Programme du régime de sanctions administratives pécuniaires

Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) est un régime de sanctions au civil qui autorise l’ASFC à imposer des sanctions pécuniaires en cas d’infractions à la législation, à la réglementation et aux exigences des programmes des douanes.

Le RSAP vise les infractions à la Loi sur les douanes et au Tarif des douanes et à leurs règlements d’application, ainsi qu’aux infractions aux modalités d'accords et d'engagements en matière d'agrément.

L’ASFC impose des sanctions pécuniaires en fonction de la nature, de la fréquence et de la gravité de l'infraction. La plupart des pénalités sont progressives et tiennent compte des antécédents des clients en matière d'observation. Le RSAP n’a aucune incidence sur les entreprises qui respectent les exigences douanières.