Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A), de même qu'avec le Plan d'action économique du Canada 2012 (Budget 2012). Il a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Le présent document n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) fournit des services communs, centralisés et partagés aux autres ministères, en vue de leur permettre d'offrir leurs programmes et leurs services à la population canadienne. En tant que principal fournisseur de services internes du gouvernement fédéral, TPSGC agit à titre de principal banquier, comptable, acheteur central, spécialiste de la traduction et gestionnaire de biens immobiliers pour tous les ministères, conseils et organismes fédéraux.

On peut trouver des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de TPSGC dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière sur les autorisations de dépenser. L'État des autorisations ci-joint permet de comparer les autorisations de dépenser accordées au Ministère par le Parlement avec les autorisations qu'utilise le Ministère. L'information comprise dans l'État des autorisations est conforme à l'information du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A).

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1^er mars précédent le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses États financiers ministériels consolidés annuels, qui sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser accordées par le Parlement sont toujours établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de TPSGC

À titre de fournisseur de services communs, TPSGC a recours à divers mécanismes de financement pour réaliser son mandat. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les recettes nettes en vertu d'un crédit, les dépenses en capital et les dépenses de contributions, tandis que les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements versés en remplacement d'impôts. Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte du Fonds de roulement des biens saisis.

La structure financière complexe de TPSGC peut entraîner des écarts temporels importants tous les trimestres; toutefois, ces écarts se résorberont en fin d'exercice. En voici un résumé :

• TPSGC fournit surtout ses services selon le principe du recouvrement des coûts et génère des recettes par les organisations des fonds renouvelables (les Fonds) et les programmes de recettes nettes en vertu d'un crédit. Ces programmes et organisations sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs recettes. Toutefois, les coûts engagés par les Fonds sont souvent payés avant l'envoi de la facture au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou de services rendus; ainsi, les recettes peuvent être perçues dans un trimestre ultérieur.
• De plus, TPSGC gère une variété de projets immobiliers qui passent par les étapes de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. On a constaté par le passé que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale pendant l'année; ainsi, les fluctuations de trimestre en trimestre sont tout à fait normales.
• Les paiements versés en remplacement d'impôts effectués par TPSGC au nom d'autres ministères fédéraux participants sont recouvrés auprès de ces organisations et comptabilisés à titre de subventions dans les Comptes publics du Canada. L'écart temporel entre le moment où un paiement est effectué et le moment du recouvrement auprès d'un autre ministère est financé par une autorisation législative.
• TPSGC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du Fonds de roulement des biens saisis. Les frais imputés à ce compte sont des dépenses et des avances faites pour entretenir et administrer n'importe quel bien saisi ou retenu. TPSGC récupère ses coûts lors de la confiscation et de l'aliénation des biens saisis.

2. Points saillants des résultats du trimestre et des résultats depuis le début de l'exercice

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations (Diminution nette de 44,7 millions de dollars)

Tel qu'il est indiqué dans l'État des autorisations, au 30 septembre 2012, les autorisations totales disponibles du Ministère pour l'exercice 2012-2013 totalisent 2,670 millions de dollars contre 2,715 millions de dollars au 30 septembre 2011. La diminution globale de 44,7 millions de dollars (ou 1,6 %) s'explique par les importants écarts ci-dessous.

Écarts cumulatifs des autorisations disponibles d'une année à l'autre
(en date du 30 septembre 2012)

Sommaire du tableau

Le tableau des écarts des autorisations disponibles d'une année à l'autre présente un sommaire des variances au niveau des autorisations pour les projets majeurs de TPSGC.

(en millions de dollars)

	Écarts des autorisations disponibles
	Fonctionnement	Capital	Contributions	Autorisations législatives budgétaires	Total des écarts
Vision et plan à long terme pour la Cité parlementaire	(8,3)	176,0			167,7
Transfert à Services partagés Canada	(109,4)	(4,4)		(8,9)	(122,7)
Sites contaminés fédéraux	46,0				46,0
Examen stratégique	(41,9)				(41,9)
Projet de modernisation de la paye	(0,2)	(16,7)		(0,3)	(17,2)
Projet de regroupement des services de paye - Transferts à partir d'autres ministères	3,6				3,6
Report des fonds inutilisés	9,2	(47,1)			(37,9)
Rémunération	(24,4)				(24,4)
Autres	(19,0)	(2,4)	0,3	3,2	(17,9)
Écarts cumulatifs des autorisations totales disponibles	(144,4)	105,4	0,3	(6,0)	(44,7)

VISION ET PLAN À LONG TERME POUR LA CITÉ PARLEMENTAIRE (VPLT)

0Budget approuvé de 167,7 M $ : La poursuite de la mise en œuvre de la VPLT permettra d'assurer la préservation des édifices du Parlement à titre de biens patrimoniaux et de symboles nationaux. Le financement est attribuable au programme quinquennal de travaux, amorcé en 2010-2011. Les projets pour VPLT respectent les échéanciers et le budget.

TRANSFERT À SERVICES PARTAGÉS CANADA (SPC)

Diminution de 122,7 M $ : Le 4 août 2011, TPSGC a transféré à SPC des activités relatives à la technologie de l'information, qui représentent 122,7 M $.

SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX

Augmentation de 46,0 M $ : Les fonds supplémentaires permettront la réalisation d'activités d'assainissement et d'évaluation dans des sites contaminés fédéraux dont TPSGC a la garde, dans le but de réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement, ainsi que les obligations financières s'y rattachant. La plupart des fonds supplémentaires seront affectés à la cale sèche d'Esquimalt.

EXAMEN STRATÉGIQUE

Diminution de 41,9 M $ : La contribution de TPSGC à l'Examen stratégique commandé par le gouvernement s'est traduite par une diminution de 41,9 M $ du financement pour 2012-2013, en grande partie attribuable à l'accroissement de l'efficience et de l'efficacité.

PROJET DE MODERNISATION DE LA PAYE

Diminution de 17,2 M $ : Le Projet de modernisation de la paye, qui sera réalisé de 2009-10 à 2015-16, vise à remplacer le système de paye du gouvernement du Canada (qui date de 40 ans), dans l'intérêt de l'ensemble des ministères. La réduction pour 2012-2013 est attribuable à l'achèvement de la phase de planification du projet. En date du 30 septembre 2012, la gestion du projet n'avait pas encore demandé des fonds pour la phase de mise en œuvre du projet.

PROJET DE REGROUPEMENT DES SERVICES DE PAYE – TRANSFERTS À PARTIR D'AUTRES MINISTÈRES

Augmentation de 3,6 M $ : Dans le cadre du Projet de regroupement des services de paye, les services d'administration de la paye assurés par les ministères fédéraux seront progressivement transférés au nouveau Centre des services de paye de la fonction publique de TPSGC, situé à Miramichi, au Nouveau-Brunswick. Ce transfert se déroulera sur une période de cinq ans. Le Centre des services de la paye de la fonction publique a déjà commencé à fournir des services aux ministères clients.

REPORT DES FONDS INUTILISÉS DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

Diminution de 37,9 M $ : Ces fonds inutilisés sont principalement destinés aux immobilisations. Le report de fonds d'immobilisations varie d'une année à l'autre et s'explique par le fait que des projets d'immobilisations particuliers n'ont pas été terminés, situation souvent attribuable à des facteurs externes indépendants de la volonté de la direction (p. ex. les conditions météorologiques ou du marché). Ainsi, les dispositions de report des fonds d'immobilisations permettent une utilisation du financement dans l'exercice suivant pour des projets approuvés mais incomplets.

RÉMUNÉRATION ^{Note de bas de page 1}

Diminution de 24,4 M $ : Cette diminution est attribuable au versement d'indemnités de départ ponctuelles à des employés au cours du dernier exercice financier en raison de changements apportés aux conventions collectives.

AUTRES

Diminution de 17,9 M $ : Les autres autorisations sont principalement des transferts à d'autres ministères.

2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes (Diminution nette de 78,6 millions de dollars)

Tel qu'il est précisé dans les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires nettes totales ont diminué de 78,6 millions de dollars par rapport au trimestre correspondant de l'exercice précédent. Les tendances du Ministère relativement aux dépenses prévues et réelles correspondent au même trimestre de l'exercice précédent, sauf en ce qui a trait à l'incidence du transfert des services d'infotechnologie à Services partagés Canada.

En comparant les dépenses annuelles prévues pour le deuxième trimestre, la portion utilisée représente 17 % des dépenses annuelles prévues, comparativement à 21 % pour le même trimestre du dernier exercice. De plus, les dépenses depuis le début de l'exercice représentent 48 % des dépenses annuelles prévues, comparativement à 50 % pour l'exercice précédent.

La diminution de 78,6 millions de dollars dans les dépenses budgétaires nettes totales s'explique principalement comme suit :

Sommaire du tableau

Le tableau des écarts dans les dépenses budgétaires nettes présente un sommaire des variances au niveau des articles courants d'une année à l'autre pour les projets majeurs.

(en millions de dollars)

	Écarts dans les dépenses budgétaires nettes
	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre – 2012-2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre – 2011-2012	Écart net	Justification des écarts
Personnel	544,4	665,0	(120,6)	Transfert à Services partagés Canada Élimination progressive de Services conseils et de Services de vérification Canada Paiements uniques de l'indemnité de départ en 2011-2012
Transport et communication	37,1	95,7	(58,6)	Transfert à Services partagés Canada
Services professionnels et spéciaux	465,1	529,6	(64,5)	Transfert à Services partagés Canada
Services de réparation et d'entretien	350,1	391,5	(41,4)	Transfert à Services partagés Canada
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	132,6	94,0	38,6	Récupérable en majeure partie des autres ministères
Autres subventions et paiements	248,7	225,9	22,8	Transfert à Services partagés Canada
Somme des revenus nets affectés aux dépenses	(1 185,6)	(1 324,6)	139,0	Transfert à Services partagés Canada
Autres dépenses	692,9	686,8	6,1
Dépenses budgétaires nettes totales	1 285,3	1 363,9	(78,6)

Les écarts dans le tableau précédent s'expliquent principalement par ce qui suit :

• Le transfert des services d'infotechnologie à Services partagés Canada annoncé en août 2011, qui était toujours reflété dans les comptes des TPSGC pendant le deuxième trimestre de 2011-2012. Le transfert a causé une diminution des recettes et une diminution correspondante des dépenses en personnel, en transport et communication, en services professionnels, en réparations et entretien (y compris la technologie de l'information), et une augmentation des autres subventions et paiements;
• L'élimination progressive des Services conseils du gouvernement et des Services de vérification Canada, à la suite de l'examen stratégique, qui a été annoncée le 20 juin 2011 et a eu lieu en 2011-2012. Cette élimination progressive a entrainé une diminution des dépenses en personnel et autres dépenses;
• Les indemnités de départ versées aux employés au cours du deuxième trimestre de 2011-2012 en raison de changements apportés aux conventions collectives. Les employés admissibles pouvaient choisir un paiement unique de leur indemnité de départ accumulée;
• L'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages d'une valeur de 38,6 millions de dollars, dont 23 millions de dollars seront, éventuellement, recouvrés des autres ministères.

3. Risques et incertitudes

TPSGC intègre les principes de la gestion des risques aux processus de planification des activités et de prise de décisions ainsi qu'aux processus organisationnels afin de réduire au minimum les répercussions négatives sur la prestation de services et d'optimiser les possibilités à cet égard. Selon sa plus récente évaluation des risques, TPSGC a déterminé que les principaux risques suivants étaient susceptibles d'avoir une incidence financière :

Il est possible que la mise en œuvre des mesures de restriction budgétaire et de réduction des coûts de TPSGC compromette la capacité du Ministère à maintenir la qualité de ses services aux ministères clients. Compte tenu des progrès qu'il a réalisés jusqu'à maintenant, TPSGC continuera d'exécuter un plan de mise en œuvre axé sur les risques et veillera à ce que ses stratégies intégrées financières ministérielles et de ressources humaines correspondent de manière appropriée aux mesures de restriction budgétaire. Le but de TPSGC est de soutenir les priorités financières du gouvernement sans compromettre la capacité du Ministère à fournir des services de qualité.

Outre l'enjeu que présente la gestion des répercussions des mesures de restriction des dépenses et de réduction des coûts sur ses activités et ses services, TPSGC doit gérer l'incertitude financière qui découle de son rôle de fournisseur de services communs ainsi que de sa dépendance considérable à l'égard des recettes provenant des ministères clients, car près de 60 % des dépenses de TPSGC sont dérivées du recouvrement des coûts.

Pour atténuer ce risque, les efforts des autres ministères pour mettre en œuvre les mesures de restriction budgétaire et de réduction de coûts seront étroitement surveillés afin de déterminer les répercussions sur TPSGC. En renforçant sa gouvernance interne concernant les engagements en matière d'économies, par l'entremise d'une une stratégie de service à la clientèle, qui établira un ensemble uniforme de valeurs en matière de services, de pratiques et d'outils de gestion du service à la clientèle et grâce à l'amélioration et la continuité du dialogue avec ses clients, TPSGC est en mesure d'évaluer les changements en matière de demande de services de la part des ministères clients et d'y répondre, et jusqu'à maintenant, les répercussions sur les recettes ont été gérables. La Stratégie de service à la clientèle a permis à TPSGC de se présenter comme un organisme de services communs novateur et intégré. Les résultats attendus de l'accent accru sur le client permettront de définir plus clairement les services et leur méthode de prestation, d'atteindre des niveaux de service plus prévisibles, d'améliorer la communication et, en fin de compte, de hausser le niveau de satisfaction de la clientèle.

Enfin, il est possible que le modèle restrictif de financement de TPSGC compromette la capacité du Ministère à affecter les ressources requises pour s'attaquer aux principales priorités, en tenant compte des diverses contraintes de financement. Des mesures d'atténuation ont été prises, notamment par la mise en œuvre d'un cadre de gestion financière plus solide, de saines pratiques de planification intégrée des investissements et d'une approche plus rigoureuse en matière de gestion des recettes, des dépenses, et de surveillance des prévisions et des engagements financiers. TPSGC continue d'observer les pratiques d'excellence en gestion budgétaire qui ont produit des résultats positifs au cours des trois dernières années.

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Après la fin du deuxième trimestre et en date du 12 novembre, le premier ministre a désigné une nouvelle sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Bien que TPSGC n'ait pas remarqué de changements importants dans ses activités, son personnel et ses programmes au cours du deuxième trimestre de 2012-2013, le Ministère se transforme continuellement en vue de respecter ses initiatives en matière de réduction budgétaire. De plus amples renseignements à propos de ces initiatives se trouvent à la section 5 ci-dessous.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente Section  donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 qui sont mises en œuvre dans le but de réorienter l'administration fédérale et les programmes, d'aider la population canadienne et les entreprises à traiter avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de réduire les services administratifs.

Dans le Budget 2012, TPSGC s'est engagé à réaliser de façon continue des économies cumulatives de 177,6 millions de dollars d'ici 2018-19. Au cours de la première année de mise en œuvre, TPSGC réalisera des économies de 1,5 millions de dollars. Ces économies passeront à 28,1 millions de dollars en 2013-2014, puis à 85,3 millions de dollars en 2014-2015. Il n'y a pas eu d'impact financier au deuxième trimestre sur les autorisations du Ministère, occasionné par les décisions du Budget 2012. Les rapports financiers ultérieurs refléteront la réduction de 1,5 millions de dollars du budget 2012-2013 de TPSGC.

Même si de nombreuses économies seront réalisées au cours des trois premières années, les initiatives en matière de biens immobiliers seront entreprises au cours des sept prochains exercices, à mesure que les baux et les conventions d'occupation viendront à échéance. Grâce à ces changements, et dans la foulée des progrès accomplis au cours des dernières années, TPSGC se transforme afin de servir ses clients avec une efficacité et une efficience accrues.

Ses initiatives en matière d'économie comportent trois volets :

1. Contribution à une fonction publique plus abordable en réduisant les coûts des locaux à bureaux. Cela se réalisera en collaborant avec les ministères pour récupérer les locaux à bureaux en réponse aux besoins réduits en locaux. TPSGC a élaboré de nouvelles normes en matière de locaux conformes aux pratiques exemplaires et qui ont entraîné une réduction d'environ 10 % de la superficie totale des locaux à bureaux gouvernementaux.
2. Élimination progressive des chèques au profit de paiements par dépôt direct obligatoires. Les paiements réalisés par le receveur général au nom du gouvernement du Canada (p. ex. prestations d'assurance-emploi, remboursements d'impôt, chèques de paye et de pension du gouvernement du Canada) qui sont actuellement émis sous la forme de chèques seront au fil du temps transformés en dépôts directs, d'ici le 1er avril 2016. C'est une méthode de paiement plus fiable, efficiente, sécuritaire et écologique.
3. Réaliser des économies en se concentrant sur les fonctions essentielles, en simplifiant les processus et en éliminant les redondances et les chevauchements afin que les contribuables en aient pour leur argent. Cela se réalisera par les mesures suivantes :
   • Modernisation de l'infrastructure des technologies de l'information (TI) afin de réduire les coûts. Par exemple, une base de données unique et intégrée sera créée, au moyen d'une solution logicielle commerciale, de manière à regrouper deux des principaux systèmes de TI de TPSGC dans les secteurs des finances et des biens immobiliers.
   • Transition vers des publications uniquement électroniques.
   • Élimination progressive du Programme de renforcement du secteur langagier au Canada, dont la fin est prévue en mars 2013.
   • L'élargissement de la gamme des services en ligne offerts aux entreprises et aux particuliers canadiens.

Tel qu'il est précisé à la section 3, Risques et incertitudes, afin d'assurer que la mise en œuvre du Budget 2012 et les mesures de réduction des coûts des budgets fédéraux précédents n'aient pas d'incidence sur la qualité des services de TPSGC, le Ministère exécute actuellement un plan de mise en œuvre axé sur les risques. À titre de fournisseur de services communs, TPSGC doit aussi gérer l'incertitude de sa dépendance à l'égard des recettes provenant des ministères clients. Le Ministère a renforcé sa gouvernance concernant ses engagements en matière d'économies et collabore étroitement avec d'autres ministères par l'entremise de son réseau de service à la clientèle afin de déterminer les exigences changeantes et les répercussions sur TPSGC. Jusqu'à maintenant, les répercussions sur les recettes ont été gérables.

Pour les employés touchés par la suppression des postes en raison du Budget 2012 et les mesures de réduction des coûts des budgets fédéraux précédents, TPSGC a établi des pratiques de saine gouvernance ainsi qu'un plan détaillé de gestion des ressources humaines pour traiter de l'incidence des suppressions de postes et aider les employés touchés durant cette période. Il veille aussi à ce que toutes les méthodes et les stratégies adoptées pour aider les employés touchés soient conformes aux directives gouvernementales, aux conventions collectives et aux lois pertinentes.

Approuvé par :

__________________________________
Michelle d'Auray, sous-ministre
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Gatineau, Canada
27 novembre 2012

__________________________________
Alex Lakroni, dirigeant principal des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Gatineau, Canada
27 novembre 2012

Tableau 1 - État des autorisations (non vérifié)
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

Sommaire du tableau

L'état des autorisations compare les crédits totaux disponibles pour l'année à son utilisation cumulative pour l'année en cours et pour le trimestre terminé et ce aussi comparé aux mêmes périodes de l'exercice précédent. Cet état inclus seulement les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

	Exercice 2012-2013			Exercice 2011-2012
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013  Note de bas de page 2, Note de bas de page 3, Note de bas de page 4	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012  Note de bas de page 2, Note de bas de page 4	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédits 1
Dépenses de fonctionnement	3,252,548	857,476	1,570,066	3,470,859	965,629	1,683,329
Recettes à valoir sur le crédit	(1,216,499)	(310,570)	(588,362)	(1,290,529)	(368,557)	(642,351)
Dépenses nettes de fonctionnement	2,036,049	546,906	981,704	2,180,330	597,072	1,040,978
Crédit 5 - Dépenses en Capital	518,185	120,389	181,796	412,788	89,268	123,278
Crédit 10 - Dépenses de contributions	5,497	859	2,295	5,210	702	1,392
Autorisations législatives
Dépenses brutes fonds renouvelables	2,100,482	340,840	617,680	2,296,281	460,614	776,820
Revenus fond renouvelables	(2,083,029)	(395,081)	(597,239)	(2,282,052)	(466,509)	(682,275)
Fonds renouvelables - Dépenses nettes fonctionnement	17,453	(54,241)	20,441	14,229	(5,895)	94,545
Autres autorisations législatives Note de bas de page 4	93,164	(152,520)	99,053	102,442	(107,626)	103,737
Autorisations législatives budgétaires totales	110,617	(206,761)	119,494	116,671	(113,521)	198,282
Autorisations budgétaires totales	2,670,348	461,393	1,285,289	2,714,999	573,521	1,363,930
Autorisations non-budgétaires
Biens saisis - Compte de fonds de roulement	0	(424)	(557)	0	(3,746)	(7,643)
AUTORISATIONS TOTALES	2,670,348	460,969	1,284,732	2,714,999	569,775	1,356,287

Tableau 2 - Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

Sommaire du tableau

Le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant illustre les variances entre les dépenses et les dépenses prévues, en comparaison aux mêmes périodes de l'exercice précédent.

(en milliers de dollars)

	Exercice 2012-2013			Exercice 2011-2012
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013  Note de bas de page 2, Note de bas de page 5, Note de bas de page 6	Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012  Note de bas de page 2 Note de bas de page 6	Dépenses pour le trimestre terminé le 30septembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	1,042,153	276,452	544,382	1,164,504	362,063	665,030
Transports et communications	91,421	19,322	37,063	230,960	51,764	95,743
Information	12,957	2,435	3,846	15,948	2,572	4,092
Services professionnels et spéciaux	1,465,451	306,130	465,158	1,570,201	364,667	529,628
Location	977,667	239,629	550,453	976,550	264,091	544,764
Services de réparation et d'entretien	1,251,344	208,169	350,143	1,194,339	234,949	391,474
Services publics, fournitures et approvisionnements	214,970	44,835	73,300	199,908	47,922	72,329
Acquisition des terrains, de bâtiments et ouvrages	235,500	85,216	132,687	225,717	63,269	94,043
Acquisition de matériel et d'outillage	81,775	7,279	10,237	109,589	8,649	12,634
Paiements de transfert Note de bas de page 6	5,497	(174,886)	54,898	5,210	(132,185)	52,888
Service de la dette publique	0	0	0	87	0	0
Autres subventions et paiements	591,141	152,463	248,723	594,567	140,826	225,931
Dépenses budgétaires brutes totales	5,969,876	1,167,044	2,470,890	6,287,580	1,408,587	2,688,556
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus fonds renouvelables	(2,083,029)	(395,081)	(597,239)	(2,282,052)	(466,509)	(682,275)
Recette à valoir sur le crédit	(1,216,499)	(310,570)	(588,362)	(1,290,529)	(368,557)	(642,351)
Total des revenus affectés aux dépenses	(3,299,528)	(705,651)	(1,185,601)	(3,572,581)	(835,066)	(1,324,626)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	2,670,348	461,393	1,285,289	2,714,999	573,521	1,363,930