure dans les lampes et les résidus d'amalgames dentaires.
Des standards additionnels sont en cours d'élaboration concernant les émissions
de dioxines et de furannes provenant des chambres coniques de combustion et les émissions
de mercure résultant de la production d'électricité.
Secteurs touchés
Varient selon la substance particulière visée par le SP.
Autres autorités ou ministères fédéraux participants
ou concernés
L'élaboration et l'application des SP relèvent d'une initiative
conjointe fédérale
provinciale-territoriale. Les accords concernant les SP reposent sur le principe
suivant : c'est le mieux placé pour agir qui agit. Les accords autorisent
aussi d'autres instances à prendre des mesures lorsqu'une autorité est
incapable ou peu désireuse de le faire. Les ministères fédéraux
intéressés participent aux travaux fédéraux sur les SP.
Principaux intervenants
Divers intervenants ont participé au processus des SP. Les principaux
intervenants varient selon le SP.
Évaluation de l'initiative
Les accords concernant les SP sont un exemple de coopération réussie
entre les deux niveaux de gouvernement. Comme elle incombe à des autorités
individuelles, l'application se fait dans le respect des compétences juridictionnelles
et permet de tenir compte davantage des différences régionales. Les
SP ont incité les provinces à passer à l'action (règlements,
permis et licences, politiques d'élimination graduelle), et des résultats
environnementaux notables ont ainsi été obtenus sans que le gouvernement
fédéral ait à prendre de mesures particulières. Par exemple,
l'Ontario a modifié son certificat d'approbation des incinérateurs municipaux
de déchets solides afin d'y inscrire les objectifs des SP et mis en place un
règlement pour éliminer graduellement les incinérateurs d'hôpitaux
existants avant décembre 2003. Plusieurs SP sont présentement soumis
à un premier examen ou le seront bientôt (particules et ozone; dioxines
et furannes; hydrocarbures de pétrole). |
Plan nord-américain de gestion de la sauvagine
Conservation efficace à l'aide d'un instrument non réglementaire
Titre de l'initiative non réglementaire
Plan nord-américain de gestion de la sauvagine, signé en 1986
par le Canada et les États-Unis et en 1994 par le Mexique.
Description et objectifs de l'initiative
Le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine (le Plan) vise à
rétablir et à maintenir les populations de sauvagines en Amérique
du Nord aux niveaux des années 1970 en protégeant, en améliorant
et en gérant les terres humides clés et les habitats connexes de l'ensemble
du continent. Le Plan appuie le mandat et les responsabilités législatives
fédérales en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux
migrateurs.
Secteurs touchés
Les habitats prioritaires de la sauvagine décrits dans le Plan chevauchent
des zones d'activité agricole, forestière et minière importante,
en particulier la partie occidentale des fondrières des Prairies, la région
septentrionale de la forêt boréale, la Colombie-Britannique et le Canada
atlantique, ainsi que des régions de tout le continent où se font des
activités et de l'aménagement côtiers, ruraux et urbains. Pour
cette raison, les partenaires du Plan ont reconnu d'emblée la nécessité
d'élaborer et d'exécuter celui-ci du point de vue du paysage et grâce
à des partenariats régionaux multisectoriels composés de tout
l'éventail des intervenants paysagers, y compris les propriétaires terriens.
Autres autorités ou ministères fédéraux participants
ou concernés
À l'échelle internationale, le Plan est exécuté
et financé par le truchement d'actions concertées régionales
de gestion de l'habitat et des espèces auxquelles participent des organismes
gouvernementaux fédéraux, étatiques, provinciaux, territoriaux
et régionaux, des organisations non gouvernementales, le secteur privé
et des propriétaires terriens.
Au Canada, plus de 50 ministères ou organismes provinciaux et territoriaux,
et plus de 20 administrations régionales et locales prennent part à
l'exécution du Plan. Les ministères et organismes fédéraux
comprennent Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Agriculture
et Agroalimentaire Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, Patrimoine Canada
(Parcs Canada) et Ressources naturelles Canada.
Principaux intervenants (ONG)
Voici les partenaires canadiens du Plan qui sont des ONG : 1. près
de 100 sociétés, y compris Alberta-Pacific Forest Industries, Brunswick
Mining & Smelting, Monsanto Canada, Weyerhaeuser et Pan Canadian Petroleum Limited;
2. plusieurs établissements d'enseignement, y compris l'Université de
l'Alberta et l'Université Simon Fraser; 3. plus de 70 organismes sans but lucratif
tels que Canards Illimités Canada, la Delta Waterfowl Foundation, la Fondation
de la faune du Québec, la Société canadienne pour la conservation
de la nature, The Nature Trust of British Columbia, Habitat faunique Canada, la Fédération
canadienne de la nature et la Canadian Cattlemen Association.
Évaluation de l'initiative
Le Plan est un exemple de moyen efficace qu'on peut prendre pour atteindre
des objectifs importants en matière de conservation sans recourir à
des instruments législatifs. Par exemple, au cours des 17 dernières
années, les partenaires canadiens et américains du Plan ont attribué
plus de 837 millions de dollars à la protection et à l'amélioration
de 1 800 000 hectares d'habitat de la sauvagine et d'habitats connexes au Canada (53
p. 100 de l'objectif), tout en engageant seulement 29 p. 100 des dépenses prévues.
Cela signifie que les partenaires ont versé 5 $ pour chaque dollar fédéral
affecté aux programmes du Plan au Canada depuis 1986. |
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