Titre de l'initiative réglementaire
Émissions et carburants des véhicules : harmonisation entre le Canada et les Etats-Unis

Description et objectifs de l'initiative
L'harmonisation dans le domaine des émissions des véhicules découle de la

décision stratégique qu'a prise le Canada dans les années 1970 de se conformer aux normes américaines. Tant le Canada que les États-Unis ont mis en Suvre des mesures nationales de réduction des émissions des véhicules afin de lutter contre la pollution atmosphérique. L'organisation de l'industrie automobile est l'un des facteurs qui a facilité l'harmonisation. Depuis la création du Pacte de l'automobile en 1965, la construction des véhicules en Amérique du Nord est une construction intégrée. Les exigences en matière de composition des carburants se rattachent à la technologie des moteurs des véhicules et, en ce qui concerne les carburants, le gouvernement canadien a pour ligne de conduite de s'aligner sur les nations progressistes, dont les États-Unis.

Au Canada et aux É.-U., le gouvernement fédéral a le pouvoir de réglementer les normes applicables aux émissions produites par les nouveaux véhicules et la composition des carburants. Les normes américaines applicables aux émissions sont devenues progressivement plus strictes à partir des années 1970 en raison des pressions exercées par les groupes environnementaux américains. Dans l'ensemble, le Canada a emboîté le pas aux É.-U. et adopté, en les modifiant, les normes américaines concernant les émissions des véhicules. Considérée comme l'approche réglementaire la moins chère sur le marché nord-américain, l'harmonisation des normes dans ce domaine a reçu l'appui du milieu des affaires. Elle a aussi été appuyée par les OENG parce qu'elle a entraîné l'adoption de normes plus rigoureuses au Canada.

En ce qui concerne les carburants, les É.-U. ont été les premiers à exiger une essence sans plomb tandis que le Canada a ouvert la voie aux importantes réductions de soufre dans l'essence. Ainsi, les normes régissant la composition des carburants ont été améliorées plus ou moins en même temps dans les deux pays.

Le milieu des affaires canadien s'est opposé à l'amélioration des normes applicables aux carburants à maintes occasions.

Secteurs touchés
Transport, raffinage de pétrole et de gaz, construction de véhicules, santé et environnement.

Autres autorités ou ministères fédéraux participants ou concernés
Transports Canada a fait respecter les normes applicables aux émissions des véhicules jusqu'à l'adoption de la LCPE 1999, qui a confié cette responsabilité à Environnement Canada.

Évaluation de l'initiative
Dans ce cas particulier, l'harmonisation a permis au Canada d'améliorer la protection de l'environnement. Grâce à l'EPA américaine, le Canada n'a pas à se battre contre l'industrie automobile, et ses décideurs bénéficient des vastes ressources qu'exige l'établissement de normes appropriées aux É.-U. Toutefois, certaines OENG ont reproché au Canada de ne pas avoir adopté les programmes de réglementation de la Californie, qui sont encore plus rigoureux.

Titre de l'initiative réglementaire
Modifications du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN) et du Programme des substances nouvelles.

Description et objectifs de l'initiative
Aux termes de la partie 5 de la LCPE 1999, le RRSN fait partie intégrante de la stratégie de prévention de la pollution du gouvernement fédéral. Dans le cadre de l'approche de gestion fondée sur l'ensemble du cycle de vie des substances toxiques exposée dans la loi, le RRSN a été créé pour s'assurer qu'aucune substance nouvelle ne serait importée ou fabriquée au Canada sans qu'une évaluation préalable ne détermine si elle est « toxique » pour l'environnement et la santé humaine, et sans que toutes les mesures de gestion des risques appropriées ou nécessaires n'aient été prises. Une « substance nouvelle » désigne une substance qui ne figure pas sur la Liste intérieure des substances (LIS).

Le RRSN précise les renseignements que doivent fournir les personnes concernées pour remplir les obligations en matière de déclaration. Un large éventail de substances est visé, y compris les substances chimiques et les polymères (en vigueur depuis 1994) et les produits biotechnologiques (en vigueur depuis 1997).

Les personnes souhaitant importer ou fabriquer une substance assujettie à l'obligation de déclaration en vertu du RRSN doivent présenter une déclaration contenant tous les renseignements prescrits dans le Règlement avant d'importer ou de fabriquer la substance, ainsi que payer les frais prescrits, s'il y a lieu. Le type de renseignements et le moment de produire la déclaration dépendent de facteurs tels que le genre de substance, la quantité prévue, la présence ou non de la substance sur la Liste extérieure des substances (LES), l'usage proposé et les circonstances associées à l'importation ou à la fabrication.

Sur réception d'une déclaration, Environnement Canada et Santé Canada mettent en branle un processus conjoint d'évaluation pour déterminer les effets néfastes potentiels de la substance sur l'environnement et la santé humaine. Le processus d'évaluation, qui doit être mené dans le délai prescrit par le RRSN, aboutit à l'une des conclusions suivantes :

• on ne soupçonne pas la substance d'être effectivement ou potentiellement « toxique »;

• on soupçonne la substance d'être effectivement ou potentiellement « toxique »;

• on soupçonne qu'une nouvelle activité d'envergure relative à la substance pourrait avoir pour résultat de rendre celle-ci toxique, si l'on disposait des renseignements suffisants pour l'évaluer.

Les substances que l'on soupçonne d'être toxiques peuvent faire l'objet d'une des mesures de contrôle prévues dans la LCPE 1999, dont :

• l'imposition de restrictions à l'importation ou à la fabrication de la substance;

• l'interdiction de l'importation et de la fabrication de la substance;

• l'imposition d'une interdiction jusqu'à ce que les renseignements supplémentaires jugés nécessaires par les ministères aient été présentés et évalués.

Lorsqu'on soupçonne qu'une nouvelle activité d'envergure relative à la substance pourrait avoir pour résultat de rendre la substance toxique, un avis en ce sens peut être publié à l'égard de la substance.

Depuis 1994, plus de 10 000 déclarations de substances nouvelles ont été reçues conformément au RRSN. En 2002, 991 déclarations ont été reçues.

Évaluation de l'initiative
Quand le RRSN (partie sur les substances chimiques et les polymères) a été promulgué en 1994, Environnement Canada et Santé Canada se sont engagés à le réexaminer après trois ans d'application afin de tirer parti de l'expérience acquise par chacune des parties (c.-à-d. le gouvernement et l'industrie).

Un processus de consultations multilatérales a donc été lancé en 1999 pour que soient précisées, étudiées et formulées des recommandations consensuelles sur les moyens à employer pour améliorer le RRSN et le Programme. Le processus de consultations s'est étalé sur deux ans et a donné lieu à une participation équilibrée du gouvernement, de l'industrie et des groupes de défense d'intérêts publics. Les consultations ont suscité 76 recommandations établies par consensus, comme l'indique le document intitulé Consultations au sujet du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la LCPE et du Programme des substances nouvelles : Rapport final sur les consultations multilatérales.

D'entrée de jeu, les participants se sont mis d'accord sur les objectifs des consultations, les limites de la portée de celles-ci, les règles de procédure à suivre et les principes directeurs dont ils devraient tenir compte dans la formulation des recommandations de changement.

Les questions devant faire l'objet d'une discussion ont été regroupées sous cinq thèmes compréhensibles et pratiques :

• thème 1 : amélioration des évaluations du point de vue de l'environnement et de la santé humaine;

• thème 2 : le cadre réglementaire; " thème 3 : transparence du processus de réglementation des renseignements concernant les substances nouvelles;

• thème 4 : amélioration de la réceptivité du Programme des nouvelles substances à l'échelle internationale;

• thème 5 : prestation des services.

Les recommandations issues des consultations comprennent des modifications du Règlement et des révisions des Directives, des changements aux procédures de programme, une plus grande transparence, une collaboration plus étendue avec le secteur privé sur divers enjeux et une intensification de la collaboration internationale. De nombreuses recommandations ont trait aux politiques et procédures du programme, à la démarche réglementaire et aux affectations de ressources. Certaines des recommandations seront relativement faciles à appliquer, d'autres représentent un défi.

Les modifications du RRSN et des Directives qui les accompagnent permettront d'établir des normes élevées en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine et déboucheront sur un programme opportun, prévisible et transparent tout en garantissant un usage efficace et efficient des ressources de l'État et du secteur privé sur le marché planétaire.

La réponse du gouvernement aux 76 recommandations établies par consensus est présentée dans le document intitulé Consultations au sujet du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la LCPE et du Programme des substances nouvelles - Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada aux recommandations issues de la consultation. On y trouve la description des principales considérations et orientations que les ministères entendent privilégier dans la mise en Suvre des recommandations.

La formule générale que les ministères ont adoptée pour donner suite aux recommandations repose sur la priorité relative, l'opportunité et la facilité d'application. Certaines des principales recommandations sont décrites ci-dessous.

L'industrie est d'avis qu'on devrait rédiger un règlement plus intelligent afin de :

• simplifier la structure et le libellé du Règlement;

• supprimer les exigences en matière de « suivi »;

• accroître les volumes seuils de certaines déclarations;

• donner la possibilité aux déclarants d'avoir recours aux dérogations de classe et aux exemptions dans le cas des polymères et des substances chimiques à faibles risques;

• réduire le nombre d'essais requis uniquement pour satisfaire aux exigences essentielles;

• d'une façon générale, raccourcir les périodes des évaluations exigées;

• simplifier les exigences relatives à la déclaration pour ce qui concerne la R-D et les substances limitées à un site;

• procéder à une mise à jour annuelle de la Liste extérieure des substances;

• améliorer les Directives pour mieux aider les déclarants;

• examiner la possibilité d'offrir une déclaration électronique sûre aux déclarants;

• promouvoir la coopération internationale en matière de réglementation et l'harmonisation internationale des règlements.

Le public est d'avis qu'on devrait :

• simplifier le Règlement;

• examiner périodiquement les évaluations et la méthodologie (validation);

• communiquer les renseignements sur l'exposition professionnelle aux provinces et aux autres ministères fédéraux;

• intégrer les considérations sur la perturbation du système endocrinien dans les évaluations;

• assujettir les substances de la LES ayant une exposition importante à un plus grand nombre d'essais;

• rendre le programme plus transparent, notamment en publiant des résumés des rapports d'évaluation.

Dans leur réponse, EC et SC s'engagent tous deux à poursuivre l'application des recommandations consensuelles de la façon la plus appropriée, en fonction de divers échéanciers. Les avantages prévus comprennent un règlement plus intelligent, un programme plus efficace et plus transparent et des services à la clientèle améliorés.

Autres commentaires
Le programme de RSN promeut la coopération internationale en matière de réglementation.
Voici des initiatives mises en Suvre dans le cadre du programme de RSN :

• Le Canada préside le nouveau Groupe de travail sur les produits chimiques de l'OCDE qui traite notamment des enjeux multilatéraux suivants :
  • acceptation réciproque des déclarations;
  • normalisation des approbations, des exclusions et des exemptions;
  • possibilité d'un inventaire mondial des substances chimiques.
• Entente Four Corners entre le Canada et les États-Unis
  • facilite le partage des tâches et l'échange de renseignements sur l'évaluation avec l'EPA américaine;
  • vise à résoudre les questions de renseignements commerciaux confidentiels et à améliorer la documentation sur laquelle reposent les décisions américaines;
  • promeut les échanges de personnel;
  • fait envisager la reconnaissance mutuelle des déclarations sur les polymères à faibles risques.
• Entente bilatérale entre le Canada et l'Australie :
  • consultations régulières; partage des renseignements et des tâches; activités conjointes;
  • pour l'industrie, réduction des doubles emplois et des coûts et économie de temps; possibilité de rabais;
  • promotion de l'harmonisation internationale; meilleure utilisation des ressources de l'État.

Titre de l'initiative réglementaire
Modifications du Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages pris en vertu de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (1996) en vue d'appliquer l'exemption de la CITES pour les effets personnels et les objets à usage domestique.

Description et objectifs de l'initiative
Le Canada et plus de 160 autres pays sont Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui a été adoptée en 1975 pour contrer les menaces pesant sur la faune qui peuvent résulter de pressions commerciales. La CITES comporte la surveillance et le contrôle du commerce des espèces animales et végétales qui sont menacées d'extinction par suite du commerce, ou qui pourraient le devenir.

La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages, entrés en vigueur en 1996, précisent les espèces qui doivent être protégées par la loi et les exigences en matière de permis autorisant le mouvement international de ces espèces.

Le 15 janvier 2000, des modifications apportées au Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages ont permis d'améliorer l'application de la CITES dans trois domaines : exemptions de permis, étiquetage et administration. Les objectifs étaient de simplifier les processus et d'éliminer les contrôles qui causent des désagréments au public et augmentent les coûts pour le gouvernement tout en assurant peu d'avantages de conservation pour la faune. Les exemptions ont éliminé la nécessité d'obtenir des permis de la CITES pour certains effets personnels et objets à usage domestique suivant certaines conditions.

Un nombre relativement peu élevé d'effets personnels et d'objets à usage domestique non commerciaux sont associés aux mouvements des dizaines de milliers de personnes qui entrent chaque jour au Canada ou en sortent. Par conséquent, les efforts consentis pour surveiller et réglementer cette situation en ce qui concerne les espèces protégées par la CITES seraient mieux employés s'ils étaient consacrés à la surveillance des envois de nature commerciale, qui risquent de nuire bien davantage aux espèces touchées par le commerce. La plupart des activités visées par les exemptions et les dispositions relatives aux animaux de compagnie présentent un faible risque pour les espèces concernées.

Les modifications permettent d'accorder une exemption des exigences de la CITES relatives aux permis requis pour des types particuliers d'effets personnels, d'objets à usage domestique et d'animaux de compagnie, dont les souvenirs de voyage et les ours noirs et les grues du Canada que des habitants du Canada ou des États-Unis ramènent chez eux comme trophées de chasse.

Secteurs touchés
Les voyageurs en général, l'industrie du tourisme et l'industrie de la chasse.

Autres autorités ou ministères fédéraux participants ou concernés
Vu le nombre de permis d'exportation de la CITES que délivraient les provinces, les territoires et le ministère des Pêches et des Océans, on prévoyait une diminution substantielle du nombre total de permis délivrés. Juste pour les trophées de chasse, quelque 8 600 permis d'exportation de la CITES pour l'ours noir et 100 pour la grue du Canada n'auraient plus à être délivrés aux chasseurs américains qui ramènent chez eux leurs animaux pris légalement. Il en résulterait des économies importantes de temps pour le personnel des bureaux provinciaux et territoriaux qui délivrent ces permis. Par ailleurs, toutes les provinces et tous les territoires exigent que les chasseurs étrangers obtiennent un permis d'exportation provincial ou territorial pour l'ours noir ou signalent l'animal abattu, ou les deux. La mise en application de l'exemption du trophée de chasse n'entraînerait donc pas une perte d'information pour les programmes provinciaux et territoriaux de gestion de l'ours noir.

Principaux intervenants
Ministères provinciaux et territoriaux de la faune, organisations environnementales non gouvernementales, commerçants, touristes et les voyageurs en général.

Évaluation de l'initiative
En ratifiant la Convention, le Canada a accepté de respecter les dispositions de la Convention ayant trait au régime des permis. D'un côté, nous pouvions continuer d'exiger des permis pour tous les mouvements internationaux des espèces protégées par la CITES, notamment tous les effets personnels et objets à usage domestique, mais, dans ce cas, nous faisions porter un fardeau administratif inutile au public et augmentions le coût d'administration du système pour le gouvernement tout en assurant peu d'avantages de conservation pour les espèces touchées par le commerce. D'un autre côté, nous ne pouvions pas révoquer toutes les exigences de la CITES en matière de permis pour les effets

personnels, les objets à usage domestique et les biens commerciaux parce que les engagements internationaux du Canada nous l'interdisaient et qu'un tel acte était impossible à justifier du point de vue de la conservation des espèces touchées par le commerce international. En revanche, l'instauration d'exemptions limitées des exigences en matière de permis pour les effets personnels et les objets à usage domestique est considérée légitime par la Convention. Certains gouvernements, dont nos principaux partenaires commerciaux, les États-Unis et l'Union européenne, ont déjà mis en application des exemptions pour les effets personnels et les objets à usage domestique. C'était la solution optimale, et ce l'est encore.

La modification a entraîné une réduction de 40 p. 100 du nombre de permis de la CITES délivrés au Canada aux échelons fédéral, provincial et territorial.