` Agence canadienne d'inspection des aliments ­ Projet de conformité - Annexes I et II, Définition des déficiences
Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Guide d'évaluation de la conformité aux Annexes I et II

PDF (16 ko)

Définition des déficiences (2 Déc 09)

Déficience Critique - une condition ou pratique qui :

  1. résulte en la production d'un produit malsain, ou
  2. présente un danger à la santé et sécurité du consommateur, ou
  3. expose le produit à une source de contamination, ou
  4. compromet l'assurance que le produit soit transformé dans des conditions sanitaires.

Déficience Grave - une condition ou une pratique qui :

  1. empêche la sanitation adéquate de l'usine, et/ou
  2. peut amener la production d'un produit gâté, pourri ou malsain mais qui n'est pas considéré comme une déficience critique.

Déficience Mineure - une condition ou pratique qui :

  1. peut empêcher la sanitation générale de l'usine, et/ou
  2. n'est pas en conformité avec les exigences des Annexes I et II mais qui n'est pas considéré comme un déficience grave ou critique.
Niveau de conformité Tableau du nombre de déficiences
Mineurs Graves Critiques
A 0-5 0 0
B 6-10 1-2 0
C 11 ou plus 3- 4 0
D Non Applicable 5 ou plus 1 ou plus