Codes LMSI

Zone no 32 - Codes LMSI

Indiquer le code LMSI qui convient sur tous les types du formulaire B3 si les marchandises sont assujetties à des mesures en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Identifier le type de cotisation de la LMSI applicable aux marchandises importées et son mode de paiement de la façon suivante :

Le premier chiffre identifie le type de cotisation de la LMSI :

1. les marchandises ne sont pas assujetties à la perception de droits antidumping et compensateurs, ou de droits provisoires aux termes de la LMSI, ou à un décret de surtaxe ou à un décret de surcharge aux termes du Tarif des douanes;

2. les marchandises sont assujetties à un engagement aux termes de la LMSI;

3. les marchandises sont assujetties à des droits provisoires aux termes de la LMSI;

4. les marchandises sont assujetties à des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur : aucun montant de droits antidumping et compensateurs n'est exigible;

5. les marchandises sont assujetties à des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur ou à un décret de surtaxe ou à un décret de surcharge : des droits antidumping, des droits compensateurs, une surtaxe ou une surcharge sont payables.

Le deuxième chiffre indique soit aucune cotisation à payer ou soit le mode de paiement qui peut être :

0. Aucun paiement;

1. Comptant;

2. Cautionnement