Au sujet du Régime d’intégrité

Découvrez comment le Régime d’intégrité favorise la mise en place de pratiques commerciales éthiques, assure une application régulière de la loi pour les fournisseurs et maintient la confiance du public à l’égard du processus d’approvisionnement.

But du régime

En 2015, nous avons mis en place un régime afin de veiller à ce que le gouvernement fasse affaire uniquement avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l’éthique au Canada et à l’étranger. Services publics et Approvisionnement Canada est le ministère qui administre le régime au nom du gouvernement.

Il détermine si un fournisseur est admissible ou non à faire affaire avec le gouvernement. Certaines infractions entraînent une inadmissibilité automatique, alors que d’autres nécessitent un examen au cas par cas. Généralement, il s’applique aux approvisionnements et aux transactions immobilières de plus de 10 000 $.

Le régime contribue à encourager la mise en place de pratiques commerciales éthiques, assure une application régulière de la loi et maintient la confiance du public. Il est transparent et rigoureux et correspond aux pratiques exemplaires qui sont en vigueur au Canada et à l’étranger. Le Ministère a consulté et continue de consulter des associations de l’industrie et des spécialistes indépendants du domaine de l’éthique des achats.

Mis en œuvre du régime

Le régime est mis en œuvre dans l’ensemble du gouvernement par l’intermédiaire d’ententes entre Services publics et Approvisionnement Canada et les autres ministères et organismes fédéraux.

Le régime s’applique aux :

• contrats de biens, de services et de construction, aux contrats de sous-traitance et aux accords immobiliers dont la valeur est supérieure à 10 000 $;
• aux contrats qui :
  • sont établis par un ministère ou un organisme fédéral figurant aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • comprennent des dispositions de la politique d’inadmissibilité et de suspension.

Il ne s’applique pas aux contrats et aux accords immobiliers d’une valeur inférieure à 10 000 $. Il ne s’applique pas non plus aux paiements de transfert.

• Bulletin d’information : Contrats et accords immobiliers ne nécessitant aucune vérification de l’intégrité
• Bulletin d’information : Transactions de moins de 10 000 $
• Bulletin d’information : Exclusion des paiements de transfert

Le régime n’est pas rétroactif : il ne modifie pas les contrats conclus avant le 3 juillet 2015. Ces contrats ne comportent pas de dispositions relatives à l’intégrité.

Éléments du régime

Le régime comporte trois parties :

1. Politique d’inadmissibilité et de suspension – Elle indique à quel moment et dans quelles circonstances un fournisseur peut être suspendu ou déclaré inadmissible à faire affaire avec le gouvernement;
2. Directives relatives à l’intégrité – Elles fournissent des instructions officielles aux ministères et aux organismes fédéraux qui appliquent la politique;
3. Dispositions relatives à l’intégrité – Il s’agit des dispositions intégrant la politique dans les invitations à soumissionner, les contrats et les accords immobiliers qui en découlent.

Raisons pouvant entraîner l’inadmissibilité d’un fournisseur

Voici les principales circonstances entraînant ou pouvant entraîner l’inadmissibilité d’un fournisseur à faire affaire avec le gouvernement. Pour obtenir une liste exhaustive des infractions, consultez le Guide sur la politique d’inadmissibilité et de suspension.

• Le fournisseur ou l’une de ses sociétés affiliées a été reconnu coupable de certaines infractions, en vertu du Code criminel ou en vertu des lois suivantes :
  • Loi sur la concurrence
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
  • Loi sur la taxe d’accise
  • Loi sur la gestion des finances publiques
  • Loi de l’impôt sur le revenu
  • Loi sur le lobbying
• Le fournisseur a conclu un contrat de sous-traitance avec un fournisseur inadmissible;
• Le fournisseur a présenté à Services publics et Approvisionnement Canada une attestation ou une déclaration trompeuse;
• Le fournisseur a enfreint une modalité d’une entente administrative conclue en vertu de la politique.