Lignes directrices en matière d'évaluation
1C1 Expropriation
Annexe D : Droit de locataire
Nom du bailleur :
Adresse du bailleur :
Emplacement et description officielle :
Nom du locataire :
Adresse du locataire :
Principales conditions du bail : (Joindre une copie du bail)
Valeur du droit de locataire le
(Date) $
Signature de l'évaluateur
(Date)
N.B. Le montant ci-dessus correspond uniquement à la valeur marchande du droit de locataire et n'inclut aucune indemnité.
