Glossaire des décrets du conseil

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Cabinet - L’organe exécutif du gouvernement. Les ministres qui en font partie sont choisis par le Premier ministre. (Cabinet)

Compte rendu de décision du Conseil - Un compte rendu est un texte expliquant une décision prise par le Comité du Conseil privé qui est transmis au gouverneur général à titre indicatif et pour approbation. Ce texte autorise certaines actions, comme la transmission d’un rapport d’une commission d’enquête au gouverneur général à titre d’information ou la recommandation de la nomination d’une personne par une commission en vertu du Grand Sceau du Canada. (Minute of Council)

Conseil du Trésor - Comité du Cabinet chargé de la gestion financière ainsi que de la gestion des ressources humaines et administratives du gouvernement. Le Conseil du Trésor est aussi responsable de l’approbation des règlements et de la plupart des décrets qui nécessitent l’approbation du gouverneur en conseil. (Treasury Board)

Décret du Conseil - Instrument juridique faisant état d’une décision prise par le gouverneur en conseil en vertu d’un pouvoir légal ou, à l’occasion, de la prérogative royale. Tous les décrets sont préparés sur recommandation du ministre responsable et entrent en vigueur une fois approuvés par le gouverneur général. (Order in Council)

Estampille - Nom donné au timbre bleu apposé sur les projets de règlement par la Section de la réglementation du ministère de la Justice. Cette estampille indique que le projet a été examiné par le ministère de la Justice selon les exigences de la Loi sur les textes réglementaires. (Blue Stamp)

Gouverneur (général) en conseil - Le gouverneur général du Canada qui agit sur avis conforme du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c’est-à-dire le Cabinet). (Governor (General) in Council (GIC))

Instrument d’avis - Lettre du Premier ministre adressée au gouverneur général recommandant certaines mesures (p. ex. un remaniement ministériel, la prorogation du Parlement). (Instrument of Advice)

Législation - Ensemble des lois adoptées par le Parlement ou une législature provinciale, ou par une personne ou un organisme ayant le pouvoir, habituellement délégué par le Parlement ou une législature provinciale, de légiférer. Dans ce dernier cas, ce pouvoir est exercé en élaborant des règlements ou d’autres formes de législation déléguée. (Legislation)

Loi - Série de dispositions législatives adoptées par le Parlement ou l’assemblée législative d’une province. Le processus d’adoption d’une loi du Parlement commence par le dépôt d’un projet de loi, devant l’une des deux chambres (le Sénat ou la Chambre des communes). Le projet de loi devient une loi lorsqu’il est adopté (approuvé) par les deux chambres et qu’il reçoit la sanction royale. (Act)

Organe exécutif du gouvernement - voir Cabinet. (Executive Arm of Government)

Organismes centraux - Le ministère des Finances, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ces trois organismes unissent leurs efforts pour soutenir le processus décisionnel du Cabinet et coordonner les initiatives prises par le gouvernement. (Central Agencies)

Parlement - Organe législatif du gouvernement, composé du souverain (représenté par le gouverneur général), du Sénat et de la Chambre des communes. La période au cours de laquelle le Parlement exerce ses pouvoirs s’appelle une législature; selon la Constitution, une législature ne peut durer plus de cinq ans. (Parliament)

Projet de loi - Série de dispositions législatives soumises au Parlement pour approbation. Ces dispositions peuvent émaner du gouvernement, d’un député ou d’un comité et peuvent viser des intérêts publics ou privés. Les projets de loi peuvent être déposés au Sénat ou à la Chambre des communes, mais les projets de loi d’ordre financier doivent être présentés à la Chambre des communes par un ministre. (Bill)

Règlement - Série de dispositions législatives adoptées par une personne ou un organisme habilité (par délégation de pouvoir) à le faire. Ce terme peut désigner à la fois un type précis de législation déléguée ou toutes ses formes. Aux fins de la politique de réglementation, c’est le ministère de la Justice qui détermine si une série de dispositions portera un numéro DORS (Décrets, ordonnances et règlements statutaires) indiquant qu’il s’agit d’une règlement. De façon plus générale, on peut considérer un règlement comme une forme d’intervention gouvernementale dans la vie quotidienne des citoyens. (Regulation)

Résumé de l’étude d’impact de la réglementation - Énoncé visant à justifier au public et au Cabinet les mesures de réglementation prises en démontrant que les exigences de la politique de réglementation ont été respectées. (Regulatory Impact Analysis Statement (RIAS))

Sanction royale - L’approbation, par un représentant de la Couronne, d’un projet de loi adopté par la Chambre des communes et le Sénat pour en faire une loi du Parlement. C’est généralement un représentant du gouverneur général qui procède à la sanction royale, habituellement au Sénat, en présence de membres de la Chambre des communes et du Sénat. (Royal Assent)

Texte réglementaire - Règlement, décret, commission ou autre texte sous le régime d’une loi fédérale. (Statutory Instrument)