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Code de pratiques pour la chasse au phoque ainsi que le transport, la transformation et l'exportation de produits dérivés du phoque destinés à la consommation humaine

Table des matières

Objectif :

Le présent code de pratiques vise à déterminer et à établir des procédures et des exigences qui, lorsqu'elles seront mises en œuvre, permettront de s'assurer que la viande et les produits du phoque destinés à la consommation humaine ont été soumis à des mesures de contrôle appropriées en vue de respecter les exigences réglementaires du Canada.

Portée :

Les mesures de contrôle décrites dans le présent code de pratiques sont applicables à l'ensemble de la séquence d'événements allant de la capture à l'emballage final du produit destiné à la consommation intérieure ou à l'exportation. Ce code de pratiques techniques est fondé sur les principes reconnus du système de l'analyse des risques - point critique pour leur maîtrise (HACCP) visant à assurer la salubrité des aliments. Il reconnaît les normes internationales, et il a été élaboré de manière à assurer l'uniformité avec celles-ci. L'industrie canadienne de la transformation du phoque devra élaborer et mettre en œuvre les mesures de contrôle requises pour la surveillance et la transformation telles qu'elles sont énoncées dans le présent code.

Ce code de pratiques est composé de six annexes. Chaque annexe a été élaborée de manière à établir les mesures de contrôle qui doivent être mises en œuvre à une étape donnée du continuum capture/production. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) exercera une surveillance réglementaire afin de s'assurer que toutes les mesures de contrôle sont bien mises en œuvre. Si des mesures de contrôle jugées satisfaisantes ne sont pas mises en œuvre, la partie réglementée devra prendre des mesures correctives appropriées. Si des mesures correctives mises en œuvre en temps opportun permettent d'assurer la maîtrise du processus, l'industrie peut continuer à transformer des produits du phoque comestibles destinés à l'exportation. Seuls les produits ayant été manipulés et transformés conformément aux mesures de contrôle acceptables pourront être mis sur le marché aux fins de consommation humaine.

1) Annexe I : Activités de chasse
Mesures de contrôle applicables à l'abattage, à l'éviscération, à l'écorchage, au lavage, au refroidissement et à la manutention de la viande de phoque, ainsi qu'à la pelleterie.

2) Annexe II : Exigences applicables au bateau
Mesures de contrôle applicables aux exigences relatives à la construction, à l'assainissement, aux dispositifs d'entreposage, à la glace, aux méthodes de prévention de la contamination, de la contamination croisée et à la tenue de registre des bateaux servant à la chasse et/ou au transport.

3) Annexe Appendix III : Exigences applicables au DMET
Mesures de contrôle pour le déchargement, la manutention, l'entreposage et le transport (DMET) après la chasse.

4) Annexe IV : Norme de référence du PGQ
Mesures de contrôle en matière de transformation requises par le plan de gestion de la qualité des transformateurs agréés.

5) Annexe V : Plan de certification des exportations
Mesures de contrôle permettant de déterminer les exigences liées à la certification du produit final.

6) Annexe VI : Norme pour les produits du phoque
Exigences relatives au produit final, incluant les normes microbiologiques et chimiques.

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