Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses (Version PDF 1.69MB) (Aide avec les médias substituts) au Budget supplémentaire des dépenses (A) (Version PDF 644Ko) (Aide avec les médias substituts), au Budget supplémentaire des dépenses (B) (Version PDF 876Ko) (Aide avec les médias substituts) ainsi qu'au Plan d'action économique du Canada 2012 (Budget 2012). Il a été préparé par la gestion conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Le présent document n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) fournit des services communs, centralisés et partagés aux autres ministères, en vue de leur permettre d'offrir leurs programmes et leurs services à la population canadienne. En tant que principal fournisseur de services internes du gouvernement fédéral, TPSGC agit à titre de principal banquier, comptable, acheteur central, spécialiste des questions linguistiques et gestionnaire de biens immobiliers pour tous les ministères, conseils et organismes fédéraux.

On peut trouver des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de TPSGC dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la gestion selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière sur les autorisations de dépenser. L'État des autorisations ci-joint permet de comparer les autorisations de dépenser accordées à TPSGC par le Parlement à celles utilisées par le Ministère. L'information comprise dans l'État des autorisations est conforme à l'information du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses (A) et du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédent le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, alors que le Budget principal des dépenses a été déposé le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice financier 2012-2013, le Conseil du Trésor a établi à même les crédits ministériels des affectations bloquées afin d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les autorisations ministérielles seront modifiées au moyen de la mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

TPSGC utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels consolidés annuels, qui sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser accordées par le Parlement sont toujours établies en fonction d'une comptabilité de caisse modifiée.

1.3 Structure financière de TPSGC

À titre de fournisseur de services communs, TPSGC a recours à divers mécanismes de financement pour réaliser son mandat. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les recettes nettes en vertu d'un crédit, les dépenses en immobilisations et les contributions. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements versés en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du Compte du fonds de roulement des biens saisis.

La structure financière complexe de TPSGC peut entraîner des écarts temporaires importants en fin de trimestre. Cependant, ces écarts se résorbent en fin d'exercice. En voici un résumé :

• TPSGC fournit surtout ses services selon le principe du recouvrement des coûts et génère des recettes par les organisations des fonds renouvelables (les Fonds) et les programmes de recettes nettes en vertu d'un crédit. Ces programmes et organisations sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs recettes. Toutefois, les coûts engagés par les Fonds sont souvent payés avant la facturation au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou de services rendus; ainsi, les recettes peuvent être perçues dans un trimestre ultérieur.
• De plus, TPSGC gère une variété de projets immobiliers qui progressent de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. On a constaté par le passé que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Les fluctuations de trimestre en trimestre sont tout à fait normales.
• Les PERI effectués au nom d'autres ministères fédéraux par TPSGC sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions. Un écart au compte « Autres autorisations législatives » s'explique par la différence entre le moment où le paiement versé en remplacement d'impôt est effectué et le moment où le montant est recouvert de l'autre ministère.
• TPSGC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du Fonds de roulement des biens saisis. On impute à ce compte les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien ou l'administration des  biens saisis ou retenus. TPSGC récupère ses coûts reliés à ce compte lorsque les biens saisis sont confisqués ou aliénés.

2. Points saillants des résultats du trimestre et des résultats depuis le début de l'exercice

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations disponibles à TPSGC ont diminué de 198,2 millions de dollars, de 2 886,4 millions de dollars en 2011-2012 à 2 688,3 millions de dollars en 2012-2013, tel qu'indiqué dans l'État des autorisations. Les principales raisons qui expliquent cette diminution sont attribuables à :

Variance d'une année à l'autre des autorisations disponibles

Sommaire du tableau

Le tableau de variace d'une année à l'autre des autorisations disponibles présente un sommaire des variances des autorisations pour les projets majeurs de TPSGC.

(en millions de dollars)

	Fonctionnement	Capital	Contributions	Autorisations législatives budgétaires	TOTAL DES ÉCARTS
Réhabilitation de la Cité parlementaire	(1,9)	105,1			103,2
Sites contaminés fédéraux	40,9				40,9
Transfert à Services partagés Canada	(125,9)	(4,4)		(8,9)	(139,2)
Grands travaux	(21,1)	(58,9)			(80,0)
Avantages sociaux remboursés par le Conseil du Trésor	(42,4)	(0,1)		(9,1)	(51,6)
Examen stratégique	(25,3)				(25,3)
Locaux	(21,7)			0,1	(21,6)
Transformation de l'administration de la paie	3,2	(16,7)		(0,3)	(13,8)
Autres	2,0	(8,7)	0,3	(4,4)	(10,8)
ÉCARTS CUMULATIFS DE LA VARIANCE DES AUTORISATIONS DISPONIBLES	(192,2)	16,3	0,3	(22,6)	(198,2)

Note : les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des montants en cause.

La diminution nette de 198,2 millions de dollars s'explique par :

Réhabilitation de la Cité parlementaire – budget approuvé de 103,2 millions de dollars
Continuation de la mise en œuvre de la Vision et plan long terme (VPLT) de la Cité parlementaire afin de préserver les édifices du Parlement à titre de biens patrimoniaux et de symboles nationaux. Le financement est conforme au  programme quinquennal de travaux pour la VPLT, amorcé en 2010-2011. Les projets pour la VPLT respectent les échéanciers et le budget.

Sites contaminés fédéraux –augmentation de 40,9 millions de dollars
L'augmentation de 40,9 millions de dollars permettra la réalisation d'activités d'assainissement et d'évaluation dans des sites contaminés fédéraux dont TPSGC a la garde, dans le but de réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement, ainsi que les obligations financières s'y rattachant. Les variations annuelles liées au financement sont alignées aux échéanciers de multiples projets.

Transfert à Services partagés Canada (SPC) – diminution de 139,2 millions de dollars
Suite à la création de SPC en 2011-2012, TPSGC a transféré ses services d'infotechnologie à SPC diminuant ainsi ses autorisations pour 2012-2013 de 139,2 millions de dollars.

Grands travaux - diminution de 80,0 millions de dollars
La diminution de 80,0 millions de dollars est attribuable en grande partie à l'achèvement de grands projets. Ces travaux, complétés en 2011-2012, incluent les édifices dans la région de la capitale nationale et la réhabilitation des ouvrages techniques tels que les ponts. Ces travaux ont été requis pour préserver la durée de vie économique de l'infrastructure appartenant à l'État.

Avantages sociaux remboursés par le Conseil du Trésor – diminution de 51,6 millions de dollars
Cette diminution de 51,6 millions de dollars est attribuable en grande partie au financement obtenu en 2011-2012 pour le versement unique d'indemnités de départ à des employés en raison de changements apportés à certaines conventions collectives.

Examen stratégique – diminution  de 25,3 millions de dollars
Conformément au Budget 2011, TPSGC a réalisé des économies de 16,5 millions de dollars en 2011-2012 et de 41,8 millions de dollars en 2012-2013. Il en a découlé une diminution de 25,3 millions de dollars. Les économies sont dues en grande partie à :

• L'adoption de solutions plus économiques pour répondre aux besoins de locaux dans la région de la Capitale nationale;
• L'élimination de la subvention au stationnement pour les fonctionnaires;
• La réduction des frais généraux du ministère suite à la dissolution de Conseils et Vérification Canada en 2011-2012;
• La simplification des services d'achat afin de favoriser l'écoapprovisionnement et l'accès équitable aux affaires émanant du gouvernement.

Locaux  – diminution de 21,6 millions de dollars
À titre de prestataire de services communs, TPSGC fournit des locaux aux ministères et organismes du gouvernement. Cette diminution de 21,6 millions de dollars découle principalement des changements demandés par les autres ministères en matière de locaux au cours de l'année fiscale 2012-2013.

Transformation de l'administration de la paie – diminution de 13,8 millions de dollars
Le but de cette initiative, qui a commencé en 2009-2010 et se termine en 2015-2016, vise à remplacer le système de paie du gouvernement du Canada âgé de plus de 40 ans, dans l'intérêt des ministères fédéraux et organismes  participants. Il consolidera les services de paie du gouvernement du Canada à Miramichi au Nouveau-Brunswick. La diminution 2012-2013 de 13,8 millions de dollars est attribuable à l'achèvement de la phase de planification du projet.

Autres – diminution de 10,8 millions de dollars
La diminution de 10,8 millions de dollars est composée principalement de fluctuations de divers projets et activités tels que les produits de la vente en 2011-2012 et la fermeture du Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique.

2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes - (diminution nette de 119,5 millions de dollars)

Tel qu'il est précisé dans les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires nettes totales ont diminué de 119,5 millions de dollars par rapport au trimestre correspondant de l'exercice précédent. À l'exception de l'incidence du transfert des services d'infotechnologie à Services partagés Canada, les tendances relatives aux dépenses prévues et réelles correspondent au même trimestre de l'exercice précédent.

En comparant les dépenses annuelles prévues pour le troisième trimestre, la portion utilisée représente 22 % des dépenses annuelles prévues, ce qui est comparable au même trimestre du dernier exercice. De plus, les dépenses depuis le début de l'exercice représentent 70 % des dépenses annuelles prévues, comparativement à 69 % pour l'exercice précédent.

Les dépenses budgétaires nettes totales ont diminué de 119,5 millions de dollars (de 2 005,1 millions de dollars au 31 décembre 2011 à 1 885,6 millions de dollars au 31 décembre 2012). Cette diminution s'explique en grande partie par ce qui suit :

Variance d'une année à l'autre des dépenses

Sommaire du tableau

Le tableau des variance d'une année à l'autre des dépenses présente un sommaire des variances au niveau des articles courants pour les projets majeurs de TPSGC.

(en millions de dollars)

	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre – 2012-2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre – 2011-2012	Écart net d'une année à l'autre	Justification des écarts
Personnel	815,7	979,8	(164,1)	Transfert à Services partagés Canada Dissolution de Services Conseils et Vérification Canada Paiement unique d'indemnités de départ en 2011-2012
Transports et communications	57,7	150,8	(93,1)	Transfert à Services partagés Canada
Services professionnels et spéciaux	857,6	923,2	(65,6)	Transfert à Services partagés Canada Compensé par les dépenses liées à la mise en œuvre du VPLT
Location	852,8	809,7	43,1	Augmentation liée aux ententes de location
Services de réparation et d'entretien	587,3	672,3	(85,0)	Transfert à Services partagés Canada Finalisation ou modification des dépenses liées à divers projets
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	218,6	183,1	35,5	Décalage du recouvrement des autres ministères
Somme des revenus affectés aux dépenses	(2 093,4)	(2 312,7)	219,3	Transfert à Services partagés Canada
Autres dépenses	589,3	598,9	(9,6)	Dépenses diverses telles que l'acquisition de matériel et d'outillage
Dépenses budgétaires nettes totales	1 885,6	2 005,1	(119,5)

Les écarts dans le tableau précédent sont principalement attribuables aux éléments suivants :

Diminutions importantes

• Transfert des services d'infotechnologie à Services partagés Canada annoncé en août 2011 qui figuraient toujours dans les comptes des TPSGC au troisième trimestre de 2011-2012. Le transfert a entraîné une diminution des recettes et des dépenses principalement en matière de personnel, transports et communications, services professionnels et réparations et entretien liées à l'infotechnologie;
• Dissolution de Conseils et Vérification Canada, annoncée le 20 juin 2011, suite à l'Examen stratégique, entrainant une diminution des dépenses en personnel et autres dépenses;
• Indemnités de départ versées aux employés au cours du deuxième trimestre de 2011-2012 en raison de changements apportés à certaines conventions collectives. Les employés admissibles pouvaient choisir un paiement unique de leur indemnité de départ accumulée;
• Fluctuation du niveau de dépenses consacrées aux réparations et à l'entretien des édifices dans la région de la Capitale nationale. Ces fluctuations sont normales et en ligne avec le calendrier de planification et de gestion des projets d'infrastructure.

Ces diminutions ont été partiellement compensées par :

Augmentations importantes

• Une augmentation des dépenses liées à la réhabilitation des édifices de la Cité parlementaire, conformément au calendrier de planification du projet; et
• L'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages qui seront éventuellement recouvrés d'autres ministères et une augmentation suite aux ententes de location.

3. Risques et incertitudes

TPSGC intègre les principes de gestion du risque à ses activités de planification des opérations et aux processus organisationnels et de prise de décisions dans le but de minimiser les conséquences négatives et profiter au maximum des possibilités en matière de prestation de services. Selon l'examen de TPSGC pour 2012-2013, les risques clés suivants pourraient avoir des répercussions financières :

Près de 60 pour cent des dépenses de TPSGC sont financées par recouvrement de coût. TPSGC doit gérer l'incertitude financière résultant de son rôle de fournisseur de services communs et de son importante dépendance à l'égard des recettes provenant des ministères clients. Cette situation se complique encore davantage en période de contraintes budgétaires.

Afin de gérer ce risque et de bien évaluer les conséquences pour TPSGC, on surveillera attentivement les efforts des autres ministères à mettre en œuvre leurs économies. TPSGC renforcera sa gouvernance interne quant aux économies promises grâce à la mise en œuvre d'une stratégie du service à la clientèle, qui énoncera un ensemble de valeur des services, de pratiques et d'outils de gestion du service au client, et à l'engagement continu de ses clients. TPSGC pourra ainsi évaluer et répondre à l'évolution de la demande de services de ses ministères clients. Jusqu'à maintenant, les répercussions sur les recettes ont pu être gérées. La stratégie de service aux clients confirme que TPSGC est une organisation de prestation de services communs innovatrice et intégrée. Grâce à une solide attention aux besoins de ses clients, il en résultera des services et une méthode de prestation encore mieux définis, un niveau de service fiable, une meilleure communication et ultimement une plus grande satisfaction des clients.

Enfin, il y a un risque que la complexité du modèle de financement de TPSGC ait une incidence sur la capacité du ministère à affecter les ressources pour répondre aux priorités clés et aux diverses contraintes de financement. Des mesures d'atténuation des risques ont été prises dont notamment la mise en œuvre d'un cadre de gestion financière plus solide, une saine planification intégrée des investissements et l'adoption d'une approche plus rigoureuse quant à la gestion des recettes, des dépenses, des prévisions et de la surveillance des engagements financiers. TPSGC recherche toujours l'excellence en matière de gestion budgétaire et ces efforts ont porté fruit au cours des trois dernières années.

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Le Premier ministre a nommé une nouvelle sous-ministre déléguée à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, à compter du 14 janvier 2013.

Bien que TPSGC n'ait pas remarqué de changements importants dans ses activités, son personnel et ses programmes au cours du troisième trimestre de 2012-2013, TPSGC se transforme continuellement en vue de respecter ses initiatives en matière d'économies. La section 5 fournit de plus amples renseignements à ce sujet.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente Section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 qui sont mises en œuvre dans le but de réorienter l'administration fédérale et les programmes, d'aider la population canadienne et les entreprises à traiter avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de réduire les services administratifs.

Pour le Budget 2012, TPSGC s'est engagé à réaliser des économies cumulatives et permanentes de 177,6 millions de dollars d'ici 2018-2019. Pour 2012-2013, TPSGC réalisera son objectif de 1,5 million de dollars d'économies. Celles-ci augmenteront à 28,1 millions de dollars en 2013-2014 et à 85,3 millions de dollars en 2014-2015. Une gestion financière saine et rigoureuse demeure une priorité importante de TPSGC.  Ceci assurera une responsabilité financière, une optimisation et contribuera à une meilleure utilisation des ressources ministérielles.

Alors qu'une grande partie des économies seront réalisées au cours de trois premières années, les économies touchant les biens immobiliers seront réalisées sur sept années, au fur et à mesure que les baux et conventions d'occupation prendront fin. Grâce à ces changements et aux progrès accomplis au cours des dernières années, TPSGC se transforme et améliore son efficacité et son efficience afin de mieux servir ses clients.

Ces initiatives en matière d'économie comportent trois volets :

1. Contribution à une fonction publique plus abordable en réduisant les coûts des locaux à bureaux. Cela se réalisera en collaborant avec les ministères pour récupérer les locaux à bureaux en réponse aux besoins réduits en locaux. TPSGC a élaboré de nouvelles normes en matière de locaux conformes aux pratiques exemplaires et qui ont entraîné une réduction d'environ 10 % de la superficie totale des locaux à bureaux gouvernementaux.
2. Élimination progressive des chèques au profit de paiements par dépôts directs obligatoires. Les paiements réalisés par le receveur général au nom du gouvernement du Canada (p. ex. prestations d'assurance-emploi, remboursements d'impôt, chèques de paye et de pension du gouvernement du Canada) qui sont actuellement émis sous la forme de chèques seront au fil du temps transformés en dépôts directs, d'ici le 1er avril 2016. C'est une méthode de paiement plus fiable, efficiente, sécuritaire et écologique.
3. Réaliser des économies en se concentrant sur les fonctions essentielles, en simplifiant les processus et en éliminant les redondances et les chevauchements afin que les contribuables en aient pour leur argent. Cela se réalisera par les mesures suivantes :
   • Modernisation de l'infrastructure des technologies de l'information (TI) afin de réduire les coûts. Par exemple, une base de données unique et intégrée sera créée, au moyen d'une solution logicielle commerciale, de manière à regrouper deux des principaux systèmes de TI de TPSGC dans les secteurs des finances et des biens immobiliers.
   • Transition vers des publications uniquement électroniques.
   • Élimination progressive du Programme de renforcement du secteur langagier au Canada, dont la fin est prévue en mars 2013.
   • L'élargissement de la gamme des services en ligne offerts aux entreprises et aux particuliers canadiens.

Tel que mentionné sous Risques et incertitudes (Section 3), TPSGC, à titre de fournisseur de services communs, doit gérer les incertitudes liées à sa dépendance aux recettes provenant des ministères clients. TPSGC a renforcé la gouvernance de ses engagements quant aux économies et travaille étroitement avec les autres ministères de son réseau de service afin de cerner l'évolution des changements et leurs répercussions sur TPSGC. Jusqu'à présent, les répercussions sur les recettes ont été gérées.

Pour les employés touchés par la suppression des postes en raison du Budget 2012 et les mesures de réduction des coûts des budgets fédéraux précédents, TPSGC a établi des pratiques de saine gouvernance ainsi qu'un plan détaillé de gestion des ressources humaines pour traiter de l'incidence des suppressions de postes et aider les employés touchés durant cette période. Il veille aussi à ce que toutes les méthodes et les stratégies adoptées pour aider les employés touchés soient conformes aux directives gouvernementales, aux conventions collectives et aux lois pertinentes.

Approuvé par :

__________________________________
Michelle d'Auray, sous-ministre
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Gatineau, Canada
1^er mars 2013

__________________________________
Alex Lakroni, dirigeant principal des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Gatineau, Canada
1^er mars 2013

Tableau 1 - ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité)
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

Sommaire du tableau

L'état des autorisations compare les crédits totaux disponibles pour l'année à son utilisation cumulative pour l'année en cours et pour le trimestre terminé et ce aussi comparé aux mêmes périodes de l'exercice précédent. Cet état inclus seulement les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

	Exercice 2012-2013			Exercice 2011-2012
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013  Note de bas de page 1,  Note de bas de page 2,  Note de bas de page 3	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 déc 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012  Note de bas de page 1,  Note de bas de page 3	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 déc 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédits 1
Dépenses brutes de fonctionnement	3 442 045	850 356	2 420 422	3 671 559	907 580	2 590 909
Recettes à valoir sur le crédit	(1 393 294)	(412 404)	(1 000 766)	(1 430 668)	(415 926)	(1 058 277)
Dépenses nettes de fonctionnement	2 048 751	437 952	1 419 656	2 240 891	491 654	1 532 632
Crédit 5 - Dépenses en Capital	518 241	137 286	319 082	501 978	130 232	253 510
Crédit 10 - Dépenses de contributions	5 497	1 028	3 323	5 210	1 045	2 437
Autorisations législatives
Dépenses brutes fonds renouvelables	2 139 737	513 421	1 131 101	2 353 702	577 881	1 354 701
Revenus fond renouvelables	(2 117 295)	(495 402)	(1 092 641)	(2 317 942)	(572 177)	(1 254 452)
Fonds renouvelables : dépenses nettes de fonctionnement	22 442	18 019	38 460	35 760	5 704	100 249
Autres Autorisations législatives Note de bas de page 3	93 330	6 033	105 086	102 589	12 534	116 271
Autorisations législatives budgétaires totales	115 772	24 052	143 546	138 349	18 238	216 520
Autorisations budgétaires totales	2 688 261	600 318	1 885 607	2 886 428	641 169	2 005 099
Autorisations non-budgétaires
Biens saisis - Compte de fonds de roulement	0	(9 659)	(10 216)	0	(4 100)	(11 743)
AUTORISATIONS TOTALES	2 688 261	590 659	1 875 391	2 866 428	637 069	1 993 356

Tableau 2 - DÉPENSES MINISTÉRIELLES BUDGÉTAIRES PAR ARTICLE COURANT (non audité)
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

Sommaire du tableau

Le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant illustre les variances entre les dépenses et les dépenses prévues, en comparaison aux mêmes périodes de l'exercice précédent.

(en milliers de dollars)

	Exercice 2012-2013			Exercice 2011-2012
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013  Note de bas de page 1, Note de bas de page 2, Note de bas de page 4	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 déc 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012  Note de bas de page 1, Note de bas de page 4	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 déc 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	1 040 073	271 351	815 733	1 192 275	314 772	979 802
Transports et communications	93 018	20 597	57 660	228 778	55 020	150 763
Information	13 137	2 151	5 997	13 349	2 627	6 719
Services professionnels et spéciaux	1 544 008	392 397	857 555	1 670 203	393 599	923 227
Location	1 052 127	302 364	852 817	1 036 816	264 940	809 704
Services de réparation et d'entretien	1 292 847	237 164	587 307	1 278 661	280 834	672 308
Services publics, fournitures et approvisionnements	220 361	94 655	167 955	215 658	94 606	166 935
Acquisition des terrains, de bâtiments et ouvrages	239 084	85 907	218 594	253 654	89 101	183 144
Acquisition de matériel et d'outillage	83 432	7 739	17 976	116 248	13 611	26 245
Paiements de transfert Note de bas de page 4	5 497	(16 274)	38 624	44 162	(11 499)	41 389
Service de la dette publique	0	0	0	87	0	0
Autres subventions et paiements	615 266	110 073	358 796	585 147	131 661	357 592
Dépenses budgétaires brutes totales	6 198 850	1 508 124	3 979 014	6 635 038	1 629 272	4 317 828
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus fonds renouvelables	(2 117 295)	(495 402)	(1 092 641)	(2 317 942)	(572 177)	(1 254 452)
Recette à valoir sur le crédit	(1 393 294)	(412 404)	(1 000 766)	(1 430 668)	(415 926)	(1 058 277)
Total des revenus affectés aux dépenses	(3 510 589)	(907 806)	(2 093 407)	(3 748 610)	(988 103)	(2 312 729)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	2 688 261	600 318	1 885 607	2 886 428	641 169	2 005 099