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Entente administrative entre le Service fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire (SFSVP) de la Russie et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sur les modalités d'expédition des produits du poisson et des produits de la mer provenant du Canada et destinés à la Russie


Afin d'assurer la mise en œuvre de mesures de contrôle efficaces à l'égard des envois de produits du poisson et de produits de la mer provenant du Canada et destinés à la Russie, le Service fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire (SFSVP) de la Russie et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), chargée de la gestion du système d'inspection et de contrôle du poisson et de la vérification de la sécurité et de la qualité des produits du poisson et des produits de la mer destinés à l'exportation, mettront en œuvre les mesures administratives suivantes.

  1. Les produits du poisson et les produits de la mer ne peuvent provenir que d'établissements d'exploitation ou de transformation (y compris les navires) et d'entrepôts réfrigérés approuvés par le SFSVP aux fins d'exportation vers la Russie.
  2. À compter de la date de signature de la présente entente administrative, les envois de produits du poisson et de produits de la mer par le Canada à destination de la Russie ne seront effectués que par les établissements approuvés par le SFSVP. Les envois certifiés seront exportés sans entreposage ou partage subséquent des produits exportés.
  3. L'ACIA garantit que les produits du poisson et les produits de la mer produits dans des établissements canadiens et exportés par le Canada vers la Russie respecteront les exigences vétérinaires et sanitaires de la Russie. L'ACIA prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter que l'on puisse expédier en Russie des produits du poisson et des produits de la mer qui ne satisfont pas à ces exigences.
  4. L'ACIA communiquera au SFSVP les modifications apportées à la liste des établissements approuvés par le SFSVP. L'approbation administrative des établissements entre en vigueur au plus tard trente jours civils après la présentation de la liste mise à jour, sauf si le SFSVP s'y est opposé durant cette période. L'approbation devient effective deux semaines après l'approbation administrative, afin de permettre au SFSVP d'informer les unités vétérinaires de contrôle à la frontière.
  5. L'ACIA est chargée de la supervision courante des établissements approuvés (y compris des navires) afin d'assurer que les exigences vétérinaires et sanitaires pertinentes soient toujours respectées. Si, dans le cadre de cette supervision, l'ACIA établit qu'un établissement approuvé (y compris un navire) n'est pas conforme aux exigences, l'ACIA suspendra les envois en provenance de l'établissement et en avisera le SFSVP.
  6. Afin de vérifier les garanties énoncées dans les paragraphes 3 et 5, le SFSVP effectuera des inspections au Canada. Il pourra s'agir d'inspections sur place d'un certain nombre d'établissements représentatifs (y compris des navires). Les établissements seront choisis par le SFSVP dans la liste des établissements approuvés, en prenant en compte les demandes des importateurs russes et l'évaluation des risques que pose le type de produit importé et son dossier de conformité. Le SFSVP présentera un rapport à l'ACIA et prendra en compte les commentaires éventuels de l'ACIA. Selon les résultats de l'inspection, la liste existante pourra être modifiée.
  7. Dans le cas où un établissement (y compris un navire) est rayé de la liste en raison d'une non-conformité aux exigences vétérinaires et sanitaires de la Russie, le SFSVP reconsidérera l'approbation de cet établissement (y compris un navire) conformément au paragraphe 4, en fonction des garanties fournies par l'ACIA aux termes desquelles les irrégularités ont été corrigées et que l'établissement (y compris un navire) est de nouveau conforme aux exigences vétérinaires et sanitaires de la Russie, ou, selon le niveau et la nature du danger potentiel posé par la non-conformité, suite à une inspection par le SFSVP effectuée dans les plus brefs délais.
  8. L'ACIA, au nom des exportateurs, communiquera au SFSVP les renseignements sur les envois de produits du poisson et de produits de la mer expédiés en Russie, de même que sur les importateurs russes conformément au formulaire présenté à l'annexe 1 sur les modalités convenues entre le SFSVP et l'ACIA.
  9. La coordination des nouvelles approbations d'établissements canadiens intéressés à expédier leurs produits en Russie se fera en fonction des demandes faites par l'ACIA.
  10. Le SFSVP et l'ACIA s'entendent sur la nécessité de maintenir un dialogue constructif en ce qui concerne l'expédition par le Canada vers la Russie de produits visés par un contrôle vétérinaire de l'État. Ils ont décidé d'un commun accord de créer un groupe de travail technique permanent composé de représentants du SFSVP et de l'ACIA afin de régler efficacement les problèmes pouvant survenir durant les échanges commerciaux de produits du poisson et de produits de la mer entre le Canada et la Russie, de même que dans le processus de mise en œuvre technique des paragraphes 6, 7 et 8 de la présente entente administrative.

L´originale signé par

S.A. Dankvert
Chef
Services fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire
de la Russie

L´originale signé par

Carole Swan
Présidente
Agence canadienne d´inspection des aliments

Annexe 1

Non/ de l'établissement/ du navire Non du produit Pays et d'agrément de l'établissement fournisseur de matière première Nom de l'importateur en Russie