Longue description pour 2008-606 Annexe A : Diagramme du processus des PERI

Processus de demandes – Paiements en remplacement d'impôts (PERI)

L'autorités taxatrices (AT)^{Note de bas de page 1} soumet une demande de paiement au bureau régional des PERI^{Note de bas de page 2}

• Le bureau régional des PERI passe en revue et accepte les demandes
• Le cas échéant, des paiements provisoires sont effectués selon le calendrier de paiements des AT
• Les montants des PERI sont établis (par biens immobiliers) en fonction de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts
• Le paiement final est envoyé à l'AT (Le Programme des PERI facture chaque ministère gardien pour tous les paiements effectués en son nom)

L'AT accepte le paiement final

L'AT est en désaccord avec le paiement final

• Examen et discussion à caractère non officiel entre le bureau des PERI et l'AT - L'AT accepte le paiement final
• Examen et discussion à caractère non officiel entre le bureau des PERI et l'AT - L'AT soumet une demande officielle au Comité consultatif sur le règlement des différends^{Note de bas de page 3}

Processus du Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux PERI

L'AT soumet une demande officielle au Comité consultatif sur le règlement des différends

• Le Comité refuse la demande ou la demande ne fait pas partie du mandat du Comité
• Le Comité accepte la demande

De plus amples discussions donnent lieu à un règlement et au retrait de la demande auprès du Comité

Traitement de la demande à la séance du Comité

• Le Comité fournit des conseils au ministre
  • Le ministre refuse les conseils
  • Le ministre accepte les conseils du Comité et ceux-ci sont appliqués. Un paiement supplémentaire peut être émis ou un trop-perçu récupéré

Si l'AT est insatisfaite de la décision du ministre ou des conseils du Comité, elle peut exiger une révision judiciaire Fin de la longue description pour Annexe A.

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