Lignes directrices en matière d'évaluation
1C1 Expropriation
Annexe B : Valeur des autres droits
(SERVITUDES FONCIÈRES, STIPULATIONS RESTRICTIVES, ETC.)
Nom du propriétaire :
Adresse du propriétaire :
Emplacement et description officielle de la propriété :
Nom du titulaire du droit
Adresse du titulaire du droit :
But, emplacement et description du droit : (Joindre une copie du document et un plan ou un croquis)
Valeur du droit en question le (Date) $
Signature de l'évaluateur (Date)
