Le nouveau règlement sur la délégation de l’Ordre, pris en application de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, est entré en vigueur le 27 septembre 2013.
Afin de favoriser la délégation sécuritaire d’actes, l’Ordre a mis à jour les directives professionnelles Mécanismes d’autorisation et La collaboration avec les prestataires de soins non réglementés, ainsi que la norme d’exercice La prise de décisions sur les interventions. Ces documents sont disponibles à l’adresse www.cno.org/docs.
Le règlement sur la délégation énumère les exigences à respecter pour assurer la délégation sécuritaire des actes autorisés. Il stipule des obligations auxquelles doivent se plier les infirmières avant de déléguer un acte autorisé ou de mettre en œuvre un acte autorisé qui leur a été délégué. Voici quelques unes de ces exigences :
- avoir les compétences nécessaires pour effectuer l’acte autorisé
- avoir établi au préalable une relation thérapeutique avec le client auquel l’acte autorisé est prodigué
- avoir la satisfaction que les mesures de sécurité et les ressources disponibles sont suffisantes pour assurer la mise en œuvre de l’acte autorisé dans le respect des normes de sécurité et de déontologie
- évaluer si la délégation est une mesure adéquate pour le client, tout en gardant à l’esprit l’intérêt et les besoins du client
- en déléguant un acte, déterminer si la délégation devrait être sertie de conditions auxquelles doit se plier la personne qui l’accepte; et en acceptant la délégation d’un acte, s’assurer de respecter toute condition qui s’y rattache
- s’assurer qu’il existe une trace écrite de la délégation, et que la note correspondante peut être consultée dans le milieu de travail où l’acte autorisé sera mis en œuvre, ou dans le dossier du client.
Pour lire le règlement sur la délégation, rendez-vous sur http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/english/elaws_regs_940275_e.htm#BK48.