|
 |
La polygamie au Canada : conséquences juridiques et sociales pour les femmes et les enfants – Recueil de rapports de recherche en matière de politiques
Distincts et inégaux : les femmes et les enfants de la polygamie
CONCLUSION ET RECOMMANDATION DE RÉFORME DU DROIT
La polygamie est une
question complexe. En nous servant de l'exemple de Bountiful dans l'ensemble
du document, nous avons analysé la situation pour déterminer si la
législation anti-polygamie viole l'alinéa 2a) de la Charte et ne peut
pas être sauvegardée par l'article premier de la Charte. Il a fallu examiner
plusieurs principes essentiels, comme la liberté de religion et l'égalité.
Nous avons mentionné que, même s'il n'y a pas de causes au Canada qui
traitent la polygamie en rapport avec la Charte, les tribunaux concluront
que les droits et les libertés
essentiels doivent céder le pas lorsque leur exercice contrevient à la
sécurité publique et à la sécurité personnelle d'autres personnes ou cause
d'autres préjudices réels. Nous avons conclu que la pratique de la polygamie
est un cas de ce genre. Nous avons fourni des raisons pour lesquelles la
non-application de la législation anti-polygamie est préjudiciable aux
droits à l'égalité des femmes et des filles. Pour illustrer ce fait, nous
avons démontré les incidences reliées au statut social et juridique des
femmes si le gouvernement n'intentait pas de poursuites en matière de
polygamie ou ne la légalisait pas. Nous en sommes venus à la conclusion que,
même si la législation anti-polygamie contrevenait fort vraisemblablement à
l'alinéa 2a) de la Charte, elle serait sauvegardée en vertu de
l'article premier de la Charte, en raison des préjudices causés en matière
d'égalité des femmes et des filles qui sont associés au fait qu'il n'y a pas
de poursuites.
L'expérience
américaine en Arizona et en Utah a démontré que le fait d'intenter des
poursuites relativement à la polygamie peut avoir des incidences importantes
pour toutes les personnes
concernées. Cependant, en se fondant sur les préjudices associés à la
polygamie telle qu'elle est pratiquée à Bountiful, il ne semble pas y avoir
d'autres options que les poursuites, quelque difficile que ce puisse être.
Néanmoins, les répercussions que les États-Unis ont
connues, quand les autorités ont intenté des poursuites pour polygamie à l'échelle
communautaire, démontrent que les autorités canadiennes peuvent souhaiter
exercer leur discrétion pour aborder la question sur une base plus
individuelle. De plus, les juges peuvent choisir de reconnaître les
questions sensibles de l'égalité qui prévalent dans cette communauté tout à
fait unique à l'étape du prononcé de la sentence.
Si cela s'avérait
nécessaire, quelle réforme pourrait être apportée au libellé de
l'article 293 du Code pour qu'il ne contrevienne pas à l'alinéa 2a)
de la Charte? Nous en sommes venus à la conclusion que
l'article 293 du Code serait vraisemblablement considéré comme une
infraction à l'alinéa 2a) de la Charte, mais qu'il serait sauvegardé
en vertu de l'article premier. Nous ne trouvons aucune modification au
libellé actuel qui réponde aux exigences de l'alinéa 2a) de la
Charte. Il faut mentionner que le présent document ne se demande pas si
d'autres articles, comme l'article 7 de la Charte, seraient violés à cause,
par exemple, du libellé trop vague. Cette question dépasse la portée de la
présente discussion. Cette analyse est remise à plus tard.
|
