Réponse conjointe des gouvernements fédéral et provincial

Réponse du gouvernement du Canada et de la province de la Nouvelle-Écosse au rapport de la Commission conjointe d'évaluation environnementale sur le project d'assainissement des étangs de goudron et du site des fours à coke de Sydney

RÉPONSE CONJOINTE DU GOUVERNEMENT DU CANADA ET DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE AU RAPPORT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Introduction

Le 12 mai 2004, les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont signé un protocole d'entente (PE) par lequel ils se sont engagés à assainir les étangs de goudron et le site des fours à coke, situés au cœur de Sydney, dans la municipalité régionale du Cap-Breton, en Nouvelle Écosse. Ce PE prévoit le financement du projet par le gouvernement du Canada, qui convient de verser jusqu'à 280 millions de dollars, et par le gouvernement de la Nouvelle Écosse, qui s'engage à verser 120 millions de dollars. Le PE établissait les détails, les modalités de financement et la gestion du projet. De plus, le gouvernement de la Nouvelle Écosse devait mettre sur pied un organisme à but unique chargé de mettre en œuvre et de gérer le projet à titre de promoteur, ce qu'il a fait en créant la Sydney Tar Ponds Agency (STPA).

Les plans de projet décrits dans le PE prévoyaient :

L'enlèvement et la destruction des BPC des étangs de goudron de Sydney, ainsi que l'enlèvement et la destruction du contenu du réservoir de goudron, situé sur le site des fours à coke, par une technologie éprouvée, comme l'incinération à haute température dans une installation qui ne servira qu'une fois;
Le traitement sur place du reste des matières contaminées à l'aide d'une technologie éprouvée, comme la biorestauration, la solidification et d'autres techniques appropriées;
Le confinement artificiel des sites;
La restauration et l'aménagement paysager des sites compatibles avec le paysage naturel et tenant compte de l'utilisation future des sites;
Des mesures qui permettront la maintenance et la surveillance des sites pendant 25 ans après l'achèvement du projet.

Une description de projet détaillée soumise ultérieurement par la STPA en 2004 a fait l'objet d'une évaluation environnementale conjointe par les gouvernements fédéral et provincial en 2005 et au début de 2006.

Évaluation environnementale

Le processus d'évaluation environnementale conjointe a été mené en vertu des exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de la Nova Scotia Environment Act. La Commission, le public, les gouvernements et des intervenants ont passé en revue l'étude d'impact environnemental. Par la suite, des audiences publiques sur les impacts potentiels du projet sur l'environnement ont eu lieu du 29 avril au 18 mai 2006. Le 12 juillet 2006, la Commission a présenté un rapport qui comprenait 55 recommandations devant être examinées par les gouvernements.

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Résumé des conclusions de la Commission

Durant son examen, la Commission a tenu compte des plans de projet initiaux soumis par la STPA ainsi que d'une autre méthode techniquement et économiquement viable pour réaliser le projet. Cette méthode consistait en la solidification/stabilisation sur place de toutes les matières contaminées et excluait la composante incinération du projet.

La Commission avait pour mandat de déterminer si le projet initial ou toute autre méthode techniquement et économiquement viable, proposés par la STPA dans le but de réaliser le projet, pourraient avoir des effets néfastes importants sur l'environnement. Durant le processus visant à formuler des observations générales à cet égard, la Commission a tiré six conclusions clés :

Dans son rapport, la Commission a indiqué qu'elle était d'accord avec la position de la STPA selon laquelle les deux options pouvaient être considérées comme techniquement et économiquement viables et que l'une ou l'autre pouvait être mise en œuvre sans qu'il n'y ait d'effets environnementaux néfastes importants. Les conclusions ont été émises en supposant que les plans de projet des deux options seraient revus afin de respecter les 55 recommandations formulées par la Commission.
En général, la Commission a recommandé que, dans le cadre de toute activité de projet, l'environnement soit protégé grâce à l'adoption de mesures d'atténuation appropriées, comme le recommande l'étude d'impact environnemental et le dictent la conception finale et la gestion de planification environnementale; que le projet fasse l'objet d'une surveillance rigoureuse afin de déterminer les effets sur l'environnement pendant toute la durée des travaux; que des études supplémentaires soient entreprises afin de mieux connaître les risques pour l'environnement et de favoriser l'instauration d'autres mesures d'atténuation et protocoles de surveillance; que les deux gouvernements se consultent à propos de la formulation d'exigences réglementaires pour le projet; et que l'on tienne compte de la protection des zones fragiles sur le plan géographique.
La Commission a indiqué que la STPA, les gouvernements et le public doivent reconnaître la possibilité que le site nécessite une gestion à long terme.
La collectivité et la STPA ont accordé une grande importance à l'utilisation de technologies éprouvées. Par conséquent, la Commission a recommandé que d'autres études pilotes soient menées et que des objectifs spécifiques soient atteints avant que l'on approuve l'utilisation de la technologie de solidification/stabilisation dans le cadre du projet;
La Commission a conclu qu'en choisissant une technologie appropriée et en mettant en place une réglementation rigoureuse, l'incinération pourrait être effectuée sans qu'il n'y ait d'effets néfastes importants sur l'environnement. La Commission a aussi constaté qu'en vertu de la Politique de gestion des substances toxiques, le gouvernement fédéral a l'obligation de comparer les risques relatifs associés à l'enlèvement et à la destruction des BPC, ainsi qu'à la gestion de ces BPC sur place.
La Commission a conclu que, malgré le fait que les utilisations futures des deux sites ne faisaient pas partie du projet initial, la capacité d'utiliser le site de façon viable et durable dans l'avenir devrait faire partie intégrante de la conception finale du projet.

En général, la Commission a recommandé que, dans le cadre de toute activité de projet, l'environnement soit protégé grâce à l'adoption de mesures d'atténuation appropriées, comme l'indique l'étude d'impact environnemental, le précise la conception du projet et le définit le processus d'élaboration de plans de gestion environnementale et de protocoles de mise en œuvre connexes.

Dans son rapport présenté le 12 juillet 2006, la Commission a indiqué qu'elle était d'accord avec la position de la STPA selon laquelle les deux options pouvaient être considérées comme techniquement et économiquement viables et que l'une ou l'autre pouvait être mise en œuvre sans qu'il n'y ait d'effets environnementaux néfastes importants. Les conclusions ont été émises en supposant que les plans de projet des deux options seraient revus afin de respecter les 55 recommandations formulées par la Commission.

Réponse des deux gouvernements aux recommandations de la Commission

Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse conviennent que le rapport de la Commission les a aidés et continuera de les aider à gérer le projet avec succès, des points de vue environnemental et réglementaire. Les recommandations de la Commission ont non seulement fourni une orientation claire vers une stratégie de gestion environnementale complète pour le projet, mais elles ont également aidé les gouvernements à prendre des décisions concernant une approche appropriée de l'assainissement des sites. À cet égard, compte tenu de l'analyse fondée sur le risque qui a été réalisée à la demande de la Commission, la composante incinération ne fait plus partie du projet. Dans le même ordre d'idée, et conformément aux recommandations, la composante épandage agricole sur le site des fours à coke a été supprimée. De plus, les gouvernements se sont engagés à incorporer l'utilisation future des sites dans la conception finale du projet.

Dans le cadre de leur réponse au rapport de la Commission, les gouvernements ont entrepris une analyse des coûts de mise en œuvre des recommandations de la Commission pour les deux options étudiées. Les coûts de mise en œuvre calculés sont considérables, toutefois ils sont compensés par la suppression de la composante incinération. Les gouvernements sont heureux d'annoncer que le projet, sans la composante incinération, demeure économiquement et techniquement viable.

Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse s'engagent à faire en sorte que le projet soit géré efficacement du point de vue environnemental. Pour les aider à accomplir les tâches liées au projet, les gouvernements ont établi un comité de gestion environnementale afin de fournir aux experts gouvernementaux une tribune par laquelle ils pourront communiquer de l'information relative au projet pendant toute la durée des travaux. En outre, la réponse du gouvernement du Canada à la Commission indique que l'ingénieur indépendant s'assurera entre autres de la mise en œuvre des exigences environnementales par la STPA. De plus, le ministère de l'Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse sera l'organisme responsable de la surveillance réglementaire du projet suivant les conditions de l'approbation de l'évaluation environnementale et des approbations subséquentes relatives au projet, aux termes de la Nova Scotia Environment Act. Le ministre de l'Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse créera aussi une commission de surveillance indépendante dans le but de surveiller la gestion réglementaire du projet.

Les 55 recommandations visent généralement à veiller à ce que les travaux soient réalisés de manière sécuritaire et efficace, que la santé de la collectivité et l'environnement soient protégés, que le site soit géré à long terme et que les utilisations futures du site soient prises en compte et planifiées de façon adéquate. Le rapport est une étape positive et une composante importante du processus de planification du projet nous permettant d'aller de l'avant.

Le fait que nous procédions à l'assainissement du site tout en respectant les recommandations de la Commission est un important témoignage de notre engagement, à l'échelle du pays, envers la protection de la santé et de l'environnement des Néo-Écossais et des Canadiens.