Clauses d'intégrité

Dispositions relatives à l'intégrité

Location

Acquisitions et Aliénations

Location commerciale et au détail

Introduction

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) met à jour les dispositions relatives à l'intégrité concernant les activités d'approvisionnement et les transactions immobilières. Les dispositions mises à jour incluent de nouvelles infractions et des infractions similaires commises à l'étranger, l'établissement d'une période de temps dans le cadre de laquelle les fournisseurs reconnus coupables ne pourront pas faire affaire avec TPSGC, et l'élargissement de l'application des dispositions relatives à l'intégrité pour y inclure les sous-traitants.

Date d'entrée en vigueur

Ces changements entrent en vigueur le 1er mars 2014. Les demandes de soumissions dont la date de clôture est le 1er mars 2014 ou une date ultérieure doivent tenir compte des nouvelles dispositions.

Résumé des changements apportés à la politique actuelle

Les dispositions relatives à l'intégrité sont mises à jour pour les raisons suivantes :

  • Ajouter de nouvelles infractions;
  • Ajouter des précisions à l'effet que les fournisseurs qui ont obtenu une absolution sous conditions ou inconditionnelle ne peuvent pas faire affaire avec TPSGC;
  • Élargir les conditions d'inadmissibilité pour inclure des infractions similaires commises à l'étranger;
  • Établir une période de dix ans au cours de laquelle les fournisseurs reconnus coupables ne pourront faire affaire avec TPSGC, et exiger, après cette période, que les soumissionnaires attestent que des mesures ont été mises en place pour empêcher que les actes répréhensibles ou les condamnations se reproduisent;
  • Exiger que les entrepreneurs appliquent les mêmes modalités aux sous-traitants;
  • Souligner que ces dispositions ne s'appliquent ni aux gouvernements ni aux entités contrôlées par un gouvernement;
  • Préciser les circonstances dans lesquelles le Canada peut invoquer l'exception visant à protéger l'intérêt du public.

Consulter le Cadre d'intégrité du Ministère pour obtenir de plus amples détails sur ces changements relatifs à la politique.

Renseignements généraux et contexte

Au cours des dernières années, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a mis en œuvre plusieurs mesures pour améliorer l'intégrité des activités d'approvisionnement et des opérations immobilières du Ministère. Pour poursuivre dans cette lancée, des mesures additionnelles sont adoptées pour renforcer davantage les activités d'approvisionnement et les opérations immobilières de TPSGC et pour veiller à ce que Ministère fasse affaire avec des fournisseurs qui respectent la loi.
Dans un premier temps, les nouvelles infractions ci-dessous sont ajoutées à la liste des condamnations qui rendent les entreprises et les personnes inadmissibles à faire affaire avec le Ministère :

  • Extorsion
  • Corruption de fonctionnaires judiciaires
  • Corruption de fonctionnaires
  • Commissions secrètes
  • Violation criminelle de contrat
  • Manipulations frauduleuses d'opérations boursières
  • Délit d'initié
  • Faux et infractions similaires
  • Falsification de livres et documents

Ensuite, les nouvelles dispositions comprennent un énoncé selon lequel les infractions commises à l'étranger qui sont similaires aux infractions canadiennes mentionnées dans les dispositions seront maintenant incluses dans les motifs qui rendent une soumission non recevable.

Une nouvelle période de dix ans est également ajoutée, au cours de laquelle les fournisseurs qui sont reconnus coupables de l'une des infractions énumérées ne pourront pas faire affaire avec TPSGC, peu importe si une suspension de casier ou un pardon a été obtenu. Après cette période de temps, les soumissionnaires doivent attester que des mesures ont été diligemment mises en place afin d'éviter que ces condamnations ou ces actes répréhensibles se reproduisent. Comme l'exige la loi, il faut noter qu'en ce qui concerne certaines condamnations, une suspension de dossier ou un pardon sera requis même après cette période de dix ans.

Outre les condamnations, les entreprises et les personnes qui ont plaidé coupables à des infractions criminelles et qui ont obtenu une absolution sous conditions ou inconditionnelle ne pourront pas faire affaire avec TPSGC pendant la période de 10 ans.

Enfin, les fournisseurs/entrepreneurs doivent maintenant appliquer les dispositions relatives à l'intégrité aux sous-traitants.

Haut de la page

Location - Instructions aux offrants et exigences (partie 1 de de la trousse de documentation pour location à bail) – 1er mars 2014

Dispositions relatives à l'intégrité

  1. Les Offrants doivent répondre aux Demandes d’Offres de location de façon honnête, juste et exhaustive, rendre compte avec précision de leur capacité à satisfaire aux exigences énoncées dans l’Offre de location et le Bail subséquent, et présenter une Offre ainsi que de conclure une Bail uniquement s'ils vont satisfaire à toutes les obligations de l’Offre et du Bail.

  2. En présentant une Offre, les Offrants confirment qu’ils comprennent que, pour assurer l’équité, l’ouverture et la transparence du processus de location, la commission de certaines actions ou infractions les rendra inadmissibles à l’attribution d’un Bail. Le Locataire déclarera une Offre non recevable s’il constate que les renseignements exigés sont manquants ou inexacts, ou s’il détermine que les renseignements contenus dans les attestations sont faux, à quelque égard que ce soit, au moment de l’attribution du Bail. S’il est déterminé, après l’attribution du Bail, que l’Offrant a fait une fausse déclaration, le Locataire aura le droit, suite à une période de préavis, de résilier le Bail pour défaut. L’Offrant devra maintenir à jour l’information exigée avec diligence. L’Offrant et tout Affilié de l’Offrant devront également demeurer libres et quittes des actions ou condamnations précisées aux présentes dispositions relatives à l’intégrité pendant la durée de tout Bail découlant de cette Offre de location.

  3. Affiliés

    Aux fins des présentes dispositions relatives à l’intégrité, quiconque, incluant mais sans s’y limiter aux organisations, personnes morales, sociétés, compagnies, sociétés de personnes, entreprises, associations de personnes, sociétés mères, filiales qu’elles soient en propriété exclusive ou non, individus, et administrateurs, sont des Affiliés de l’Offrant si :

    1. l’Offrant ou l’Affilié contrôle directement ou indirectement l'autre ou a le pouvoir de le faire, ou
    2. un tiers a le pouvoir de contrôler l’Offrant et l’Affilié.

    Les indices de contrôle comprennent, sans s’y limiter, une gestion ou une propriété interdépendante, l’identité d'intérêts des membres d'une famille, le partage d'installations et d'équipement, l'utilisation conjointe d'employés ou une entité créée suite aux actions ou aux condamnations précisées dans les présentes dispositions relatives à l’intégrité dont la gestion, la propriété ou les employés principaux sont les mêmes ou similaires, selon le cas.

  4. Les Offrants qui sont incorporés, incluant ceux soumettant une Offre à titre de coentreprise, doivent fournir la liste complète des noms de tous les individus qui sont actuellement administrateurs de l’Offrant. Les Offrants soumettant une Offre à titre d’entreprise à propriétaire unique, incluant ceux soumettant une Offre dans le cadre de coentreprise, doivent fournir le nom du propriétaire. Les Offrants soumettant une Offre à titre de sociétés, de sociétés de personnes, d'entreprises ou d'associations de personnes ou d’entreprises n’ont pas à fournir de liste de noms.

    Si les noms requis n’ont pas été fournis par le temps où l’évaluation des Offres est complétée, le Locataire informera l’Offrant du délai à l’intérieur duquel les renseignements doivent être fournis. À défaut de fournir ces noms dans le délai prévu, l’Offre sera déclarée non recevable. Fournir les noms requis est une exigence obligatoire pour l’attribution d’un Bail.

    Le Locataire peut, à tout moment, demander à l’Offrant de fournir des formulaires de consentement dûment remplis et signés (Consentement à la vérification de l’existence d’un casier judiciaire – PWGSC-TPSGC 229_1) pour toute personne ou toutes les personnes mentionnées ci-dessus, et ce dans un délai précis. À défaut de fournir les formulaires de consentement et les renseignements connexes dans le délai prévu, ou à défaut de coopérer dans le cadre du processus de  vérification, l’Offre sera déclarée non recevable.

  5. L’Offrant doit diligemment informer le Locataire par écrit de tout changement touchant la liste des noms des administrateurs pendant ce processus de location ainsi que pendant la durée du Bail. Il doit également fournir au Locataire les formulaires de consentement dûment remplis et signés lorsque la demande lui en est faite.

  6. En présentant une Offre, l’Offrant atteste qu’il est informé, de même que ses Affiliés, du fait que le Locataire pourra demander d’autres informations, attestations, formulaires de consentement et éléments prouvant son identité ou son éligibilité. Le Locataire pourra aussi vérifier tous les renseignements fournis par l’Offrant, incluant les renseignements relatifs aux actions ou condamnations précisées aux présentes dispositions relatives à l’intégrité en faisant des recherches indépendantes, en utilisant des ressources du gouvernement ou en communiquant avec des tiers.

  7. En présentant une Offre, l’Offrant atteste que ni l'Offrant, ni aucun des Affiliés de l’Offrant n’ont versé ni accepté de verser, directement ou indirectement, et qu’ils ne verseront pas, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels à un particulier pour la sollicitation, la négociation ou l’obtention du Bail, si le paiement de ces honoraires obligerait cette personne à faire une déclaration en application de l’article 5 de la Loi sur le lobbying.

  8. Période de temps

    La période de temps est de 10 ans et se mesure à partir de la date de la condamnation ou de la date de l’absolution sous-conditions ou inconditionnelle.

    De plus, pour une condamnation en vertu des alinéas 1) ou 2) du paragraphe i), suivant la période de 10 ans, un pardon ou une suspension du casier judiciaire devra avoir été obtenu, ou les droits devront avoir été rétablis par le gouverneur en conseil.  L’Offrant doit donc fournir avec son Offre ou le plus tôt possible après le dépôt de celle-ci, une copie des documents le confirmant et provenant d’une source officielle afin que le Locataire juge l’attestation véridique aux fins des présentes dispositions relatives à l’intégrité.  Si aucun document n’a été fourni par le temps où l’évaluation des Offres est complétée, le Locataire informera l’Offrant du délai à l’intérieur duquel les renseignements doivent être fournis. À défaut de fournir les renseignements dans le délai prévu, l’Offre sera déclarée non recevable.

  9. En présentant une Offre, l’Offrant atteste que ni l'Offrant, ni aucun des Affiliés de l’Offrant n’ont été reconnus coupables d’une infraction ou n’ont reçu une absolution sous-conditions ou inconditionnelle en vertu des dispositions ci-après précisées, sauf si la période de temps, et ce conformément au paragraphe Période de temps, est écoulée :

    1. l'alinéa 80(1)d) (Fausse inscription, faux certificat ou faux rapport), le paragraphe 80(2) (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) ou l'article 154.01 (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou
    2. l'article 121 (Fraudes envers le gouvernement et Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale), l'article 124 (Achat ou vente d'une charge), l'article 380 (Fraude) pour fraude commise au détriment de Sa Majesté ou l'article 418 (Vente d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté), du Code criminel , ou
    3. l’article 119 (Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc.), l’article 120 (Corruption de fonctionnaires), l’article 346 (Extorsion), les articles 366 à 368 (Faux et infractions similaires), l’article 382 (Manipulations frauduleuses d’opérations boursières), l’article 382.1 (Délit d’initié), l’article 397 (Falsification de livres et documents), l’article 422 (Violation criminelle de contrat), l’article 426 (Commissions secrètes), l’article 462.31 (Recyclage des produits de la criminalité) ou les articles 467.11 à 467.13 (Participation aux activités d’une organisation criminelle) du Code criminel, ou
    4. l’article 45 (Complot, accord ou arrangement entre concurrents), l’article 46 (Directives étrangères), l’article 47 (Truquage des offres), l’article 49 (Accords bancaires fixant les intérêts, etc.), l’article 52 (Indications fausses ou trompeuses), l’article 53 (Documentation trompeuse) de la Loi sur la concurrence, ou
    5. l’article 239 (Déclarations fausses ou trompeuses) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou
    6. l’article 327 (Déclarations fausses ou trompeuses) de la Loi sur la taxe d'accise, ou
    7. l’article 3 (Corruption d’un agent public étranger), l’article 4 (Comptabilité), ou l’article 5 (Infraction commise à l’étranger) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, ou
    8. l’article 5 (Trafic de substances), l’article 6 (Importation et exportation), ou l’article 7 (Production de substances) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

    L’Offrant atteste en outre qu’aucune personne déclarée coupable de l’une des infractions énoncées en 1) ou en 2) ne recevra un avantage en vertu d’un Bail subséquent à cette Offre de location, sauf si un pardon ou une suspension de casier a été obtenu ou les droits rétablis par le gouverneur en conseil et ce, tel que défini au paragraphe Période de temps.

  10. Infractions commises à l’étranger

    L’Offrant atteste également, qu’au cours d’une période, et ce conformément au paragraphe Période de temps, ni l’Offrant, ni aucun de ses Affiliés n’ont été reconnus coupables ou n’ont reçu une absolution sous-conditions ou inconditionnelle en vertu d’une infraction commise à l’étranger pour laquelle le Locataire juge que les éléments constitutifs sont semblables aux infractions énumérées dans les présentes dispositions relatives à l’intégrité. De plus, le Locataire envisagera tenir compte des mesures étrangères qu’il juge être de nature semblable au pardon canadien, à la suspension du casier judiciaire et au rétablissement des droits par le gouverneur en conseil en vigueur au Canada.

  11. Contrats de sous-traitance

    L’Offrant doit s’assurer que les contrats de sous-traitance comprennent des dispositions relatives à l’intégrité qui ne sont pas moins favorables pour le Locataire que celles imposées dans le Bail subséquent.

  12. Mesures de prévention associées à la période de temps

    Dans les cas où la période (tel que défini dans le paragraphe Période de temps), pour une condamnation ou une absolution sous-conditions ou inconditionnelle du l’Offrant ou de tout Affilié de l’Offrant est écoulée, l’Offrant doit également attester pour lui-même et ses Affiliés, que des mesures ont été mises en place avec diligence afin d’éviter que de tels condamnations ou actes répréhensibles ne se reproduisent.

  13. Exception à l’égard de l’intérêt public

    Les Offrants reconnaissent que le Locataire pourrait attribuer un Bail à un Offrant même si cet Offrant ou un Affilié de celui-ci a été reconnu coupable ou a reçu une absolution sous-conditions ou inconditionnelle pour une infraction précisée dans les présentes dispositions relatives à l’intégrité, lorsqu’ainsi requis de le faire en vertu d’une obligation légale ou judiciaire ou lorsque le Locataire, à sa seule discrétion, l’estime nécessaire dans l’intérêt public pour des raisons incluant, mais sans s’y limiter :

    • aucune autre personne ne peut conclure une transaction de Bail ;
    • urgence;
    • sécurité nationale;
    • santé ou sécurité;
    • préjudice économique.

    Si tous les Offrants sont déclarées non recevables en raison d’une condamnation ou d’une action pertinente énumérée aux présentes dispositions, le Locataire peut invoquer l’exception visant à protéger l’intérêt public, tel que décrit ci-dessus.  Dans de tels cas, seules les Offres contenant une déclaration concernant une infraction ou une action pertinente, seront prises en compte.  Le Locataire peut également choisir de louer à l’extérieur du présent processus. Dans tous les cas, le Locataire se réserve le droit d’imposer des conditions ou des mesures supplémentaires afin d’assurer l’intégrité du processus de location.

  14. Non application

    Pour les gouvernements, de même que pour les entités contrôlées par un gouvernement, y compris les sociétés d’État, les présentes dispositions relatives à l’intégrité ne sont pas applicables.

Haut de la page

Location - Bail (partie 3 de la trousse de documentation pour location à bail) – 1er mars 2014

Dispositions relatives à l'intégrité

  1. Le Locateur s’engage à respecter et se conformer aux modalités des présentes dispositions relatives à l’intégrité.

  2. Le Locateur confirme qu'il comprend que, pour assurer l'équité, l'ouverture et la transparence du processus de location, la commission de certaines actions ou infractions pourra donner lieu à une résiliation du Bail pour défaut. Si le Locateur a fait une fausse déclaration dans son Offre de location ou dans le cadre du Bail, ne maintient pas à jour les renseignements exigés avec diligence, ou si le Locateur ou ses Affiliés ne demeurent pas libres et quittes des actions ou condamnations précisées dans les présentes dispositions relatives à l'intégrité pendant la durée du Bail, une telle fausse déclaration ou défaut de se conformer pourra donner lieu, suite à une période de préavis, à une résiliation du Bail pour défaut. Le Locateur comprend qu'une résiliation pour défaut ne restreindra pas le droit du Locataire d'exercer tout autre recours disponible à son égard, et convient de retourner immédiatement tout paiement anticipé.

  3. Affiliés

    Aux fins des présentes dispositions relatives à l'intégrité, quiconque, incluant mais sans s'y limiter aux organisations, personnes morales, sociétés, compagnies, sociétés de personnes, entreprises, associations de personnes, sociétés mères, filiales qu'elles soient en propriété exclusive ou non, individus et administrateurs, sont des Affiliés du Locateur si :

    1. Le Locateur ou l'Affilié contrôle directement ou indirectement l'autre ou a le pouvoir de le faire, ou
    2. un tiers a le pouvoir de contrôler le Locateur et l'Affilié.

    Les indices de contrôle comprennent, sans s'y limiter, une gestion ou une propriété interdépendante, l'identité d'intérêts des membres d'une famille, le partage d'installations et d'équipement, l'utilisation conjointe d'employés ou une entité créée suite aux actions ou aux condamnations précisées dans les présentes dispositions relatives à l'intégrité dont la gestion, la propriété ou les employés principaux sont les mêmes ou similaires, selon le cas.

  4. Le Locateur qui est incorporé ou propriétaire unique, a déjà fourni une liste des noms de tous les individus qui sont administrateurs du Locateur ou le nom du propriétaire. Le Locateur qui a déposé une Offre à titre de coentreprise a déjà fourni une liste des noms de tous les administrateurs ou le nom du propriétaire, pour chaque membre de la coentreprise. Le Locateur doit diligemment informer le Locataire par écrit de tout changement touchant la liste des noms des administrateurs pendant la durée du Bail. Il doit également fournir au Locataire, lorsque la demande lui en est faite, les formulaires de consentement dûment remplis et signés et les renseignements connexes, et coopérer dans le cadre du processus de vérification.

  5. Le Locateur atteste qu'il est informé, de même que ses Affiliés, du fait que le Locataire pourra vérifier tous les renseignements fournis par le Locateur, incluant les renseignements relatifs aux actions ou condamnations précisées aux présentes dispositions relatives à l'intégrité, en faisant des recherches indépendantes, en utilisant des ressources du gouvernement ou en communiquant avec des tiers.

  6. Le Locateur atteste que ni le Locateur, ni aucun des Affiliés du Locateur n'ont versé ni accepté de verser, directement ou indirectement, et qu'ils ne verseront pas, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels à un particulier pour la sollicitation, la négociation ou l'obtention du Bail, si le paiement de ces honoraires obligerait cette personne à faire une déclaration en application de l'article 5 de la Loi sur le lobbying.

  7. Période de temps

    La période de temps est de 10 ans et se mesure à partir de la date de la condamnation ou de la date de l'absolution sous-conditions ou inconditionnelle. De plus, pour une condamnation en vertu des alinéas 1) ou 2) du paragraphe h, suivant la période de 10 ans, un pardon ou une suspension du casier judiciaire devra avoir été obtenu, ou les droits devront avoir été rétablis par le gouverneur en conseil. Le Locateur doit donc fournir une copie des documents le confirmant, provenant d'une source officielle, afin que le Locataire juge que son attestation est véridique aux fins des présentes dispositions relatives à l'intégrité.

  8. Le Locateur atteste que ni le Locateur, ni aucun des Affiliés du Locateur n'ont été reconnus coupables d'une infraction ou n'ont reçu une absolution sous-conditions ou inconditionnelle en vertu des dispositions ci-après précisées, sauf si la période de temps, et ce conformément au paragraphe Période de temps, est écoulée :

    1. l'alinéa 80(1)d) (Fausse inscription, faux certificat ou faux rapport), le paragraphe 80(2) (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) ou l'article 154.01 (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou
    2. l'article 121 (Fraudes envers le gouvernement et Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale), l'article 124 (Achat ou vente d'une charge), l'article 380 (Fraude) pour fraude commise au détriment de Sa Majesté ou l'article 418 (Vente d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté), du Code criminel , ou
    3. l’article 119 (Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc.), l’article 120 (Corruption de fonctionnaires), l’article 346 (Extorsion), les articles 366 à 368 (Faux et infractions similaires), l’article 382 (Manipulations frauduleuses d’opérations boursières), l’article 382.1 (Délit d’initié), l’article 397 (Falsification de livres et documents), l’article 422 (Violation criminelle de contrat), l’article 426 (Commissions secrètes), l’article 462.31 (Recyclage des produits de la criminalité) ou les articles 467.11 à 467.13 (Participation aux activités d’une organisation criminelle) du Code criminel, ou
    4. l’article 45 (Complot, accord ou arrangement entre concurrents), l’article 46 (Directives étrangères), l’article 47 (Truquage des offres), l’article 49 (Accords bancaires fixant les intérêts, etc.), l’article 52 (Indications fausses ou trompeuses), l’article 53 (Documentation trompeuse) de la Loi sur la concurrence, ou
    5. l’article 239 (Déclarations fausses ou trompeuses) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou
    6. l’article 327 (Déclarations fausses ou trompeuses) de la Loi sur la taxe d'accise, ou
    7. l’article 3 (Corruption d’un agent public étranger), l’article 4 (Comptabilité), ou l’article 5 (Infraction commise à l’étranger) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, ou
    8. l’article 5 (Trafic de substances), l’article 6 (Importation et exportation), ou l’article 7 (Production de substances) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

    Le Locateur atteste en outre qu’aucune personne déclarée coupable de l’une des infractions énoncées en 1) ou en 2) ne recevra un avantage en vertu du Bail, sauf si un pardon ou une suspension de casier a été obtenu ou les droits rétablis par le gouverneur en conseil et ce, conformément au paragraphe Période de temps.

  9. Infractions commises à l’étranger

    Le Locateur atteste également, qu'au cours d'une période, et ce tel que défini dans le paragraphe Période de temps, ni le Locateur ni aucun de ses Affiliés n'ont été reconnus coupables ou n'ont reçu une absolution sous-conditions ou inconditionnelle en vertu d'une infraction commise à l'étranger pour laquelle le Locataire juge que les éléments constitutifs sont semblables aux infractions énumérées dans les présentes dispositions relatives à l'intégrité. De plus, le Locataire envisagera tenir compte des mesures étrangères qu'il juge être de nature semblable au pardon canadien, à la suspension du casier judiciaire et au rétablissement des droits par le gouverneur en conseil en vigueur au Canada.

  10. Contrats de sous-traitance

    Le Locateur doit s'assurer que les contrats de sous-traitance comprennent des dispositions relatives à l'intégrité qui ne sont pas moins favorables pour le Locataire que celles imposées dans le Bail.

  11. Non application

    Pour les gouvernements, de même que pour les entités contrôlées par un gouvernement, y compris les sociétés d'État, les présentes dispositions relatives à l'intégrité ne sont pas applicables.

Haut de la page

Acquisitions et Aliénations - Garanties de l'Acheteur relatives à la conduite – 1er mars 2014

C. Dispositions relatives à l'intégrité

  1. L'Acheteur doit répondre de façon honnête, juste et exhaustive, et rendre compte avec précision de sa capacité à satisfaire aux exigences énoncées dans la présente Entente uniquement s'il va satisfaire à toutes les obligations prévues.

  2. En concluant la présente Entente, l'Acheteur déclare et garantit qu’il comprend que, pour assurer l'équité, l'ouverture et la transparence du processus d'acquisition, la commission de certaines actions ou infractions le rendra inadmissible à  la présente Entente. Sa Majesté rejettera toute Offre pour laquelle les renseignements exigés sont manquants ou inexacts, ou si elle détermine que les renseignements contenus dans les attestations sont faux, à quelque égard que ce soit, avant la date de Clôture. S’il est déterminé, après la conclusion de cette Entente que l'Acheteur a fait une fausse déclaration, Sa Majesté aura le droit de résilier la présente Entente. L’Acheteur devra maintenir à jour avec diligence l’information exigée. L’Acheteur et tout Affilié de l’Acheteur devront également demeurer libres et quittes des actions ou condamnations précisées aux présentes dispositions relatives à l’intégrité avant la date de Clôture.

  3. Affiliés

    Aux fins des présentes dispositions relatives à l'intégrité, quiconque, incluant mais sans s’y limiter aux organisations, personnes morales, sociétés, compagnies, sociétés de personnes, entreprises, associations de personnes, sociétés mères, filiales qu’elles soient en propriété exclusive ou non, individus, et administrateurs, sont des Affiliés de l’Acheteur si :

    1. l'Acheteur ou l'Affilié contrôle directement ou indirectement l'autre ou a le pouvoir de le faire, ou
    2. un tiers a le pouvoir de contrôler l'Acheteur et l'Affilié.

    Les indices de contrôle comprennent, sans s'y limiter, une gestion ou une propriété interdépendante, l'identité d'intérêts des membres d'une famille, le partage d'installations et d'équipement, l'utilisation conjointe d'employés ou une entité créée à la suite d'actions ou de condamnations précisées dans les présentes dispositions relatives à l'intégrité dont la gestion, la propriété ou les employés principaux sont les mêmes ou similaires, selon le cas.

  4. Les Acheteurs qui sont incorporés, incluant les coentreprises, doivent fournir la liste complète des noms de tous les individus qui sont actuellement administrateur de l'Acheteur. Les Acheteurs incorporés à titre d’entreprise à propriétaire unique, incluant les coentreprises, doivent fournir le nom du propriétaire. Les Acheteurs qui sont des sociétés, des sociétés de personnes, d’entreprises ou d’associations de personnes ou d’entreprises n'ont pas à fournir de liste de noms.

    Si les noms requis n’ont pas été fournis avant la conclusion de l’opération, Sa Majesté informera l'Acheteur du délai à l’intérieur duquel les renseignements doivent être fournis. À défaut de fournir ces noms dans le délai prévu, l’Entente sera déclarée nulle. Fournir les noms requis est une exigence obligatoire avant la date de Clôture.

    Sa Majesté peut, à tout moment, demander à l’Acheteur de produire des formulaires de consentement dûment remplis et signés (Consentement à la vérification de l’existence d’un casier judiciaire – PWGSC-TPSGC 229_1) pour toute personne ou toutes les personnes mentionnées ci-dessus, et ce dans un délai précis. À défaut de fournir les formulaires de consentement et les renseignements connexes dans le délai prévu, ou à défaut de coopérer dans le cadre du processus de vérification, l'Entente sera déclarée nulle.

  5. L'Acheteur doit diligemment informer Sa Majesté par écrit de tout changement touchant la liste des noms des administrateurs après la conclusion de cette l’Entente et avant la date de Clôture. L'Acheteur doit également fournir à Sa Majesté les formulaires de consentement dûment remplis et signés lorsque la demande lui en est faite.

  6. En présentant une Offre, l'Acheteur déclare et garantit au Vendeur qu’il est informé, de même que ses Affiliés, du fait que Sa Majesté pourra demander d’autres informations, attestations, formulaires de consentement et éléments prouvant son identité ou son éligibilité. Sa Majesté pourra aussi vérifier tous les renseignements fournis par l'Acheteur, incluant les renseignements relatifs aux actions ou condamnations précisées aux présentes dispositions relatives à l'intégrité en faisant des recherches indépendantes, en utilisant des ressources du gouvernement ou en communiquant avec des tiers.

  7. L'Acheteur déclare et garantit au Vendeur qu'à la date de la présente Entente et avant la date de Clôture, que ni lui ni aucun de ses Affiliés n’ont versé ni accepté de verser, directement ou indirectement, et qu’ils ne verseront pas, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels à un particulier pour la sollicitation, la négociation ou l’obtention de la présente Entente, si le paiement de ces honoraires obligeait cette personne à faire une déclaration en application de l’article 5 de la Loi sur le lobbying.

  8. Période de temps

    La période de temps est de 10 ans et se mesure à partir de la date de la condamnation ou de la date de l'absolution sous conditions ou inconditionnelle.

    De plus, pour une condamnation en vertu des alinéas 1) ou 2) du paragraphe i), suivant la période de 10 ans, un pardon ou une suspension de casier doit avoir été obtenu, ou les droits doivent avoir été rétablis par le gouverneur en conseil. L'Acheteur doit donc fournir avec son Offre ou le plus tôt possible après le dépôt de celle-ci, une copie des documents le confirmant et provenant d'une source officielle afin que Sa Majesté juge l'attestation véridique aux fins des présentes dispositions relatives à l'intégrité. Si aucun document n'a été fourni dans un délai opportun, Sa Majesté informera l'Acheteur du délai à l'intérieur duquel les renseignements doivent être fournis. À défaut de fournir les renseignements dans le délai prévu, l'Entente sera déclarée nulle.

  9. L'Acheteur déclare et garantit que, à la date de la présente Entente, et avant la date de Clôture, ni lui ni aucun de ses Affiliés n'ont été reconnus coupables d'une infraction ou n'ont obtenu une absolution sous conditions ou inconditionnelle en vertu des dispositions ci-après précisées, sauf si la période de temps, et ce conformément au paragraphe Période de temps, est écoulée :

    1. l'alinéa 80(1)d) (Fausse inscription, faux certificat ou faux rapport), le paragraphe 80(2) (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) ou l'article 154.01 (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou
    2. l'article 121 (Fraudes envers le gouvernement et Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale), l'article 124 (Achat ou vente d'une charge), l'article 380 (Fraude) pour fraude commise au détriment de Sa Majesté ou l'article 418 (Vente d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté), du Code criminel , ou
    3. l’article 119 (Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc.), l’article 120 (Corruption de fonctionnaires), l’article 346 (Extorsion), les articles 366 à 368 (Faux et infractions similaires), l’article 382 (Manipulations frauduleuses d’opérations boursières), l’article 382.1 (Délit d’initié), l’article 397 (Falsification de livres et documents), l’article 422 (Violation criminelle de contrat), l’article 426 (Commissions secrètes), l’article 462.31 (Recyclage des produits de la criminalité) ou les articles 467.11 à 467.13 (Participation aux activités d’une organisation criminelle) du Code criminel, ou
    4. l’article 45 (Complot, accord ou arrangement entre concurrents), l’article 46 (Directives étrangères), l’article 47 (Truquage des offres), l’article 49 (Accords bancaires fixant les intérêts, etc.), l’article 52 (Indications fausses ou trompeuses), l’article 53 (Documentation trompeuse) de la Loi sur la concurrence, ou
    5. l’article 239 (Déclarations fausses ou trompeuses) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou
    6. l’article 327 (Déclarations fausses ou trompeuses) de la Loi sur la taxe d'accise, ou
    7. l’article 3 (Corruption d’un agent public étranger), l’article 4 (Comptabilité), ou l’article 5 (Infraction commise à l’étranger) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, ou
    8. l’article 5 (Trafic de substances), l’article 6 (Importation et exportation), ou l’article 7 (Production de substances) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

    L'Acheteur déclare et garantit également qu'aucune personne déclarée coupable de l'une des infractions énoncées en 1) ou en 2) ne recevra un avantage en vertu de la présente Entente, sauf si un pardon ou une suspension de casier a été obtenu les droits rétablis par le gouverneur en conseil et ce, tel qu'il est défini dans le paragraphe Période de temps.

  10. Infractions commises à l'étranger

    L'Acheteur déclare et garantit également qu'au cours d'une période, et ce conformément à la définition que, au paragraphe Période de temps, ni lui ni aucun de ses Affiliés n'ont été reconnus coupables ou n'ont reçu une absolution sous conditions ou inconditionnelle relativement à une infraction commise à l'étranger pour laquelle Sa Majesté juge que les éléments constitutifs sont semblables aux infractions énumérées dans les présentes dispositions relatives à l'intégrité. De plus, Sa Majesté envisagera tenir compte des mesures étrangères qu'elle juge être de nature semblable au pardon, à la suspension du casier judiciaire et au rétablissement des droits par le gouverneur en conseil en vigueur au Canada.

  11. Mesures préventives associées à la Période de temps

    Dans les cas où la période (telle que définie dans le paragraphe Période de temps) pour une condamnation ou une absolution sous conditions ou inconditionnelle de l'Acheteur ou de tout Affilié de l'Acheteur est écoulée, l'Acheteur doit également attester pour lui-même et ses Affiliés que des mesures ont été mises en place avec diligence afin d'éviter que de tels condamnations ou actes répréhensibles ne se reproduisent.

  12. Exception relative à l'intérêt public

    L'Acheteur reconnaît que Sa Majesté pourrait conclure une Entente avec un Acheteur, même si cet Acheteur ou un Affilié de celui-ci a été reconnu coupable ou a obtenu une absolution sous conditions ou inconditionnelle pour une infraction précisée dans les présentes dispositions relatives à l'intégrité, lorsqu'ainsi requis de le faire en vertu d'une obligation légale ou issue d'une instance judiciaire ou lorsque Sa Majesté, à sa seule discrétion, l'estime nécessaire dans l'intérêt public pour des raisons incluant, mais sans s'y limiter :

    • aucune autre personne ne peut conclure l'Entente;
    • urgence;
    • sécurité nationale;
    • santé et sécurité;
    • préjudice économique.

    Si l'Entente n'est pas conforme aux dispositions relatives à l'intégrité en raison d'une condamnation ou d'une action pertinente énumérée aux présentes dispositions, Sa Majesté peut invoquer l’exception visant à protéger l’intérêt public, tel que décrit ci-dessus. Dans de tels cas, seule une Entente contenant une déclaration concernant une infraction ou une action pertinente sera prise en compte. Sa Majesté peut également choisir d'acquérir des biens immobiliers à l'extérieur du présent processus d'acquisition. Dans tous les cas, Sa Majesté se réserve le droit d'imposer des conditions ou des mesures supplémentaires afin d'assurer l'intégrité du processus d'acquisition.

  13. Non-application

    Pour les gouvernements, de même que pour les entités contrôlées par un gouvernement, y compris les sociétés d'État, les présentes dispositions relatives à l'intégrité ne sont pas applicables.

Haut de la page

Acquisitions et Aliénations - Garanties du Vendeur relatives à la conduite – 1er mars 2014

C. Dispositions relatives à l'intégrité

  1. Le Vendeur doit formuler sa réponse de façon honnête, juste et exhaustive, rendre compte avec précision de sa capacité à satisfaire aux exigences énoncées dans la présente Entente uniquement s'il va satisfaire à toutes les obligations prévues.

  2. En concluant la présente Entente, le Vendeur déclare et garantit qu'il comprend que, pour assurer l'équité, l'ouverture et la transparence du processus d'aliénation, la commission de certaines actions ou infractions le rendra inadmissible à conclure la présente Entente. Sa Majesté rejettera toute offre pour laquelle les renseignements exigés sont manquants ou inexacts, ou si elle détermine que les renseignements contenus dans les attestations sont faux, à quelque égard que ce soit, avant la date de Clôture. S'il est déterminé, après la conclusion de la présente Entente et avant la date de Clôture, que le Vendeur a fait une fausse déclaration, Sa Majesté aura le droit de résilier la présente Entente. Le Vendeur devra maintenir à jour avec diligence l'information exigée. Le Vendeur et tout Affilié du Vendeur devront également demeurer libres et quittes des actions ou condamnations précisées aux présentes dispositions relatives à l'intégrité avant la date de Clôture.

  3. Affiliés

    Aux fins des présentes dispositions relatives à l'intégrité, quiconque, incluant mais sans s'y limiter aux organisations, personnes morales, sociétés, compagnies, sociétés de personnes, entreprises, associations de personnes, sociétés mères, filiales qu'elles soient en propriété exclusive ou non, individus, et administrateurs, sont des Affiliés du Vendeur si :

    1. Le Vendeur ou l'Affilié contrôle directement ou indirectement l'autre ou a le pouvoir de le faire, ou
    2. un tiers a le pouvoir de contrôler le Vendeur et l'Affilié.

    Les indices de contrôle comprennent, sans s'y limiter, une gestion ou une propriété interdépendante, l'identité d'intérêts des membres d'une famille, le partage d'installations et d'équipement, l'utilisation conjointe d'employés ou une entité créée à la suite d'actions ou de condamnations précisées dans les présentes dispositions relatives à l'intégrité dont la gestion, la propriété ou les employés principaux sont les mêmes ou similaires, selon le cas.

  4. Les Vendeurs qui sont incorporés, incluant les coentreprises, doivent fournir la liste complète des noms de tous les individus qui sont actuellement administrateur du Vendeur. Les Vendeurs incorporés à titre d’entreprise à propriétaire unique, incluant les coentreprises, doivent fournir le nom du propriétaire. Les Vendeurs qui sont des sociétés, des sociétés de personnes, d’entreprises ou d’associations de personnes ou d’entreprises n'ont pas à fournir de liste de noms.

    Si les noms requis n'ont pas été fournis avant la Clôture, Sa Majesté informera le Vendeur du délai à l'intérieur duquel les renseignements doivent être fournis. À défaut de fournir ces noms dans le délai prévu, l'Entente sera déclarée nulle. Fournir les noms requis est une exigence obligatoire avant la Clôture.

    Sa Majesté peut, à tout moment, demander au Vendeur de produire des formulaires de consentement dûment remplis et signés (Consentement à la vérification de l'existence d'un casier judiciaire – PWGSC-TPSGC 229_1) pour toute personne ou toutes les personnes mentionnées ci-dessus, et ce dans un délai précis. À défaut de fournir les formulaires de consentement et les renseignements connexes dans le délai prévu, ou à défaut de coopérer dans le cadre du processus de vérification, l'Entente sera déclarée nulle.

  5. Le Vendeur doit diligemment informer Sa Majesté par écrit de tout changement touchant la liste des noms des administrateurs après la conclusion de cette Entente et avant la date de Clôture. Le Vendeur doit également fournir à Sa Majesté les formulaires de consentement dûment remplis et signés lorsque la demande lui en est faite.

  6. Le Vendeur déclare et garantit à Sa Majesté qu'il est informé, de même que ses Affiliés, du fait que Sa Majesté pourra demander d'autres informations, attestations, formulaires de consentement et éléments prouvant son identité ou son éligibilité. Sa Majesté pourra aussi vérifier tous les renseignements fournis par le Vendeur, incluant les renseignements relatifs aux actions ou condamnations précisées aux présentes dispositions relatives à l'intégrité en faisant des recherches indépendantes, en utilisant des ressources du gouvernement ou en communiquant avec des tiers.

  7. Le Vendeur déclare et garantit à Sa Majesté qu'il est informé, de même que ses Affiliés, du fait qu’à la date de la présente Entente et avant la date de Clôture, ni lui ni sa société mère ni une de ses filiales ni aucun de ses Affiliés n’ont versé ni accepté de verser, directement ou indirectement, et qu’ils ne verseront pas, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels à un particulier pour la sollicitation, la négociation ou l’obtention de la présente Entente, si le paiement de ces honoraires obligeait cette personne à faire une déclaration en application de l’article 5 de la Loi sur le lobbying.

  8. Période de temps

    La période de temps est de 10 ans et se mesure à partir de la date de la condamnation ou de la date de l'absolution sous conditions ou inconditionnelle.

    De plus, pour une condamnation en vertu des alinéas 1) ou 2) du paragraphe i), suivant la période de 10 ans, un pardon ou une suspension de casier doit avoir été obtenu, ou les droits doivent avoir été rétablis par le gouverneur en conseil. Le Vendeur doit donc fournir avec son Offre ou le plus tôt possible après le dépôt de celle-ci, une copie des documents le confirmant et provenant d'une source officielle afin que Sa Majesté juge l'attestation véridique aux fins des présentes dispositions relatives à l'intégrité. Si aucun document n'a été fourni dans un délai opportun, Sa Majesté informera le Vendeur du délai à l'intérieur duquel les renseignements doivent être fournis. À défaut de fournir les renseignements dans le délai prévu, les négociations seront déclarées nulles.

  9. Le Vendeur déclare et garantit que ni lui ni aucun de ses Affiliés n'ont jamais été reconnus coupables d'une infraction ou n'ont obtenu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle en vertu des dispositions ci-après précisées, sauf si la période de temps, et ce conformément au paragraphe Période de temps, est écoulée :

    1. l'alinéa 80(1)d) (Fausse inscription, faux certificat ou faux rapport), le paragraphe 80(2) (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) ou l'article 154.01 (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou
    2. l'article 121 (Fraudes envers le gouvernement et Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale), l'article 124 (Achat ou vente d'une charge), l'article 380 (Fraude) pour fraude commise au détriment de Sa Majesté ou l'article 418 (Vente d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté), du Code criminel , ou
    3. l’article 119 (Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc.), l’article 120 (Corruption de fonctionnaires), l’article 346 (Extorsion), les articles 366 à 368 (Faux et infractions similaires), l’article 382 (Manipulations frauduleuses d’opérations boursières), l’article 382.1 (Délit d’initié), l’article 397 (Falsification de livres et documents), l’article 422 (Violation criminelle de contrat), l’article 426 (Commissions secrètes), l’article 462.31 (Recyclage des produits de la criminalité) ou les articles 467.11 à 467.13 (Participation aux activités d’une organisation criminelle) du Code criminel, ou
    4. l’article 45 (Complot, accord ou arrangement entre concurrents), l’article 46 (Directives étrangères), l’article 47 (Truquage des offres), l’article 49 (Accords bancaires fixant les intérêts, etc.), l’article 52 (Indications fausses ou trompeuses), l’article 53 (Documentation trompeuse) de la Loi sur la concurrence, ou
    5. l’article 239 (Déclarations fausses ou trompeuses) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou
    6. l’article 327 (Déclarations fausses ou trompeuses) de la Loi sur la taxe d'accise, ou
    7. l’article 3 (Corruption d’un agent public étranger), l’article 4 (Comptabilité), ou l’article 5 (Infraction commise à l’étranger) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, ou
    8. l’article 5 (Trafic de substances), l’article 6 (Importation et exportation), ou l’article 7 (Production de substances) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

    Le Vendeur déclare et garantit également qu'aucune personne déclarée coupable de l'une des infractions énoncées en 1) ou en 2) ne recevra un avantage en vertu de la présente Entente, sauf si un pardon ou une suspension de casier a été obtenu ou les droits rétablis par le gouverneur en conseil et ce, tel qu'il est défini dans le paragraphe Période de temps.

  10. Infractions commises à l'étranger

    Le Vendeur déclare et garantit également qu'au cours d'une période, et ce conformément à la définition au paragraphe Période de temps, ni lui ni aucun de ses Affiliés n'ont été reconnus coupables ou n'ont reçu une absolution sous conditions ou inconditionnelle relativement à une infraction commise à l'étranger pour laquelle Sa Majesté juge que les éléments constitutifs sont semblables aux infractions énumérées dans les présentes dispositions relatives à l'intégrité. De plus, Sa Majesté envisagera tenir compte des mesures étrangères qu'elle juge être de nature semblable au pardon, à la suspension du casier judiciaire et au rétablissement des droits par le gouverneur en conseil en vigueur au Canada.

  11. Mesures préventives associées à la Période de temps

    Dans les cas où la période (telle que définie dans le paragraphe Période de temps) pour une condamnation ou une absolution sous conditions ou inconditionnelle du Vendeur ou de tout Affiliés du Vendeur est écoulée, le Vendeur doit également attester pour lui-même et ses Affiliés que des mesures ont été mises en place avec diligence afin d'éviter que de tels condamnations ou actes répréhensibles ne se reproduisent.

  12. Exception relative à l'intérêt public

    Le Vendeur reconnaît que Sa Majesté pourrait conclure une Entente avec un Vendeur même si ce Vendeur ou un Affilié de celui-ci a été reconnu coupable ou a obtenu une absolution sous conditions ou inconditionnelle pour une infraction précisée dans les présentes dispositions relatives à l'intégrité, lorsqu'ainsi requis de le faire en vertu d'une obligation légale ou issue d'une instance judiciaire ou lorsque Sa Majesté, à sa seule discrétion, l'estime nécessaire dans l'intérêt public pour des raisons incluant, mais sans s'y limiter :

    • aucune autre personne ne peut conclure l’entente;
    • urgence;
    • sécurité nationale;
    • santé et sécurité;
    • préjudice économique.

    Si l'Entente n'est pas conforme aux dispositions relatives à l'intégrité en raison d'une condamnation ou d'une action pertinente énumérée aux présentes dispositions, Sa Majesté peut invoquer l’exception visant à protéger l’intérêt public, tel que décrit ci-dessus. Dans de tels cas, seule une Entente contenant une déclaration concernant une infraction ou une action pertinente sera prise en compte. Sa Majesté peut également choisir d'aliéner des biens immobiliers à l'extérieur du présent processus d'aliénation. Dans tous les cas, Sa Majesté se réserve le droit d'imposer des conditions ou des mesures supplémentaires afin d'assurer l'intégrité du processus d'aliénation.

  13. Non-application

    Pour les gouvernements, de même que pour les entités contrôlées par un gouvernement, y compris les sociétés d'État, les présentes dispositions relatives à l'intégrité ne sont pas applicables.

Haut de la page

Location commerciale et au détail – partie 1 de l'Offre - 1er mars 2014

Dispositions relatives à l'intégrité - Offre

  1. Les Offrants doivent répondre aux Demandes d'Offres de location de façon honnête, juste et exhaustive, rendre compte avec précision de leur capacité à satisfaire aux exigences énoncées dans l'Offre de location et le Bail subséquent, et présenter une Offre ainsi que de conclure un Bail uniquement s'ils vont satisfaire à toutes les obligations de l'Offre et du Bail.

  2. En présentant une Offre, les Offrants confirment qu'ils comprennent que, pour assurer l'équité, l'ouverture et la transparence du processus de location, la commission de certaines actions ou infractions les rendra inadmissibles à l'attribution d'un Bail. Sa Majesté déclarera une Offre non recevable s'il constate que les renseignements exigés sont manquants ou inexacts, ou s'il détermine que les renseignements contenus dans les attestations sont faux, à quelque égard que ce soit, au moment de l'attribution du Bail. S'il est déterminé, après l'attribution du Bail, que l'Offrant a fait une fausse déclaration, Sa Majesté aura le droit, suite à une période de préavis, de résilier le Bail pour défaut L'Offrant devra maintenir à jour l'information exigée avec diligence. L'Offrant et tout Affilié de l'Offrant devront également demeurer libres et quittes des actions ou condamnations précisées aux présentes dispositions relatives à l'intégrité pendant la durée de tout Bail découlant de cette Offre de location.

  3. Affiliés

    Aux fins des présentes dispositions relatives à l'intégrité, quiconque, incluant mais sans s'y limiter aux organisations, personnes morales, sociétés, compagnies, sociétés de personnes, entreprises, associations de personnes, sociétés mères, filiales qu'elles soient en propriété exclusive ou non, individus, et administrateurs, sont des Affiliés de l'Offrant si :

    1. l'Offrant ou l'Affilié contrôle directement ou indirectement l'autre ou a le pouvoir de le faire, ou
    2. un tiers a le pouvoir de contrôler l'Offrant et l'Affilié.

    Les indices de contrôle comprennent, sans s'y limiter, une gestion ou une propriété interdépendante, l'identité d'intérêts des membres d'une famille, le partage d'installations et d'équipement, l'utilisation conjointe d'employés ou une entité créée suite aux actions ou aux condamnations précisées dans les présentes dispositions relatives à l'intégrité dont la gestion, la propriété ou les employés principaux sont les mêmes ou similaires, selon le cas.

  4. Les indices de contrôle comprennent, sans s'y limiter, une gestion ou une propriété interdépendante, l'identité d'intérêts des membres d'une famille, le partage d'installations et d'équipement, l'utilisation conjointe d'employés ou une entité créée suite aux actions ou aux condamnations précisées dans les présentes dispositions relatives à l'intégrité dont la gestion, la propriété ou les employés principaux sont les mêmes ou similaires, selon le cas.

    Si les noms requis n'ont pas été fournis par le temps où l'évaluation des Offres est complétée, Sa Majesté informera l'Offrant du délai à l'intérieur duquel les renseignements doivent être fournis. À défaut de fournir ces noms dans le délai prévu, l'Offre sera déclarée non recevable. Fournir les noms requis est une exigence obligatoire pour l'attribution d'un Bail.

    Sa Majesté peut, à tout moment, demander à l'Offrant de fournir des formulaires de consentement dûment remplis et signés (Consentement à la vérification de l'existence d'un casier judiciaire - PWGSC-TPSGC 229_1) pour toute personne ou toutes les personnes mentionnées ci-dessus, et ce dans un délai précis. À défaut de fournir les formulaires de consentement et les renseignements connexes dans le délai prévu, ou à défaut de coopérer dans le cadre du processus de vérification, l'Offre sera déclarée non recevable.

  5. L'Offrant doit diligemment informer Sa Majesté par écrit de tout changement touchant la liste des noms des administrateurs pendant ce processus de location ainsi que pendant la durée du Bail. Il doit également fournir à Sa Majesté les formulaires de consentement dûment remplis et signés lorsque la demande lui en est faite.

  6. En présentant une Offre, l'Offrant atteste qu'il est informé, de même que ses Affiliés, du fait que Sa Majesté pourra demander d'autres informations, attestations, formulaires de consentement et éléments prouvant son identité ou son éligibilité. Sa Majesté pourra aussi vérifier tous les renseignements fournis par l'Offrant, incluant les renseignements relatifs aux actions ou condamnations précisées aux présentes dispositions relatives à l'intégrité en faisant des recherches indépendantes, en utilisant des ressources du gouvernement ou en communiquant avec des tiers.

  7. En présentant une Offre, l’Offrant atteste que ni l'Offrant, ni aucun des Affiliés de l’Offrant n’ont versé ni accepté de verser, directement ou indirectement, et qu’ils ne verseront pas, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels à un particulier pour la sollicitation, la négociation ou l’obtention du Bail, si le paiement de ces honoraires obligerait cette personne à faire une déclaration en application de l’article 5 de la Loi sur le lobbying.

  8. Période de temps

    La période de temps est de 10 ans et se mesure à partir de la date de la condamnation ou de la date de l’absolution sous-conditions ou inconditionnelle.

    De plus, pour une condamnation en vertu des alinéas 1) ou 2) du paragraphe i), suivant la période de 10 ans, un pardon ou une suspension du casier judiciaire devra avoir été obtenu, ou les droits devront avoir été rétablis par le gouverneur en conseil.  L’Offrant doit donc fournir avec son Offre ou le plus tôt possible après le dépôt de celle-ci, une copie des documents le confirmant et provenant d’une source officielle afin que Sa Majesté juge l’attestation véridique aux fins des présentes dispositions relatives à l’intégrité.  Si aucun document n’a été fourni par le temps où l’évaluation des Offres est complétée, Sa Majesté informera l’Offrant du délai à l’intérieur duquel les renseignements doivent être fournis. À défaut de fournir les renseignements dans le délai prévu, l’Offre sera déclarée non recevable.

  9. En présentant une Offre, l’Offrant atteste que ni l'Offrant, ni aucun des Affiliés de l’Offrant n’ont été reconnus coupables d’une infraction ou n’ont reçu une absolution sous-conditions ou inconditionnelle en vertu des dispositions ci-après précisées, sauf si la période de temps, et ce conformément au paragraphe Période de temps, est écoulée :

    1. l'alinéa 80(1)d) (Fausse inscription, faux certificat ou faux rapport), le paragraphe 80(2) (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) ou l'article 154.01 (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou
    2. l'article 121 (Fraudes envers le gouvernement et Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale), l'article 124 (Achat ou vente d'une charge), l'article 380 (Fraude) pour fraude commise au détriment de Sa Majesté ou l'article 418 (Vente d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté), du Code criminel , ou
    3. l’article 119 (Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc.), l’article 120 (Corruption de fonctionnaires), l’article 346 (Extorsion), les articles 366 à 368 (Faux et infractions similaires), l’article 382 (Manipulations frauduleuses d’opérations boursières), l’article 382.1 (Délit d’initié), l’article 397 (Falsification de livres et documents), l’article 422 (Violation criminelle de contrat), l’article 426 (Commissions secrètes), l’article 462.31 (Recyclage des produits de la criminalité) ou les articles 467.11 à 467.13 (Participation aux activités d’une organisation criminelle) du Code criminel, ou
    4. l’article 45 (Complot, accord ou arrangement entre concurrents), l’article 46 (Directives étrangères), l’article 47 (Truquage des offres), l’article 49 (Accords bancaires fixant les intérêts, etc.), l’article 52 (Indications fausses ou trompeuses), l’article 53 (Documentation trompeuse) de la Loi sur la concurrence, ou
    5. l’article 239 (Déclarations fausses ou trompeuses) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou
    6. l’article 327 (Déclarations fausses ou trompeuses) de la Loi sur la taxe d'accise, ou
    7. l’article 3 (Corruption d’un agent public étranger), l’article 4 (Comptabilité), ou l’article 5 (Infraction commise à l’étranger) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, ou
    8. l’article 5 (Trafic de substances), l’article 6 (Importation et exportation), ou l’article 7 (Production de substances) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

    L'Offrant atteste en outre qu'aucune personne déclarée coupable de l'une des infractions énoncées en 1) ou en 2) ne recevra un avantage en vertu d'un Bail subséquent à cette Offre de location, sauf si un pardon ou une suspension de casier a été obtenu ou les droits rétablis par le gouverneur en conseil et ce, tel que défini au paragraphe Période de temps.

  10. Infractions commises à l’étranger

    L’Offrant atteste également, qu’au cours d’une période, et ce conformément au paragraphe Période de temps, ni l’Offrant, ni aucun de ses Affiliés n’ont été reconnus coupables ou n’ont reçu une absolution sous-conditions ou inconditionnelle en vertu d’une infraction commise à l’étranger pour laquelle Sa Majesté juge que les éléments constitutifs sont semblables aux infractions énumérées dans les présentes dispositions relatives à l’intégrité. De plus, Sa Majesté envisagera tenir compte des mesures étrangères qu’il juge être de nature semblable au pardon canadien, à la suspension du casier judiciaire et au rétablissement des droits par le gouverneur en conseil en vigueur au Canada.

  11. Contrats de sous-traitance

    L’Offrant doit s’assurer que les contrats de sous-traitance comprennent des dispositions relatives à l’intégrité qui ne sont pas moins favorables pour Sa Majesté que celles imposées dans le Bail subséquent.

  12. Mesures de prévention associées à la période de temps

    Dans les cas où la période (tel que défini dans le paragraphe Période de temps), pour une condamnation ou une absolution sous-conditions ou inconditionnelle du l’Offrant ou de tout Affilié de l’Offrant est écoulée, l’Offrant doit également attester pour lui-même et ses Affiliés, que des mesures ont été mises en place avec diligence afin d’éviter que de tels condamnations ou actes répréhensibles ne se reproduisent.

  13. Exception à l’égard de l’intérêt public

    Les Offrants reconnaissent que Sa Majesté pourrait attribuer un Bail à un Offrant même si cet Offrant ou un Affilié de celui-ci a été reconnu coupable ou a reçu une absolution sous-conditions ou inconditionnelle pour une infraction précisée dans les présentes dispositions relatives à l’intégrité, lorsqu’ainsi requis de le faire en vertu d’une obligation légale ou judiciaire ou lorsque Sa Majesté, à sa seule discrétion, l’estime nécessaire dans l’intérêt public pour des raisons incluant, mais sans s’y limiter :

    • aucune autre personne ne peut conclure une transaction de Bail ;
    • urgence;
    • sécurité nationale;
    • santé ou sécurité;
    • préjudice économique.

    Si tous les Offrants sont déclarées non recevables en raison d’une condamnation ou d’une action pertinente énumérée aux présentes dispositions, Sa Majesté peut invoquer l’exception visant à protéger l’intérêt public, tel que décrit ci-dessus.  Dans de tels cas, seules les Offres contenant une déclaration concernant une infraction ou une action pertinente, seront prises en compte.  Sa Majesté peut également choisir de louer à l’extérieur du présent processus. Dans tous les cas, Sa Majesté se réserve le droit d’imposer des conditions ou des mesures supplémentaires afin d’assurer l’intégrité du processus de location.

  14. Non-application

    Pour les gouvernements, de même que pour les entités contrôlées par un gouvernement, y compris les sociétés d’État, les présentes dispositions relatives à l’intégrité ne sont pas applicables.

Haut de la page

Location commerciale et au détail – 1er mars 2014

Dispositions relatives à l'intégrité

  1. Le Locateur s'engage à respecter et se conformer aux modalités des présentes dispositions relatives à l'intégrité.

  2. Le Locateur confirme qu'il comprend que, pour assurer l'équité, l'ouverture et la transparence du processus de location, la commission de certaines actions ou infractions pourra donner lieu à une résiliation du Bail pour défaut. Si le Locateur a fait une fausse déclaration dans son Offre de location ou dans le cadre du Bail, ne maintient pas à jour les renseignements exigés avec diligence, ou si le Locateur ou ses Affiliés ne demeurent pas libres et quittes des actions ou condamnations précisées dans les présentes dispositions relatives à l'intégrité pendant la durée du Bail, une telle fausse déclaration ou défaut de se conformer pourra donner lieu, suite à une période de préavis, à une résiliation du Bail pour défaut. Le Locateur comprend qu'une résiliation pour défaut ne restreindra pas le droit du Locataire d'exercer tout autre recours disponible à son égard, et convient de retourner immédiatement tout paiement anticipé.

  3. Affiliés

    Aux fins des présentes dispositions relatives à l'intégrité, quiconque, incluant mais sans s'y limiter aux organisations, personnes morales, sociétés, compagnies, sociétés de personnes, entreprises, associations de personnes, sociétés mères, filiales qu'elles soient en propriété exclusive ou non, individus et administrateurs, sont des Affiliés du Locateur si :

    1. Le Locateur ou l'Affilié contrôle directement ou indirectement l'autre ou a le pouvoir de le faire, ou
    2. un tiers a le pouvoir de contrôler le Locateur et l'Affilié.

    Les indices de contrôle comprennent, sans s'y limiter, une gestion ou une propriété interdépendante, l'identité d'intérêts des membres d'une famille, le partage d'installations et d'équipement, l'utilisation conjointe d'employés ou une entité créée suite aux actions ou aux condamnations précisées dans les présentes dispositions relatives à l'intégrité dont la gestion, la propriété ou les employés principaux sont les mêmes ou similaires, selon le cas.

  4. Le Locateur qui est incorporé ou propriétaire unique, a déjà fourni une liste des noms de tous les individus qui sont administrateurs du Locateur ou le nom du propriétaire. Le Locateur qui a déposé une Offre à titre de coentreprise a déjà fourni une liste des noms de tous les administrateurs ou le nom du propriétaire, pour chaque membre de la coentreprise. Le Locateur doit diligemment informer le Locataire par écrit de tout changement touchant la liste des noms des administrateurs pendant la durée du Bail. Il doit également fournir au Locataire, lorsque la demande lui en est faite, les formulaires de consentement dûment remplis et signés et les renseignements connexes, et coopérer dans le cadre du processus de vérification.

  5. Le Locateur atteste qu'il est informé, de même que ses Affiliés, du fait que le Locataire pourra vérifier tous les renseignements fournis par le Locateur, incluant les renseignements relatifs aux actions ou condamnations précisées aux présentes dispositions relatives à l'intégrité, en faisant des recherches indépendantes, en utilisant des ressources du gouvernement ou en communiquant avec des tiers.

  6. Le Locateur atteste que ni le Locateur, ni aucun des Affiliés du Locateur n'ont versé ni accepté de verser, directement ou indirectement, et qu'ils ne verseront pas, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels à un particulier pour la sollicitation, la négociation ou l'obtention du Bail, si le paiement de ces honoraires obligerait cette personne à faire une déclaration en application de l'article 5 de la Loi sur le lobbying.

  7. Période de temps

    La période de temps est de 10 ans et se mesure à partir de la date de la condamnation ou de la date de l'absolution sous-conditions ou inconditionnelle.

    De plus, pour une condamnation en vertu des alinéas 1) ou 2) du paragraphe h, suivant la période de 10 ans, un pardon ou une suspension du casier judiciaire devra avoir été obtenu, ou les droits devront avoir été rétablis par le gouverneur en conseil. Le Locateur doit donc fournir une copie des documents le confirmant, provenant d'une source officielle, afin que le Locataire juge que son attestation est véridique aux fins des présentes dispositions relatives à l'intégrité.

  8. Le Locateur atteste que ni le Locateur, ni aucun des Affiliés du Locateur n'ont été reconnus coupables d'une infraction ou n'ont reçu une absolution sous-conditions ou inconditionnelle en vertu des dispositions ci-après précisées, sauf si la période de temps, et ce conformément au paragraphe Période de temps, est écoulée :

    1. l'alinéa 80(1)d) (Fausse inscription, faux certificat ou faux rapport), le paragraphe 80(2) (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) ou l'article 154.01 (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou
    2. l'article 121 (Fraudes envers le gouvernement et Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale), l'article 124 (Achat ou vente d'une charge), l'article 380 (Fraude) pour fraude commise au détriment de Sa Majesté ou l'article 418 (Vente d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté), du Code criminel , ou
    3. l’article 119 (Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc.), l’article 120 (Corruption de fonctionnaires), l’article 346 (Extorsion), les articles 366 à 368 (Faux et infractions similaires), l’article 382 (Manipulations frauduleuses d’opérations boursières), l’article 382.1 (Délit d’initié), l’article 397 (Falsification de livres et documents), l’article 422 (Violation criminelle de contrat), l’article 426 (Commissions secrètes), l’article 462.31 (Recyclage des produits de la criminalité) ou les articles 467.11 à 467.13 (Participation aux activités d’une organisation criminelle) du Code criminel, ou
    4. l’article 45 (Complot, accord ou arrangement entre concurrents), l’article 46 (Directives étrangères), l’article 47 (Truquage des offres), l’article 49 (Accords bancaires fixant les intérêts, etc.), l’article 52 (Indications fausses ou trompeuses), l’article 53 (Documentation trompeuse) de la Loi sur la concurrence, ou
    5. l’article 239 (Déclarations fausses ou trompeuses) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou
    6. l’article 327 (Déclarations fausses ou trompeuses) de la Loi sur la taxe d'accise, ou
    7. l’article 3 (Corruption d’un agent public étranger), l’article 4 (Comptabilité), ou l’article 5 (Infraction commise à l’étranger) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, ou
    8. l’article 5 (Trafic de substances), l’article 6 (Importation et exportation), ou l’article 7 (Production de substances) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

    Le Locateur atteste en outre qu'aucune personne déclarée coupable de l'une des infractions énoncées en 1) ou en 2) ne recevra un avantage en vertu du Bail, sauf si un pardon ou une suspension de casier a été obtenu ou les droits rétablis par le gouverneur en conseil et ce, conformément au paragraphe Période de temps.

  9. Infractions commises à l'étranger

    Le Locateur atteste également, qu'au cours d'une période, et ce tel que défini dans le paragraphe Période de temps, ni le Locateur ni aucun de ses Affiliés n'ont été reconnus coupables ou n'ont reçu une absolution sous-conditions ou inconditionnelle en vertu d'une infraction commise à l'étranger pour laquelle le Locataire juge que les éléments constitutifs sont semblables aux infractions énumérées dans les présentes dispositions relatives à l'intégrité. De plus, le Locataire envisagera tenir compte des mesures étrangères qu'il juge être de nature semblable au pardon canadien, à la suspension du casier judiciaire et au rétablissement des droits par le gouverneur en conseil en vigueur au Canada.

  10. Contrats de sous-traitance

    Le Locateur doit s'assurer que les contrats de sous-traitance comprennent des dispositions relatives à l'intégrité qui ne sont pas moins favorables pour le Locataire que celles imposées dans le Bail.

  11. Mesures de prévention associées à la période de temps

    Dans les cas où la période (tel que défini dans le paragraphe Période de temps), pour une condamnation ou une absolution sous-conditions ou inconditionnelle du l’Offrant ou de tout Affilié de l’Offrant est écoulée, l’Offrant doit également attester pour lui-même et ses Affiliés, que des mesures ont été mises en place avec diligence afin d’éviter que de tels condamnations ou actes répréhensibles ne se reproduisent.

  12. Non-application

    Pour les gouvernements, de même que pour les entités contrôlées par un gouvernement, y compris les sociétés d'État, les présentes dispositions relatives à l'intégrité ne sont pas applicables.