Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des finances

Les faits saillants présentés dans cette section ont pour but de fournir un survol général des résultats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Les états financiers condensés présentés ci-dessous ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d'exercice pour mieux refléter la disposition des ressources en fonction des services fournis, plutôt que de simplement faire rapport en fonction de l'utilisation des pouvoirs comme cela se fait dans les sections I et II du présent rapport. La note 3 des États financiers ministériels consolidés fournit un rapprochement entre ces deux méthodes de comptabilité.

Les États financiers ministériels consolidés ^viii de TPSGC se trouvent sur le site Web de TPSGC.

(en millions de dollars)

État condensé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

	Résultats prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Réels 2011-2012	Variation (réels 2012-2013 contre prévus 2012-2013)	Variation (réels 2012-2013 contre réels 2011-2012)
Total des charges	4 959,0	5 126,0	5 174,6	167,0	(48,6)
Total des revenus	(2 550,1)	(2 697,0)	(2 650,1)	(146,9)	(46,9)
Activités transférées et abandonnées	9,4	(7,4)	4,8	(16,8)	(12,2)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 418,3	2 421,6	2 529,3	3,3	(107,7)

Dans l'ensemble, le coût de fonctionnement net réel (2 421,6 M $) a diminué de 107,7 M $, comparativement à l'exercice précédent (2 529,3 M $) et est en conformité avec les résultats prévus (2 418,3 M $), avec une augmentation de 3,3 M $. Les écarts-clés pour les charges et les revenus sont expliqués ci-dessous.

Charges

Résultats réels contre résultats prévus

Les charges pour 2012-2013 étaient 167,0 M $ plus élevées que prévu (prévu : 4 959,0 M $; réel : 5 126,0 M $). Les explications sur les écarts-clés de la Gestion des locaux et des biens immobiliers, des Approvisionnements, de l'Administration de la paye et des pensions fédérales et de la Gestion et services linguistiques peuvent être trouvées dans la section II du présent rapport pour les programmes et sous-programmes.

Résultats réels prévus sur douze mois

La diminution des dépenses de 48,6 M $ (2012-2013 : 5 126,0 M $; 2011-2012 : 5 174,6 M $) est principalement due à :

• Une diminution des Services internes attribuable à des Services de technologie de l'information fournis sans frais par Services partagés Canada (SPC) à TPSGC puisque le budget pour ces services a été transféré en 2012-2013; et

• Une diminution de la Gestion et des services linguistiques due à un volume d'affaires inférieur avec d'autres ministères et à un recours accru à des fournisseurs externes;

Compensée par :

• Une augmentation attribuable à l'avancement du Projet sur les pensions qui vise à faire migrer les ministères clients vers le nouveau système de pensions et l'initiative de transformation de l'administration des services et des systèmes de paye, qui appuie la mise en œuvre du regroupement des services de paye à Miramichi (Nouveau-Brunswick).

• Une augmentation dans la Gestion des locaux et des biens immobiliers principalement en raison de la reclassification de projets d'entretien et de réparation des actifs en construction à la charge.

Compensée par :

• Une diminution du volume d'affaires; et
• Une diminution de l'amortissement des immobilisations.

Revenus

Résultats réels contre résultats prévus

Les revenus de 2012-2013 étaient 146,9 M $ plus élevés que prévu (prévus : 2 550,1 M $; réels : 2 697,0 M $). Cet écart est principalement attribuable aux Approvisionnements ainsi qu'à l'Administration de la paye et des pensions fédérales et est expliqué à la section II du présent rapport.

Résultats réels prévus sur douze mois

L'augmentation des revenus de 46,9 M $ (2012-2013 : 2 697,0 M $; 2011-2012 : 2 650,1 M $) est due à :

• Une augmentation des services réglementaires en raison de la migration des ministères clients vers le nouveau système de pension;

• Une augmentation des frais de location attribuable en grande partie aux augmentation des coûts au moment du renouvellement des baux.

Compensée par :

• une diminution des ventes de biens et de produits d'information, attribuable à la diminution du volume d'affaires avec les autres ministères et des mesures d'austérité du gouvernement.

(en millions de dollars)

État condensé des résultats et de la situation financière
nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

	2012-2013	2011-2012	Variation $
Total des passifs net	3 728,7	3 695,9	32,8
Total des actifs financiers net	(854,6)	(804,3)	(50,3)
Dette nette ministérielle xxiv	2 874,1	2 891,6	17,5
Total des actifs non-financiers	5 801,8	5 487,0	314,8
Situation financière nette ministérielle	2 927,7	2 595,4	332,3

La dette nette du Ministère n'a pas changé de façon appréciable depuis l'exercice précédent. Les éléments principaux comprennent les obligations locatives pour les immobilisations corporelles, l'obligation en vertu d'un partenariat public-privé (P3), les avantages sociaux futurs des employés et les passifs environnementaux, tels que les étangs de goudron de Sydney et la cale sèche d'Esquimalt.

La situation financière nette du Ministère a augmenté de 332,3 M $ (2012-2013 : 2 927,7 M $; 2011-2012 : 2 595,4 M $). Ceci est principalement dû à une augmentation de 314,8 M $ en actifs non-financiers (2012-2013 : 5 801,8 M $; 2011-2012 : 5 487,0 M $) et peut s'expliquer comme suit :

• 690,9 M $ pour l'acquisition d'immobilisations corporelles principalement liée à des projets immobiliers et des initiatives :

  • la restauration et la réhabilitation de la Cité parlementaire;
  • le bâtiment de la Division E de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) acquis grâce à un partenariat public-privé (P3) à Surrey, C.-B.;
  • les ouvrages techniques;
  • les améliorations liées aux grands projets immobiliers; et
  • le développement de nouveaux systèmes informatiques :
    • le système de modernisation des services de pensions;
    • le système de gestion intégrée des biens immobiliers.
• 286,1 M $ pour l'acquisition de nouveaux immeubles dans le cadre de contrats de location, tels que :
  • 455, boul. de la Carrière, à Gatineau;
  • 395 Terminal Avenue, à Ottawa; et
  • 200, rue Montcalm à Gatineau.

Compensée par une diminution de 662,2 M $ attribuable :

• à l'amortissement;
• à des ajustements aux immobilisations corporelles; et
• à une réduction des stocks.

Tableaux de renseignements supplémentaires

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Écologisation des opérations gouvernementales
• Initiatives horizontales
• Évaluations et vérifications internes
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Rapport d'étape sur les grands projets de l'État et les projets de transformation
• Rapport d'étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor
• Frais d'utilisation

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013 peut être consultée sur le site Web de TPSGC ^xxv.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations ^xxvi. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.